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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 garantie demprunt sa Famille et Provence
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 09 garantie demprunt sa Famille et Provence)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT |
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
|
Année 2019
Séance du 13 février 2019
N° 09
Objet : Garantie d'emprunt
octroyée à la SA FAMILLE ET
PROVENCE
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AUBERT Serge, AUZET Eric, AYMES Bernard, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Bernard, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BOURJAC Jean Marie , BREMOND Duniéle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal (jusqu'au rapport n° 15), CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n°3), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DE VALCKENAERE Gilles, DEORSOLA Jean Paul, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FERAUD Maryline, FIAERT Claude, FIGUIERE Delphine, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir da rapport n° 4), PAUL Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, REINAUDO Patrick, ROCHAT Jacques, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, THONATTE Lionel Gusqu’eu rapport n°17), TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé ;
2015-032
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et Le treize du mois de février à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
février 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE LES
BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
ommé s: lé di IN
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à MAYENC Christelle
Etalent représentés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à PAUL Gilles
BONZI Maryse a donné pouvoir à PAUL Gérard
CHATARD Gilles a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (@ partir du rapport n°4)
EYMARD Max a donné pouvoir à TRABUS Nicolas
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à BRUN Patricia
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu'au rapport n° 3)
THONATTE Lionel a donné pouvoir à DE VALCKENAERE Gilles (à partir du rapport n°18)
Etsient excusés :
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BALIQUE François
FLORES Sylvain
PAYAN Claude
MUNOZ MALDONADO Julien
PIERRISNARD Jacqueline
REBOUL Childéric
RONDEAU Daniel
SERRA Victor
TONELLI Corinne
URQUIZAR Danièle
M REÇUENPREFECIURE 1
le 19/92/5519
LE rte F |
FOLDE-604-200087457-28188219-09_13022019 2019-033
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur Patrick Martellini, vice-président, indique aux membres présents du conseil
communautaire, qu’afin d’accompagner le secteur du logement social dans sa réforme
décidée par les pouvoirs publics, la Caisse des Dépôts et Consignations a déployé une offre
« allongement de dette ».
Cette offre permet l'allongement de 10 ans de la durée résiduelle de certains prêts et
l'abaissement à Taux Livret A+0.60% sur cette durée allongée en cas de marge initiale
supérieure.
La SA FAMILLE & PROVENCE sollicite la communauté d'agglomération pour la mise
en œuvre de cette mesure.
Il propose de se prononcer favorablement sur la garantie, conformément à l’état ci-annexé,
pour chaque Ligne du prêt réaménagé à hauteur de la quotité indiquée dans l’annexe jointe.
VU le rapport établi par les services communautaires,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil ;
Le Conseil communautaire,
Après délibération
A la majorité pour trois votes contre
DELIBERE
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par L’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts
réaménagés.
p————|
RECU EN PREFECTURE
le 18/92/2019
+ sys E trquitenrce
TÉDE-04-200807487-20100223-09 19002 013 2019-0354
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du
Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées
sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
À titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignation, le
Garant s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le conseil autorise Madame la présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
M REÇUENPRÉFECTURE1
le 16/02/2819 EN
FOLDE-004-200067437-20190213-09. 13022819