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Arrêté - 41 2025 arrte de non opposition DP 25 00004 Decision Atlante France
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 41 2025 arrte de non opposition DP 25 00004 Decision Atlante France)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
41-2025
Dossier n° DP 95 580 2500004
Date de dépôt : 28/02/2025 Surface de plancher existante : 433 m° Demandeur : SAS ATLANTE France représentée
2 par Jacques GALVANI
QE ES Nature du projet : Création d’une infrastructure de recharge pour 8 véhicules électriques et
l'installation d'une zone technique avec local
batterie et TGBT.
Adresse terrain : 3 rue Jean Moulin
95470 SAINT-WITZ
Surface de plancher créée : 3.30 m°
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de SAINT-WITZ
Le maire de SAINT-WITZ,
VU la déclaration préalable présentée le 28/02/2025 complétée le 19/03/2025 par la SAS ATLANTE France représentée par Jacques GALV ANT demeurant 93 boulevard Haussmann à PARIS (75008) :
VU l'avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 26/02/2025 :
Vu l'objet de la déclaration :
°__ Pour la création d’une infrastructure de recharge pour 8 véhicules électriques(IRVE) et l'installation d'une zone technique avec local batterie et TGBT,
+ Sur un terrain situé Zone hôtelière. 3 rue Jean Moulin. cadastré C 403 —C 408 -C 415 -C418 —C425-C451-C 453 à SAINT-WITZ (95470).
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur :
VU l'avis émis par ENEDIS en date du 02/04/2025.
ARRETE
Article I : n’est pas fait OPPOSITION à la présente déclaration préalable sous réserve du respect
des conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Le 7 avril 2025,
Le Maire
Frédérie MOIZARD
Nota : le bénéficiaire de la présente autorisation devra nécessairement se rapprocher de l'administration
fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe et/ou participation.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales. TTENTIVEMENT NTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ; A LIRE ATT INFORMATIONS
A cet effet la Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours. fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de troi à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
aire de Pautorisation :
surance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
nm D DP 95 580 2500004