Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n2 fevrier 2011

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n2 fevrier 2011 Document publié le Mercredi 2 février 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - edition speciale n2 fevrier 2011)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Libertés publiques, Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte

° Edition spéciale n 2 ° Edition spéciale n 2

Mois de février 2011 Mois de février 2011

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 10 février 2011SOMMAIRE édition spéciale n°2 du mois de février 2011

PREFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES

PUBLIQUES

Date Pages

Arrêté n°2011-77 portant délégation de signature au service de permanence de la préfecture et aux reconduites aux frontières 10/02/11PREFET DE MAYOTTE

Direction de la réglementation et des

libertés publiques Arrêté n° 2011- 77 du 10 février 2011 portant délégation de signature au service de

permanence de la préfecture et aux reconduites à

la frontière

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 juillet 2009 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 26 août 2009 de Monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur François MENGIN-LECREULX, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte

VU l’arrêté ministériel du 18 février 2010 nommant Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte ;

VU l’arrêté n°10/1368/A portant affectation de Cédric DEBONS à la préfecture de Mayotte en qualité de directeur des services du cabinet du préfet ;

VU l’arrêté ministériel n° 09/0621/A du ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer et des collectivités territoriales portant nomination de Monsieur LEGROS, conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques ;

VU la décision n° 90/SG/BRHAS/2009 du 10 août 2009 portant affectation de madame Isabelle CABASSUD, en qualité de chef du bureau des étrangers ;

VU la décision n°124/SG/BRHAS/2010 du 30 juillet 2010 portant affectation auprès du sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse de la préfecture de Mayotte, de monsieur Francis TORRES, attaché d’administration en qualité d’adjoint, chargé de la départementalisation ;

VU la décision n° 919/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de monsieur Adrien PEMBA, en qualité de chef de la section séjour du bureau des étrangers ;VU la décision n° 923/SG/BRHAS/2010 du 27 août 2010 portant affectation de madame Amina MOUSSA, en qualité d’adjointe au chef du bureau des étrangers ;

VU l’arrêté ministériel n°10/1311/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur ABDALLAH SELE Fadhuila dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel n°10/1315/B du 31 janvier 2011 portant intégration de monsieur Inssa ATTOUMANI dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation pour la signature des arrêtés de reconduite à la frontière, des mesures de rétention administrative, des décisions de pays de renvoi, des invitations à quitter le territoire, des attestations, autorisations, laissez-passer et titres délivrés dans les domaines de l’état civil et des étrangers est donnée à :

- Monsieur Patrick DUPRAT, secrétaire général ;

- Monsieur Cédric DEBONS, directeur de cabinet ;

- Monsieur François MENGIN LECREULX, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;

- Monsieur Grégory KROMWELL, chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse.

Article 2 : Délégation est également donnée à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés dans l’article 1 à :

- Monsieur François LEGROS, directeur de la réglementation et des libertés publiques, - Madame Isabelle CABASSUD, chef du bureau des étrangers,

- Madame Amina MOUSSA, adjointe au chef du bureau des étrangers, - Monsieur Adrien PEMBA, chef de section séjour du bureau des étrangers - Monsieur Inssa ATTOUMANI, chef de la section Asile/Eloignement du bureau des étrangers, - Monsieur ABDALLAH SELE Fadhuila,

- Monsieur Francis TORRES,

lorsqu’ils assurent la permanence de nuit, du lundi au jeudi, ou de fin de semaine, du vendredi 20 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.

Article 3 : l’arrêté préfectoral n° 2010-969 du 22 octobre 2010 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. A Mamoudzou, le 10 février 2011

Le préfet de Mayotte

Signé

Hubert DERACHE

Copies :

Recueil des actes administratifs

Direction de la réglementation et des libertés publiques