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Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 157 Validation DES Amendements au Reglement Interieur de Fonctionnement du Multi Accueil Baby Perche)
Thèmes du document : Santé, Mode, textile et habillement, Famille,
Envoyé
en
pr
are
le
12/05/2082
re
le
12/09/2022
RE
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
8 SEPTEMBRE
2022
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
30.08.2022
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
30.08.2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
huit
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à la
salle
des
fêtes
de
Longny-au-Perche
suite
à
la
convocation
du
30.08.2022,
affichée
le
30
août
2022.
Etaient
présents
:
M
ANQUETIE
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-
Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAEL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel,
Etaient
absents-excusés
:Mme
BERGER
Frédérique
{donne
pouvoir
à
M
NAËL
Jean-Marc},
M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à
Mme
FEUGUEUR
Stéphanie),
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
M
GUYOT
Philippe},
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
{donne
pouvoir
à
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
Mme
LEROY
Céline
{donne
pouvoir
à M
Du
LAC
Jean-Vincent),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
:
M.
GRANGE
Denis
DGS,
Mme
HIBOU
Christelle,
Mme
OREARD
Patricia,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
Mme
FOUCHET
Virginie
(départ
à 20h),
M
GAUTHIER
Emmanuel
{départ
à
20h).
Monsieur
Pascal
HOULLE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
N°
2022.09.157
VALIDATION
DES
AMENDEMENTS
AU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTI-
ACCUEIE
«
BABY
PERCHE
»
il convient
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
Baby
Perche.
Des
modifications
ont
été
apportées
à
ce
règlement,
telles
que
présentées
dans
le
document
remis
préalablement
à
la
séance
du
présent
conseil
communautaire,
à
savoir
:
-
une
mise
à jour
de
la
tarification
en
lien
avec
Barème
CNAF
applicable
pour
2022,
-
le
rappel
des
différents
modes
de
paiement
en
intégrant
la
mise
en
place
du
prélèvement
en
2023.
Ce
règlement
intérieur
a
été
validé
par
la
Commission
«
Scolaire
et
Cantines,
Enfance-lJeunesse»
réunie
le
10
mai
2022.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D’approuver
le
règlement
intérieur
de
la
crèche
Baby
Perche
annexé.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ
SRONAUTÉ
de COMTE
G
gs
des
HÆË
S
Qu
PERCHE
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du Envoyé
en
préfecture
le
12/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/09/2022
Affiché
le
ET
ID
: 061-200068856-20220908-2022_09_157-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
MULTI-ACCUEIL
BABY
PERCHE
Validé
au
conseil
communautaire
du
08
septembre
2022
PRESENTATION
Baby
Perche
est
un
établissement
d'accueil
pour
les
enfants
de
deux
mois
et
demi
à moins
de
4
ans,
gérée
par
la
communauté
de
communes
(CDC)
des
Hauts
du
perche
.Tel:
02
33
25
56
00.
La
structure
se situe
:
6ter,
rue
du
square
Eugène
Cordier
Longny
au
Perche
61290
Longny
les villages
Tel:
02
33
73
65
34.
Elle
a
pour
but
d'assurer
collectivement
l'éveil
et
l'épanouissement
des
jeunes
enfants
par
un
accueil
régulier,
occasionnel
et
d'urgence.
Elle
peut
accueillir
25
enfants
simultanément
quelle
que
soit
la
situation
professionnelle
et
familiale
des
parents.
Les
enfants
scolarisés
avant
trois
ans
peuvent
sous
certaines
conditions
bénéficier
d'un
accueil
à
mi-
temps
à la
crèche
sous
réserve
de
place
disponible
et
si
Le
trajet
école-crèche
est
assuré
par
la
famille.
Ces
enfants
peuvent
également
rester
à l'école
toute
la
journée
à condition
d'être
propre
(y
compris
la
sieste).
A
trois
ans
les
enfants
allant
à l’école
le
matin
devront
être
scolarisés
à temps
plein.
Le
règlement
de
fonctionnement
est
affiché
dans
l’entrée
de
la
structure.
LE
PERSONNEL
L'établissement
est
placé
sous
l’autorité
d’une
éducatrice
de
jeunes
enfants,
directrice
de
la
structure,
dont
les
principales
missions
sont
:
e
Assurer
l’encadrement
de
l’équipe.
e
Veiller
à
la
qualité
de
l’accueil
de
Penfant
et
de
sa
famille
dans
des
conditions
optimales
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
bien-être.
e
Mener
les
actions
d'éducation,
d’animation
et
de
prévention
qui
contribuent
à
l’éveil
et
au
développement
global
des
enfants
dans
un
projet
d’équipe.
e
Gérer
le
quotidien
de
la
structure
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire.
e
Optimiser
les
ressources
disponibles.
e
Participer
à l'élaboration
du
projet
d’établissement
et
à son
évolution.
e
Rendre
compte
du
fonctionnement
de
la
structure
à son
employeur. Envoyé
en
préfecture
le
12/03/2022
205
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
L’encadrement
des
enfants
est
assuré
par
une
équipe
pluridisciplinaire,
professionnelle
de
la
petite
enfance
et
des
agents
de
service.
L'équipe
d'encadrement
veille
à
l'accueil
de
l'enfant
et
de
sa
famille
dans
un
cadre
sécurisant.
Elle
contribue
à son
épanouissement
global.
Ele
a un
rôle
de
prévention
et
permet
à l'enfant
de
se
repérer
tout
au
long
de
la
journée.
En
cas
d’absence
de
la
directrice,
la
direction
est
assurée
par
la
professionnelle
relais
de
direction,
présente
dans
la
structure.
En
cas
d'absence
exceptionnelle
des
responsables,
la
direction
est
relayée
par
les
auxiliaires
de
puériculture.
Des
tableaux
d'affichage
dans
l'entrée
sont
à
consulter
régulièrement,
Pour
les
bébés,
une
fiche
de
liaison
est
à disposition
afin
de
connaître
le
rythme
de
l'enfant
à la
journée.
Baby
perche
accueille
des
stagiaires
pour
leur
formation
;leurs
passages
sont
affichés
dans
l'entrée.
LES
HORAIRES
Ÿ
La
structure
est
ouverte
de
7h
à
18h30
du
lundi
au
vendredi,
il
est
demandé
aux
parents
de
respecter
ces
horaires.
“la
structure
est
fermée
une
semaine
entre
Noël
et
Le
jour
de
l'an,
et
trois
semaines
en
Août,
“
selon
les
prévisions,
elle
peut
fermer
à
l'occasion
de
ponts
:
la
décision
est
prise
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche.
L
INSCRIPTION
L'inscription
se
fait
auprès
de
la
directrice
dès
que
possible.
Les
documents
à fournir
sont
:
“pour
les
allocataires
CAF,
le
numéro
allocataire
(accès
sécurisé
au
service
CDAP).
*__
pour
les
allocataires
MSA,
le
numéro
de
sécurité
sociale
(accès
sécurisé
service
en
ligne).
“À
défaut
d’information
des
ressources,
photocopie
de
l’avis
d'imposition
ou
de
non-imposition
de
la
famille.
"fiche
d'inscription
et
contrat
d'expression
des
besoins
d'accueil
fournis
par
la
crèche.
*__
photocopie
du
carnet
de
vaccination.
"_
Acceptation
du
règlement
de
fonctionnement
signé
par
les
2
parents.
“Les
autres
autorisations
signées
par
les
deux
parents.
IL_MODALITES
D'ACCUEIL
La
structure
propose
un
accueil
régulier,
un
accueil
occasionnel
et
un
accueil
d'urgence.
1.
ACCUEIL
REGULIER
Contrat
non
mensualisé
Les
familles,
en accord
avec
la crèche,
remplissent
et signent un contrat d'accueil
qui prévoit
un volume
d'heures
par
semaine
pour
l'année.
La
facturation
se fait au
réel
chaque
mois
selon
le volume
d'heures
prévues
au planning
de l'enfant.
Pour
être déduites
de
la facturation,
Les absences
doivent
être signalées
par
écrit
à la directrice
au
minimum
30 jours
avant
leur
effet.
Contrat
mensualisé
Ce
contrat,
lissé
sur
l’année
civile,
permet
de régler
la même
somme
forfaitaire
chaque
mois.
Le
volume
d'absences
de
l'enfant
est
inclus
dans
le
contrat.
Le
contrat
peut
être
modifié
s'il
s'avère
inadapté
aux
heures
de
présences
réelles
de
l'enfant
ou
si
la 2 ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
situation
familiale
ou
professionnelle
change
en
cours
d’année.
Des
jours
ou
des
heures
de
présence
supplémentaires
peuvent
être
accordés
ponctuellement
et dans
la
limite
des
places
disponibles.
Dans
tous
les
cas,
ces
heures
sont
facturées.
2 .ACCUEIL
OCCASIONNEL
C'est un
accueil
dont
les
besoins
sont
connus
à l'avance,
sont
ponctuels
et
ne
sont
pas
récurrents.
Il
concerne,
par
exemple,
les
familles
dont
le
planning
n'est
pas
régulier
et
est
établi
au
mois.
Dans
ce
cas,
le
contrat
de
mensualisation
n'est
pas
obligatoire
mais
le
planning
mensuel
doit
être
fourni
Le
plus
tôt
possible,
et
dans
tous
les
cas
avant
la
fin
du
mois
précédent
;le
volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
seront
facturées
à
la
famille.
Des
heures
supplémentaires
peuvent
être
accordées
en
fonction
des
places
disponibles,
à la
demande
des
parents.
3
ACCUEIL
D'URGENCE
Cet
accueil
est
ponctuel
(situation
d'urgence
nécessitant
l'accueil
provisoire
de
l'enfant
au
sein
de
la
structure
sans
aucune
possibilité
de
bénéficier
d'un
autre
mode
de
garde
immédiat
par
exemple
:
hospitalisation
de
l'assistante
maternelle...)
Dans
ce
cas,
le tarif horaire
est
calculé
sur
la base
des
participations
familiales
de
l’année
N-1
divisées
par
Le total
des
heures
facturées
de
cette
même
année.
Pour
tous
les
types
d'accueil,
le
volume
d’heures
réservées
représente
les
heures
qui
sont
facturées.
En
cas
de
modification
au
cours
du
mois
entamé,
les
heures
ne
sont
pas
déduites.
Toute
demi-heure
entamée
est
due,
avec
une
telérance
de
{5
minutes
maximum
sur
l'amplitude
globale
journalière
et
quel
que
soit
le
type
d'accueil
de
l'enfant.
TIL.FARIFICATION
>
Le
tarif
est
calculé
selon
un
mode
défini
par
la
CNAF.
Il
varie
en
fonction
des
ressources
et
de
la
composition
de
la
famille
et
correspond
à un
taux
d’effort
modulable
selon
le
nombre
d'enfants
dans
la
famille,
dans
les
limites
annuelles
d’un
plancher
et
d’un
plafond
fixé
par
la
CNAF.
Nombre
Au
{T
d’enfants |
janvier 2022
l'enfant
|
0,0619%
2
enfants
|
0,0516%
3
enfants
|
0,0413%
4
enfants
|
0,0310%
Senfants
|
0,0310%
6enfants
|
0,0310%
Tenfants
|
0,0310%
8
enfants
|
0,0206%
9
enfants
|
0,0206%
10
enfants |
0,0206% ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
En
cas
d'accueil
d'un
enfant
porteur
de
handicap
ou
s'il
y
a un
enfant
handicapé
dans
la
famille,
il
convient
de
prendre
en
compte
cette
charge
supplémentaire
en
appliquant
le
taux
d'effort
immédiatement
en
dessous
de
celui
auquel
la
famille
peut
prétendre
en
fonction
de
sa
taille.
>
le
tarif
comprend
les
couches,
les
repas
et
goûters,
les
soins
d'hygiène
:
les
savons
favant
de
la
marque
Rivadis,
les
crèmes
pour
le
change,
pour
les
bosses
et
contusions,
le
sérum
physiologique,
les
antipyrétiques
(doliprane).
Le
tarif
est
revu
chaque
année
au
mois
de
janvier
en
coordination
avec
le
service
CDAP
ou
celui
de
la
MSA,
(ou
en
cas
de
changement
de
situation)
ou
bien
à partir
de
l'avis
d'imposition
(total
des
salaires,
revenus
et
assimilés,
avant
déductions
ou
abattements
de
l'année
n-2).
IV
.FACTURATION
ET
RECOUVREMENT
La
facturation
aux
familles
repose
sur
le
principe
d'une
tarification
à l'heure,
au
plus
près
des
besoins
réels
des
parents.
1.
le
principe
de
la
facturation
est
appliqué
en
cas
d'accueil
régulier
non
mensualisé,
occasionnel
ou
d'urgence
(voir
paragraphe
11).
2.
le
principe
de
la
mensualisation
est
appliqué
en
cas
d'accueil
régulier.
C'est
une
formule
de
règlement
des
participations
familiales.
Ainsi
le
montant
total
de
ces
participations
est
divisé
et
lissé
sur
12
mois
de
telle
sorte
que
La
dépense
soit
d'un
même
montant
chaque
mois,
sous
réserve
d'éventuelles
heures
complémentaires
ou
de
réduction
pour
absences
déductibles.
La
facturation
sera
effectuée
chaque
mois
par un
avis
de
somme
à payer
appelé
« Titre
Exécutoire
» et
envoyé
par
le
Trésor
Public.
Ce
dernier
est
en
charge
du
recouvrement
et
du
suivi
des
contentieux.
La
collectivité
met
à la
disposition
des
parents
différentes
possibilités
de
paiement:
Ÿ+.
Par
chèque
bancaire
à
l’ordre
de
« Trésor
Public
»,
à
envoyer
où
à
déposer
directement
au
Trésor
Public
de
Mortagne-au-Perche
(adresse
:Route
d'Alençon,
61400
Saint-Langis-les-
Mortagne). v+
En
espèces
jusqu'à
300€,
par
carte
bancaire
sans
limite
de
plafond,
muni
de
votre
titre
de
recettes
dans
les
commerces
de
proximité
suivants
:
®
Tabac-presse
«
Au
coin
de
la
rue
» 44
rue
de
l'église,
Longny
au
Perche
61290
Longny
les
Villages,
®
Bar-Tabac-Restaurant
« La
bonne
franquette
»
1 rue
des
Azalées
61290
Neuilly
sur
Eure,
Longny
les
Villages,
®
Bar-Tabac
« Le
Français
»
7 rue
du
13
août
1944
61190
Tourouvre
®
Tabac-Presse
20
août
1944
61190
Tourouvre
Ÿ*_
En
ligne
via
le
site
de
paiement
de
la
DGFiP
(www.
leshautsduperche.fr/tipi/paiement-en-
ligne/}. V+
Par
Ticket
C.E.S.U.
dématérialisé
(enfants
de
—
de
6
ans)
via
fa
plateforme
https://espacepersonnel.cr-cesu.fr/ =.
par
chèque
—
vacances
ANCV
à déposer
directement
à la
communauté
de
communes
“+
par
prélèvement
automatique
au
premier
trimestre
2023.
Le
paiement
doit
être
effectué
dans
les
30
jours
après
réception,
auprès
du
trésor
public. ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
En
cas
d’erreur
de
facturation,
Les
réclamations
seront
examinées
dans
un
éTar
dun
Mois
Max
Un
après
l’envoi
des
factures.
En
cas
d’impayé
:
+
J'édition
de
la facture,
paiement
dans
les
30 jours
qui
suivent ;
+
__J+ 30
envoi
d’une
relance
courrier
postal
;
+
_j+75
mise
en
contentieux
auprès
de
la
Trésorerie
Municipale
de
Mortagne
au
Perche,
(saisie
à tiers
détenteur
tel
que
CAF
/ employeur
/ banque...).
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
s’accorde
le
droit
de
suspendre
l’accueil
de
ou
des
enfants
concernés
dans
les
différents
services
concernés.
En
cas
de
difficultés
de
paiement,
le
Centre
Intercommunal
d’Actions
Sociales,
la
imairie
de
la
commune
d’habitation
ou
le
conseil
départemental
de
1’Orne
par
Le
biais
de
l’Assistante
Sociale
de
secteur
peuvent
être
sollicités.
3.
ABSENCES
DEDUCTIBLES
Un
décompte
des journées
réservées
sera
appliqué
en
cas
de :
o
Hospitalisation
de
l'enfant.
o
Maladie
au-delà
de
3 jours
calendaires
: une
déduction
à compter
du
quatrième
jour
d'absence
est
effectuée
en
cas
de
maladie,
sur présentation
d'un
certificat
médical.
2
Fermeture
exceptionnelle
de
la
crèche
non
anticipée.
4. MODALITES
DE
DEPART
Le
départ
définitif
de
l'enfant doit être
signalé
à la directrice
et notifié par
écrit par
les parents
avec
un
préavis
d’un
mois
minimum.
5. ARRIVEE
ET
DEPART
EN
COURS
DE
MOIS
La
facture
du premier
ou dernier
mois,
si celui-ci
n'est pas
complet,
sera
établie
à partir du
nombre
total
d'heures
effectuées. V. VIE
DE
L'ENFANT
À LA
CRECHE.
©
Adaptation
:l'accueil
progressif
de
l'enfant
est
indispensable
pour
faciliter
son
intégration
au
sein
de
la
structure.
La
première
séance
qui
a lieu
en
présence
des
parents
est
gratuite,
elle
devient
payante
à
partir
d'une
heure
entière
de
présence
de
l'enfant.
L'adaptation
est
programmée
sur
une
semaine
ou
plus
selon
les
besoins.
A
l'arrivée
à la
crèche,
l'enfant
doit
être
lavé,
changé
et
avoir
pris
son
petit
déjeuner.
Un
change
marqué
doit
être
laissé
dans
le
casier.
Chaque
enfant
marchant
doit
être
muni
d'une
paire
de
chaussons
qui
restera
dans
son
casier.
Pour
faciliter
les
démarches
en
cas
d’urgence,
le
carnet
de
santé
doit,
si
possible,
accompagner
l'enfant
pendant
l'accueil.
Il
est
donc
conseillé
de
le
placer
dans
un
sac
rangé
dans
le
casier.
Les
repas
sont
préparés
sur
place
et
Les
menus
établis
par
le
personnel,
après
avis
de
l’autorité
territoriale
sont
affichés
dans
le
hall
d'accueil.
L'enfant
ne
partira
qu'avec
ses
parents
ou
une
personne
majeure
désignée
par
eux.
Le
personnel
doit
être
prévenu
du
changement
de
personne
venant
chercher
l'enfant
(autorisation
à signer).
Pour
les
nourrissons,
le
lait
infantile
est
fourni
par
les
parents.
Tout
changement
de
situation
familiale
doit
être
signalé.
L'apport
extérieur
d'aliments
ou
sucreries
est
interdit
sauf
pour
les
anniversaires.
À
cette
occasion,
la
famille
pourra
apporter
un
gâteau
du
commerce,
afin
de
respecter
les
normes
en
ÿ LTDT tit
5 ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
matière
de
traçabilité.
©
Les
bijoux
et barrettes
sont
interdits,
«Baby
perche
»
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
perte
ou
de
vol.
L'apport
de jouets
extérieurs
est
inutile.
Les
parents
sont
responsables
de
leur
enfant
dans
l'enceinte
de
la
structure.
Un
digicode
est installé
à l’entrée
de
la structure ;
les
parents
sont
tenus
de
retenir
le code
et de
ne
pas
le divulguer
à l’extérieur,
pour
des
raisons
de
sécurité,
Le
code
pourra
être
modifié
et
les
parents
seront
avertis
du
changement.
Les
parents
doivent
être
très
vigilants
quant
à
la
bonne
fermeture
du
portail.
TEL
Aspect
médical
%#
À
son
entrée
à «
Baby
Perche
» l'enfant
doit
être
à jour
des
vaccins
obligatoires.
#
A
l'arrivée
de
l'enfant,
l’équipe
d’encadrement
doit
être
informée
de
son
état
de
santé,
suivant
son
évolution
les
parents
doivent
rester
joignables
en
cas
d'un
éventuel
retour
au
domicile,
afin
de
préserver
le
bien-être
de
l'enfant
et
celui
des
autres.
%
En
cas
de
fièvre,
les
professionnels
pourront
administrer
un
médicament
antipyrétique
à
l'enfant. Les
médicaments
sont
administrés
sur
présentation
d’une
ordonnance
médicale
actualisée,
En
cas
de
maladie
contagieuse
(varicelle,
gastro-entérite,
conjanctivite,
impétigo,
muguet...)
l'enfant
ne
peut
être
accepté
à
la
crèche,
afin
de
préserver
et
de
respecter
la
santé
de
tous.
Toutefois
et
sous
certaines
conditions,
l'enfant
sera
admis
à la
crèche
s'il
a un
traitement
adapté,
prescrit
par
le
médecin.
%
Si
dans
le
cadre
d’une
maladie
chronique,
un
enfant
nécessite
une
prise
en
charge
particulière,
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
est
rédigé
et
signé
entre
la
famille,
la
directrice
de
la
structure
et
le
médecin
qui
suit
l'enfant.
Ce
protocole
décrit
les
modalités
du
traitement,
la
conduite
à tenir
et
cite
les
personnes
habilitées
à donner
le
traitement.
L’ordonnance
du
médecin
doit
être
jointe
au
PAL.
%
En
cas
d'urgence,
les
secours
sont
immédiatement
informés
de
la
situation
ainsi
que
la
famille.
%
La
directrice
doit
être
informée
de
tout
changement
de
coordonnées
téléphoniques
#
Les
frais
engagés
en
cas
d’intervention
des
secours
sont
à la
charge
des
parents.
* x VE
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
La
CNAF
s'engage
à respecter
toutes
les
dispositions
issues
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
qui
lui
sont
transmises
à
des
fins
statistiques
relatives
aux
publics
accueillis
dans
les
établissements
d’accueil
du
jeune
enfant
(EAJE).
VIT._ASSURANCES
La
collectivité
souscrit
une
assurance
qui
couvre
:
+
la responsabilité
civile.
»
les
dirigeants.
+
les
enfants
dans
le cadre
des
activités.
>
les
salariés
et les
stagiaires.
>
les
locaux.
CONCLUSION *
Le
multi-
accueil
« Baby
perche
»
a
pour
objectif
d'accompagner
les
familles
en
teur
6 Envoyé
en
fi
re
le
12/03/2022
le
12/09/2022
ID:
061-200068856-20220908-2022
08 157-DE
Afñ
permettant
de
concilier vie professionnelle
et vie familiale
tout en
favorisant
la socialisation
et l’autonomie
des
enfants.
Le
règlement
de
fonctionnement
doit
permettre
à chacun
de
connaître
ses
droits
et devoirs,
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se
conformer
à ce règlement
dont
un
exemplaire
leur
est
remis
lors
de
l’inscription
de
leur
enfant.
Ils signent
et redonnent
l’acceptation
jointe
Fait à Longny
au
Perche,
le 08/09/2022
La
directrice
du
multi-accueil
Le
Vice-Président
Enfance
et Jeunesse
Marie-Laurence
PELLERIN
Pascal
COUDRAY