Conseil Municipal - acte 00009863 D

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Conseil Municipal - acte 00009863 D Document publié le Lundi 28 novembre 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00009863 D)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 29/11/11

Reçu en Préfecture le : 02/12/11

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 28 novembre 2011

D - 2 0 1 1 / 6 4 6

Aujourd'hui 28 novembre 2011, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Présent jusqu'à 16h12 (Monsieur Martin président à partir de 16h12)

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Madame Walryck (présente jusqu'à 16h00)

Excusés :

Madame Véronique FAYET, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Laurence DESSERTINE, Madame Sylvie CAZES, Madame Paola PLANTIER, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Béatrice DESAIGUESVersement des subventions aux associations en

charge de structures d'accueil des jeunes enfants.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis la signature du premier contrat enfance en 1989, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec les associations pour financer le fonctionnement de structures de la petite enfance.

Afin de maintenir un soutien suffisant à l’Association Petite Enfance, Enfance et Famille(APEEF), il convient de lui attribuer une subvention supplémentaire de 20 000 euros. En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- octroyer une subvention supplémentaire à l’association APEEF, - signer la convention correspondante.

Cette dépense sera imputée sur le budget 2011 de la Petite Enfance et Famille - fonction 64 compte 657-4.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 novembre 2011

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETAVENANT CONVENTION DE PARTENARIAT

VILLE – ASSOCIATION – PETITE ENFANCE

ENTRE

Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal, en date du et reçue à la Préfecture le.

ET

Gérard BEDIN, Président de l’association Petite Enfance, Enfance et Famille (APEEF), autorisé par le conseil d’administration du 18 juin 2009.

Expose

La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.

Considérant

Que l'association Petite Enfance, Enfance et Famille (A.P.E.E.F.) domiciliée Maison des Enfants, 64 rue Magendie, 33000 BORDEAUX,

dont les statuts ont été approuvés le 31 juillet 2006,

dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 15 avril 1998, exerce une activité de gestion et d’animation de structures d’accueil destinées à l’enfance et la famille, présentant un intérêt communal propre.

Il a été convenu

Article 1 – Activités et projets de l'association

L'association s’engage au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011 à gérer les structures suivantes :

- La Maison des enfants 38 places d’accueil occasionnel et 1 accueil parents-enfants, située 64 rue Magendie, Bordeaux- La Maison soleil de 30 places d’accueil occasionnel et 1 accueil parents-enfants, située 30, rue du Châteauneuf, Bordeaux

- Le Jardin de l’eau vive de 20 places en multi accueil et 1 accueil parents-enfants, situé rue du Noviciat, Bordeaux

Soit un total de 88 places

Tout projet relatif à un établissement et entraînant une modification de l’arrêté d’autorisation délivrée par le Conseil Général (type de structure, places agréées, locaux ….) sera transmis à la Ville de Bordeaux pour validation et sera en conséquence susceptible de remettre en cause l’octroi de tout ou partie de la subvention allouée.

Article 2 – Mise à disposition des moyens

En contrepartie la Ville de Bordeaux s'engage à octroyer à l’association dans les conditions de l’article 3 de ladite convention,

- une subvention supplémentaire de 20 000 euros pour l'année civile

Article 3 – Conditions d'utilisation de l'aide –

L'association s'engage à utiliser la subvention versée par la Ville de Bordeaux pour ses dépenses de fonctionnement.

S’agissant du budget prévisionnel de l’association la réalisation des activités s’élève à 1 136 350 euros et la subvention municipale supplémentaire à 20 000 euros.

Article 4 – Mode de règlement

Pour 2011, la subvention de la Ville de Bordeaux nécessaire à la réalisation des activités retenues s'élève à 640 000 euros (budget primitif 620 000.00 euros + budget supplémentaire 20 000.00 euros)

Cette somme de 20 000.00 sera créditée au compte de l'association Crédit mutuel de Bordeaux Saint Jean – banque 15589 – guichet 33548 – n° de compte 06975983240 – clé 86 .

Article 5 – Conditions générales

L'association s'engage :

1°/ à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,

2°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,

3°/ à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d'administration,4°/ à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,

5°/ à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général

6°/ à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.

7°/ à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : « Association cofinancée par la Mairie de Bordeaux »

Le logo est à retirer à la Direction de la Communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication et d’information externe de l’association (affiches, plaquettes, dossiers de presse….)

8°/ à n’accueillir, pour la durée de la convention, que des enfants des familles résidant sur la commune de Bordeaux.

9°/ à transmettre à la Ville tout projet modifiant le fonctionnement d’un établissement (nombre de places, type d’accueil, transformation des locaux …..).

10°/ à mettre tout en œuvre pour respecter les conditions fixées par la Caisse d’allocations familiales pour percevoir la Prestation de Service Unique (PSU), à savoir un prix de revient en dessous du seuil d’exclusion sur chaque structure et un taux de présentéisme financier de 70 % ;

L’association s’engage à alerter la Ville le plus rapidement possible si elle rencontre des difficultés pour respecter ses conditions :

- un travail de réflexion commun, Association – Caisse d’allocations familiales – Ville, sera alors entrepris pour remédier aux difficultés.

L’association s’engage aussi :

11°/ à transmettre impérativement au service Petite Enfance 11, rue Père Louis de Jabrun 33000 BORDEAUX ou par fax 05 56 10 23 29, afin de faciliter la mise en œuvre de la procédure d’alerte, des indicateurs de suivi :

- mensuellement, avant le 4 de chaque mois, le document type complété par le chef de la structure d’accueil petite enfance permettant de suivre le taux de présentéisme physique et financier,

- annuellement, la copie des bilans transmis par l’association à la Caisse d’allocations familiales et le tableau présentant la répartition des salaires

D’une façon plus générale l’association s’engage à participer à toute réflexion ayant pour objectif d’assurer la cohérence de la politique d’accueil sur le territoire bordelais.12°/ L’association s’engage aussi à collaborer avec le service petite enfance et notamment avec le service d’accueil des familles dans la mise en œuvre du projet OSPE (Offre Service Petite Enfance).

- en respectant la philosophie de ce projet qui transfère la totalité des préinscriptions (occasionnel et régulier) aux permanences mises en place quotidiennement dans les lieux dédiés répartis sur l’ensemble du territoire bordelais.

- en participant aux permanences d’inscription,

- en participants aux réunions d’informations et de suivi du projet OSPE,

- en communiquant les disponibilités d’accueil en toute transparence

- en siégeant aux commissions d’attributions.

13°/ à inviter le service petite enfance (coordinatrice petite enfance) à participer aux assemblées générales et aux conseils d’administration.

Article 6 – Conditions de renouvellement

La présente convention est conclue pour la période fixée à l'article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.

Article 7 – Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l'association des engagements prévus dans la convention notamment à l’article 5, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l'association.

Article 8 – Contrôle de la Ville sur l'association

Conformément à l'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l'association s'engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire :

- une copie certifiée de son budget,

- une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l'exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),

- tous documents faisant connaître les résultats de son activité.La Ville de Bordeaux s'interdit de s'immiscer dans l'affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l'ordre du jour est notamment constitué par :

- présentation d'un rapport d'activités intermédiaire,

- présentation d'une situation financière intermédiaire,

- ajustement du plan d'activités et du budget prévisionnel pour la fin de l'exercice,

- mode d'utilisation par l'Association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).

Article 9 – Droits de timbre et d'enregistrement

Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l'association.

Article 10 – Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir

- par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville,

- par l'association Petite Enfance, Enfance et Famille (A.P.E.E.F.) Maison des enfants, 64 rue Magendie à Bordeaux.

Fait à Bordeaux en 4 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association

Le Maire Le Président

Gérard BEDIN