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Document publié le Lundi 31 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 163)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
ité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative A9
Saint-Denis, le ? Î JAN 4Ù
Arrêté n° (3 /CAB/BPA
portant agrément relatifà la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu la demande de Monsieur Hassen ADAM, né le 12/06/1957 à Saint-Louis, demeurant au 42, rue
Marius et Ary Leblond — BP 90058, 97460 à SAINT-PAUL, en vue d'obtenir l’agrément relatif à la
mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l’article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé ;
Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974 Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114- 5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°° Monsieur Hassen ADAM, né le 12/06/1957 à Saint-Louis, demeurant au 42, rue
Marius et Ary Leblond — BP 90058, 97460 à SAINT-PAUL, est agréé pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant la gendarmerie de La Réunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet du Préfet
de La Réunion
PC Camÿle GOYET
Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
. un recours grâcieux, adressé à M. Le Préfet de La Réunion ;
+ un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800
Paris Cedex 08 ;
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Saint-Denis.