Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 DECEMBRE 2012 cle017a81

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 DECEMBRE 2012 cle017a81 Document publié le Samedi 1 décembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 DECEMBRE 2012 cle017a81)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, EE 5

Liberté » Egulité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 5 DECEMBRE 2012

DDTM

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 1 - DECEMBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Autres

Arrêté N °2011012-0016 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du schéma départemental des gens du voyage. .................................... 1LR

AC Er, À Me t- 2.

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral n° 2011-11-0016 relatif à l'approbation du

schéma départemental des gens du voyage

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de la légion d'honneur,

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée le 28 décembre 2007 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

VU le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage,

VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage,

VU le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale et le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,

VU l'arrêté n° 2003-3590 du 23 décembre 2003 approuvant le précédent schéma départemental des gens du voyages de l'Aude,

VU l'avis favorable de la commission départementale consultative des gens du voyage,

VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Carcassonnais,

VU l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,

SUR. proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÈTE

Article 1 :

Le schéma départemental des gens du voyage de l'Aude ci-joint est arrêté.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012 Page 1Article 2 :

Le schéma pourra être modifié au regard de l'évolution des besoins, après instruction et avis de la commission départementale consultative des gens du voyage de l'Aude.

Article 3 :

L'arrêté n° 2003-3590 du 23 décembre 2003 approuvant le précédent schéma départemental des gens du voyage de l'Aude est abrogé.

Article À :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

CARCASSONNE, le 4 JAN 201

Le Préfet,

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Pascal ZINGRAFF

Page 2 Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012Schéma départemental

des gens du voyage

de l’Aude

2010-2015

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/20121. Introduction

1. Le cadre législatif

Le présent schéma est établi en application des dispositions de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et notamment de son article 1, qui dispose :

l. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.

IT. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. I] précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.

Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme. Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers,

Le schéma départemental tient compte de l'existence de sites inscrits ou classés sur le territoire des communes concernées. La réalisation des aires permanentes d'accueil doit respecter la législation applicable, selon les cas, à chacun de ces sites.

II. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général. Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Passé ce délai, il est approuvé par le représentant de l’État dans le département. Il fait l'objet d'une publication. Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.

IV. - Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général ou par leurs représentants. La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma. Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012V. - Le représentant de l'État dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux. Il s'assure de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de publication. Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents dés conseils généraux, ou de leurs représentants.

Globalement la loi 2000-614 a été peu modifiée sur le fond depuis sa publication, seules des adaptations mineurés ont été réalisées, pour certaines d'essence réglementaire, et pour d’autres, plus conséquentes, par la voie jurisprudentielle. Il en résulte une architecture inchangée des schémas départementaux qui ainsi n’ont pas vocation à se différencier structurellement lors des révisions.

2. Les schémas précédents

Le présent schéma est le troisième approuvé dans l’Aude,

Le premier schéma départemental d'accueil des gens du voyage de l'Aude a été arrêté par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général le 22 janvier 1998. I] prévoyait la création de treize aires (dont cinq en zone littorale pour l'été), et l'aménagement de sept aires existantes ; 1] prévoyait également l'aménagement de haltes ponctuelles, déjà existantes ou à identifier. I! affirmait en outre la mission du Conseil Général d'accompagnement de ces populations au travers des circonscriptions d’action médico-sociale, et confirmait le rôle de l'AAAMMPG pour l’accompagnement social des gitans des Cités (Escouto can plaou à Lézignan, les Platanes à Narbonne et l’Espérance à Berriac).

Les préconisations du schéma de 1998 en termes de création d’aires d'accueil n’ont absolument pas été suivies d'effet, et aucun projet n’a connu de réalisalion durant la période de validité de ce schéma.

Le second schéma a été signé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude le 23 décembre 2003. Ce schéma prévoyait, dans sa partie obligatoire, la création de sept aires d'accueil (une dans chacune des cing villes de plus de 5000 habitats du département, el une supplémentaire à Narbonne et Carcassonne) et de deux aires de grand passage, à Narbonne et Carcassonne. Il précisait les modalités d’accompagnement financier par l’Etat et le Département de ces réalisations. Dans ses annexes, ce schéma donnait la liste des communes sur lesquelles devaient être aménagés des terrains familiaux et des aires de petit passage.

Ce schéma a connu globalement une bonne réalisation : en effet, cinq des sept aires d'accueil prévues sont réalisées ou en cours de l’être.

Les opérations de révision du schéma ont été lancées fin 2009, et le 10 mars 2010, après appel d'offres, une commande a été passée au cabinet CATHS pour mener l’étude préalable à cette révision. Cette étude est fournie en annexe au présent schéma,

La Commission Consultative Départementale des gens du voyage s’est réunie trois fois au cours de Ja période de révision du schéma : le 19 mai pour prendre connaissance de l’état des lieux de la réalisation du schéma précédent, le 30 juin pour examiner la seconde phase de l'étude concernant les nouveaux besoins et les préconisations du cabinet CATHS, le 8 octobre

pour examiner les orientations du schéma. Ces orientations ont reçu l'approbation de la totalité des membres présents de la Commission.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/20122. État de l’existant dans l’ Aude

Avec 71% de réalisation (contre 30% au niveau national), le taux de réalisation du schéma audois est plus que le double de la moyenne nationale. En outre, il permet un maillage complet du département en aires d'accueil. En revanche, ce taux de réalisation n’est pas du tout le même dans les départements limitrophes, comme le montrent les cartes ci-après.

MM AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

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AAH - Aire d'accueil et d'habitat

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Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012FX REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

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Source : Cie LS IVe OC ROUTE MEN

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Date 11082019

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/20121. Les aires d'accueil

Des améliorations significatives sont constatées pour les villes qui ont réalisé leurs aires : elles ont vu en effet disparaître le stationnement sauvage en grande partie, bien que des problèmes subsistent sur certaines communes proches des agglomérations narbonnaise et carcassonnalise

Les relations avec les voyageurs s’y sont simplifiées dès que l’organisation de gestion s’est effectivement rodée et que leur objet a été effectivement affirmé, et les rapports de voisinage sont normalisés.

Ces premières réalisations ont nécessité des apprentissages et des réglages : les équipements mis en œuvre n'étaient pas toujours performants dès le début, les systèmes balbutiaient, les réglages restaient à corriger et améliorer, les gestionnaires n'étaient pas toujours assez préparées, découvrant parfois les installations en même temps que les usagers. Le manque de formation de certains délégataires a conduit à des ruptures contractuelles (Castelnaudary). Toutefois, ces problèmes se sont réglés progressivement, notamment grâce à un apprentissage des coûts et systèmes par les locataires, et ont permis la banalisation des rapports de voisinage.

Toutes les aires d'accueil sont désormais correctement gérées, dans des organisations diverses (DSP ou régies), avec des principes comparables, mais avec des coûts de séjour et de caution différents, des durées et continuités de stationnement variables. Ces disparités sont relevées par les usagers et sont susceptibles de générer à tout le moins des incompréhensions, voire des tentatives de déstabilisation des gestionnaires.

2. Les aires de grand passage

En revanche, concernant lé grand passage, pour lequel aucune aire n’a été réalisée, le besoin reste important.

Sur le bassin carcassonnais, outre un nombre de demandes formelles supérieures à 10 passages de 50 à 200 caravanes reçus à la communauté d'agglomération, les périodes de ces passages s’allongent (incluant les fêtes de fin d'année) et les origines des demandeurs (pentecôtistes, mais aussi catholiques ou laïques) se diversifient. En l’absence de réponse et par défaut de proposition, on constate des stationnements plus ou moins négociés sur le moment en plusieurs points de l’agglomération.

Sur le bassin narbonnais, des stationnements de grands groupes ont également lieu de manière récurrente à partir du mois de maï. La grande majorité de ces demandes émane de pasteurs et est formulée à la communauté d'agglomération ou à la ville qui ne peuvent y répondre aujourd’hui en l’absence de terrain (au moins 4 demandes par an). Cet axe s'inscrit comme une des circulations économique des plus actives au plan national. Cette prégnance des grands groupes lors des périodes de forte activité balnéaire est lisible sur tout cet axe méditerranéen.

3. Les cités gitanes

Trois cités gitanes existent dans l’Aude : Espérance à Berriac, Escouto can plaou à Lézignan el les Platanes à Narbonne. Les habitants de ces cités bénéficient d’un accompagnement assuré par l’association AMPG, qui gère un centre social dans chacune d’elles.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012Ces cités se caractérisent par une absence totale de mixité sociale. Toutefois, les situations sont différentes : les habitants de la cité de l’Espérance à Berriac sont globalement dans une situation d'autonomie qui permet d’envisager positivement leur relogement en secteur diffus. La dynamique est moins avancée dans les deux autres sites, qui toutefois, du fait de l’extension de l'urbanisme, se trouvent maintenant inscrites dans lé territoire des villes conceInées.

4. Les sites de sédentarisation

Plusieurs groupes sont en cours de sédentarisation sur des terrains non aménagés et peu salubres: le terrain Saint Loup (La Sablière) sur les communes de Bram et Montréal, le terrain de Brides (limitrophe de l’aire d’accueil de Limoux en cours de réalisation).

Le terrain de Brides est en cours d'aménagement, une réflexion est menée sur celui de la Sablière.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/20123. Partie obligatoire ee sm — A A a

Comme le prévoit la loi 2000-614, les signataires jugent indispensable la mise en cohérence

au niveau régional de l’ensemble des schémas départementaux. IL leur semble en effet

fondamental que soient réalisées au plus tôt, par les communes des départements limitrophes, les aires prévues aux schémas départementaux, ceci afin d'éviter que l’Aude ne subisse,

comme c’est le cas actuellement, l'impact de lacunes qui ne lui sont pas imputables.

1. Les aires d'accueil

Au vu des besoins constatés et de l’état de réalisation des schémas couvrant les départements voisins, la préconisation d’une seconde aire d’accueil sur les communes de Carcassonne el Narbonne, posée par le précédent schéma, est abandonnée el aucune autre préconisation n'est faite pour des aires d’accueil. Les aires d’accueil créées actuellement sont en effet suffisantes pour répondre aux besoins liés à l’itinérance courante.

2. Les aires de grand passage

Au vu des constats réalisés, le schéma prévoira la création de 2 aires de grand passage d’une capacité de 200 caravanes, soit pour chacune un besoin foncier plan minimal d’une surface d’environ 2 hectares. Ces aires se situeront sur le territoire des communautés d'agglomération (et plus précisément des communes de Carcassonne et Narbonne).

3, L'accès aux droits

Globalement, les outils et dispositifs sont en place pour que les fanulles de voyageurs ou de sédentaires puissent avoir accès aux droits fondarnentaux (citoyenneté, scolarisation, santé). Toutefois, on constate que les familles de voyageurs et les personnes en habitat diffus ont plus de mal à s’en saisir que les populations installées sur les cités gitanes, qui bénéficient de l'intervention de l'AMPG. Les autres personnes se situent plus dans une logique de demandes ponctuelles ou de guichet, qui ne favorise pas la mise en œuvre de démarches d'accompagnement et de progression.

Deux axes sont à privilégier pour améliorer cette situation :

- d’une part l’extension de l’action de l'AMPG au-delà des cités gitanes, notamment dans le cadre de la référence des bénéficiaires du RSA, pour toutes les familles en décohabitation., - d'autre part l’information des gestionnaires des aires sur les dispositifs existants, et la mise en relation de ces. gestionnaires avec les partenaires du domaine de la santé, de la scolarisation et de l’action sociale, afin qu’ils puissent orienter vers eux à bon escient les personnes accueillies sur les aires. Ce travail pourra être mené dans le cadre du comité de suivi mentionné au 8 5.

4, L'accompagnement financier

La circulaire n° IOCA1022704C du 28 août 2010 rappelle que seules pourront être financées les réalisations concernant des communes nouvellement inscrites au schéma départemental. Dès lors, les deux aires de grand passage ne pourront bénéficier d’aucune aide à l'investissement.

Arrêté N°2011012-0016 - 05/12/2012Concernant l’aide au fonctionnement, les dispositions prévues dans le schéma précédent pour l’aire forfaitaire à la gestion sont maintenues :

- attribution par l'État d’une aide forfaitaire à la gestion calculée sur la base du nombre de places de caravanes disponibles dans l’aire d'accueil, et dont le montant mensuel correspond au montant plafond fixé par les textes réglementaires, soit 50 % du coût global d'entretien d'une aire ; cette aide est versée par la CAF :

-attribution par le Département, sur les mêmes bases de calcul, d'une subvention correspondant au pourcentage maximum de 25 % autorisé par les textes,

5. Dispositions de suivi et d’évaluation

Un comité de suivi, animé par les services de l'État (DDTM) et du Conseil Général,

émanation de la commission consultative départementale et comprenant notamment l’ensemble des gestionnaires des aires, sera mis en place. Ce comité sera chargé des missions suivantes :

- travailler à l'harmonisation des modes de gestion (redevances, durées) : cette harmonisation devrait se concrétiser par un règlement intérieur type validé par tous les gestionnaires ; - favoriser la mise en lien entre les gestionnaires des aires d'accueil et les acteurs des domaines de la santé, de la scolarité et de l’action sociale afin de faciliter l'accès des résidents à ces services ;

- définir les résultats attendus et les critères d'évaluation des réalisations du présent schéma (partie obligatoire et annexe 1) :

- assurer l'évaluation du dispositif d'accueil et de sédentarisation des gens du voyage dans l'Aude et, si nécessaire, saisir la commission consultative départementale pour envisager une actualisation du schéma.

Ce comité se réunira au moins une fois par an.

Fait à Carcassonne, le 1 4 JAN 201

Le Préfet de l’Aude Le Président du Conseil Général

Anne-Marie CHARVET ) L Marcel RAINAUD

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