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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 142
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 142)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Institutions publiques,
où | Ze
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint-Denis, le? 1 JAN. 2020
9 Arrêté n° L4i
portant agrément relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-5 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2706 du 2 aoû 2019 portant délégation de signature à Mme Camolle GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu la demande de Monsieur Pascal LE BALLOIS nè le 01/08/1976 à Valognes, demeurant au 30 bis rue, Jean-Marie JDIBAOU à Sainte-Suzanne, en vue d'obtenir l’agrément relatif à la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l’article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé ;
Vu les résultats de l’enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114- 5 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114- 5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'agrément ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Pascal LE BALLOIS, né le 01/08/1976 à Valognes, demeurant au 30 bis
rue, Jean-Marie JDIBAOU à Sainte-Suzanne, est agréé pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie de La Réunion et de la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité du Sud de l’océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de La Réunj
Ar
Camif GOYÉT
Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits contre le présent arrêté :
. un recours grâcieux, adressé à M. Le Préfet de La Réunion ;
. un recours hiérarchique, adressé à : M. Le ministre de l'intérieur — Service Central des Armes — Place Beauvau — 75800
Paris Cedex 08 ;
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Saint-Denis.