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Déliberation - D2023 87 Modification n.4 PLU H emplacement reserve au benefice de la commune
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 87 Modification n.4 PLU H emplacement reserve au benefice de la commune)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-87
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de décembre à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : le 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 39
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal,
CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER
Laurence, ESSAYAN Martine, FAYOT Michel, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Éric, FERRAND Benoît, HACHANI Yohann, HUSSON Serge,, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PARENTHOEN Yannick, PECHARD Katia, PICHON Laetitia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 5 (CONTREL Nathalie donne pouvoir à MONTOYA Marc-Antoine; CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu : JANNIN Pierrick donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline; JOURDAN Milouda donne pouvoir à PARENTHOEN Yannick ; MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Christine GARRIGOU
Objet : Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) - Emplacement réservé au bénéfice de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin li _ _... 0 ue md
Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEBEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-87-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Vu le Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat approuvé par le Conseil de la Métropole de Lyon le 13 mai 2019 et opposable aux tiers le 18 juin 2019 ;
Vu la délibération n°2023-1659 du Conseil de la Métropole de Lyon en date du 27 mars 2023 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable de la modification n°4 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Environnement, Qualité de vie, Voirie, Mobilité, Sécurité, Urbanisme, Travaux, Patrimoine du 18 octobre 2023 ;
Considérant que la Métropole de Lyon a sollicité les communes pour connaitre leurs demandes d'évolution du PLU-H ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande d'emplacement réservé au bénéfice de la commune ;
Considérant qu'afin de conforter et d'accompagner la mutation du secteur du stade Dubot, avenue Mathieu Misery, en lien avec les équipements publics existants, il est proposé d'étendre l'ER n°19 inscrit au PLU-H au bénéfice de la commune et ayant pour vocations la création d'un parc public et l'extension d'équipements sportifs et de loisirs, aux parcelles AH124-168-167- 183-182-162 ;
Considérant que l'ER n°5 pour cheminements piétons, inscrit au PLU-H pour partie sur l'emprise des parcelles susmentionnées et permettant de rejoindre l'avenue Charles de Gaulle au sud et la rue François Mermet au nord, serait alors supprimé sur l'emprise de ces parcelles, mais confirmé dans son tracé ;
Considérant que l’'ER n°19 ainsi étendu couvrirait, lui, les parcelles cadastrées AH 124-168-
167-183-182-164-166-165-162, soit une superficie d'environ 2,46 hectares (24 652 m?). Sa vocation « parc public et extension équipements sportifs et de loisirs », au bénéfice de la commune, serait maintenue.
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) DEMANDE à la Métropole de prendre compte lors de la modification n°4 du PLU-H la demande d'emplacement réservé au bénéfice de la commune
2) AUTORISE le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin li LL. Le secics ue ven Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEBE
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-87-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023 Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 13 décembre 2023
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 2 O0 DEC. 2023
2 0 DEL. 2023 - Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le:
Pascal CHARMOT
assin la Demi-Lune
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Le
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin_ Ÿ Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CE
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20231220-D2023-87-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2023