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Arrêté - AP 919 RAVE PARTY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 919 RAVE PARTY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
Cabinet
du
Préfet
Liberté Egalité Fraternité
Le
Préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-0919 du
O9
JUIN
2026
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
non
déclarés
à caractère
musical
(teknival,
rave-party)
et interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à destination
d’un
rassemblement
festif à caractère
musical
non
autorisé
sur
le département
de
Seine-et-Marne
du
vendredi
12 juin
2026
à
17h00
au
lundi
07
septembre
2026
à 08h00
VU
le
Code
de
la
route;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
et
suivants
;
VU
le
Code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-9
alinéas1
et
2 ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY
préfet
de
Seine-et-Marne ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
28
novembre
2025
portant
nomination
de
Madame
Céline
PLATEL,
administratrice
de
l'État
du
deuxième
grade,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°26/BC/032
en
date
du
23
avril
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Céline
PLATEL,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Seine-et-Marne
et
organisant
sa
suppléance
;
CONSIDÉRANT
en
application
de
l'article
L.
122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
11
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
Seine-et-Marne
a
la
charge
de
l'ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens;
CONSIDÉRANT
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.211-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
que
les
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party
sont
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
1/4 nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques;
qu'aucune
déclaration
préalable
n'a
été,
à
ce
jour,
déposée
auprès
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
précisant
notamment
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
de
ce
type
d'événement
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
conformément
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
CONSIDÉRANT
que
ce
type
d'événements
non
déclarés
est
susceptible
de
rassembler
plusieurs
centaines
voire
milliers
de
personnes
durant
plusieurs
jours
consécutifs,
mettant
en
péril
leur
propre
sécurité,
faute
de
mesures
préalablement
établies
et
évaluées,
engendrant
de
potentielles
atteintes
graves
à
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
sur
le
lieu
du
rassemblement
ainsi
que
pour
le voisinage
et
sur
les
axes
de
circulation
alentours
;
CONSIDÉRANT
que
ce
type
de
rassemblement
regroupant
un
grand
nombre
de
participants,
peut
provoquer
des
troubles
à
l’ordre
publie,
qu'ils
soient
liés
à
l'augmentation
du
risque
de
conduite
sous
l'emprise
d'alcool
et
de
stupéfiants
ou
à
la
gêne
occasionnée
par
le
niveau
sonore
extrêmement
élevé
de
la
musique
diffusée;
que
ce
type
de
rassemblement
peut
conduire
à
la
dégradation
des
parcelles
ou
des
propriétés
occupées
et
présente
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
en
l'absence
d'aménagements
ou
de
la
configuration
des
lieux,
ainsi
que
des
risques
pour
la santé
publique
en
l'absence
de
mesure
d'hygiène
;
CONSIDÉRANT
le
risque
de
pollution
liée
à
la
génération
de
déchets
en
zones
protégées
lors
de
ce
type
d'événement
;
CONSIDÉRANT
au
surplus
qu'il
existe
un
risque
avéré
d'accidents
sur
la
voie
publique
pour
les
participants
qui
rejoignent
les
lieux
pédestrement;
que
ce
risque
est
renforcé
par
la
consommation
d'alcool
et
autres
substances
illicites
;
CONSIDÉRANT
que
la
Seine-et-Marne
est
un
territoire
propice
à
l'installation
de
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
où
free-party
; que
de
tels
rassemblements
se
sont
précédemment
tenus
sans
autorisation
préalable
du
préfet
de
Seine-et-Marne
dans
le
secteur
de
Chauconin-Neufmontiers
le
18
février
2024;
le
20
octobre
2024,
route
de
Grez
à
Recloses
et
du
28
au
30
octobre
2024
sur
la
commune
de
Gouaix
rassemblant
mille
personnes
sur
un
ancien
site
Seveso
;
que
durant
la
nuit
du
22
au
23
février
2025,
se
tenait
un
rassemblement
non
autorisé
regroupant
500
individus
à
Cocherel
; que
le
15
mars
2025,
une
trentaine
d'individus
était
présente
dans
le cadre
d'une
implantation
de
rave-party
sur
l’ancien
centre
de
tirs
à
Fontainebleau
; que
le 14
juin
2025,
200
personnes
et
50
véhicules
participaient
à
un
rassemblement
musical
illégal
sur
la
commune
de
Mondreville,
mobilisant
70
gendarmes
et
un
hélicoptère
; que
le 14
juillet
2025,
se
tenait
une
rave-party
sur
la
commune
de
Champs-
sur-Marne
regroupant
environ
450
personnes;
que
le
26
juillet
2025,
lors
d'une
rave-party
réunissant
250
personnes
à
Noisy-sur-École,
100
verbalisations
étaient
dressées
et
une
personne
était
conduite
à
l'hôpital
après
avoir
absorbé
de
la
matière
stupéfiante;
que
récemment,
dans
la
nuit
du
30
au
31
mai
2026,
une
free-party
était
organisée
sur
la
commune
d'Achères-la-Foret
réunissant
130
personnes
;
CONSIDÉRANT
que
ces
rassemblements
ont
engendré
des
troubles
à
l'ordre
public,
constituant
des
infractions,
telles
que
des
nuisances
sonores,
des
conduites
sous
l'emprise
d'un
état
alcoolique,
des
conduites
sous
stupéfiants
et
des
usages
de
stupéfiants
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
la
période
estivale,
qui
comprend
notamment
la
fête
de
la
musique,
les
jours
fériés
de
la
Fête
Nationale
et
de
l'’Assomption,
associée
à
une
météo
clémente
est
propice
à
l’organisation
de
ce
type
de
rassemblements
pouvant
regrouper
un
très
grand
nombre
de
participants
;
CONSIDÉRANT
que
le département
de
Seine-et-Marne
est
sujet
à des
épisodes
caniculaires,
parfois
venteux,
de
plus
en
plus
fréquents
; qu'un
arrêté
préfectoral
classe
le
risque
d'incendie
des
bois
et forêts
en
Seine-et-Marne
sur
une
période
allant
du
1*
avril
au
31
octobre;
CONSIDÉRANT
que
l’activité
des
services
de
secours
et
de
sécurité
dans
le
département
ne
permet
pas
de
disposer
des
effectifs
suffisants
pour
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
dont
le
lieu
exact
n'est
pas
prévisible
à
l'avance
et
alors
même
que
plusieurs
manifestations
et
événements
se
déroulent
dans
le
département
pendant
la
période
considérée,
dans
Un
contexte
de
menace
terroriste
élevée
;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
VIGIPIRATE
de
la
période
« hiver
—
printemps
2026
»
au
niveau
« urgence
attentat
»,
applicable
depuis
le O5
janvier
2026,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
oblige
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
sécurité
et
de
protection
adaptées;
CONSIDÉRANT
la
prégnance
de
la
menace
terroriste
qui
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la
région
d'Île-de-France,
et
que,
dès
lors,
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
relatif
aux
rassemblements
festifs
non
déclarés
à caractère
musical
fera
l’objet
d'une
information
par
plusieurs
moyens
; qu'outre
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs,
ce
dispositif
fera
l'objet
d'une
information
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés
;
ARRÊTE
Article
1”
: La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l’ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
le
département
de
Seine-et-Marne
du
vendredi
12 juin
2026
à
17h00
au
lundi
07
septembre
2026
à 08h00.
Article
2:
La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
(sound-system,
sonorisation,
amplificateur.)
et
tout
groupe
électrogène
de
puissance
supérieure
à
10
kilovoltampères
et
de
poids
supérieur
à
100
kg
à
destination
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
national
et
secondaire,
routes
départementales,
communales
et
forestières)
du
département
de
Seine-et-Marne
durant
la
période
visée
à
l’article
1”.
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d’une
amende
de
cinquième
classe
conformément
à
l'article
R.
211-27
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le
tribunal.
3/4 Article
4
: Le
présent
arrêté
est
applicable
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
L'information
du
public
est
également
assurée
par
Une
mention
de
la
présente
autorisation
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne.
Article
5
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous.
Article
6
: La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le contrôleur
général
des
services
actifs,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
Seine-et-Marne,
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
La
Directrice
de
cabinet,
Céline
PLATEL
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits:
un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Seine-et-Marne,
cabinet,
bureau
de
la
sécurité
intérieure,
12
rue
des
Saints-Pères,
77010
Melun
Cedex;
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Place
Beauvau,
75800
Paris
cedex
08;
*
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Melun,
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
Melun.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Aucun
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision.
Les
recours
doivent
être
écrits,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
l'arrêté
contesté.
En
l’absence
de
réponse
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
de
votre
recours
par
l'administration,
votre
demande
devra
être
considérée
comme
rejetée
(décision
implicite
de
rejet).
4/4