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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 025 du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 025 du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-025
PUBLIÉ LE 1 MARS 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-02-28-003 - n°2017-03 PPR du 28-02-2017 SPF (1 page) Page 3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-02-09-003 - charronromain ap habilitation signe 20170209 (2 pages) Page 5
63-2017-02-09-004 - martinsaintleonaudrey ap habilitation signe 20170209 (2 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE (2 pages) Page 11
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
63-2016-08-11-001 - n°2016-453 (1 page) Page 14
63-2016-10-13-007 - n°2016-514 (1 page) Page 16
63-2016-10-13-008 - n°2016-515 (1 page) Page 18
63-2016-10-12-005 - n°2016-516 (1 page) Page 20
63-2016-10-12-006 - n°2016-517 (1 page) Page 22
63-2016-10-12-004 - n°2016-518 (1 page) Page 24
63-2016-10-12-007 - n°2016-519 (1 page) Page 26
63-2016-11-28-008 - n°2016-626 (1 page) Page 28
63-2016-11-28-007 - n°2016-628 (1 page) Page 30
63-2017-02-28-001 - n°2016-630 (1 page) Page 32
63-2016-12-26-003 - n°2016-664 (1 page) Page 34
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-27-004 - COMO 63 AGREMENT MODIF (2 pages) Page 36
63-2017-02-27-005 - COMO 63 RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 39
63-2017-02-23-001 - COSERVIR RECEPISSE MODIF (2 pages) Page 42
63-2017-02-28-002 - HEER Julien RECEPISSE (2 pages) Page 45
63-2017-02-23-002 - REJET DECLARATION MIAUX Sylviane (2 pages) Page 48
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-02-28-003
n°2017-03 PPR du 28-02-2017 SPF
Fermeture des 4 services de publicité foncière (SPF) du Puy-de-Dôme - Calendrier de 2 jours de
fermeture selon les SPF en mars ou avril 2017 en raison de migration de bases informatiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-02-28-003 - n°2017-03 PPR du 28-02-2017 SPF 3 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
n°2017-03 / PPR
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-
Dôme
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-31 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés à M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
ARRÊTE :
Article Ter: Les quatre services de la publicité foncière (SPF) de la direction départementale des finances
publiques du Puy-de-Dôme seront fermés, deux jours, selon le calendrier suivant (en raison de migration de
bases informatiques) :
- le SPF de Riom sera fermé le vendredi 24 mars et le {lundi 27 mars 2017 :
- les SPF de Clermont-Ferrand et de Thiers seront fermés le lundi 27 mars et le mardi 28 mars 2017 ;
- le SPF d'issoire sera fermé le mercredi 5 avril et le jeudi 6 avril 2017.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2017
Par délégation de la Préfète,
L'administrateur gérérakdes finances publiques
Jean-Noël BRIDAY
Directeur départemental des finances publiques
MINISTÈRE DÉ L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-02-28-003 - n°2017-03 PPR du 28-02-2017 SPF 4 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-02-09-003
charronromain ap habilitation signe 20170209
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-003 - charronromain ap habilitation signe 20170209 5 EX Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SPAE/2017 N°036
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Monsieur CHARRON Romain
LA PREFETE DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portent nomination de la Préfète du Puy-de-Dôme, Madame POLVE-
MONTMASSON Danièle ;:
VU l'arrêté du 09 septembre 2016 portant nomination du Directeur Départemental de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2016-16-291 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à
certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain CHARRON né le 07/07/1991 et possédant son domicile
professionnel administratif à SAINT SAUVES ;
CONSIDERANT que Monsieur Romain CHARRON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Monsieur Romain CHARRON
docteur vétérinaire administrativement domicilié à SAINT SAUVES
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-003 - charronromain ap habilitation signe 20170209 6 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Monsieur Romain CHARRON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Romain CHARRON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Départemental
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 09 février 2017
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
éTégation
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-003 - charronromain ap habilitation signe 20170209 7 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-02-09-004
martinsaintleonaudrey ap habilitation signe 20170209
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-004 - martinsaintleonaudrey ap habilitation signe 20170209 8 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SPAE/2017 N°037
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE à Madame MARTIN SAINT LEON Audrey
LA PREFETE DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la Préfète du Puy-de-Dôme, Madame POLVE-
MONTMASSON Danièle ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2016 portant nomination du Directeur Départemental de la Direction
Départementale de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté DDPP/DIR/n°2016-16-291 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à
certains de ces collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Audrey MARTIN SAINT LEON née le 30/10/1990 et possédant son
domicile professionnel administratif à CUNLHAT ;
CONSIDERANT que Madame Audrey MARTIN SAINT LEON remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur Départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué
pour une durée de cinq ans à :
Madame Audrey MARTIN SAINT LEON
docteur vétérinaire administrativement domicilié à CUNLHAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-004 - martinsaintleonaudrey ap habilitation signe 20170209 9 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de
l'activité exercée, auprès du préfet du PUY DE DOME, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Audrey MARTIN SAINT LEON, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime:
Article 4
Madame Audrey MARTIN SAINT LEON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Départemental
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 09 février 2017
LA PREFETE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-09-004 - martinsaintleonaudrey ap habilitation signe 20170209 10 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-02-24-001
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de
PICHERANDE
Les électeurs de la commune de PICHERANDE sont convoqués le dimanche 09 avril 2017, et au
cas où un deuxième tour tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 16 avril 2017, à l'effet de
procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le
même jour à 18 heures.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 11 Ex Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D'ISSOIRE ARRÊTÉ N° 2017-SP1I-07
portant convocation des électeurs
pour l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de PICHERANDE
La Sous-Préfète d’Issoire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 ;
Vu les démissions de Madame Stéphanie ESTRADE, Madame Claudette GENES, Monsieur Christian
GUITTARD et Monsieur Jean-François GUITTARD, conseillers municipaux de la commune de
PICHERANDE, par lettre collective du 15 février 2017, remis au Maire de PICHERANDE le
18 février 2017 ;
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants, il doit être procédé à des élections
complémentaires dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, lorsque le conseil
municipal a perdu le tiers de ses membres ;
Considérant l'effectif légal du conseil municipal de PICHERANDE de onze membres ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de PICHERANDE, qui a
perdu le tiers de ses membres, à la suite des démissions de quatre conseillers municipaux ;
ARRETE :
Article ler: Les électeurs de la commune de PICHERANDE sont convoqués le dimanche 09 avril
2017 et, au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 16 avril 2017, à l'effet
de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : L'élection se fera sur les listes électorales arrêtées Le 28 février 2017, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, KR. 17 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour le premier tour de
scrutin, selon les modalités prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 du code électoral.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second
tour.
Les personnes qui ne se seront pas portées candidates au premier tour ne pourront le
faire au second tour que si le nombre de candidatures enregistrées au premier tour était inférieur au
nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 1
Internet : Rtip:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 12 Ces déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture d'Issoire,
1 boulevard de la sous-préfecture, 63500 Issoire :
e Pour le premier tour : les jours ouvrables : du jeudi 16 mars 2017 au mercredi
22 mars 2017 (de 8 heures 30 à 12 heures) et le jeudi 23 mars 2017 (de
8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
e Pour le second tour : le lundi 10 avril 2017 (de 8 heures 30 à 12 heures) et le mardi
11 avril 2017 (de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures).
Article 4 : L'élection aura lieu au scrutin majoritaire conformément aux articles L. 252 et L. 253
du code électoral.
Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées
par les articles L. 54 à L. 78, L. 257 et R. 42 à R. 80 du code électoral.
Article 5 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans
l’ordre de ce dépôt, à compter de l’affichage du présent arrêté et au plus tard :
e le mercredi 05 avril 2017, pour le premier tour ;
e le mercredi 12 avril 2017, en cas de second tour.
Article 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mars 2017 et s’achèvera le samedi
08 avril 2017, à minuit, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, la campagne sera
ouverte le lundi 10 avril 2017 et sera close le samedi 15 avril 2017, à minuit.
Article 7 : Le nombre de siège de conseiller municipal à pourvoir, soit 4 sièges, ainsi que la liste
des candidats classée par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de
l’article L. 256 du code électoral.
Article 8 : Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de
la commune dans le cadre des dispositions de l’article L. 248 et R. 119 à R. 123 du code électoral.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme et affiché dans la commune de PICHERANDE dès réception et au plus tard le
27 février 2017.
Article 10 : Madame la Sous-Préfète et Monsieur le Maire de PICHERANDE sont chargés,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour
information à Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Clermont-Ferrand, ainsi qu'à Monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Issoire, le 24 février 2017
La Sous-Préfêted'Issoire,
Christi
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 900033 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 - Télécopieur : 04 73 89 29 87 9
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-24-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de PICHERANDE 13 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-08-11-001
n°2016-453
titularisation au grade de lieutenant de 1ere classe
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-08-11-001 - n°2016-453 14 of h cs à Liberté » Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
N° 2016 - 453
ARRÊTÉ PORTANT TITULARISATION
AU GRADE DE LIEUTENANT DE 1ère CLASSE
SAPEURS POMPIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Service Département]
d’Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
La préfète du Puy-de-Dôme :
Le président du conseil d'administration du SDIS du Puy-de-Dôme :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de
Sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté conjoint du 28 mai 2015, de monsieur le préfet et de monsieur le président du conseil
d'administration du SDIS portant nomination de monsieur Jérôme COHADE, au grade de lieutenant de 1ère
classe stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1”juin 2015 ;
VU le procès-verbal en date du 06 juillet 2016 du jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP aux lieutenants
de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels délivré à Monsieur Jérôme COHADE :
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
CDSP 63 ;
| ARRÉTENT
Article 1 : Monsieur Jérôme COHADE est titularisé dans le grade de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-
pompiers professionnels, à compter du 1° juin 2016.
Article 2 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, commandant le
CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l'agent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 AOÛT 2016
Le pfésident, Le préfète,
le Présilent et par délégation, Bi NT . Lested
Le vér 4 -nrésident
chaïpé de ia er serie oux carsonnefs
Jean HOULLON Notifié le
sms
Signature de l'agent,
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-08-11-001 - n°2016-453 15 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-007
n°2016-514
intégration dans le nouveau cadre d'emploi
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-007 - n°2016-514 16 SAPEURS POMPIERS
EE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 514
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS
DES MEDECINS ET PHARMACIENS DE SAPEURS-POMPIERS-PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
VU le décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de SPP :
Vu l'arrêté du PCASDIS portant nomination de monsieur Thierry TAILLANDIER au grade de médecin de 1° classe
de SPP :
Sur proposition de madame la préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÉTENT
Article 1° — A compter du 1” octobre 2016, monsieur Thierry TAILLANDIER est intégré dans lé nouveau
cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de SPP au grade de médecin de classe normale.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - La préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 13 OCT, 2016
Le président du donseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service dépärtemental d'incendie
et de secou’s du Puy-de-Dôme Ponr la Pré
Le Sous-Prff
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-007 - n°2016-514 17 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-10-13-008
n°2016-515
intégration dans le nouveau cadre d'emplois des médecins et pharmaciens
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-13-008 - n°2016-515 18 SAPEURS POMPIERS
À
EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 515
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
DES MEDECINS ET PHARMACIENS DE SAPEURS-POMPIERS-PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
Vu le décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de SPP :
Vu l'arrêté du PCASDIS portant nomination de madame Nathalie AUPIC au grade de pharmacien de 1°° classe de SPP ;
Sur proposition de madarne la préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÊTENT
Article 1° — A compter du 1” octobre 2016, madame Nathalie AUPIC est intégrée dans le nouveau cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de SPP au grade de pharmacien de classe normale.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - La préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le Ÿ 3 OCT. 2016
Le président du donseil d'administration Pour le ministre et par 4 élégation,
du service dépârtemental d'incendie Pour Le Pr fe Mg nor CRIGEATION,
et de secou’s du PAuy-de-Dôme Le nn ff)
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du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-005
n°2016-516
intégration dans le nouveau cadre d'emploi
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-005 - n°2016-516 20 SAPEURS |POMPIERS | È mn, |
; \ Liberté + Égalité « Fraternité
“ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PUY-DE-DÔME
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 516
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
DES CADRES DE SANTE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D’'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE- DOME,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu Le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de SPP ;
Vu l'arrêté du PCASDIS portant nomination de madame Danièle DIOGON-GUYENET au grade d'infirmier d'encadrement ;
Sur proposition de madame la préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÊTENT
Article 1% — À compter du 1” septembre 2016, madame Danièle DIOGON-GUYENET est intégrée dans le nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de SPP, au grade de cadre de santé de 2°" classe.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 —- Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le f 2 OCT, 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation, du service débartenental d'incendie Madarne la préfète, et de secgurs du Puy-de-Dôme
LVÉ-MONTMASSON
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-005 - n°2016-516 21 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-006
n°2016-517
intégration dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-006 - n°2016-517 22 EE #5 ES Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SABEURS POMPIERS pose A: +
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 - 517
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D’EMPLOIS
DES INFIRMIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
de SPP :
Vu l'arrêté du PCASDIS portant nomination de monsieur Bruno SCHAEFFER au grade d'infirmier chef
de SPP ;
Sur proposition de madame la préfète du Puy-dë-Dôme :
ARRÉTENT
Article 1° — A compter du 1” septembre 2016, monsieur Bruno SCHAEFFER est intégré dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers de SPP, au grade d'infirmier de classe supérieure.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fa le À 2 ÜGT eu
Le président du chnseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie Madame la préfète,
et de secours du Puy-de-Dôme
TT) Dentéie POLVÉ-MONTMASSON
dean-ÿves SOUTTEBEL
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-006 - n°2016-517 23 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-004
n°2016-518
intégration dans un nouveau cadre d'emplois
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-004 - n°2016-518 24 SAPEURS FOMPIERS
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 - 518
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS
DES INFIRMIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 64-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale :
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
de SPP ; :
VU l'arrêté du PCASDIS portant nomination de madame Estelle MONTAGNER au grade d'infirmier chef
de SPP ;
Sur proposition de madame la préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÉTENT
Article 1° — À compter du 1” septembre 2016, madame Estelle MONTAGNER est intégrée dans le nouveau
cadre d'emplois des infirmiers de SPP, au grade d'infirmier de classe supérieure.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le 1207, 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du servicé départemental d'incendie Madame la préfète,
et de secours du Puy-de-Dôme |
__Dpi POLVÉ-MONTMASSON
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-004 - n°2016-518 25 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-10-12-007
n°2016-519
intégration dans le nouveau cadre d'emplois des infirmiers
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-007 - n°2016-519 26 SAPEURS | POMPIER
EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 519
PORTANT INTEGRATION
DANS LE NOUVEAU CADRE D’'EMPLOIS
DES INFIRMIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
Vu le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU Le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
de SPP ;
VU l'arrêté du PCASDIS portant nomination de monsieur Laurent DEAT au grade d'infirmier de SPP ;
Sur proposition de madame la préfète du Puy-de-Dôme :
ARRÉTENT
Article 1°” — A compter du 1” septembre 2016, monsieur Laurent DEAT est intégré dans le nouveau cadre
d'emplois des infirmiers de SPP, au grade d'infirmier de classe normale,
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 —- Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le Ÿ 2 CT 2016
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie Madame la préfète,
et de secours du Puy-de-Dôme
OUTTEBEL Jean-Yves
anièle POLVÉ-MONTMASSON
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-12-007 - n°2016-519 27 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-11-28-008
n°2016-626
nomination de grade
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-28-008 - n°2016-626 28 SAPEURS
er"
47
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mms,
MINISTÉRRÉECTOREUR UT D ARRETE N°2016 626 | BURUY.pE-Donrs
ARRÊTÉ N°
PORTANT NOMINATION .
AU GRADE DE LIEUTENANT HORS CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
|
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'ernplois des lieutenants de SPP ;
VU l'arrêté n°2012-441 du 30 juillet 2012 portant intégration dans le cadre d'emplois des lieutenants de SPP
et au grade de lieutenant de 1°° classe au 1° mai 2012 :
VU l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 28 juin 2016 pour l'inscription au tableau
annuel d'avancement d'accès au grade de lieutenant hors classe au titre de l'année 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
C.D.S.P. 63 :
ARRÊTENT
Article 1° — À compter du 1° décembre 2016, monsieur Fabrice GUAYMARD est nommé lieutenant hors classe de SPP titulaire.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 —- Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Ciermont-Fd, le ? 8 NOV. Ai
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie Madarne la préfète,
et de sétours du Puy-de-Dôme
Pour le Président ef par délégation,
Le vice-président
dorgé de lo gectian roistive aux personnels
Jéar: HOUILLON
" mer en CU PUNÉT Na 4 Am à PE OR
POPYE G LOTTSEE CELA
CE
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-28-008 - n°2016-626 29 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-11-28-007
n°2016-628
arrêté de nomination
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-28-007 - n°2016-628 30 SAPEURS POMPIERS
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PUY-DL-DÔML
age LE de
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 628 PRÉFECTURE DU PUY. DEC-DOME
PORTANT NOMINATION ARRÉTÉ N°
AU GRADE DE LIEUTENANT DE 1° CLASSE
DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCEN
DOME,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 64-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels :
VU le décret n° 2012-522 du 20 avril 20142 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de SPP ;
VU l'arrêté n°2014-499 du 17 juin 2014 portant nomination de l'agent au grade de lieutenant de 2°" classe au 17 août 2014 ;
VU l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 28 juin 2016 pour l'inscription au tableau
annuel d'avancement d'accès au grade de lieutenant 1°° classe au titre de l'année 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
C.D.S.P. 63 ;
ARRÉÊTENT
Article 1°” — À compter du 1” décembre 2016, Monsieur Stéphane GRANET est nommé lieutenant de 1° classe de SPP titulaire.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par Voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du: Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le 9 & NOV, 206
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie Madame la préfète,
et de secours du Puy-de-Dôme
Our le Président et par délégation
chargé de In geztioz salive aux personnels
Jean HOUILLON
y
POTVÉ-MONTM SÉCINE Janiète
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-28-007 - n°2016-628 31 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2017-02-28-001
n°2016-630
nomination de grade
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-28-001 - n°2016-630 32 EX = r Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAPEURS POMPIERS
PUY-DE-DÔME
MINISTÈRE qeTÉRENE DU PUN-DE- 3
ARRETE N°2016 — 630 DOME ARRÊTÉ N°
PORTANT NOMINATION -
AU GRADE DE LIEUTENANT DE 1°° CLASSE - DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de SPP ;
VU l'arrêté n°2015-190 du 24 mars 2015 portant nomination de l'agent au grade de lieutenant de 2°" classe au 1° janvier 2015 ;
Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 28 juin 2016 pour l'inscription au tableau
annuel d'avancement d'accès au grade de lieutenant de 1° classe au titre de l'année 2016 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
C.D.S.P. 63;
ARRÊTENT
Article 4° — A compter du 1” décembre 2016, Monsieur Philippe BONNET est nommé lieutenant de 1% classe de SPP titulaire.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 —- Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le 2 8 NOV. 20
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie Madame la préfète,
et de secours du Puy-de-Dôme
\
5-nrésident anièle POLVÉ-MO ASSONE 9 rélsive aux personnels
—Jéas HOLHLLON
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-28-001 - n°2016-630 33 63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours
du Puy-de-Dôme
63-2016-12-26-003
n°2016-664
nomination au grade de pharmacien Hors classe
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-003 - n°2016-664 34 ns Be RE , Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2016 — 664
_ RTANT NOMINATION
AU GRADE DE PHARMACIEN HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-
DOME,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction naires, ensemble la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et
pharmaciens de SPP ;
VU l'arrêté n° 2016-556 du 10 novembre 2016 portant reclassement de Madame Nathalie AUPIC ‘dans le
- Nouveau cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de SPP à compter du 1” octobre 2016 :
\
Vu l'avis favorable de la commission administrative paritaire du 18 février 2016 pour Pinscription au tableau
annuel d'avancement d'accès au grade de pharmacien hors classe au titre de l'année 2016 :
Sur proposition de Monsieur lé directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le
C.D.S.P. 63 ;
ARRÊTENT
Article 1° — A compter du 1” octobre 2016, Madame Nathalie AUPIC est nommé pharmacien hors classe de
SPP titulaire.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 3 - Madame la préfète du Puy-de-Dôme et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Clermont-Fd, le 2 6 DÉC, 2pg
Le président dy conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de sec y-de-Dôme
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2016-12-26-003 - n°2016-664 35 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-27-004
COMO 63 AGREMENT MODIF
Modification agrément COMO 63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-004 - COMO 63 AGREMENT MODIF 36 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
N° Agrément : SAP 800064107
ARRETE
portant modification d'agrément d'un organisme de services aux personnes
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail ;
VU l'article L 313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu à l’article R 7232-7 du code du Travail ;
VU la circulaire DGAS/2C/2006/27 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du droit d'option instauré en faveur des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile destinés aux publics visés à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
VU les arrêtés des 24 mars et 19 décembre 2014 délivrant l'agrément SAP 800064107 à la SARL COMO 63 (Nom commercial BABYCHOU 63) dont le siège social est situé 12, rue de l’Ange — 63000 CLERMONT-FERRAND
VU le changement d'adresse du siège social de la SARL COMO 63 (Nom commercial BABYCHOU 63) à compter du 1°’ janvier 2017 au 7, Cours Sablon — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de l'Unité Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes ;
ARRETE :
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes- Unité Départementale du Puy-de-Dôme
2, rue pélissier —- CS30158 — 63034 Clermont-Ferrand cedex
Téléphone : 04.73.41.22.00 — Télécopieur : 04.73.41.22.40.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-004 - COMO 63 AGREMENT MODIF 37 Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n°2014353-0012 du 19 décembre 2014 est modifié comme suit :
L'agrément est accordé à la SARL COMO 63 (Nom commercial BABYCHOU 63) dont le siège social est situé
7, Cours Sablon — 63000 CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions de l'article R 7232-6 du Code du
Travail, pour la fourniture des services aux personnes
e dans le département du Puy-de-Dôme à compter du 24 mars 2014
e dans le département de l'Allier le 19 décembre 2014
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la responsable de l'Unité
Départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2017
P/Le Préfet,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne Rhône Alpes,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-004 - COMO 63 AGREMENT MODIF 38 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-27-005
COMO 63 RECEPISSE MODIF
Récépissé déclaration modificatif COMO 63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-005 - COMO 63 RECEPISSE MODIF 39 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX at À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 800064107
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
19 décembre 2014 au nom de la SARL COMO 63 (Nom commercial BABYCHOU 63)
sise 12, rue de l'Ange — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 800064107 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de la SARL COMO 63 (Nom commercial
BABYCHOU 63) à compter du 1° janvier 2017 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de SARL COMO 63 (Nom commercial BABYCHOU 63) sise 7, Cours Sablon —
63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 800064107, annule et remplace le
récépissé délivré le 19 décembre 2014 à compter du 1° janvier 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire ou mandataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-005 - COMO 63 RECEPISSE MODIF 40 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Pour les départements du Puy-de-Dôme et de l'Allier du 1°” janvier 2017 au 23 mars
2019
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
# Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-27-005 - COMO 63 RECEPISSE MODIF 41 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-23-001
COSERVIR RECEPISSE MODIF
Récépissé modificatif COSERVIR
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-001 - COSERVIR RECEPISSE MODIF 42 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
À. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 508741154
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
18 novembre 2013 au nom de l'association COSERVIR sise 22, avenue du Maréchal
Leclerc — 63110 BEAUMONT sous le n° SAP 508741154 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de l'association COSERVIR à compter du
22 août 2016;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de l'association COSERVIR sise 18, rue François Taravant — 63100 CLERMONT-
FERRAND sous le n° SAP 508741154, annule et remplace le récépissé délivré le
18 novembre 2013 à compter du 22 août 2016;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex 1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-001 - COSERVIR RECEPISSE MODIF 43 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ”
- Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soutien scolaire à domicile
- Cours à domicile
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-001 - COSERVIR RECEPISSE MODIF 44 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-28-002
HEER Julien RECEPISSE
Récépissé déclaration HEER Julien
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-28-002 - HEER Julien RECEPISSE 45 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
EE nue d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : “ . 5
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 8220813988
A LABOURIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes le 23 février 2017 par
l'entreprise HEER Julien (Nom commercial JARDINS SERVICES) sise 22, avenue de
l'Occitanie — 63960 VEYRE MONTON ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise HEER Julien (Nom commercial JARDINS SERVICES) sous le n° SAP
820813988 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 février 2017 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant: prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-28-002 - HEER Julien RECEPISSE 46 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
A
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-28-002 - HEER Julien RECEPISSE 47 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-02-23-002
REJET DECLARATION MIAUX Sylviane
Rejet récépissé déclaration MIAUX Sylviane
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-002 - REJET DECLARATION MIAUX Sylviane 48 EX a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Départementale . , .
du Puy-de-Dôme Rejet de déclaration
EE nn, d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne, le 24 janvier 2017, par
l'entreprise de Sylviane MIAUX sise 56 bis, boulevard Gambetta — 63400
CHAMALIERES dont l'identifiant SIRET déclaré par l’entreprise est le 35132809100027
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Le numéro SIREN 351 328 091 correspond au siège social de l’entreprise de Sylviane
MIAUX sise 34 bis, rue Rouvier — 63000 CLERMONT-FERRAND ;:
Le numéro SIRET 351 328 091 00027 correspond à l'établissement principal de
l'entreprise de Sylviane MIAUX sise 34 bis, rue Rouvier — 63000 CLERMONT-
FERRAND dont l'activité principale exercée est le nettoyage courant des bâtiments :
L'établissement de l’entreprise de Sylviane MIAUX sis 56 bis, boulevard Gambetta —
63400 CHAMALIERES n'est pas immatriculé ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-002 - REJET DECLARATION MIAUX Sylviane 49 En conséquence, compte tenu de l’incohérence entre le numéro SIRET et
l'adresse de l’entreprise, la déclaration d’activité de services à la personne,
déposée le 24 janvier 2017 par l’entreprise de Sylviane MIAUX sise 56 bis,
boulevard Gambetta —- 63400 CHAMALIERES dont l'identifiant SIREN est le
351 328 091, est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Bernadette FOUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, de l'industrie et du
numérique - Direction générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de
l'artisanat et services - Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6
rue Louise Weiss - 75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-02-23-002 - REJET DECLARATION MIAUX Sylviane 50