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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 056 2025 04 15
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 056 2025 04 15)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-056
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez /
42-2025-03-26-00007 - 2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs (3
pages) Page 3
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-06-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP402035612 ACCOMPAGN' SERVICE (2
pages) Page 7
42-2025-03-28-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838814820 APNS (2 pages) Page 10
42-2025-03-31-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP887852960 HORIZON LIBRE (2 pages) Page 13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches
d'inventaires (8 pages) Page 16
42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de
sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas (5 pages) Page 25
42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de
sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre (5 pages) Page 31
42-2025-04-14-00002 - AP d'Autorisation du 50ième Trophée d'argent
de pêche à la mouche sur la rivière Ance du Nord (2 pages) Page 37
42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale
protégée (mammifère - Lynx boréal Lynx lynx)
Bénéficiaire : Association « Tonga Terre d'Accueil » (4
pages) Page 40
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation
de signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par intérim de la
citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains
agents de cette direction (3 pages) Page 45
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-11-00004 - AP n°21-2025 - ROF 25-42-0236 Renouvellement
habilitation funéraire PF COLOMBAT Services funéraires PFG de
Saint-Germain-Laval (2 pages) Page 49
2 42_CHF_Centre Hospitalier du Forez
42-2025-03-26-00007
2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00007 - 2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs 3 CH FOREZ
Page 1 sur 3
DECISION
portant délégation de signature
Date 26 mars 2025
N° de la décision 2025-31
Objet DELEGATION DE SIGNATURE – EHPAD Feurs
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-36 ; VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU l'arrêté du Centre national de gestion du 19 novembre 2021 mettant fin à la position de recherche d'affectation de monsieur Edmond MACKOWIAK et le plaçant en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre hospitalier du Forez et des EHPAD de Panissières, de Bussières et de Champdieu (42) à compter du 2 novembre 2021 ; Considérant l’organigramme de Direction du CH du Forez ;
DECIDE
ARTICLE 1
Madame Catherine HUYNH, directrice-adjointe, en charge du pôle de Gériatrie du Centre Hospitalier du Forez, reçoit délégation à l’effet de signer tous les actes et décisions afférents à ses attributions, en particulier ceux relatifs à/aux :
Pour l’EHPAD de Feurs :
Accusés de réception des dossiers de demande d’admission,
Contrats de séjour et avenants des contrats de séjours,
Calcul du reversement de l’aide sociale,
Signature de la facturation des résidents,
Attestation de présence,
Attestations de séjour réclamées par les notaires et les services fiscaux, Attestation de résidence,
Attestation de paiement,
Courrier aux familles,
Validation du service fait - Factures des médecins et relevés mensuels des médecins et des intervenants extérieurs,
Ordres de missions inférieurs à un rayon de 50 kms des personnels non médicaux, Tableaux de services et congés des personnels,
Convocation aux réunions (CVS, etc…),
Documents courants de gestion du personnel non médical,
Pour le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) :
Facturation des interventions,
Document individuel de prise en charge,
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00007 - 2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs 4 CH — DU — FOREZ
Page 2 sur 3
Tableaux de service et congés des personnels.
Pour la filière personnes âgées du Forez :
Validation du service fait des dépenses liées aux activités de la filière, Validation des devis de prestations,
Convocation aux réunions et signature des comptes rendus,
Convocation aux activités diverses.
Pour le Centre de Ressources Territoriales :
Validation des devis de prestations
Validation du service fait
Convocation aux réunions et signature des comptes rendus
Convocations aux activités diverses
ARTICLE 2
En dehors des actes expressément délégués, il est réservé à Monsieur Edmond MACKOWIAK, Directeur du Centre Hospitalier du Forez, les correspondances et actes engageant l’établissement dans ses relations avec les autorités administratives (ARS, DDPP, DDCCRF, …), les membres du corps préfectoral, les élus, le président du Conseil de Surveillance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 3
La présente délégation est donnée à titre personnel et ne saurait faire l’objet d’une sous-délégation. Elle peut être retirée à tout moment.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l’exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CH du Forez. Elle sera affichée et visible par l’ensemble du personnel et des usagers.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CH du Forez dans l'attente de cette publication.
Le Directeur,
Edmond MACKOWIAK
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00007 - 2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs 5 CH — DU — FOREZ
Page 3 sur 3
ANNEXE A LA DECISION N° 2025-31
SPECIMEN DE SIGNATURE
Catherine HUYNH
42_CHF_Centre Hospitalier du Forez - 42-2025-03-26-00007 - 2025-31 Délégation de signature EHPAD Feurs 6 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-06-00001
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP402035612
ACCOMPAGN' SERVICE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-06-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP402035612 ACCOMPAGN' SERVICE 7 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP402035612
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 avril 2025 par Madame DALMAS Patricia, pour l’organisme ACCOMPAGN’ SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 lieu-dit Le bois Lombard 42410 CHAVANAY et enregistré sous le N° SAP402035612 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-06-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP402035612 ACCOMPAGN' SERVICE 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-06-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP402035612 ACCOMPAGN' SERVICE 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-28-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP838814820
APNS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-28-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838814820 APNS 10 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838814820
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 28 mars 2025 par Monsieur PLANUD Adrien, pour l’organisme APNS dont l'établissement principal est situé 14, rue de la Mairie 42600 CHAMPDIEU et enregistré sous le N° SAP838814820 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-28-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838814820 APNS 11 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 28 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-28-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP838814820 APNS 12 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-03-31-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP887852960
HORIZON LIBRE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-31-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887852960 HORIZON LIBRE 13 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887852960
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 31 mars 2025 par Monsieur CALVO Lenny, pour l’organisme HORIZON LIBRE dont l'établissement principal est situé 65 rue Marengo 42000 SAINT- ETIENNE et enregistré sous le N° SAP887852960 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-31-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887852960 HORIZON LIBRE 14 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 31 mars 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l’Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-03-31-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP887852960 HORIZON LIBRE 15 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-14-00003
AP autorisant EUROFINS à des pêches
d'inventaires
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 16 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0217
Portant autorisation à EUROFINS à pratiquer des pêches électriques à des fins d’inventaires sur le Charpassonne, le Vizezy, le Gier et la Loire dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 27 mars 2025 par EUROFINS.
Vu l’avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 mars 2025.
Vu l’absence d’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 17 Dpécdteurs Gwendal Jérémy Lucie Mathieu Elias Céline Cathy
CONSTANT SAUVANET MELLERET HUEBER GOLIK MAIRE ZAWADSKY
Expérience (années) 5 16 4 10 4 3 2
Prélèvements > 200 > 200 > 200 > 50 <50 <50 <50
Pêches Biométries > 200 > 200 > 200 > 50 < 50 <50 < 50
électriques | interprétations > 100 > 200 - . . - -
Validations rapport > 100 > 200 - - - - -
Formation OFB (ONEMA) 2021 2016 2023 - - - =
Habilitation électrique BS/BE
2024 2022 2022 - - - - (manœuvre)
Permis bateau 2012 2023 2022 2016 2023 2024 -
|*des renforts ponctuels sont succeptibles d'intervenir au cours de certaines opérations
Considérant l’intérêt scientifique de mener des pêches à l’électricité d’inventaires des poissons dans les cours d’eau du Charpassonne, du Vizezy, du Gier et de la Loire sur les communes de Pannissières, Essertines-en- Chatelneuf, Saint-Chamond, Saint-Just-Saint-Rambert, Villerest, Veauchette et Balbigny dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l’autorisation : EUROFINS
représenté par Monsieur Gwendal CONSTANT
rue Lucien Cuénot Site Saint Jacques 54340
MAXEVILLE
est autorisé pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) de BRON à capturer du poisson à des fins d’inventaires sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêches électriques d’inventaires des espèces piscicole dans les cours d’eau du Charpassonne, du Vizezy, du Gier et de la Loire sur les communes de Pannissières, Essertines-en- Chatelneuf, Saint-Chamond, Saint-Just-Saint-Rambert, Villerest, Veauchette et Balbigny conformément au plan de situation figurant en annexe.
Rivière Commune Code
sandre
Coordonnées Méthode de
prospection
Moyen de
prospection X L93 Y L93
CHARPASSONNE PANISSIERES 4010130 802214 6521303 Complète 1 anode
à pied
VIZEZY ESSERTINES-EN-
CHATELNEUF
4010780 776090 6503126 Complète 1
anode
à pied
GIER SAINT-CHAMOND 6095000 819257 6488164 Complète 2 anodes
à pied
LOIRE SAINT-JUST-SAINT-
RAMBERT
4006000 797603 6490726 partielle mixte
LOIRE VILLEREST 4013000 782599 6547362 Partielle en bateau
LOIRE VEAUCHETTE 4009000 799260 6496646 partielle en bateau
LOIRE BALBIGNY 4011300 790753 6524549 partielle mixte
Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 18 Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable du 1er juin au 15 novembre 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés sur le lieu de capture à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 19 Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Messieurs les maires de Pannissières, Essertines-en-Chatelneuf, Saint-Chamond, Saint-Just-Saint-Rambert, Villerest, Veauchette et Balbigny
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 20 CHARPASSONNE à PANISSIERES :
SEE
VIZEZY à ESSERTINES-EN-CHATELNEUF : Ed À,
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-25-0217 : plan de situation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 21 GIER à SAINT-CHAMOND :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 22 LOIRE à VEUCHETTE :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 23 LOIRE à BALBIGNY :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00003 - AP autorisant EUROFINS à des pêches d'inventaires 24 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-14-00005
AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de
sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 25 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0218
Portant autorisation à TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons sur le CHAGNON à SAINT-JUST-en-BAS
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d’inventaires piscicoles.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l’électricité.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l’environnement.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 10 avril 2025 par TERANA, mandaté par LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Vu l’avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 avril 2025.
Vu l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2025.
Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 26 ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l’autorisation : TERANA
représenté par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel, 63 370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l’opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux sur un ouvrage d’art sur le cours d’eau Le Chagnon, sur la commune de Saint-Just-en-Bas, conformément au plan de situation figurant en annexe.
La section du cours d’eau concernée se situe à 15 m à l’amont de la zone travaux et 15 m à l’aval de l’ouvrage (45.729390 ; 3.872542).
Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Responsable de
pêche
Anode, épuisette
et sécurité Biométrie
A. POCHOLLE Technicien préleveur En cours
S. ENJOLRAS Technicien préleveur En cours
C. VIALON Technicien préleveur x
E. GARCELON Hydrobiologiste x x x
C. POLLARD Technicien préleveur x En cours
N. BIOULAC Technicien préleveur x
S. PANTENE Responsable préleveur x
S. GUIDO Technicien préleveur x
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau x
R. IMBERT Technicien préleveur x
O. MERLE Technicien préleveur x
L. BESSON Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
D. BRELEUR Hydrobiologiste x
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L. BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
A. TORINEAU Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 27 Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 août 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Compte tenu de la présence d’écrevisses à pattes blanches, il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements (notamment waders néoprène avec feutre et épuisettes) en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions après nettoyage à l’eau potable afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Les semelles feutres sont proscrites.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront, après caractérisation, relâchés dans le cours d’eau en amont du chantier à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Dans le cadre d’un contrôle éventuel de la bonne mise en œuvre des moyens de désinfection, le bénéficiaire devra informer et confirmer à l’OFB la date et l’heure du rendez-vous de pêche selon les modalités de communication suivantes :
- par courriel aux adresses suivantes : sd42@ofb.gouv.fr et jean-michel.perrot@ofb.gouv.fr
et
- par sms à Jean-Michel PERROT au numéro de téléphone suivant : 06 72 08 14 58
Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 28 Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 16 – Limite de l’autorisation : Cette autorisation ne préjuge pas des autorisations éventuelles ressortissant du code de l’environnement.
Article 17 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Précieux.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 29 200 m nn _-—
D Tonus —
3.872475
Le # a 5 o [us] n qd 5 & Lo) ü TU =] o on z eo =
À Parcelle : 000 /AY/0137
24 42990 Saint-Just-en-Bas
Altitude : 816.22 m
Échelle 4 : 8 821
ASNNUNe — ü
(+/ 45.729353,
Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-25-0218 : plan de situation
5/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00005 - AP autorisant TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Chagnon -St-Just-en-Bas 30 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-14-00004
AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de
sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 31 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0219
Portant autorisation au laboratoire TERANA à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau « le Ciboulet »
sur la commune de Saint-Jean-la-Vêtre
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée le 10 avril 2025 par le groupement d’intérêt public (GIP) TERANA domicilié 20 rue Aimé Rudel à LEMPDES agissant pour le compte de Loire Forez Agglomération située au 17 boulevard de la préfecture à MONTBRISON
Vu l’avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 avril 2025.
Vu l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 avril 2025.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 32 Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau le Ciboulet impacté par des travaux de réfection d’un ouvrage d’art sur la commune de la Saint-Jean-la- Vêtre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l’autorisation : GIP TERANA représentée par Monsieur Karim ZMANTAR
20 rue Aimé Rudel – 63370 LEMPDES
est autorisé pour le compte de Loire Forez Agglomération à capturer du poisson à des fins de sauvegarde sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de réfection d’un pont sur le Ciboulet, au lieu dit «Champitière », chemin de la Rochette, sur la commune de Saint- Jean-la-Vêtre conformément au plan de situation figurant en annexe.
La section du cours d’eau concernée par la pêche électrique est situé 15 m amont et 15 m en aval de l’ouvrage objet des travaux.
Article 3 - responsables de l’exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Prénom NOM Fonction
Qualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêche
Anode, épuisette et
sécurité Biométrie
K. ZMANTAR Hydrobiologiste X X X
L. CHAPEY Hydrobiologiste X X X
J. AUBOIN Hydrobiologiste X X X
V. BERTHON Docteur en écologie X
P. BARTHES Technicien préleveur X
A. CHERRIOUX Technicien préleveur X
A. POCHOLLE Technicien préleveur
S. ENJOLRAS Technicien préleveur
C. VIALON Technicien préleveur X
J. VAMECQ Responsable logistique X
E. GARCELON Hydrobiologiste X X X
C. POLLARD Technicien préleveur X
N. BIOULAC Technicien préleveur X
S. PANTENE Responsable préleveur X
S. GUIDO Technicien préleveur X
P. JABOUILLE Technicien préleveur
C. BEDET Responsable labo eau X
R. IMBERT Technicien préleveur X
O. MERLE Technicien préleveur X
L. BESSON Technicien préleveur
A. HUGUES Technicien préleveur
C. AUBERTIN Technicien préleveur
A. MOREAU Technicien préleveur
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 33 Prénom NOM Fonction
Qualification Inventaires Piscicoles
Responsable de
pêche
Anode, épuisette et
sécurité Biométrie
D. BRELEUR Hydrobiologiste X
D. BACONNIER Technicien préleveur
M. BERTHIER Technicien préleveur
M.L BRUSTEL Technicien préleveur
L. LACAN Technicien préleveur
J.L. LARGE Technicien préleveur
S. MAGNET Technicien préleveur
M. ROMPION Technicien préleveur
C. LAPEYRE Technicien préleveur
Article 4 - validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable à compter du 1er juin 2025 jusqu’au 31 août 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés. Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés dans le cours d’eau en amont du chantier à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Dans le cadre d’un contrôle éventuel de la bonne mise en œuvre des moyens de désinfection, le bénéficiaire devra informer et confirmer à l’OFB la date et l’heure du rendez-vous de pêche selon les modalités de communication suivantes :
- par courriel aux adresses suivantes : sd42@ofb.gouv.fr et jean-michel.perrot@ofb.gouv.fr et
- par sms à Jean-Michel PERROT au numéro de téléphone suivant : 06 72 08 14 58
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 34 Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, au service départemental de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur simple demande auprès du service départemental de l’OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d’information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur l’environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Monsieur le maire de Saint-Jean- la-Vêtre.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau- environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 35 CCC.
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Annexe à l’arrêté préfectoral n° DT-25-0219 : plan de situation
Source géoportail – IGN 2023
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00004 - AP Autorisation à TERANA à pratiquer pêche de sauvegarde sur le Ciboulet - ST-Jean-La-Vêtre 36 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-14-00002
AP d'Autorisation du 50ième Trophée d'argent
de pêche à la mouche sur la rivière Ance du
Nord
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00002 - AP d'Autorisation du 50ième Trophée d'argent de pêche à la mouche sur la rivière Ance du Nord 37 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0214
Portant autorisation du « 50ème Trophée d’argent de l’Ance »
de pêche à la mouche sur la rivière l’Ance du Nord
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et en particulier les articles L 436-1 à L 436-7 et l’article R 436-22.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-24-0767 du 20 décembre 2024, modifié par arrêté n°DT-25-0045 en date du 10 février 2025, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire pour l’année 2025.
Vu la demande présentée le 13 mars 2025 par le Club de Pêche Sportive – Forez-Velay, représenté par son président délégué Monsieur COMETTI Jean-Luc, par laquelle il sollicite l’autorisation d’organiser le samedi 14 juin 202 le « 50e Trophée d’argent de l’Ance », rencontre halieutique de pêche à la mouche sur la rivière l’Ance du Nord.
Vu l’avis du Président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire en date du 24 mars 2025.
Vu l’absence d’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Considérant que l’organisation de parcours de pêche avec graciation à un impact très limité sur les populations des différentes espèces de salmonidé capturées
Sur proposition du directeur départemental des territoires de La Loire ;
ARRÊTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00002 - AP d'Autorisation du 50ième Trophée d'argent de pêche à la mouche sur la rivière Ance du Nord 38 Article 1er : Le Club de Pêche Sportive – Forez-Velay est autorisé à organiser « le 50ème Trophée d’argent de l’Ance du nord », concours de pêche à la mouche sur la rivière l’Ance du nord, le samedi 14 juin 2025.
Article 2 : Cette autorisation est donnée uniquement pour la section de la rivière de l’Ance du nord située sur la commune d’Usson en Forez dans le département de la Loire
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 3 : Dans le cadre de ce concours, les concurrents devront appliquer des mesures de graciation (« no kill ») des différentes espèces de salmonidés capturés (truite fario et ombre ligérien). Seul l’emploi d’hameçons sans ardillon est autorisé.
Les poissons capturés seront après caractérisation immédiatement remis à l’eau sur le lieu de capture, à l’exception des poissons appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.
Toutes autres dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’exercice de la pêche en eau douce s’appliquent et notamment celles prévues aux eaux de la 1ère catégorie piscicole en application de l’arrêté préfectoral susvisé relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire pour l’année 2025. »
Article 4 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées ou en cas de d’épisode de sécheresse nécessitant la mise en place de mesures dans le cadre de l’arrêté cadre-sécheresse susvisé.
Le droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Dans un délai de six mois suivant l’achèvement de la manifestation, un compte rendu reprenant le nombre total de prise, la taille et les espèces de poissons capturés sera transmis au préfet de la Loire (DDT) et au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire.
Article 6 : La présente autorisation pourra être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le maire d’Usson en Forez, Monsieur le président de l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « la Truite du Haut Forez » , Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Loire et Monsieur le responsable du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des
territoires, par délégation,
La responsable du service
eau environnement,
signé
Claire-Lise OUDIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00002 - AP d'Autorisation du 50ième Trophée d'argent de pêche à la mouche sur la rivière Ance du Nord 39 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-14-00001
ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : détention temporaire
d'un spécimen d'espèce animale protégée
(mammifère - Lynx boréal Lynx lynx)
Bénéficiaire : Association « Tonga Terre
d'Accueil »
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale protégée 40 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°DT-25-0216
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
détention temporaire d’un spécimen d’espèce animale protégée (mammifère – Lynx boréal Lynx lynx)
Bénéficiaire : Association « Tonga Terre d’Accueil »
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la détention temporaire d’un spécimen d’espèce animale protégée déposée le 12 février 2025 par l’association « Tonga Terre d’Accueil » ;
VU l’avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 18 mars 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 28 mars 2025 au pétitionnaire, et sa réponse 02 avril 2025.
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 21 au 26 mars 2025 inclus ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale protégée 41 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre du sauvetage d’une jeune femelle Lynx boréal d’origine sauvage ne pouvant être relâchée dans le milieu naturel à cause d’une cécité bilatérale, l’association « Tonga Terre d’Accueil » dont le siège social est situé au lieu-dit Combe-Plotton à SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (42800), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la détention provisoire d'espèce animale protégée :
> MAMMIFÈRE
Lynx boréal (Lynx lynx) Une jeune femelle aveugle d’origine sauvage
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Loire, sur la commune de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE
Protocole :
La dérogation est accordée pour la détention provisoire au sein de l’établissement « Tonga Terre d’Accueil » d’un spécimen de Lynx boréal pour assurer sa sociabilisation au contact de congénères dans l’attente d’une solution de placement pérenne, sa cécité bilatérale ne lui permettant pas de survivre dans le milieu naturel.
Modalités :
Les modalités de détention les suivantes :
• accueil du spécimen de Lynx boréal aveugle dans les locaux de l’établissement « Tonga Terre d’Accueil », disposant d’un enclos extérieur adapté de 70 m² avec une loge intérieure de 15 m² ;
• mise en place d’une période de quarantaine et réalisation de tests sanitaires, puis à l’issue de cette période et en fonction des résultats obtenus, mise en contact possible de la jeune femelle Lynx boréal avec des congénères pour assurer sa sociabilisation, notamment un individu mâle Lynx du Canada accueilli dans le même établissement ;
• ration alimentaire composée de poulet, cailles, poussins, rongeurs, viande rouge et abats, avec un complément minéral et vitaminique adapté au jeune âge et à la croissance en cours de la jeune femelle Lynx boréal ;
• réalisation de soins ophtalmologiques et de l’ensemble des soins nécessaires au bon développement du spécimen de Lynx boréal.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale protégée 42 ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Docteur Jean-Christophe GERARD, vétérinaire et vice-président de l’association « Tonga Terre d’Accueil » ;
• Docteur Laurène GANTNER, vétérinaire de l’association « Tonga Terre d’Accueil ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées par le personnel de l’établissement « Tonga Terre d’Accueil » spécifiquement formé avant le début des opérations, notamment les soigneurs animaliers, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et le personnel de l’établissement « Tonga Terre d’Accueil » sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend a minima :
• la date d’arrivée de l’individu de Lynx boréal au sein de l’établissement « Tonga Terre d’Accueil » ;
• les résultats issus des tests sanitaires et les soins réalisés sur l’individu ;
• le comportement de l’individu et sa sociabilisation au contact de congénères.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale protégée 43 ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 14 avril 2025
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-14-00001 - ARRÊTÉ N°DT-25-0216 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : détention temporaire d'un spécimen d'espèce animale protégée 44 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-15-00001
Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation de
signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par
intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux
chef(fe)s de bureaux et à certains agents de
cette direction
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction 45 En PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-033 SAT
portant délégation de signature à M. Jean PETROFF,
directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,
aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction
Le préfet de la Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° U10367620668194 du 03 août 2023 portant affectation de M. Jean PETROFF, attaché d’administration état, au sein de la préfecture de la Loire à compter du 1er septembre 2023 ;
Vu l’arrêté n° S70614621001239 du 03 février 2025 portant reclassement de M Jean PETROFF dans le grade d’attaché principal d’administration ;
Vu l’arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean PETROFF, attaché principal d’administration de l’État, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous les documents administratifs relevant de la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’exception :
➢ des correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux,
➢ des circulaires aux maires,
➢ des arrêtés, autres que ceux limitativement énumérés ci-dessous :
✔ arrêtés autorisant le survol aérien du département de la Loire,
✔ arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps et les transports d’urnes cinéraires à l’étranger,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction 46 ✔ arrêtés délivrant les habilitations ou autorisant les modifications dans le domaine funéraire,
✔ arrêtés de délivrance du titre de maître-restaurateur.
➢ Et des recours et référés devant la justice administrative.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean PETROFF, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) Loire et de service prescripteur, pour établir la programmation, décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur les programmes définis ci-dessous :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Transition
écologique et
cohésion des
territoires
119 - Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs
groupements
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité
122 - Concours spécifiques et
administration Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
135 - Urbanisme, territoires et
amélioration de l’habitat
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (Fonds d’Aide au
Relogement d’Urgence)
754 - Contribution à l’équipement
des collectivités territoriales pour
l’amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité
Intérieur et
Outre-mer
232 - Vie politique, cultuelle et
associative Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections)
354 - Administration territoriale
de l’Etat
Préfecture
M. le directeur par intérim de la
citoyenneté et de la légalité (frais
de représentation)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique
218 - Conduite et pilotage des
politiques économiques et
financières
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité (élections des juges
des tribunaux de commerces)
Frais de
justice
RCFP
216 - Action 06 - Affaires
juridiques et contentieuses Préfecture
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Article 3 : Délégation permanente est donnée à :
M. Jean PETROFF, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
Mme Aurélie RIVOIRON, cheffe du bureau des élections et de la réglementation générale ;
Mme Florence MOUNIER DAVIER, cheffe du bureau des finances locales ;
Mme Anissa AKLI, cheffe du bureau juridique interministériel.
à l’effet de signer, chacun pour ce qui les concerne, les documents relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, à l’exclusion de tous documents pris sous la forme d’arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction 47 Article 4 : Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef(fe) de bureau respectif, dans les conditions visées à l’article 4 et dans la limite des attributions de leur bureau, aux agents ci-dessous :
→ bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Mme Catherine LAMBOURS, adjointe au chef du bureau.
→ bureau des élections et de la réglementation générale
Mme Martine DESPINASSE, adjointe à la cheffe du bureau ;
Mme Christine MANIQUET, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Valérie JOULIA-RICE, gestionnaire des élections.
→ bureau des finances locales
M. Nicolas MOISSON, adjoint au chef du bureau.
→ bureau juridique interministériel
Mme Emma MERIDJI, contractuelle, consultante juridique ;
Mme Marie BEAL, contractuelle, assistante juridique (Chorus Cœur et Chorus Formulaires
uniquement).
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2025-011 SAT du 24 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie QUENTREC-FRAPPAT, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à son adjoint, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 15 avril 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-15-00001 - Arrêté n° 2025-033 SAT portant délégation de signature à Monsieur Jean PETROFF, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité, aux chef(fe)s de bureaux et à certains agents de cette direction 48 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-11-00004
AP n°21-2025 - ROF 25-42-0236 Renouvellement
habilitation funéraire PF COLOMBAT Services
funéraires PFG de Saint-Germain-Laval
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-11-00004 - AP n°21-2025 - ROF 25-42-0236 Renouvellement habilitation funéraire PF COLOMBAT Services funéraires PFG de Saint-Germain-Laval 49 PRÉFET Sous-préfecture de Roanne DE LA LOIRE Bureau des Libertés et de la Sécurité Publiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21/2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Loire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et
suivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu l'arrêté n°2025-016 SAT du 10 février 2025 portant délégation permanente de signature à Monsieur
Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'habilitation délivrée le 12 avril 2019 à l'établissement secondaire de la S.A.S. OGF, exploité sous le
nom commercial « Pompes Funèbres COLOMBAT - Services funéraires PFG », sis ZA de la Pralong 217
route de Pommiers à Saint-Germain-Laval (42260) ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire, reçue le 10 février 2025 et complétée le 5
mars 2025 , par Monsieur Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel au sein de la S.AsS.
OGF (siège social : 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie), en vue d'obtenir le renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres
COLOMBAT - Services funéraires PFG », sis ZA de la Pralong 217 route de Pommiers, à Saint-Germain-
Laval (42260) ;
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier ;
Considérant que ladite demande satisfait aux conditions réglementaires en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire « Pompes Funèbres COLOMBAT - Services funéraires PFG » sis
ZA de la Pralong 217 route de Pommiers à Saint-Germain-Laval (42260), est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservations (sous-traitance assurée par : “Société HYGECO”’, sis 12-16 rue Sarah
Bernhardt à Asnières sur Seine (92600) :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
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Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-11-00004 - AP n°21-2025 - ROF 25-42-0236 Renouvellement habilitation funéraire PF COLOMBAT Services funéraires PFG de Saint-Germain-Laval 50 Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise ZA de la Pralong 217 route de Pommiers à
Saint-Germain-Laval (42260) ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0236.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité deux mois, au moins, avant son
échéance.
ARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications fournies lors de la demande pour la délivrance de la présente
habilitation devra être déclarée à l'autorité préfectorale dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6: La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les
motifs suivants :
non-respect de l’article 4 précédent ;
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions du code général des collectivités territoriales ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans la Loire.
Roanne, le 11 avril 2025
Le sous-préfet,
Signé
Hervé GERIN
COPIES ADRESSEES A :
- Monsieur Christophe GUILLOT
“Pompes Funèbres COLOMBAT - Services funéraires PFG"
ZA de la Pralong
217 route de Pommiers
42260 SAINT-GERMAIN-LAVAL
- Mairie de Saint-Germain-Laval,
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire,
- Gendarmerie nationale - Compagnie de gendarmerie de Roanne.
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services et d’un recours administratif hiérarchique
auprès de Monsieur le Préfet de la Loire - 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-Étienne cedex 1. Un recours contentieux peut également
être déposé devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03 dans les deux mois suivant la notification de ce
courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et notamment via le site . Dans le cas du recours
gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet
implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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www.telerecours.fr
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-11-00004 - AP n°21-2025 - ROF 25-42-0236 Renouvellement habilitation funéraire PF COLOMBAT Services funéraires PFG de Saint-Germain-Laval 51