Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 DECEMBRE 2012 cle07d43d

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 DECEMBRE 2012 cle07d43d Document publié le Dimanche 9 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 DECEMBRE 2012 cle07d43d)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 21 DECEMBRE 2012

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - DECEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2012319-0002 - arrêté préfectoral portant fusion extension de la

communauté d'agglomération Carcassonne Agglo .................................... 1

Arrêté N °2012348-0018 - ARRÊTÉ N ° 2012/ SGAR D'AUTORISATION DE CREATION D'UNE

UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE SUR LA COMMUNE DE FONTIERS CABARDES concernant la création d'un complexe golfique et résidentiel

.................................... 11Liberté? de Énalié » Fraternité té « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2012319-0002 portant création de la communauté d'agglomération

Carcassonne Agglo par fusion extension

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales notamment

son article 60 - III,

Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la

carte intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 modifié portant création de la communauté

d'agglomération du Carcassonnais,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de

communes du Cabardès au Canal du Midi,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de

communes du Haut Minervois,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de

communes du minervois au Cabardès,

Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de

communes du Canton de Lagrasse,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 modifié portant création de la communauté de

communes de la Malepère,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de

communes du Piémont d'Alaric,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 modifié portant création de la communauté de

communes du Limouxin et du Saint-Hilairois,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal à

vocation multiple (SIVOM) du Cabardès,

Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012 Page IVu larrêté préfectoral du # juin 1979 modifié portant création du syndicat intercommunal

d'assainissement Conques Villalier,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1963 modifié poriant création du syndicat intercommunal

d'aménagement hydraulique Clamoux Orbiel Tragpel,

Vu larrêté préfectorat du 18 juin 1963 madifié portant création du syndicat intercommunal

d'aménagement hydraulique de l’Argent double,

Vu l'arrêté préfecioral du 31 août 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal

d'aménagement hydraulique du Bassin du Fresquel,

Vu l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2005 modifié portant création du syndicat

intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois,

Vu larrêté préfectoral du 25 janvier 2000 modifié portant création du syndicat mixte des Balcons

de }'Aude,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1947 modifié portant création du syndicat Oriental des eaux de la

Mentagne Noire,

Vu l'arrêté préfectarai du 18 février 1847 modifié portant création du syndicat Sud Oriental des

eaux de la Montagne noire,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 1966 modifié portant création du syndicat intercommunal de

FAlzou,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 1959 modifié portant création du syndicat intercommunal

Pradelles Montiaur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012 fixant le périmètre d'un

établissement public à fiscalité propre par fusion - extension de la communauté d'agglomération

Carcassonne Agglo pris après avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération

Intercommunale en date du 7 septembre 2012,

Vu les délibérations des conseils communautaires des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre intéressés par la fusion extension :

Carcassonne Aggio (28/08/2012)

Communauté de communes du Canton de Lagrasse (20/09/2012)

Communauté de communes Cabardès au Canat du Midi (10/10/2012)

Communauté de communes Minervois au Cabardès (17/10/2012)

Communauté de communes du Limouxin et du Saint-Hilairois {18/10/2012}

Communauté de communes du Haut Minervois (25/10/2012)

Vu les délibérations favorables des conseils murucipaux des communes concernées :

Alairac (4/10/2012), Berriac (3/12/2012), Carcassonne (22/11/2012), Caux et Sauzens

{25/10/2012}, Cavanac (30/10/2012), Cazihac (12/11/2012), Couffoulens (12/11/2012), Fontiès

d'Aude (19/11/2012), Lavalette (29/10/2012), Leuc (25/10/2012), Montciar (15/10/2012), Montirat

(26/11/2012), Palaja (12/11/2012), Pennautier (13/11/2012), Pezens (29/10/2012), Preixan

(22/10/2012), Rouffiac d'Aude {25/10/2012}, Roullens (27/09/2012), Viledubert (23/10/2012),

Vilemoustaussou (25/10/2012), Mas de cours (23/11/2012), Trèbes (40/10/2012), Villeflouré

(4/10/2012), Castans (16/11/2012), Citou (28/10/2012), La Redorte {14/11/2012}, Laure-Minervois

(30/10/2012), Pépieux (15/10/2042), Pevyriac-Minervois (13/11/2012), Puichéric (22/10/2012),

Rieux Minervois (24/10/2012), Saint-Frichoux (22/10/2012), Trausse (7/11/2012), Villeneuve

Minervois (17/08/2012), Cabrespine (18/11/2012), Arzens {15/10/2012}, Verzeille (24/09/2012),

Baouilhonnac (3/10/2012), Rustiques (20/09/2012), Alzonne (1/10/2012), Aragon (17/16/2012),

Page 2 Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012Montolieu {26/10/2012}, Moussouiens (30/10/2012), Raissac sur Lampÿ (9/10/2012), Sainte-

Eulalie (8/11/2012), St Marin le Viel {30/11/2012}, Ventenac Cabardès (24/19/2012),

Villiesequelande (16/10/2012), Montiaur (20/11/2012), Pradelles en Val (30/11/2012), Villar en Val

(26/10/2012), Bagnoles (24/10/2012), Limousis (18/10/2012), Maives en Minervois (4/10/2012),

Satièles Cabardés (16/11/2012), Vilalier (6/12/2012), Vilarzel Cabardès (9/11/2012), Vilagaihenc

(19/10/2012), Villegly (22/10/2012), Conques sur Orbiet (28/09/2012)

Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes concernées : Aigues-

Vives {23/10/2012}, Azille (27/11/2012}, Caunes Minervois (3/12/2012), Caunettes en Val

{30/10/2012}, Fajac en Val (10/11/2012), Labastide en Val (25/16/2012), Mayronnes (22/11/2012),

Rieux en Val (2/11/2019), Serviès en Val (29/10/2012), Taurize (40/10/2012), Viletritouls

{6/11/2012}

Vu le courrier du 22 octobre 2012 de M. le directeur départemental des finances publiques

désignant je comptable public de la communauté d'agglomération,

Considérant que les conditions de majorité nécessaires sont réunies,

Considérant que du fait de la fusion extension, objet du présent arrêté, les établissements publics

de coopération intercommunale suivants sont inclus en totalité dans le périmètre de la nouvelle

communauté d'agglomération dont cette dernière exerce les compétences :

- le syndicat intercommunai d'assainissement Conques Villalier

- le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de l'Alzou

- le syndicat intercommunal Pradelles Montiaur

Considérant que la fusion extension objet du présent arrêté entraîne la réduction de périmètre

des établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre chevauche celui de

la nouvelle communauté d'agglomération tant pour ce qui concerne le territoire que les

compétences, notamment :

- le syndicat intercommunal à vocation multiple (SiVOM) du Cabardès

- te syndicat Oriental des eaux de la Montagne Noire

- te syndicat Sud Oriental des eaux de ta Montagne noire

Considérant que la fusion extension objet du présent arrêté entraîne la modification statutaire des

établissements publics de coapération intercommunale au sein desquels la nouvelle communauté

d'agglomération assurera la représentation substitution des communes de son périmètre,

notamment :

le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique Clamoux Orbiel Tragel

- le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Bassin du Fresquel

le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois

le syndicat mixie des Baicons de l'Aude

- le syndicat mixie pour l'aménagement hydraulique de ia Haute Vallée de l'Aude

le syndicat du bassin de lOrbieu

le syndicat d'aménagement hydraulique de l'Argent Double

Considérant que la nouvelle communauté d'agglomération issue de lä fusion extension objet du

présent arrêté exerce l'ensemble des compétences exercées antérieurement par la communauté

d'agglomération Carcassonne Agglo et par les communautés de communes du Cabardès au

Canai du Midi, du Haut Minervois et du Minervois au Cabardès,

Considérant qu'au regard tant des exigences tirées du respect du principe de continuité du

service public de distribution d'eau potable que des contraintes matérielles et techniques

inhérentes à l'exercice effectif de cette compétence au 1% janvier 2013, il convient de maintenir en

l'état, pour une durée limitée à un an, les syndicats exerçant ladite compétence notamment :

- Le syndicat Oriental des eaux de la Montagne Noire

te syndicat Sud Oriental des eaux de la Montagne noire

- le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de lAizou

le syndicat intercommunal Pradelles Montlaur

Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012 Page 3SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Il'est crée, avec effet au Îer janvier 2013, Une communauté d'agglomération, en tant que nouvelle

personne morale, issue

- d'une part de la fusion des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre

existants suivants:

- La communauté d'agglomération « Carcassonne Agglo » composée des communes de

Alairac, Berriac, Carcassonne, Caux et Sauzens, Cavanac, Cazilhac, Couffoulens, Fontiès d'Aude,

Lavalette, Leuc, Mas des Cours, Montclar, Montirat, Palaja, Pennautier, Pezens, Preixan, Rouffiac

d’Aude, Rouilens, Trèbes, Villedubert, Villefloure et Vilemoustaussou.

- la communauté de communes « Minervois au Cabardès » composée des communes de

Bagnoles, Conques sur Orbiel, Limousis, Malves en Minervois, Sallèles Cabardès, Villaher,

Villarzel-Cabardès, Villegailhenc et Villegly,

- la communauté de communes « Cabardès au Canal du Midi » composée des communes de

Alzonne, Aragon, Montolieu, Moussoulens, Raissac sur Lampy, Saint Martin Le Vieil, Sainte

Eulalie, Ventenac-Cabardès et Villesèquelande,

- la communauté de communes du « Haut-Minervois » composée des communes de Aigues-

Vives, Azille, Cabrespine, Caunes-Minervois, Castans, Citou, La Redorte, Laure-Minervais,

Lespinassière, Pépieux, Peyriac-Minervois, Puichéric, Rieux-Minervois, Saint-Frichoux, Trausse et

Villeneuve-Minervois,

- d'autre part, de l'extension aux communes suivantes :

Arquettes en Val, Caunettes en Val, Fajac en Val, Labastide en Val, Mayronnes, Montlaur,

Pradelles en Val, Rieux en Val, Serviès en Val, Taurize, Villar en Val et Villetritouls, issues de la

Communauté de communes du Canton de Lagrasse

Arzens issue de la communauté de communes de La Malepère ,

Bouïlhonnac et Rustiques issues de la communauté de communes Piémont d'Alaric,

Verzeille issue de la communauté de communes du Limouxin et du Saint-Hilairois.

ARTICLE 2 :

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension prend la dénomination de :

Carcassonne Agglo

ARTICLE 3 :

L'intégralité des compétences des organismes fusionnés est transférée au nouvel établissement

public de coopération intercommunale à compter du 1° janvier 2013.

Les compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté

d'agglomération issue de la fusion dans les limites imposées par l'article L 5211-41-3 du code

général des collectivités territoriales.

La communauté d'agglomération exercera de plein droit en lieu et place des communes membres

pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire les compétences suivantes :

Page 4 Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

- Développement économique

.Création, aménagement, entretien, gestion de zones d'activités industrielles, commerciales,

tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires reconnues d'intérêt

communautaire par délibération du Conseil communautaire;

Actions de développement économique reconnues d'intérêt communautaire par délibération du

Conseil communautaire.

- Aménagement de l'espace communautaire

.Schéma de cohérence territoriale et schéma directeur ;

.Création et réalisation de zones d'aménagement concertées reconnues d'intérêt communautaire

par délibération du Conseil communautaire ;

.Création de réserves foncières reconnues d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire ;

Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi n°82-1153 du 30

Décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

- Équilibre social de l'habitat

.Programme local de l'habitat ;

Politiques du logement reconnues d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire ;

Pilotage, financement et réalisation du programme de Rénovation Urbaine dans le cadre de la

convention conclue avec l'Agence de Rénovation Urbaine (ANRU) ;

Amélioration du parc immobilier bâti reconnue d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire dans le cadre du Programme d'intérêt Général ;

Accueil des gens du voyage dans le cadre du Schéma Départemental.

- Politique de la ville

.Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion

économique et sociale reconnus d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire ;

Accueil insertion sociale et professionnelle des jeunes et actions de formation en direction des

jeunes et des demandeurs d'emploi reconnus d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire ;

.Dispositifs locaux pour la prévention de la délinquance reconnus d'intérêt communautaire par

délibération du Conseil communautaire.

AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

- Voirie

Dans le cadre de la création, aménagement, entretien, gestion de zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires où aéroportuaires reconnus d'intérêt

communautaire par délibération du Conseil communautaire.

- Assainissement (eaux usées)

.Étude et réalisation des schémas directeurs en matière d'eau potable, d'assainissement (eaux usées) et de traitement des boues d'épuration ;

.Service de contrôle de l'assainissement (eaux usées) non collectif :

Gestion du réseau d'assainissement (eaux usées) collectif et de traitement des effluents.

Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012 Page 5- Eau

Étude de ta maïñtrise et de la sécurisation des appravisionnements : .Gestion du réseau d'approvisionnement et de distribution d'eau potable.

- Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

Collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés financès dans le cadre de

la fiscalité dédiée aux Ordures Ménagères (Taxe et Redevance incitative) :

Participation à tout projet au structure reconnue d'intérêt communautaire Dermettant le

développement et la mise en œuvre d'énergies renouvelables autour de la filière hais, la création

de zones de développement éolien et la création de centrales photovoltaïques en cohérence avec

les documents d'aménagement du territoire ;

Suivi de la qualité de l'air sur le territoire intercommunal.

- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportif d'intérêt

communautaire

Soutien aux activités culturelles et sportives reconnues d'intérêt communautaire par délibération

du Conseil communautaire :

.Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs reconnus

d'intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire ; sont d'ores et déjà reconnus

d'intérêt communautaire les équipements suivants :

_— Aménagement, entretien et gestion de Îa zone de loisirs du plan d'eau et des

infrastructures du Lac de la Cavavère situé sur la Commune de Carcassonne .

- Aménagement, entretien et gestion du plan d'eau situé sur la Commune de Saint Martin

le Vieil au lieu dit AUX Garres ;

— Adhésion et participation au Syndicat Mixte d'aménagement et de gestion du Lac de

Jouarres ;

— Gestion et dévelcppement d'un conservatoire à rayonnement intercommunaï sur la

Commune de Carcassonne ;

— Étude, création, gestion et développement d'une médiathèque intercommunale tête de réseau de lecture publique sue la Commune de Carcassonne ;

— Gestion des bibliothèques/médiathèques sur lès communes de Rouffiac d'Aude, Trèbes

et Vilemoustaussou :

— Gestion, aménagement et développement de la piscine intercommunale sur la

Commune de Conques sur Orbiel :

— Étude, création, gestion et développement d'une piscine couverte sur la commune de Peyriac Minervois ;

— Gestion de deux courts de tennis couverts sur la Commune de Ventenac-Cabardès.

- Action sociale

Actions sociales et médico-socialés reconnues d'intérêt communautaire par délibération du

Conseil communautaire sous réserve des compétences et prérogatives exercées par le Conseil

Général ;

Politique du maintien à domicile des personnes âgées reconnue d'intérêt communautaire par

délibération du Conseil communautaire :

Politique à destination de la petite enfance, de la jeunesse et de la famille reconnue d'intérêt

communautaire par délibération du Canseii communautaire ;

Politique de cohésion et de développement social reconnue d'intérêt communautaire par

déäbération du Conseil communautaire.

Page 6 Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES

- Ruralité, viticulture, agriculture

.ACtions de développement rural reconnues d'intérêt communautaire par délibération du Conseil

communautaire ;

Actions en faveur du développement agricole, de la promotion de la viticulture et actions

spécifiques de soutien à l'activité économique en milieu rural reconnues d'intérêt communautaire

par délibération du Conseil communautaire.

- Actions de développement touristique

.Gestion et développement des offices de tourismes et syndicats d'initiatives préexistants à la date

du 01/01/2013 sur les territoires des communautés de communes du Cabardès au Canal du Midi

et du Haut Minervois :

Conception et mise en œuvre d'actions de promotion touristique du territoire et du patrimoine de

la communauté d'Agglomération ;

Adhésion au syndicat mixte de gestion et de réalisation de l'opération Grand Site de la Cité de

Carcassonne.

- Développement des nouvelles technologies de l'information et des Communications

Actions de développement en matière de communication électronique très haut débit (en

application de l'article L.1425-1 du C.G.C.T).

- Prévention des inondations et des risques majeurs

- Mise en valeur des espaces naturels

Itinéraires de promenades et de randonnées inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de

Promenades et de Randonnées, pistes équestres,

Aménagement des voies vertes sur les berges du Canal du Midi.

- Lutte contre les animaux errants

ARTICLE 4 :

Le siège de la communauté d'agglomération est fixé à l'adresse suivante :

1, rue Pierre Germain

CS20010

11890 Carcassonne Cedex

ARTICLE 5 : DURÉE

La communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée

ARTICLE 6 :

La communauté d'agglomération est administrée par Un conseil communautaire composé de

délégués des communes membres.

Chaque commune membre est représentée par au moins Un délégué.

Le nombre de délégués est fixé librement sur la base démographique et territoriale comme suit :

- 1 délégué jusqu'à 1 299 habitants,

- 2 délégués de 1 300 à 2 399 habitants

- 3 délégués de 2 400 à 4 999 habitants

- 5 délégués de 5000 à 10 000 habitants

- 33 délégués pour la ville de Carcassonne (soit 27% de l'assemblée)

Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012 Page7L'application de ce principe conduit à la répartition ci-après :

Carcassonne : 33 représentants

Trèbes : 5 représentants

Villemoustaussou et Pennautier : 3 représentants

Conques sur Orbiel, Palaja, Rieux Minervois, Villegailhenc, Cazilhac, Caunes-Minervois, Lavalette,

Alzonne, et Pezens : 2 représentants.

Chacune des 60 autres communes disposent d'un représentant.

En cas de changement de seuil démographique, le nombre de délégués d'une commune ne sera

modifié que lors du prochain renouvellement des conseils municipaux.

Le conseil communautaire comportera 122 délégués titulaires et autant de suppléants (dans la

limite de la composition de chaque conseil municipal}

Un délégué suppléant est désigné pour chaque délégué titulaire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire élit en

son sein, un bureau communautaire composé du président, de 15 vice-présidents et de membres.

ARTICLE 7 :

Conformement à l'article L 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble des

biens, droits et obligations des établissements publics préexistants tels que rappelés au 1° alinéa

du présent article est transféré à la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par

l'établissement public à fiscalité propre issu de la fusion.

L'ensemble des personnels des établissements publics préexistants tels que rappelés au 1° alinéa

du présent article est réputé relever de la communauté d'agglomération issue de la fusion dans les

conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes, après avis des commissions administratives

compétentes.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté vaut, à compter de sa date de prise d'effet (1° janvier 2013) :

D substitution du syndicat intercommunal d’'Assainissement de Conques-Villalier

D réduction du périmètre des communautés de communes du Canton de Lagrasse

(Arquettes en Val, Caunettes en Val, Fajac en Val, Labastide en Val, Mayronnes, Montlaur,

Pradelles en Val, Rieux en Val, Serviès en Val, Taurize, Villar en Val et Villetritouls), du Limouxin

et du Saint-Hilairois (Verzeille), de la Malepère (Arzens), Piémont d'Alaric (Bouilhonnac et

Rustiques).

O réduction du périmètre du SIVOM du Cabardès : communes de : Bagnoles,Conques

Sur Orbiel, Limousis, Malves en Minervois, Sallèles Cabardès, Villalier, Villarzel-Cabardes,

Villegailhenc et Villegly, Alzonne, Aragon, Montolieu, Moussoulens, Raissac Sur Lampy, Saint

Martin Le Vieil, Sainte Eulalie, Ventenac-Cabardès et Villesèquelande,

D modification de la composition du syndicat intercommunal d'aménagement

hydraulique Clamoux Orbiel Trapel

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue aux

communes de : Aragon, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques sur Orbiel,

Limousis, Malves en Minervois, Pennautier, Sallèles Cabardès, Trèbes, Villalier, Villarzel

Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villeneuve Minervois et Vilemoustaussou au titre

des dispositions de l’article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales

D modification de la composition du syndicat intercommunal d'aménagement

hydraulique du bassin du Fresquel

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue aux

Page 8 Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012communes de Alairac, Aragon, Alzonne, Arzens, Carcassonne, Caux et Sauzens, Lavalette,

Montolieu, Moussoulens, Pennautier, Pezens, Raissac sur Lampy, Saint Martin le Vieil, Sainte-

Eulalie, Ventenac Cabardès, Vilemoustaussou et Villesèquelande, au titre des dispositions de

l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Ê modification de la composition du syndicat mixte des Balcons de l'Aude

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue aux

communes de : Aigues Vives, Laure Minervois, Puichéric, Rieux Minervois, Rustiques, Saint-

Frichoux et Villarzel Cabardès, au titre des dispositions de l’article L 5216-7 du code général des

collectivités territoriales.

D modification de la composition du syndicat d'aménagement hydraulique du Minervois

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue à la

commune de Pépieux au titre des dispositions de l’article L 5216-7 du code général des

collectivités territoriales.

E modification de la composition du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de

la Haute Vallée de l'Aude.

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue à la

commune de Verzeille au titre des dispositions de l'article L 5216-7 du code général des

collectivités territoriales.

D modification de la composition du syndicat du bassin de l'orbieu.

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue aux

communes de Fajac en Val, Villar en Val, Labastide en Val, Pradelles en Val, Montiaur, Arquettes

en Val, Serviès en Val, Rieux en Val, Caunette en Val, Taurize, Villetritouls, Mayronnes.

D modification de la composition du syndicat d'aménagement hydraulique de l'Argent

Double.

La communauté d'agglomération issue de la fusion extension se substitue aux

communes de Azille, Caunes-Minervois, Citou, La Redorte, Laure-Minervois, Lespinassière,

Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois, Trausse, Villeneuve-Minervois, au titre des dispositions de

l'article L 5216-7 du code général des collectivités territoriales

ARTICLE 9 :

Concernant la compétence Eau, sont différées au 31 décembre 2013 au titre des dispositions des

articles L. 5216-6 et L 5216-7 interprétées à la lumière des exigences tirées du principe de

continuité du service public :

C la substitution au syndicat intercommunal d'adduction d'eau de l’Alzou

O la substitution au syndicat intercommunal Pradelles Montlaur

D la réduction du périmètre du syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire

U la réduction du périmètre du syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire

ARTICLE 10 :

L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné est attribué à la nouvelle

communauté d'agglomeration à l'exception de la commune de Homps pour qui il sera fait

application de l'article L.5211-25-1 du C.G.C.T.

La nouvelle communauté d'agglomération reprendra les résultats de fonctionnement d'une part et

les résultats d'investissement d'autre part des organismes fusionnant.

ARTICLE 11 :

Les conditions d'intégration des communes dans le périmètre de la communauté d'agglomération

issue de la fusion seront fixées ultérieurement entre les parties dès que les conditions de retrait

des communes des EPCI auxquels elles appartiennent auront été arrêtées.

Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012 Page 9ARTICLE 12 :

Le comptable de la communauté d'agglomération issue de la fusion est le Trésorier de

Carcassonne Agglo.

ARTICLE 13.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Monipellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Aude d'une part et de sa notification aux communes et EPCI

concernés d'autre part.

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Limoux, M. le Directeur

Départemental des Finances Publiques, Mmes et MM les maires des communes adhérentes aux

établissements publics de coopération intércommunaie ci-dessus visés, MM les présidents des

établissements publics ci-dessus visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en

préfecture et à la sous-préfecture de Limoux.

CARCASSONNE, le 21 Décembre 2042

Le préfet,

EE

Eric FREYSSELINARD

}

Page 10 Arrêté N°2012319-0002 - 21/12/2012Liberté » Égaltté * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION AUVERGNE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRÊTÉ N° 2012/SGAR .

D’AUTORISATION DE CREATION D’UNE UNITE TOURISTIQUE NOUVELLE

SUR LA COMMUNE DE FONTIERS CABARDES

concernant la création d'un complexe golfique et résidentiel

Le Préfet coordonnateur du Massif central

Préfet de la Région Auvergne

Préfet du département du Puy de Dôme

Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 145-1 à L 145-13 et R 145-1 à

R 145-10,

VU la loi 85-30 du 9 janvier 1985- modifiée, relative au développement et à la protection de

la montagne,

VU la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,

VU le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne et

modifiant le code de l’urbanisme,

VU le décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des

comités de massif,

VU la délibération du conseil municipal de Fontiers-Cabardès en date du 9 août 2012

demandant l’autorisation de création d'unité touristique nouvelle concernant le projet de

complexe golfique et résidentiel,

VU l'accusé de réception du dossier délivré par la Préfecture de l’ Aude le 23 août 2012,

VU le compte-rendu de la mise à disposition en mairie du 21 septembre 2012 au 21 octobre

2012 du registre d'enquête publique, prescrite par arrêté du préfet de l’Aude en date du 11

septembre 2012,

Arrêté N°2012348-0018 - 21/12/2012 1/3 Page 11La commission spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles ayant été convoquée le

23 novembre 2012,

La commission spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles ayant examiné le projet le

23 novembre 2012

VU l'avis favorable émis par la commission spécialisée des Unités Touristiques Nouvelles

lors de sa séance du 23 novembre 2012,

Sur proposition du commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection du

Massif central,

ARRÊTE

Article 1er :

La création d’une Unité Touristique Nouvelle concernant un "complexe golfique et

résidentiel » sur la commune de FONTIERS-CABARDES est autorisée sur le Domaine de

la Canade.

Le projet comprend :

a) Réalisation du golf 18 trous sur 76 ha

b) Réalisation des bâtiments connexes :

- _ hôtel-restaurants quatre étoiles club house, services (14 500 m2)

- locaux techniques, entretien (2 700 m2)

- unités résidentielles (45 villas 7 940 m2, 50 appartements 3 750 m2)

- logements du personnel (1 000 m2)

-__ station d'épuration.

L’emprise foncière de ce projet comprend la liste des parcelles cadastrale annexées à cet

arrêté (annexe 1).

Il conviendra de tenir compte, pour ce projet, des recommandations suivantes :

- Le schéma départemental d'aménagement de la forêt contre l'incendie

(SDAFT) de 1995 est obsolète. Il est remplacé par le plan départemental de

prévention des forêts contre les incendies (PDPFCT) dont il convient de tenir

compte dans le cadre de la réalisation des obligations légales de

débroussaillement reposant sur l’arrêté préfectoral 2011088-0004 du 31 mars

2011.

- Une partie des surfaces boisées de l’enveloppe du projet ne sont pas

mobilisées ; il faut donc en tenir compte dans l’établissement des mesures

compensatoires ;

Page 12 Arrêté N°2012348-0018 - 21/12/2012 2/3-__ L’affectation de l’indemnité compensatoire de défrichement ne peut être versée

à une opération particulière, mais doit être conforme à l’article L311-4 du code

forestier ;

- Le projet sera soumis à évaluation environnementale dans le cadre du PLU qui

est actuellement en cours d’étude et dont l’approbation est prévue courant

2013. Celui-ci devra être en mesure de répondre aux besoins des habitants

actuels et futur, en matière de logement sur place dans des conditions décentes

et abordables (en particulier à ceux des salariés du complexe et travailleurs

saisonniers).

- La station d’épuration propre au projet fera l’objet d’une déclaration au titre du

code de l’environnement au guichet unique de la police de l’eau du

département (DDTM) ;

- Le permis d'aménager devra être précédé d’une autorisation de défrichement et

d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Ce permis sera soumis à

l’évaluation environnementale ;

- Le permis d'aménager sera soumis à un diagnostic archéologique considérant

la surface de son implantation.

Article 2 :

La présente autorisation deviendra caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la

notification au maire de Fontiers-Cabardès, la réalisation des équipements n’a pas été

entreprise. Ce délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables par décision du conseil

municipal.

Article 3 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative dans le

délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publication et de notification.

Article 4 :

Le préfet de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de

Fontiers-Cabardès, publié au recueil des actes administratifs du département de l’ Aude et dont

mention sera insérée dans un journal régional ou local diffusé dans le département de l’ Aude.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1

3 DEC. 2012

Le Préfet de la région Auvergne,

Préfet coordonnateur du Massif central,

nn: ELZANT

Arrêté N°2012348-0018 - 21/12/2012 2/3 Page 13