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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 Garantie demprunt Immeuble MIOLLIS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 05 Garantie demprunt Immeuble MIOLLIS)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2025
Séance du 18 juin 2025
N° 05
Bains
Objet: Garantie d’emprunt
pour la réhabilitation de
immeuble « Miollis » du
baïlleur social Habitations de
Haute-Provence à Digne-les-
Etaient présents :
2025-282
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
XKFKKEKKEFEKFEEEEKEKX
L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le onze du mois de juin
2025, s'est réuni à la salle des Fêtes de Château-Arnoux-Saint-
Auban, sous la présidence de Madame Patricia GRANET
BRUNELLO), Présidente
Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BENOIT Gérard, BERNARDINI
Patrick, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit
(à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n°16), CHABALIER Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3),
COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ
Nathalie, ESTIENNE Claude, FIAERT Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia
(excepté le rapport n°49), JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel,
OBELISCO Francine, PAIRE Marie-Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard (à partir du
rapport n° 2), REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares,
TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER Italo
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COMTE Jean-Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
Etaient représentés :
ARBOUX-TROMEL Corinne a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à BOULARES Soltani
DOMINICI Pascale a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
HONNORAT Michèle a donné pouvoir à CHALVET Gilles (à partir du rapport n° 3)
ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit (à partir du rapport n° 13 excepté le rapport n° 16)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SANCHEZ Pierre Bernard a donné pouvoir à SERY Marie-José
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à KUHN Francis
Etaient excusés :
AUZET Guy, BALIQUE François, BASSET Françoise, BERTRAND Philippe, BOURJAC Bruno, EYMARD Max,
FIGUIERE Marie-José, FLORES Sylvain, GRAVIERE Remy, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel,
REBOUL Childéric, RISSO Gilbert, SA VORNIN Béatrice , UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
l REÇU EN PREFECTURE !
le 24/86/2825
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393_DE-004-200067437-20250618-05_15062025S 2025-283
Monsieur BONDIL Marc, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu les articles L. 5111-4 et L. 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°169037 signé entre : la Société Anonyme Habitations de Haute- Provence (H2P), ci-après « l’Emprunteur », et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), ci-annexé ;
Vu la décision portant sur l'attribution de la garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) n°280/2024, accordée à H2P, c1-annexée ; Vu la délibération n°03 du 14 novembre 2018 du conseil communautaire de PAA, relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat » ;
Vu la délibération n°11 du 19 février 2025 du conseil communautaire de PAA, relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat » :
Parmi les compétences obligatoires exercées par PAA, figure à l’article 3.3 « l’équilibre social de l’habitat ».
Par délibération n°03 du 14 novembre 2018, la communauté d’agglomération a défini l’intérêt communautaire de la compétence équilibre social de l’habitat. Cette définition a été mise à jour par la délibération n°11 du 19 février 2025.
Selon cette dernière délibération définissant l’intérêt communautaire de la compétence « équilibre social de l’habitat », « la garantie des emprunts sur les interventions de réhabilitation du parc de logements locatifs sociaux existants lorsqu'elle est engagée par un bailleur social (sous contrepartie règlementaire de la réservation des logements) » est d’intérêt communautaire au titre des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire.
Le bailleur social H2P sollicite PAA à hauteur de 50% d’un prêt de 1 ligne d’un montant global de 172 000€ pour financer les travaux de réhabilitation des 7 logements locatifs sociaux de l’immeuble « Miollis », propriété d’H2P, situé sur la commune de Digne-les-Bains.
Le coût de l’opération est évalué à 216 084,50€ TTC, financé pour 44 084,50€ par un prélèvement sur les fonds propres et pour 172 OOC0€ par un prêt Caisse des Dépôts et Consignations ; c’est pour ce dernier prêt que la garantie d’emprunt est sollicitée, en complément de la garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS).
l RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2025
L ADÇr tax Nr enr l We €"
14 DE-004-200067437-202650615-05 15062025 2025-284
DE CDC PRET PAM Caractéristique de la ligne À Pa pe a (Prêt Amélioration du parc du prêt social)
Montant de la ligne du 172 000€
prêt
Durée d’amortissement 25 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,6%
Taux d'intérêt actuariel Taux Livret À + 0.60%
annuel
Taux actuariel théorique 3,60%
Taux effectif global 3,69%
Périodicité Annuelle
La copie du contrat de prêt est annexée.
Le ratio d'endettement ne s’applique pas pour les garanties d’emprunt accordées « pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte » (cf article L. 2252-2 du CGCT).
Il est proposé au conseil de décider :
- Article | :
L’assemblée délibérante de la CA PROVENCE ALPES AGGLOMERATION accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 172000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 169037 constitué de 1 Ligne de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 86000,00 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais #4 : RECU EN PREFECTURE 1 le 24/06/2025 É AD Lana K} moe |? heu to Ci rr : 2025-285
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Article 4 : le conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document s’y rapportant et notamment la convention bipartite Provence Alpes Agglomération et Habitations de Haute-Provence figurant en annexe.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le sécrétairé de séance,
| pr
Patricia GRANET-BRUNELLO fi 'DOSSERAT PUBLIE LE :
25 JUN 205
! RECU EN PREFECTURE !
le 24/06/2825
L Ag4 Cm dy éme è bé te com 1
939 DE-004-200067457-20250615-05 15062025