Conseil Municipal - acte 00035907 D

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Conseil Municipal - acte 00035907 D Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00035907 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 27/10/15

Reçu en Préfecture le : 27/10/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 26 octobre 2015

D - 2 0 1 5 / 4 9 5

Aujourd'hui 26 octobre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 17h10 à 17h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Madame Ana maria TORRES, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSEAjustement des subventions aux associations

en charge de structures d'accueil de

jeunes enfants ou de soutien à la famille

Autorisation de signer.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Par délibération n° D-2014681 du 15 décembre 2014, vous avez attribué les subventions de fonctionnement au titre de la création de places. Des reports d’ouverture amènent à modifier la répartition des subventions votées pour :

- L’association Canaillous (établissement rue Brascassat) a reporté au 1er décembre 2015 la création des 8 places supplémentaires initialement prévue au 1er septembre 2015. Montant restitué : 14 400 €

- L’association Pitchoun (établissement Ptit campus) a reporté en septembre 2015 la création des 5 places initialement prévue en janvier 2015.Montant restitué : 29 333 €

- L'association Brins d'Eveil (établissement Brins d'Eveil) a remis à disposition de la Ville 4 places supplémentaires portant la capacité totale d'accueil à 223 places Montant attribué à compter du 1er septembre : 10 320 €

- L'association Alema (établissement Mandel) a remis à disposition de la Ville 2 places supplémentaires portant la capacité totale d'accueil à 46 places. Montant attribué à compter du 1er septembre : 4 667 €

De plus, dans le cadre de l'accompagnement des familles et du soutien à la parentalité :

- l'association APEEF a reporté en septembre 2015 la création de deux lieux d'accueil parents enfants initialement prévue en janvier 2015. Montant restitué : 15 038 €En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- utiliser les crédits redevenus disponibles sur le Budget 2015

- signer les conventions correspondantes

Cette dépense sera imputée sur le Budget Primitif 2015 de la Petite Enfance sous fonction 64 compte 6574.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 octobre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET1

AVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Bruno FAYE, Président de l’association « Brins d’éveil » MSA, autorisé par le conseil d’administration du 2 juin 2009.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Brins d’éveil, domiciliée, 18 rue Vauban, 33000 Bordeaux dont les statuts ont été approuvés le 13 juin 2009,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 3 juin 2009, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.2

Il a été convenu

Article 1 – Activités de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à gérer les structures suivantes :

- 1 multi accueil collectif régulier Brin d’éveil de 30 places dont 24 sont réservées à la ville de Bordeaux.

- 1multi accueil collectif régulier Manon Cormier de 14 places, situé 144 rue Manon Cormier,

- 1 multi accueil collectif régulier l’Escale des bambins de 20 places, situé 302 rue Ste Cécile,

- 1 multi accueil collectif régulier Pain d’épices de 20 places, situé 11 Cité de Caulet

Soit un total de 78 places.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,

Une subvention supplémentaire de 10 320 euros pour :

- la mise à disposition pour la ville de 4 places supplémentaires à compter de septembre 2015.

Article 3 – Mode de règlement

La subvention sera versée en une seule fois au compte de l’association n° 13306 00013 00063938684 31 Etablissement Crédit Agricole d’Aquitaine Bordeaux.

Article 4 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….) ;

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,

5°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,3

9°/à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé,

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux …,

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % à minima.

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :

- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction Déléguée à la Petite Enfance, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :

- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,

- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales

- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2)

- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros

- Tableau OSPE (annexe 4)

14°/.à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance.4

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’adjointe à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction de la Petite Enfance et des familles à participer aux assemblées générales.

16°/ En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 5 – Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 6 – Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, entre le 1er juin et le 31 octobre, afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,5

- par l’association Brins d’éveil 18 rue Vauban 33000 Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 10 septembre 2015.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

Bruno FAYE1

AVENANT A LA CONVENTION

D’OBJECTIFS VILLE - ASSOCIATION

PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le .

ET

Saïd BOUDJEMA, Président de l’association ALEMA, autorisé par le conseil d’administration du 26 mai 2005.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions d’objectifs. Ces dernières précisent les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Association « Loisirs Enfants Martignas », 8 bis avenue de Verdun, 33127 Martignas sur Jalle,

dont les statuts ont été approuvés le 13 mai 1983,

dont la déclaration de création a été reçue en préfecture de la Gironde le 20 avril 1983, exerce une activité d’accueil de jeunes enfants présentant un intérêt communal propre.2

Il a été convenu

Article 1 – Activités

de l'association

L'association s'engage au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 à gérer les structures suivantes :

- 1 micro crèche Mandel de 9 places, située 127 rue Georges Mandel. dont les 9 places seront réservées à la Ville de Bordeaux,

- 1 crèche Sablières de 27 places située 35 rue des Sablières ;

dont 25 places seront réservées à la Ville de Bordeaux et 2 places à des postiers bordelais. - 1 crèche Tralalère rue Paul Bert de 12 places

Soit un total de 44 places.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

La Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,

Une subvention supplémentaire de 14 000 euros pour l’année civile au titre de la mise à disposition pour la ville de deux places supplémentaires à compter du 1er septembre 2015 sur la micro crèche Mandel.

Article 3 – Mode de règlement

La subvention sera versée en une seule fois au compte de l’association n° 42559 00047 41020027958 25 Crédit Coopératif Mérignac

Article 4 – Conditions générales

L’association s’engage :

1°/ à transmettre à la Ville toute modification de l’arrêté d’autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux …….);

2°/ à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement ;

3°/ à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;

4°/ à respecter dans son fonctionnement le principe de laïcité,

5°/ à déclarer sous 1 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ou dans la direction de la structure,

6°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

7°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,3

8°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées,

9°/à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association partenaire cofinancée par la Mairie de Bordeaux »

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)

10°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux, exceptions faites des agents ou salariés travaillant dans une structure petite enfance gérée directement par la Ville ou confiée par cette dernière à un gestionnaire de droit privé,

11°/ à transmettre dans le mois à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement : changement de direction, modification de places, type d’accueil, transformation des locaux …,

12°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique, à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % à minima.

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ces conditions :

- un travail de réflexion commun, association – Caisse d’Allocations Familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

13°/ à transmettre impérativement à la Direction de la Petite Enfance et des familles, afin de faciliter la mise en œuvre des indicateurs de suivi :

- Avant le 10 de chaque mois, le document type complété par le gestionnaire de la structure d’accueil petite enfance (annexe 1) permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,

- La copie du bilan annuel transmis à la Caisse d’allocations familiales. Cette remise devra intervenir dans les mêmes délais que ceux fixés par la Caisse d’allocations familiales

- le tableau présentant la répartition des salaires (annexe 2),

- Au plus tard un mois après la certification des comptes de l’association, un compte de résultat détaillé pour l’exercice écoulé (annexe 3) renseigné pour l’activité petite enfance et par structure, visé par le commissaire aux comptes dans le cas où l’association perçoit une subvention de la ville de Bordeaux de plus de 153 000 euros

- Le tableau OSPE (annexe 4)

14°/.à collaborer avec la Direction de la Petite Enfance et des familles et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre de l’Offre de Service Petite Enfance :

- en participant à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais,

• en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais,4

• en participant aux permanences d’inscription, dans le respect du calendrier établi par le service petite enfance,

• en participant aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE, • en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence, • en siégeant aux commissions d’attributions.

15°/ à inviter la Ville, en la personne de l’adjointe à la Petite Enfance et à la Famille et la Direction de la Petite Enfance et des familles à participer aux assemblées générales.

16°/ En cas de non-respect par l’association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 5 – Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 6 – Conditions de résiliation

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.

Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par les services de la Ville :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention pourront se rencontrer, à l’initiative de l’association ou de la Ville, entre le 1er juin et le 31 octobre, afin d’analyser le suivi financier et l’activité dont l’ordre du jour sera constitué par :

- le rapport d’activités intermédiaire,

- la situation financière intermédiaire,

- l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, - le mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 8 – Droits de timbre et d’enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.

Article 9 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir5

- par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,

- par l’association ALEMA - 15 avenue du Maréchal Leclerc, Martignas sur Jalle,

Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le 10 septembre 2015.

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

Saïd BOUDJEMA