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unknown - CONTRAT GROUPE ASSUR CDG 12 1
Déliberation - Delib 2025 54 adhesion contrat assurance statut CDG12
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 54 adhesion contrat assurance statut CDG12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
012-211201975-20251208-2025DE054_054-DE
| Accusé de réception en préfecture
|
Reçu le 09/12/2025
République Française N° 2025/54 Département de l'Aveyron
Commune de REQUISTA
| DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL -
ss Séance du 08 décembre 2025 2 : . : …
| Membres er ‘exercice 18. L'an deux mille vingt-cinq, Le huit décembre à vingt heures trente, Membres présents 12 le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, dans le lieu Pouvoirs 1 habituel de ses séances, sur convocation de Monsieur Le Maire en date du 02 décembre 2025, Membres absents 6
Membres Présents :
Michel CAUSSE; Michel LAURENS: Geneviève ABRANTES ;
Vote
à l'unanimité . | Annette CLUZEL, Claude BAUMES, Jacky LACAN, Pierre GRIMAL ; |
Pour : 13 Aude JALADE, Philippe ANTOINE, Vincent NICOULEAU ; Josette | Contre : 0 VAYSSE ; Jean-Michel RECOULES.
Abstention : Procurations :
Sophie MOULY à Aude JALADE :
Absents excusés: Elian BOUZAT; Angélique MASSOL; Martine
ALBUCHER ; Fabienne VERGNES ; Claudine GRIMAL
Président de séance : Michel CAUSSE, Secrétaire de Séance : Aude JALADE.
TD'ASSURANCE DES RISQUES
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de l'Aveyron propose aux
collectivités adhérentes de s’affilier à un contrat groupe d'assurance statutaire garantissant les frais
laissés à leurs charges. Et ce, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations à l'égard
de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de |
maladies imputables ou non au service - en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, |
informe également Les élus que ce contrat groupe d’assurance statutaire a fait l’objet d’un marché | public initié par Le CDG 12. Ainsi, la commission d'appel d'offres réunie Le 19 septembre 2025 a |
décidé de retenir l'offre constituée par WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et | CNP Assurance, porteur de risque.
Il propose en conséquence à l’Assemblée d’adhérer au contrat groupe proposé et d’autoriser une
délégation de gestion au CDG12 lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans
le cadre du contrat d'assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
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012-211201975-20251208-2025DE054_054-DE
Reçu le 09/12/2025
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention établie par Le Centre de gestion.
Le Conseil, après en avoir délibéré a l’unanimité
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié :
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 {alinéa 2) de La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par Les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Décide :
ARTICLE 1": d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la:C.N.R:A.C.L.
Ri ds:
e Décès
+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
e Longue maladie, maladie longue durée
+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
+ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à
l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
+ Maintien du demi-traitement pour Les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Garanties 1J 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*
Tous lies risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade 6.12% x Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5.89% Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 20 jours sur la garantie Malade 5.55% Ordinaire ‘ Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5.07% Ordinaire ‘
“Cocher la proposition retenue
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012-211201975-20251208-2025DE054_054-DE
Reçu le 09/12/2025
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à La C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou
Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C
æ Non concernés.
ARTICLE 2: Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029
(conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de
l’absentéisme...), Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention
et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque
collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s'élèvent à :
> 0.25 % de La masse salariale assurée CNRACL (1)
D 0-08-%rdeta-massesatariate-asstuirée ROANTEC-H)
(1) Masse salariale assurée : TIB, NBI, SFT
ARTICLE 3 : d'autoriser Le Maire à signer les conventions en résultant.
ARTICLE 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en
résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE 5 : Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) Le contrat d'assurance statutaire en cours.
Ainsi fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Michel CAUSSE
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