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Convocation - 1721813645 DOC240724 24072024104817
Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1721813645 DOC240724 24072024104817)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
AR Prefecture
043-214300485-20240722-D 53 2024-DE Reçu le 23/07/2024
2024 -53
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 22 juillet 2024, au lieu habituel, à - en exercice : 12
Date de la convocation : 15 juillet 2024 - présents : 10
Président de séance : M. André BRIVADIS,
- votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M BRIVADIS André, Maire, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL
Armelle, M. SPECEL Gérard, Adjoints, M. FAIVRE Thierry, M. MARION Olivier, M.
VIALANEIX Bernard, M PHILBEE Paul, Pierre PHILIPON, Mme SCIORTINO Pascale
Procuration (s) : M BLANCHEFORT Fabien donne procuration à M BRIVADIS André
Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M. MARION Olivier
2024 — 53 Installation de réseau de chaleur bois lancement d’un appel à manifestation d’intérêt
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que L’article L 2122-1-4
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée,
l’autorité compétente doit s’assurer au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
La commune de La Chaise-Dieu a reçu une manifestation d’intérêt
spontanée d’une entreprise privée pour la réalisation d’un réseau de chaleur bois. Le projet envisage le raccordement de différents bâtiments publics et privés situés en centre-bourg (mairie, collège, école publique, bâtiments médico-sociaux, ensemble abbatiale, maisons individuelles).
La manifestation d’intérêt spontanée implique la délivrance d’une
autorisation d’occupation du domaine public communal (voirie communale pour le passage des réseaux en particulier), moyennant une redevance annuelle d'occupation du domaine public.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à publier un avis de publicité concernant ce projet.
L’avis de publicité a pour objet de s’assurer, au préalable, par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente
conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
1/2 AR Prefecture
043-214300485-20240722-D 53 2024-DE Reçu le 23/07/2024
2024
Les candidats souhaitant manifester leur intérêt pour occuper l’espace décrit devront envoyer leur dossier de candidature à la Mairie.
La candidature sera accompagnée d’un dossier comprenant :
- Une note de présentation du candidat
- Une présentation du projet qu’il entend réaliser comportant notamment : e Le nombre de bâtiments publics, collectifs privés et particuliers qu’il entend raccorder
e La longueur du réseau de chaleur envisagé
e La production annuelle de chaleur ENR bois délivrée par sa solution
e Le pourcentage de couverture par les ENR des besoins des bâtiments raccordés
e La puissance de l’installation envisagée
e La justification de la durée proposée
e Une présentation des mesures et autres moyens (technique, économique, financier.) qu’il sollicitera pour réaliser le projet.
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception, la commune de La Chaise-Dieu pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément, le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.
Le Maire Le secrétaire de séance André BRIVADIS
Nombre de votants 11
m [ABSTENTIONS| 0
5 CONTRE 0
æ POUR Il
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