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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 051 2025 04 07
Document publié le Lundi 7 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 051 2025 04 07)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-051
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs du délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) dans la Loire (3
pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police
administrative des débits de boissons dans le département de la Loire
(6 pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de
canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 (5 pages) Page 14
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers (2 pages) Page 20
2 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-04-07-00001
Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de
subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) dans la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de subdélégation de signature à ses collaborateurs 3 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision n°2025-0187
Décision de subdélégation de signature à ses collaborateurs
du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans la Loire
Vu l’article R321-11 du Code de la construction et de l’habitation,
M. Sébastien VIENOT, délégué adjoint de l’ANAH dans la Loire en vertu de la décision du préfet de la Loire n° 2024-031-SAT du 29 mars 2024,
DÉCIDE :
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée aux personnes listées dans le tableau ci-dessous dans le cadre de leurs attributions respectives.
Pour l'ensemble du département :
– tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
– tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle
Amélioration de l’Habitat Privé et Lutte
contre l’Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l’Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte
contre l’Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique,
contrôle et connaissance du parc privé
– tous actes et documents administratifs relatifs aux missions
confiées à l'Agence aux termes des conventions signées
pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et
la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
– la désignation des agents chargés du contrôle mandatés
pour effectuer des contrôles sur place ;
– tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage (AMO).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Page 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de subdélégation de signature à ses collaborateurs 4 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– tous actes, dont les actes notariés d'affectation
hypothécaire relatifs aux OIR, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet
des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-
12 du code de la construction et de l'habitation, dans
la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
– la notification des décisions ;
– la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions
accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme
« Habiter mieux »).
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
hors actes notariés d'affectation hypothécaire
relatifs aux OIR :
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l’Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l’Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l’Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique, contrôle
et connaissance du parc privé
– En matière de conventionnement des logements au
titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation :
• toutes les conventions concernant des
logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des
logements faisant également l’objet d’une
subvention de l’Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou
résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant ;
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l’Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l’Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l’Habitat Indigne,
• tous documents afférant à ces conventions,
dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation
ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle
et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de
vérification, de contrôle et d’information liées
au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l’Agence.
Christophe MERLIN, directeur adjoint DDT
Francisco RUDA, chef du service Habitat,
Jean-Marc BEYLOT, adjoint du service Habitat,
Ludovic GONZALEZ, chef du pôle Amélioration de
l’Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne,
Hélène COULAND, cheffe de la cellule
Amélioration de l’Habitat Privé,
Chantal BERGER, cheffe de la cellule Lutte contre
l’Habitat Indigne,
N. vacant, chargé·e de mission juridique, contrôle
et connaissance du parc privé
Angéla ZAGARRIO, instructrice conventionnement
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
– les accusés de réception des demandes de subvention
– les demandes de pièces complémentaires et autres
courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Christine CHABOT, instructrice
Laurence DESCHAUX, instructrice
Hélène EPINAT, instructrice
Jocelyn Grange, instructeur
Sandrine ZOUAOUI, instructrice
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de subdélégation de signature à ses collaborateurs 5 Article 2 : Copie de la présente décision est adressée :
– à la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur administratif et financier ; – à l'agent comptable de l'ANAH ;
– aux intéressé·e·s.
Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-0677 du 07/11/2024.
Article 4 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 7 avril 2025
Le délégué adjoint de l’Agence
signé
Sébastien VIENOT
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-04-07-00001 - Décision n°2025-0187 du 07/04/2025 de subdélégation de signature à ses collaborateurs 6 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-07-00002
Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police
administrative des débits de boissons dans le
département de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 7 PRÉFET | D ... 5
DE LA LOIRE | Direction des sécurités Liberté Bureau des politiques de sécurité intérieure _. | Pôle police administrative et ordre public Fraternité
Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative
des débits de boissons dans le département de la Loire
Le Préfet de la Loire
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment les livres Il et IV de sa troisième partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2215-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titré III de son Livre Il ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 à L. 571-8 et ses articles R. 571-25 à R. 571-
28 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre
ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés
permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de
l'article L. 3341-4 du code de la santé publique ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de réglementer, pour des motifs
de prévention et de cessation de toute atteinte à l'ordre, la santé, la sécurité et la tranquillité publique,
pour l'ensemble des communes du département, le fonctionnement des établissements recevant du
public et vendant des boissons alcoolisées, en particulier s'agissant de leurs horaires d'ouverture et de
fermeture ;
Considérant que depuis plusieurs années, les infractions à la réglementation relative aux débits de
boissons, les troubles à l'ordre public et les nuisances sonores liées à l'ouverture tardive des débits de
boissons se multiplient, notamment depuis 2021 et la fin de la crise sanitaire ; qu'en particulier 181
mesures administratives ont été prises entre 2021 et 2024 contre 103 entre 2016 et 2019, soit une
progression de 75 % ;
Standard : O4 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr |
2 rue Charles de Gaulle CS 12247 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 8 Considérant qu'il est donc nécessaire d'adapter les horaires d'ouverture et de fermeture de ces
établissements pour tenir compte de cette évolution croissante des nuisances sonores et des atteintes à
- la tranquillité publique ;
Considérant que sans préjudice de son pouvoir de police générale et conformément à l'article L.3332-13
du code de la santé publique, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant
20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons
- alcoolisées sur le territoire de la commune est interdite ;
Considérant la multiplication des établissements dits associatifs dans le département, exploités en application de l’article 1655 du code général des impôts ; que les lois et règlements relatifs aux débits de boissons ne s'appliquent pas à ces structures en raison de leur statut associatif ; qu'elles ne sont donc pas tenues de respecter les heures d'ouverture et de fermeture imposées aux débits de boissons ; que cette spécificité entraîne un report des clients des autres débits de boissons vers ces établissements : que ces structures sont à l'origine d’'atteintes régulières à la tranquillité et à l'ordre publics ; que ces nuisances sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la consommation d'alcool dans ces lieux ; que l'exploitation de ces nouveaux établissements doit être encadrée pour garantir une application homogène de la réglementation au sein des établissements vendant de l'alcool et d'éviter qu'ils ne portent atteinte à la tranquillité et l'ordre publics ;
Considérant qu'il importe donc de réglementer l'activité de l'ensemble des établissements recevant du
public et vendant de l'alcool au sein du département de la Loire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Titre | : Champ d'application
Article 1: Les dispositions du présent arrêté concernent les établissements ouverts au public dans
lesquels sont servies des boissons à consommer sur place et/ou à emporter, tels que définis ci-après :
a) Les débits de boissons à consommer sur place, dont l'exploitant est titulaire d'une licence de 3ème
ou 4ème catégorie, au sens de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ;
b) Les restaurants, dont l'exploitant est titulaire d'une « licence restaurant » ou d'une « petite licence
restaurant » au sens de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique ;
c) Les débits de boissons à emporter, dont l'exploitant est titulaire d'une « licence à emporter » ou
d'une « petite licence à emporter », au sens de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique ;
d) Les débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, au sens de
l'article D. 314-1 du code du tourisme ;
e) Les débits de boissons temporaires, au sens des articles L.3334-1 et L.3334-2 du code de la santé
publique ;
f) Les débits de boissons qui fonctionnent sous le régime associatif régi par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, ne présentant aucun caractère commercial, et qui, non titulaires d'une licence où d'une autorisation municipale d'exploiter un débit de boissons temporaire, vendent des boissons alcoolisées à leurs membres/adhérents exclusifs, en application de l'article 1655 du code général des impôts.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 9 Titre 11 : Régime général
Article 2 : Dans toutes les communes du département, les horaires d'ouverture et de fermeture des
établissements visés à l'article 1 sont fixés ainsi qu'il suit :
Types d'établissements Heure d'ouverture Heure de fermeture
Débits de boissons à consommer sur place | 05h00 01h30 .
Restaurants 05h00 01h30
Débits de boissons à emporter (y compris en livraison) 06h00 22h00
Débits de boissons temporaires 06h00 01h30
Débits de boissons ayant pour activité principale 14h00 07h00
l'exploitation d’une piste de danse
Article 3: Les heures de fermeture et d'ouverture, propres à chaque établissement, sont affichées à
l'intérieur de celui-ci, dans un endroit visible par les clients.
Concernant les débits de boissons à emporter, qui restent ouvert sans vendre d'alcool après 22h00,
l'interdiction de vente d'alcool doit être affichée de manière visible au niveau des rayons concernés
(affichettes, rubans...)
Article 4: Le maire, sur le territoire de sa commune, et pour des considérations de sécurité et de
tranquillité publiques, peut, par arrêté municipal, définir un régime plus restrictif que celui défini au
présent arrêté.
Titre 1IL : Régime des associations proposant des boissons alcoolisées
‘à leurs membres et non titulaires d’une licence
Article 5 : En application de l'article 1655 du code général des impôts, les associations régies par la loi du
1° juillet 1901 dont l'exploitation ne revêt pas Un caractère commercial, peuvent, sans solliciter de licence
et sans être soumises à la réglementation en matière de débits de boissons, vendre à leurs membres des
boissons sans alcool ou des boissons du groupe III (vin, bière, cidre, poiré, hydromel et vins doux
naturels).
Dès lors qu'une de ces conditions cumulatives n'est plus remplie, la vente d'alcool par ces associations
nécessite la possession d'une licence de débits de boissons et assujettit l'établissement au respect de la
réglementation applicable aux débits de boissons.
Article 6 : Les membres doivent être tenus de présenter tout document justifiant leur adhésion à
l'association en cas de contrôle par les forces de police ou de gendarmerie.
Article 7 : Ces associations, cédant à titre onéreux des boissons alcoolisées, ne peuvent :
- servir aucune boisson alcoolisée destinée à être emportée en dehors du local associatif entre 22h00 et
6h00 ;
- Servir aucune boisson alcoolisée sur place entre 01h30 et 06h00.
3/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 10 Titre IV : Régimes horaires dérogatoires
> Dérogations générales
Article 8 : L'ensemble des débits de boissons visés à l'article 1 du présent arrêté pourra rester ouvert
durant l'ensemble de la nuit, sauf dispositions plus restrictives prises par l'autorité administrative
compétente :
° du 21 au 22 juin (fête de la musique);
*__ du13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet ;
° du 24 au 25 décembre;
+ du 31 décembre au 1er janvier.
> Dérogations préfectorales
Article 9 : Le préfet peut accorder à un établissement qui en fait expressément la demande, une
dérogation aux horaires fixés à l’article 2 du présent arrêté, lorsque cette demande présente un intérêt.
particulier pour l'animation et l'attractivité locale. Sont notamment concernés les établissements
organisant à titre principal et de manière régulière des spectacles, des soirées dansantes ou musicales
(cabaret, café-théâtre, piano-bar, salle de spectacles) ou des activités de divertissement et de loisirs
(bowling, billard).
Article 10: Toute dérogation horaire est accordée pour une durée maximale d'une année,
éventuellement renouvelable. Pour toute première demande ou en cas de changement d'exploitant, la
dérogation ne peut être accordée que pour une durée maximale de six mois.
Article 11 : Toute dérogation est accordée après recueil des avis du maire de la commune concernée, du
directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Loire.
Article 12 : Les demandes devront être adressées à la préfecture de la Loire pour les établissements situés
dans l'arrondissement de Saint-Étienne, à la sous-préfecture de Montbrison pour ceux situés dans
l'arrondissement de Montbrison et à la sous-préfecture de Roanne pour ceux situés dans
l'arrondissement de Roanne.
Article 13 : La demande doit être motivée et accompagnée de l'engagement de l'exploitant de ne pas
servir de boissons alcoolisées avant 6 heures du matin, et de toute information relative aux mesures qu'il
mettra en œuvre afin de garantir la tranquillité et la salubrité publiques, notamment afin de minimiser les
troubles du voisinage et les risques liés à la conduite en état d'ivresse.
Article 14 : Les demandes de renouvellement doivent être transmises dans un délai d'au moins un mois
avant le terme de la précédente autorisation.
Article 15: Ces dérogations sont délivrées à titre exceptionnel et individuel et peuvent être retirées à
tout moment, en cas d'infraction, de troubles à l'ordre public ou s'il s'avère que les engagements
mentionnés ci-dessus ne sont pas tenus.
> Dérogations municipales
Article 16 : Le maire peut, par décision municipale individuelle et personnelle, autoriser l'ouverture jusqu'à 2h30 du matin des restaurants pour l'exercice de la restauration à l'exclusion de tout service de boissons n'intervenant pas à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de la nourriture, et sur justification de ladite activité de restauration par la production de toute pièce fiscale ou comptable nécessaire et par l'affichage et la pratique constante des menus réglementaires.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 11 Article 17 : Le maire peut, par arrêté municipal, autoriser les exploitants de débits de boissons
temporaires ou permanents de la commune, à l'occasion des fêtes locales, des fêtes légales définies par
l'article L.222-1 du code du travail, ou d'un événement collectif exceptionnel, à prolonger leur ouverture
jusqu'à 3 heures du matin. Cette décision est prise après avis des services de police ou de gendarmerie et
leur est transmise par l'autorité municipale.
Article 18: Le maire peut, par arrêté municipal, autoriser à prolonger jusqu'à 5 heures du matin
l'ouverture des établissements qui accueillent des mariages ou autres fêtes privées sous réserve que
l'accès à l'établissement soit réservé aux seuls invités et ne donne lieu à aucun paiement de droit
d'entrée ou de participation aux frais. Cette décision est prise après avis des services de police ou de
gendarmerie et leur est transmise par l'autorité municipale.
Titre V : Zones protégées
Article 19 : Sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place au sens de
l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, ni aucun débit de boissons temporaire, ne peut être
établi dans le département de la Loire à proximité des édifices et établissements suivants :
*_ établissements dé santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
* établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la
jeunesse ;
* stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 20 : La distance de protection de ces édifices et établissements est fixée à :
> 50 mètres dans les communes de moins de 200 habitants,
> 100 mètres dans les communes de plus de 200 habitants.
Titre VI: Dispositions diverses
Article 21 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des mesures administratives
fixées par la réglementation propre aux débits de boissons, sans préjudice des poursuites pénales
pouvant être mises en oeuvre conformément aux lois et réglements en vigueur. :
Les sanctions administratives prennent la forme :
*__ soit d’un avertissement
*__ soit d'une fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu'à six mois (un an au maximum
si la fermeture est prononcée par le ministre de l'Intérieur), notamment pour les motifs suivants :
> Ouverture tardive sans autorisation
Nuisances sonores
Rixe
Vente d'alcool à consommer sur place ou à emporter à des mineurs VV
V
Article 22 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent, à compter du 21 avril 2025 les
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2020-508 du 25 mai 2020 réglementant la police des débits de
boissons et restaurants dans le département de la Loire.
5/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 12 Article 23 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Roanne et Montbrison, les maires du
département de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Étienne,le «-: AVE. £
Alexandre ROCHATTE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Loire, direction des sécurités, bureau des politiques de sécurité intérieure, pôle police
administrative et ordre public ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction
des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue de Saussaies — 75800 Paris cedex ;
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours vaut rejet ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (84 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03) ou via l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr, ,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-07-00002 - Arrêté n° DS-2025-575 réglementant la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire 13 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-04-00001
Arrêté d'autorisation de compétition de canoë
kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 14 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°022/2025 PORTANT AUTORISATION D’UNE EPREUVE NAUTIQUE DÉNOMMÉE « SÉLECTIVE NATIONALE MARATHON CANOÉ-KAYAK »
LES 12 ET 13 AVRIL 2025
SUR LA BASE NAUTIQUE DE CORDELLE
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et suivants,
VU les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000,
VU l’arrêté préfectoral N° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest,
VU l’arrêté préfectoral n° DT-25-0145 du 25 mars 2025 portant interdiction temporaire de navigation sur la retenue de Villerest : communes de Vézelin-sur-Loire, Cordelle et Bully,
VU l’arrêté de circulation du maire de Cordelle en date du 25 février 2025,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Géraud D’HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison,
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française de canoë kayak,
VU la demande présentée le 19 décembre 2025 par Madame Mélanie PETITBOUT, présidente de l’association Matel Sports Roanne Canoë Kayak, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 12 et 13 avril 2025, une épreuve nautique dénommée « Sélective Nationale Marathon »,
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la Fédération Française de Canoë Kayak,
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 du 19 décembre 2024,
VU l’attestation d’assurance établie par la MAIF le 18 mars 2025,
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés,
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 15 VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve,
VU la convention d’autorisation d’occupation provisoire de parcelles établie le 3 mai 2024 entre l’EP Loire et la Communauté de communes des Vals d’Aix et d’Isable et la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône,
Considérant qu’il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que des précautions doivent être prises pour limiter l’impact de cette manifestation dans les milieux naturels,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Mélanie PETITBOUT, présidente de l’association « Matel Sports Roanne Canoë Kayak est autorisée à organiser une compétition de canoë kayak marathon les 12 et 13 avril 2025 sur la base nautique de CORDELLE, située sur les communes de Cordelle et Vézelin- sur-Loire.
ARTICLE 2 :
Cette compétition consiste à effectuer plusieurs courses de canoë-kayak : une petite boucle de 1km et une grande boucle de 3,5km. Selon les catégories, les compétiteurs effectuent entre 2 et 7 grandes boucles et une petite boucle.
Chaque tour est séparé par un portage : les sportifs débarquent et courent sur le bord en portant leur bateau sur environ 150m. Les boucles seront matérialisées par des bouées. La zone de portage sera entourée de barrières et un tapis sera installé.
Le règlement « Course en ligne/Marathon » autorise les kayaks monoplaces de 8 kg et les canoës monoplaces de 10 kg.
Cette course est une épreuve de sélection pour les championnats de France de catégories cadet à vétéran, ainsi que pour l’équipe de France 2025.
Estimation du public qui assistera à la compétition : 150 spectateurs.
ARTICLE 3 : Programme de la manifestation
Samedi 12 avril 2025
9h30 : accueil des clubs
10 h : réunion technique
1ère vague
12h00 : K1 vétéran H
12h05 : K1 vétéran D et canoë
12h10 : C2, K2 cadet
2ème vague
14h00 : C1 homme junior, C1 homme sénior
14h05 : K1 dame junior, K1 dame sénior
14h10 : C1 dame junior, C1 dame sénior
3ème vague
16h00 : K1 homme junior, K1 homme sénior
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 16 Dimanche 13 avril
10h00 : K2, C2, junior, sénior, vétéran
10h05 : C1 dame cadet, C1 homme cadet, K1 dame cadet
10h10 : K1 homme cadet
Le nombre maximal d’engagés est de 250.
ARTICLE 4 : Par dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, la navigation sur le fleuve Loire est temporairement interdite sur la section du fleuve d’une longueur de 5,45 km comprise entre : - en amont, le PK 246, au lieu-dit Matrat, communes de Cordelle et de Vézelin-sur-Loire, - en aval, le port de Bully, soit 450m en aval du PK 251 sur les communes de Cordelle et Bully, conformément à l’arrêté préfectoral n° DT-25-0145 du 25 mars 2025 susvisé.
ARTICLE 5 :
Le dispositif prévisionnel de secours est composé d’une équipe de 4 secouristes de l’association Sauveteurs Secouristes de Mably avec un véhicule, et d’un éducateur sportif spécialisé en canoë-kayak.
Appel et mise en œuvre des secours publics
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : - l’organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l’intervention du ou des centres d’incendie et de secours concernés et informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
ARTICLE 6 :
Les règlements techniques et de sécurité prescrits par la fédération française de canoë-kayak devront être respectés.
L’organisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes : - sur l’eau : 3 bateaux moteurs sécurité avec, pour chacun, un conducteur et un membre de l’équipe de secours
- à terre : une équipe et un véhicule de secours fournis par l’association de secouristes susvisés et un responsable sécurité titulaire du brevet d’État de canoë-kayak.
Dans cette spécialité, selon les règlements de la FFCK, le port du gilet de sauvetage n’est pas obligatoire. Toutefois, si les conditions de navigation le nécessitent, le Comité d’organisation peut rendre le port du gilet obligatoire.
Les bateaux devront être rendus insubmersibles selon le règlement fédéral de la course en ligne-marathon.
ARTICLE 7 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le responsable sécurité et l’organisateur de la course.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 17 ARTICLE 8 : L’organisateur devra veiller avant et durant l'épreuve à ce que les participants et le public ne s'approchent pas des falaises en aval du Camping de MARS (voir carte jointe).
ARTICLE 9 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances. Ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de cette compétition nautique doivent être mises en œuvre par l'organisation. Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs, spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance.
Des informations sur les risques de crues, ou en cas de crues sont accessibles par internet : https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou, par téléphone, (serveur vocal) au 08.25.15.02.85.
ARTICLE 12 : Ce type d’activité nautique n’est pas soumis réglementairement à une surveillance de la qualité de l’eau. Cependant, certains agents pathogènes peuvent être présents dans les eaux douces (bactéries, virus, parasites, toxines…)
Deux types de recommandations s’appliquent donc en lien avec la qualité des eaux : - sensibilisation des participants,
- surveillance visuelle voire analytique : s’agissant d’un site sensible, l’organisateur devra réaliser une surveillance visuelle quelques jours avant la course. En cas d’évènement pluvieux intense et/ou de développement d’algues, un risque de dégradation de la qualité des eaux existe. Dans ce cas, il est recommandé de faire réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements et analyses avant la date de la manifestation (prévoir le délai d’analyse) afin de s’assurer que l’eau n’est pas contaminée microbiologiquement et qu’elle ne présente pas de développement d’algues susceptibles de présenter des risques sanitaires pour la santé humaine.
ARTICLE 13 : L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu’il ne puisse exercer aucun recours contre l’État, le Département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 : Copie transmise à :
- M. le maire de Cordelle,
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 18 - M. le maire de Vézelin-sur-Loire, président de la Communauté de communes des Vals d’Aix et Isable,
- M. le président de la Communauté de communes du Pays entre Loire et Rhône, - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, - M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
- M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire/service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé (ARS), - M. le directeur du SAMU 42,
- M. le président de l'Etablissement Public Loire (E.P.L.),
- M. le responsable du pôle production du Groupe d'Exploitation Hydraulique de Loire- Ardèche de l'unité de production Centre d'EDF,
- M. le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest, - Mme Mélanie PETITBOUT, présidente de l’association Matel Sports Roanne Canoë Kayak
Montbrison, le 4 avril 2025
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Signé Géraud d’HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-04-00001 - Arrêté d'autorisation de compétition de canoë kayak à Cordelle les 12 et 13 avril 2025 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-03-00005
Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution
du syndicat intercommunal à vocation unique
des trois clochers
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers 20 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ n° 22/SPR du 3 avril 2025
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers
Le Préfet de la Loire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211- 26, L. 5212-33 et L. 5214-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN en qualité de sous-préfet de Roanne ;
Vu l’arrêté n° 2024-212 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 1990 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des trois clochers afin de promouvoir le tourisme sur le territoire des communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 portant modification du siège du SIVU des trois clochers ;
Vu la délibération du comité syndical du 14 mars 2025 relative à la répartition de l’actif du syndicat consécutif à sa dissolution ;
Considérant que le périmètre du SIVU des trois clochers est inclus en totalité dans celui de la communauté de communes du Val d’Aix et d’Isable ;
Considérant que la compétence promotion du tourisme a été transférée à la communauté de communes du Val d’Aix et d’Isable ;
Considérant ainsi que le syndicat est devenu sans objet ;
Considérant que les conditions financières de la dissolution du SIVU des trois clochers sont réglées au 31 mars 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers 21 ARRÊTE :
Article 1er : Le SIVU des trois clochers est dissous à compter du 1er avril 2025.
Article 2 : L’intégralité de l’actif du syndicat est transféré à la communauté de
communes du Val d’Aix et d’Isable.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président du SIVU des trois clochers, le président de la communauté de communes du Val d’Aix et d’Isable et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du SIVU des trois clochers,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Val d’Aix et d’Isable, - Messieurs les maires des communes membres du SIVU des trois clochers , - Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
À Roanne, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
signé
Hervé GERIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-03-00005 - Arrêté 22/SPR du 3 avril 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des trois clochers 22