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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Diffusable
PLACE
DE
LA
GARE
CONTRAT
PARTICULIER
PORTANT
OCCUPATION
D'UN
ESPACE
OÙ
LOCAL
EN
GARE
D’ETAPLES
SUR
MER
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
ENTRE SNCF
Gares
&
Connexions,
Société
Anonyme
au
capital
de
93.710.030
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Paris
sous
le
N°507
523
801,
dont
le siège
social
se
trouve
au
16,
avenue
d'Ivry,
75013
Paris,
représentée
à l'effet des
présentes
par
Monsieur
Baptiste
OBERLIN,
Directeur
Régional
des
Gares
Hauts-de-France
et
Normandie,
élisant
domicile
au
449
avenue
Willy
Brandt,
Immeuble
Perspective,
59777-
Euralille,
dûment
habilité
à
cet
effet
Ci-après
dénommée
«
GARES
&
CONNEXIONS
»,
d'une
part,
ET La
Commune
d’Etaples
sur
Mer
dont
le siège
se
situe
1 place
du
Général
de
Gaulle
— 62630
ETAPLES
SUR
MER,
Monsieur
Philippe
FAIT,
Maire
de
la
Commune
d’Etaples
sur
Mer
dûment
habilité
à
cet
effet
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23/05/2022.
Ci-après
dénommée
« l’Occupant
»,
d'autre
part.
GARES
&
CONNEXIONS
et
la
Commune
d'Etaples
sur
Mer
étant
désigné(e)s
individuellement
par
«
Ja Partie
»
et ensemble
par
« les
Parties
».
S7 Diffusable
PREAMBULE
l'est
ici
précisé
qu'en
application
des
articles
L2111-9
5°
etL2111-9-1
du
Code
des
transports,
dans
leur
rédaction
issue
de
la
loi
n°2018-515
du
27
juin
2018
pour
un
nouveau
pacte
ferroviaire,
les
activités
de
gestion
de
gares
voyageurs
exercées
par
GARES
&
CONNEXIONS,
direction
autonome
des
gares
de
SNCF
Mobilités,
sont,
depuis
le
1er
janvier
2020,
transférées
à
la
société
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS,
filiale
de
SNCF
RESEAU
dotée
d’une
autonomie
organisationnelle,
décisionnelle
et
financière,
constituée
sous
forme
de
société
anonyme.
Dans
le
cadre
du
programme
Place
de
la
Gare,
GARES
&
CONNEXIONS
a
déployé
une
stratégie
de
revitalisation
de
ses
gares,
afin
notamment
de
réhabiliter
la
gare
dans
son
rôle
d'équipement
public
intercommunal,
de
mieux
l'identifier
au
cœur
des
échanges
intermodaux
et
de
diversifier
les
services
de
proximité
à
la
clientèle.
La
démarche
doit
permettre
d'insuffler
une
nouvelle
dynamique
à
sa
politique
de
services.
L'action
ou
l'ensemble
d'actions
menées
dans
ce
cadre
visent
à
accroître
ou
à
exprimer
la
valeur
sociale
d'un
espace
en
gare.
Conformément
à
l’article
L.2122-1-1
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
publiques,
toute
occupation
en
vue
d'une
exploitation
économique
est
soumise
à
procédure
de
publicité
et
de
sélection
préalable.
Ainsi,
la
délivrance
du
présent
titre
d'occupation
a
fait
l’objet
d’une
procédure
de
consultation
publiée
sur
le
site
Place
de
la
Gare.
Après
clôture
de
la
consultation,
le
19/06/2020,
seule
la
Commune
d'Etaples
sur
Mer
a
fourni
une
réponse
adaptée
à
l'activité
mentionnée.
Celle-ci
a
envoyé
son
offre
via
la
plateforme
du
site
Place
de
la
Gare,
réceptionnée
par
Gares
&
Connexions
le
17
juin
2020.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
formaliser
un
accord
entre
la
Commune
d'Etaples
sur
Mer
et
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
pour
autoriser
l'installation
d’un
poste
de
Police
Municipale.
CELA
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Le
présent
contrat
particulier
(ci-après
désigné
«
le
Contrat
»)
est
assujetti
aux
«
Conditions
générales
d'occupation
non
constitutive
de
droits
réels
d'espaces
ou
de
locaux
en
gare
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
(édition
du
07
janvier
2020)
»
ci-
après
dénommées
Conditions
générales,
qui
sont
annexées
au
Contrat
(Annexe
n°
1).
L'ensemble
des
dispositions
ci-après
complète,
modifie
ou
déroge
celles
contenues
dans
les
Conditions
générales.
Article
1
: Désignation
du
Bien
occupé
Le
Bien
mis
à
disposition
est
situé
dans
la
gare
d'Etaples
sur
Mer,
soit
une
surface
contractuelle
totale
d'environ
108
m2.
A
cette
surface
se
rajoute
une
partie
du
terrain
attenant
à
la
gare
d'une
surface
d'environ
21
m°2.
Ledit
Bien
figure
sous
teinte
jaune
sur
le plan
ci-annexé
(Annexe
n°
2). Renseignements
GARES
&
CONNEXIONS
:
- unité
topographique
: 001936U
- bâtiments
n°
B069
- lots
n°
014
et
018
- terrain
n°
T507p
L'Occupant
prend
les
lieux
:
-
Sans
garantie
de
contenance
et
sans
qu'il
en
soit
fait
une
plus
ample
désignation,
l'Occupant
déclarant
connaître
les
Biens
-
Dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger
de
la part
de
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Un
état
des
lieux
du
Bien
dressé
contradictoirement
entre
lOccupant
et
GARES
&
CONNEXIONS
ou
son
représentant,
à
la
date
de
la
mise
à disposition
du
Bien
est
annexé
ci-
après
(Annexe
n°
6).
En
cas
d'absence
de
l'Occupant
à
la
date
fixée
pour
l'établissement
de
l'état des
lieux,
un
état
des
lieux
sera
dressé
par
un
huissier
de
justice
aux
frais
de
l'Occupant.
1] sera
annexé
par
lettre
valant
avenant
par
GARES
&
CONNEXIONS
à
lOccupant.
Article
2
: Activité
autorisée
Activité
autorisée
à titre
principal
: un
poste
de
Police
Municipale
avec
accueil
du
public.
Article
3
: Durée
et
date
d'effet
du
Contrat
Le
Contrat
est
consenti
pour
une
durée
ferme
de
15
ans
à
compter
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
Bien.
Au
terme
de
sa
durée,
la
présente
convention
ne
pourra,
en
aucun
cas,
faire
Fobjet
d’une
prorogation
par
tacite
reconduction.
À
son
échéance
et
sans
qu'il
soit
besoin
que
GARES
&
CONNEXIONS
en
informe
l'OCCUPANT
par
écrit
où
par
acte
extrajudiciaire,
la
présente
convention
prendra
fin
automatiquement.
Article
4
: Travaux
à
la
charge
de
l'Occupant
L'Occupant
ne
peut
faire
dans
le
Bien
des
travaux,
de
quelque
nature
et
importance
que
ce
soit,
sans
l'autorisation
préalable,
expresse
et
écrite
de
GARES
&
CONNEXIONS
et
dans
les
conditions
déterminées
par
elle
et
sans
qu'un
contrat
de
MOAD
ne
soit
signé.
Il'est
ici
précisé
que
dans
le
cas
où
des
travaux
auraient
été
réalisés
par
l'Occupant
sans
l'accord
préalable
et
écrit
de
GARES
&
CONNEXIONS,
celle-ci
pourra,
si
bon
lui
semble
et
à
tout
moment,
en
exiger
la démolition
aux
frais
de
l'Occupant.
Il
est
précisé
que
l'installation
et
entretien
des
extincteurs
seront
à
la
charge
de
FOccupant. Article
4.1
: Vérifications
techniques
L'Occupant
devra
se
conformer
à
l'Article
PE
4
du
22
juin
90
et
procéder
ou
faire
procéder,
par
des
techniciens
compétents,
aux
opérations
d'entretien
et
de
vérification
des
installations
et
des
équipements
techniques
de
son
établissement
notamment
:
-
Les
installations
électriques
(1
fois
l'an) -
Les
extincteurs
(1
fois
lan)
-
Le
contrôle
de
l'éclairage
de
sécurité
(2 fois
l'an)
Les
rapports
de
vérifications
seront
annexés
annuellement
au
registre
de
sécurité
et
envoyés
au
Correspondant
Sécurité
Incendie
(COSI)
de
SNCF
Gares
&
Connexions
par
mail
(contact
:
gael.dufour@snef.fr). L'Occupant
formera
régulièrement
les
personnes
de
la
concession
à
la
manipulation
des
extincteurs
et à la conduite
à tenir
en
cas
d'incendie.
Article
5
: Redevance
L'Occupant
est
redevable
à
l'égard
de
GARES
&
CONNEXIONS
d'une
redevance
annuelle
de
six
mille
euros
(6
000
€)
hors
taxes
/ hors
charges.
La
redevance
annuelle
de
base
est
indexée
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
ni
demande,
chaque
année
à
la
date
anniversaire
de
la
date
de
prise
d'effet
du
Présent
Contrat,
selon
Indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
défini
aux
Conditions
Particulières.
Pour
la
première
fois
l'indice
de
référence
sera
le
dernier
indice
connu
au
jour
de
la
date
de
mise
à
disposition
de
FEmplacement,
l'indice
de
comparaison
sera
le
dernier
indice
publié
du
même
trimestre
de
l'année
suivante.
Pour
les
indexations
ultérieures,
chaque
indexation
s'effectuera
en
prenant
pour
indice
de
référence,
le
dernier
indice
ILAT
connu
à
la
précédente
date
anniversaire
de
prise
d'effet
du
contrat,
l'indice
de
comparaison
étant
l'indice
du
même
trimestre
de
l'année
suivante.
Article
6
: Modalités
de
paiement
de
la
redevance
Le
montant
de
la redevance,
majoré
de
la TVA,
au
taux
en
vigueur
lors
de
chaque
facturation,
fera
l'objet
d'une
facturation
adressée
par
simple
courrier
par
la
société
RETAIL
&
CONNEXIONS. La
société
RETAIL
&
CONNEXIONS
agit
en
qualité
de
mandataire
exclusif
de
la
SNCF
Gares
&
Connexions
pour
la
gestion
et
la
commercialisation
des
emplacements
commerciaux
situés
en
gare.
Elle
intervient
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
contrat
et
pour
l'exercice
de
tous
les
droits
de
la
SNCF
Gares
&
Connexions
relatif
à
ce
mandat.
A
ce
titre,
elle
procèdera
à
la
facturation
et
au
recouvrement
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat.
La
redevance
est
facturée
à
l'Occupant
pour
la
première
fois
à
l'ouverture
au
public
où
neuf
(8)
mois
au
plus
tard
après
la
date
d'état
des
lieux
d'entrée,
et
est
payable
trimestriellement
et
à
terme
à
échoir,
les
1°
janvier,
1%
avril,
1%
juillet
et
1
octobre
de
chaque
année.
Pour
la
période
comprise
entre
la
date
de
prise
d'effet
et
la
fin
du
trimestre
civil
en
cours,
l'OCCUPANT
réglera
la
redevance
annuelle
de
base
calculée
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
couru
pour
la
fraction
du
trimestre.
Articte
7
: Intérêt
de
retard
En
cas
de
retard
de
paiement,
la
redevance
échue
portera
intérêt
de
plein
droit
au
profit
de
GARES
&
CONNEXIONS
à
trois
(3)
fois
le
taux
d'intérêt
légal
après
une
mise
en
demeure
de
payer
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
quinze
(15)
jours.
Article
8
: Montant
des
charges
Article
8.1
: Montant
du
forfait
de
charges
liées
à
l’utilisation
des
parties
communes Par
dérogation
à
l'article
21.1
des
Conditions
générales,
l'occupant
n'est
pas
redevable
du
paiement
d’un
forfait
de
charges
liées
à
l'utilisation
des
parties
communes.
Article
8.2
: Charges
liées
afférentes
au
Bien
Les
charges
privatives
seront
directement
acquittées
par
l'Occupant.
Ces
charges
sont
celles
qui
sont
directement
imputables
au
Bien
qu'il
occupe,
c’est-à-dire
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative :
l'évacuation
des
déchets,
le nettoyage
du
local
où
de
l'espace
et ses
dépendances ;
-
la
pose,
la
location
et
l'entretien
de
compteurs,
le
raccordement
direct
les
réseaux
électriques,
télécom,
etc.
;
-__
toutes
consommations
personnelles
d'électricité,
de
chauffage,
de
téléphone,
selon
les
indications
de
ses
compteurs
et
relevés.
L'Occupant
fera
son
affaire
personnelle,
à
ses
frais,
de
son
raccordement
aux
réseaux
(notamment
électriques,
eaux,
chauffage.)
autres
que
ceux
de
GARES
&
CONNEXIONS
pour
avoir
un
compteur
identifié.
Dans
cette
hypothèse,
l'Occupant
acquittera
le
coût
de
son
abonnement
et
sa
consommation
directement
auprès
des
opérateurs
concernés
et
ce,
sans
que
GARES
&
CONNEXIONS
ne
puisse
être
recherchée
ou
inquiétée
à
ce
sujet.
L'Occupant
s'engage,
à
la
première
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS,
à
adresser
une
copie
des
contrats
d'abonnement
ainsi
conclus.
Par
ailleurs,
pour
le
cas
où
GARES
&
CONNEXIONS
aurait
à
engager
des
dépenses
qui
seraient
rendues
nécessaires
dans
le
Bien
où
dans
les
parties
à
usage
commun
de
la gare
du
fait
de
l’activité
de
ce
dernier
et en
cas
de
mauvaise
tenue
flagrante
des
abords
immédiats
du
Bien,
l'Occupant
s'engage
à
les
rembourser
à
GARES
&
CONNEXIONS
à
la
première
demande. Par
exception,
il est
convenu
entre
les
parties
que
l'Occupant
s'acquittera
d'un
forfait
annuel
de
charges
au
titre
de
sa
consommation
d'eau,
Le
montant
de
ce
forfait
«
eau
»
est
fixé
à
trois
cent
cinquante
euros
(350
€)
hors
taxes
/ hors
charges.
Son
règlement
sera
effectué
trimestriellement,
en
même
temps
et
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance.
Article
9
: Montant
du
dépôt
de
garantie
Par
dérogation à
l’article
20
des
Conditions
générales,
l'Occupant
ne
sera
pas
tenu
de
produire
une
caution
bancaire,
ni de
verser
un
dépôt
de
garantie.
Article
10
: Impôts
et taxes
Par
dérogation
à
l'article
22
des
Conditions
générales,
GARES
&
CONNEXIONS
prend
à
sa
charge
le montant
des
impôts
est
taxes
de
toute
nature,
présents
et à venir
qu'elle
est
amenée
à
acquitter
du
fait de
l'empiacement
mis
à disposition.
Article
11
: Montants
à
garantir
au
titre
des
assurances
Assurance
de
Chose
- Montant
à
garantir
: 290
000
€
Assurances
Risque
de
Voisinage
- Montant
à
garantir
: 1
500
000
€
ll est
rappelé
conformément
à
l'article
29.5
des
Conditions
générales,
que
préalablement
à
la
mise
à
disposition
du
Bien,
l'Occupant
doit
remettre
à
GARES
&
CONNEXIONS
une
/ des
5
61 Diffusable
attestation(s)
complétée(s)
et
signée(s)
par
son
ou
ses
assureurs
si
les
polices
à
souscrire
sont
placées
auprès
de
compagnies
d'assurance
distinctes.
Ces
attestations
sont
annexées
ci-après
(Annexe
n°
3).
Article
12
: Frais
d'étude
et
de
constitution
de
dossier
Par
dérogation
à
l’article
23
des
Conditions
générales,
l'Occupant
ne
sera
pas
tenu
de
verser
des
frais
d'étude
et
de
constitution
de
dossier.
Article
13
: Information
environnementale
13.1
Information
sur
les
risques
environnementaux
13.1.1
Etat
des
risques
et pollutions
Sur
la
base
des
informations
contenues
dans
le
dossier
communal
d'information
et
les
documents
de
référence
qui
s'y
rattachent,
consultables
en
mairie
ou
en
préfecture,
GARES
&
CONNEXIONS
déclare
que,
à
la
date
de
signature
des
présentes,
le
Bien
se
trouve
situé
dans
une
zone
délimitée
par
arrêté
préfectoral
du
13/11/2018
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
125-5
et
R.
125-23
à
R.
125-27
du
Code
de
l'environnement.
En
conséquence,
et
afin
d'assurer
l'information
dont
elle
est
légalement
redevable
envers
l'Occupant,
GARES
&
CONNEXIONS
a
établi
un
état
des
risques
et
pollution
en
date
du
19/04/2022,
demeuré
ci-joint
et
annexé
aux
présentes
(Annexe
n°
4).
13.1.2
Zone
de
sismicité
En
application
des
dispositions
du
paragraphe
1
de
l’article
L.
125-5
du
Code
de
l'environnement,
GARES
&
CONNEXIONS
déclare
qu'à
sa
connaissance,
à
la
date
de
signature
des
présentes,
le
Bien
occupé
se
trouve
sur
une
commune
située
dans
une
zone
de
sismicité
très
faible
(1).
13.2
Information
sur
les
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
au
titre
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique.
Par
ailleurs,
GARES
&
CONNEXIONS
déclare
que
la
commune
dans
laquelle
est
situé
le
Bien
a
fait
l'objet
du
ou
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
l'état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
suivant(s)
:
Arrêtés
CATNAT
sur
la
commune
ne
——
_——
mes
Risque
Début |!
Fin
JO
|Indemnisé!
j
|
:
|
|
Mouvement de terrain
|'o4108/2016
| 04/08/2016
| 03/03/2017
O
Mouvement
de terrain
20/01/2013
| 20/01/2013 |
14/07/2013
|
O
Par une
crue (débordement
de cours d'eau) - Par ruissellement
et coulée
de boue
09/09/2005 |
09/09/2005 * 22/04/2006
O
Mouvement
de
terrain
16/10/2004
: 16/10/2004 :
01/02/2005
O
Par une
crue
(débordement
de
cours
d'eau)
- Par
ruissellement
et
coulée
de
boue
25/12/1999
| 29/12/1999 | 30/12/1909
0
| Mouvement
de terrain
|
Parune
crue (débordement
de cours d'eau) - Par ruissellement
et coulée
de boue
24106/1994
| 25/06/1994
24/11/1994
OO
Mouvement
de terrain
Par
une
crue
(débordement
de
cours
d'eau)
- Par
ruissellement
et coulée
de
boue
18/11/1991
| 22/11991
|
15/10/1992
O
Parune
crue (débordement
de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée
de boue
13/41M1991 |
15/11/1991
: 15/10/1992
O
Par une
crue
(débordement
de cours d'eau) -
Par ruissellement
et coulée
de hous
|
{
|
26/02/1990
| 01/03/1990 | 13/04/1900
0
Par submersion
marine
|
Par une crue (débordement de cours d'eau) - Par ruissellement et coulée de boue
|
| 22/41/4084 | 24/11/1984
26/01/1985
O
Mouvement
de terrain
|
Par subnersion
marine
| 2211/1984
| 24/11/1984
29/03/1985
Q Mais,
compte
tenu
de
son
régime
d'assurance,
GARES
&
CONNEXIONS
déclare
que
le
Bien
n'a,
à
sa
connaissance,
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
à
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophe
naturelle
(article
L.
125-2
du
Code
des
assurances)
ou
technologique
(article
L.
128-2
du
Code
des
assurances).
Par
suite
de
ces
déclarations,
l'Occupant
reconnaît
avoir
été
informé
de
l'état
des
servitudes
«
risques
»
et
d'information
sur
les
sols
auxquels
se
trouve
exposé
le
Bien
et
en
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS.
Article
14
: Election
de
domicile
GARES
&
CONNEXIONS
fait
élection
de
domicile
à
Immeuble
Perspective,
449
avenue
Willy
Brandt,
59777
EURALILLE.
La
Commune
d'Etaples
sur
Mer
fait
élection
de
domicile
sis
1
place
du
Général
de
Gaulle
—
62630
ETAPLES
SUR
MER.
Fait
à
Lille,
le
01/06/2022
en
double
original,
dont
chacune
des
parties
reconnaît
avoir
un
exemplaire,
sur
15
pages,
Pour
lOccupant
Pour
GARES
&
CONNEXIONS
Monsieur
Philippe
FAIT
Monsieur
Baptiste
OBERLIN
Maire
d'Etaples
sur
Mer
Directeur
Régional
des
Gares
Hauts-de-France
et
Normandie. Annexes
:
Annexe
n°
1
:Conditions
générales
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels
d'espaces
ou
de
locaux
en
gare
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
du
07
janvier
2020
(jointes
au
présent
dossier)
Annexe
n°
2 :
Plan
Annexe
n°
3
:Attestation
des
polices
d'assurance
Annexe
n°
4
: Etat
risques
et
pollutions
Annexe
n°
5
:Règlement
intérieur
«
Occupant
»
(joint
au
présent
dossier)
Annexe
n°
6
: Etat
des
lieux
(joint
au
présent
dossier) Diffusable
GARES
&
CONNEXIONS
CONDITIONS
GENERALES
D’OCCUPATION
NON
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
RÉELS
D'ESPACES
OÙ
DE
LOCAUX
EN
GARE
DÉPENDANT
DU
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
(Edition
du
7 janvier
2020)
es SOMMAIRE
ARTICLE
1 - DEFINITIONS
ARTICLE
2 - OBJET
Article
2.1
- Etendue
des
droits
de
l’Occupant
Article
2.2
-
Caractère
non
exclusif
de
l’occupation
du
domaine
GARES
&
CONNEXIONS Article
2.3
- Fréquentation
de
la gare
ARTICLE
3 - DOCUMENTS
CONTRACTUELS
ARTICLE
4 - INTEGRALITE,
INDIVISIBILITE
ET
RENONCIATION
ARTICLE
5 - DUREE
ARTICLE
6 - INTUITU
PERSONAE
ARTICLE
7 - OBSERVATION
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
ARTICLE
8 - OBSERVATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
ARTICLE
9 - MODALITES
D’ECHANGES
ENTRE
LES
PARTIES
ARTICLE
10 - ACTIVITE
AUTORISEE
ARTICLE
11 - DESIGNATION
ET ETAT
DES LIEUX
ARTICLE
12 - ACCES
ARTICLE
13 - TRAVAUX
Article
13.1
- Travaux
à la
charge
de
l’Occupant
Aïrticle
13.1.1
- Dispositions
applicables
avant
le
commencement
des
travaux
Article
13.1.2
- Dispositions
applicables
pendant
les
travaux
Article
13.1.3
- Dispositions
applicables
après
les
travaux
Atticle
13.1.4
- Dispositions
applicables
aux
travaux
effectués
ultérieurement
Article
13.2
- Travaux
de
GARES
&
CONNEXIONS
ou
autorisés
par
elle
Article
13.3
- Travaux
prescrits
par
l’administration
Diffusable ARTICLE
14
- ACCES
ET
SECURITE
DES
PERSONNES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
ARTICLE
15
- ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
ARTICLE
16
- PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
ARTICLE
17
- MESURES
A
PRENDRE
EN
CAS
DE
POLLUTION
Article
17.1
- Investigations
et
travaux
prescrits
par
GARES
&
CONNEXIONS
Article
17.11
- Investigations
à réaliser
en
cas
de
pollution
Article
17.1.2
- Travaux
nécessaires
afin
de
remédier
à la pollution
Article
17.2
- Prescriptions
imposées
par
Padministration
Article
17.2.1
- Investigations
et travaux
prescrits
par
les
autorités
compétentes
Article
17.2.2
-
Prescriptions_
supplétives
et/ou
complémentaires
de
GARES
&
CONNEXIONS ARTICLE
18
- MOBILIERS
ET
MATERIELS
D'EXPLOITATION
PROPRIETE
DE
GARES
&
CONNEXIONS
ARTICLE
19
- REDEVANCE
Article
19.1
- Paiement
d’une
redevance
Article
19.2
- Taxe
sur
la valeur
ajoutée
Article
19.3
- Indexation
de
la redevance
Article
19.4
- Retard
de
paiement
Article
19.5
- Modalités
de
paiement
de
la redevance
Article
19.6
- Prélèvements
sur
compte
bancaire
ARTICLE
20
- DEPOT
DE
GARANTIE
ARTICLE
21
- CHARGES
Article
21.1
- Contribution
de
l’Occupant
aux
charges
communes
liées
à
l’utilisation
des
parties
communes
de
la
gare
Article
21.2
- Charges
afférentes
au
Bien
ARTICLE
22
- IMPOTS
ET
TAXES
67 Diffusable
Article
22.1
- Impôts
et
taxes
dus
par
l’Occupant
au
titre
de
l’occupation
de
l’espace
ou
du
local
Article
22.2
-
Impôts
et
taxes
dus
par
l’Occupant
sur
refacturation
par
GARES
&
CONNEXIONS ARTICLE
23
- FRAIS
D’ETUDES
ET
DE
CONSTITUTION
DE
DOSSIER
ARTICLE
24
- OBLIGATIONS
DECLARATIVES
ARTICLE
25
- HORAIRES
ARTICLE
26
- PUBLICITE
ARTICLE
27
- ENSEIGNES
ARTICLE
28
- RESPONSABILITES
ARTICLE
29 - ASSURANCES
Article
29.1
- Assurance
des
risques
de
la
construction
Article
29.2
- Assurance
«
responsabilité
civile
»
Article
29.3
- Assurance
« Dommages
»
Article
29.4
- Assurance
des
risques
de
voisinage
Article
29.5
- Communication
des
attestations
d'assurance
ARTICLE
30
- OBLIGATIONS
DE
L’OCCUPANT
EN
CAS
DE
SINISTRE
Article
30.1
- Déclaration
de
sinistre
Article
30.2
- Règlement
de
sinistre
ARTICLE
31
- EXPIRATION
OU
RESILIATION
DE
PLEIN
DROIT
DU
CONTRAT
PARTICULIER Article
31.1
- Absence
d’indemnité
Article
31.2
-
Résiliation
de
plein
droit
pour
les
besoins
ferroviaires
ou
tout
motif
d'intérêt
général
Article
31.3
-
Résiliation
de
plein
droit
pour
_inobservation
par
l’Occupant
de
ses
obligations Article
31.4
- Résiliation
en
cas
de
sinistre
total
Article
31.5
- Autres
cas
de
résiliation
de
plein
droit Article
31.6
- Conséquences
financières
de
la
résiliation
du
Contrat
Particulier
ARTICLE
32
- SORT
DES
OUVRAGES,
CONSTRUCTIONS
ET
INSTALLATIONS
REALISES
PAR
L’OCCUPANT
ARTICLE
33
- LIBÉRATION
DES
LIEUX
ET
REMISE
EN
ETAT
Article
33.1
- Investigations
et
travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
Article
33.2
- Prescriptions
imposées
par
Padministration
Article
33.2.1
- Prescriptions
relatives
à la cessation
d’activité
et à la remise
en
état
Article
33.2.2
-
Prescriptions
supplétives
et/ou
complémentaires
de
GARES
&
CONNEXIONS Article
33.3
- Cession
des
mobiliers,
matériels
et
stocks
de
marchandises
appartenant
à
POccupant Article
33.4
- Interdiction
d’indemnité
de
cession
ARTICLE
34
- DROIT
DE
VISITE
ARTICLE
35
- CONFIDENTIALITE
ET
PROTECTION
DES
DONNEES
Article
35.1
- Définition
des
informations
confidentielles
Article
35.2
-
Obligations
réciproques
des
Parties
concernant
les
informations
confidentielles Article
35.3
- Exceptions
à l’obligation
de
confidentialité
Article
35.4
- Durée
de
l’engagement
de
confidentialité
Article
35.5
— Protection
des
données
ARTICLE
36
- COMMUNICATION
ARTICLE
37
- BONNE
FOI
ET
ATTEINTE
À
L’IMAGE
ARTICLE
38
- MODIFICATION
DU
CONTRAT
PARTICULIER
ARTICLE
39
- LITIGES
Article
39.1
- Loi
applicable
Article
39.2
- Election
de
juridiction
ARTICLE
40
- FRAIS Diffusable
ARTICLE
1 - DEFINITIONS
Activité
autorisée
:
activité
exercée
dans
le
Bien
et
définie
au
Contrat
particulier,
conformément
à l’article
10
« Activité
autorisée
» des
présentes
conditions
générales.
Bien
:espace
ou
local
mis
à la
disposition
dans
le
cadre
des
présentes
conditions
générales
et
défini
au
Contrat
particulier.
Un
local
est
un
espace
couvert
délimité
ou
non
par
des
cloisons.
Un
espace
est
une
surface
déterminée
sur
laquelle
l’Occupant
est
autorisé
par
GARES
&
CONNEXIONS,
notamment
:
e
soit à aménager
un
local,
e
soit
à ériger
une
borne,
un
pupitre,
une
bulle,
un
guichet.
Contrat
particulier
: contrat
définissant
les
conditions
particulières
d’occupation
consenties
à l’Occupant
conformément
aux
présentes
conditions
générales.
Occupant
: personne
physique
ou
morale
signataire
du
Contrat
particulier.
Parties
:les
parties
s'entendent
de
GARES
&
CONNEXIONS
et
de
lOccupant.
Règlement
Intérieur
:document
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions,
d’utilisation
et
de
fonctionnement
de
la
gare,
communes
à l’ensemble
des
Occupants. ARTICLE
2 - OBJET
Article
2.1
- Etendue
des
droits
de
l’Occupant
Les
présentes
conditions
générales
définissent
les
conditions
d'occupation
des
espaces
ou
locaux
mis
à la
disposition
de
l'occupant
par
GARES
&
CONNEXIONS
dans
les
gares.
Elles
ne
s’appliquent
ni
à l'occupation
pas
les
Entreprises
Ferroviaires
d’espaces
ou
de
locaux
dans
les
gares
où
elles
disposent
d’un
droit
d'accès
ni
à l’occupation
par
des
commerçants
en
gare
qui
font
l’objet
d’autres
conditions
générales
d'occupation.
Les
présentes
conditions
générales
sont
déterminées
en
application :
- de
l’article
L.
2111-20-I1
du
Code
des
transports
créé
par
ordonnance
n°
2019-552
du
3 juin
2019
portant
diverses
dispositions
relatives
au
groupe
SNCF
prise
sur
le
fondement
des
articles
5 et 34
de
la loi n°2018-515
du
27 juin
2018
pour
un
nouveau
pacte
ferroviaire
;
- du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
dont
la
partie
législative
a
été
adoptée
par
l’ordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006,
entrée
en
vigueur
le
1° juillet
2006
et
ratifiée
par
la loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures
(article
138),
et la partie
réglementaire
a été
adoptée
par
le décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011.
Au
regard
du
caractère
de
domanialité
publique
des
lieux,
les
règles
du
droit
commun
en
matière
de
location
de
locaux
ou
emplacements
à
usage
commercial
et
les
lois
spéciales
sur
les
baux,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.145-1
à L.145-60
et
R.
145-1
à R.
145-
33
du
Code
de
commerce
et
les
dispositions
non
abrogées
du
décret
du
30
septembre
1953
et
tous
les
textes
qui
leur
seraient
substitués
sont
inapplicables
en
l’espèce
;Activité
autorisée
telle
que
définie
ne
peut
en
aucun
cas
être
assimilée
à
un
fonds
de
commerce
et
n’ouvre
à
aucun
des
droits
attachés
à la
propriété
commerciale.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2122-6
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il
est
expressément
convenu
que
l'Occupant
n’a
aucun
droit
réel
sur
les
ouvrages,
constructions
ou
installations
de
caractère
immobilier
qu’il
réalise.
Par
ailleurs,
l’Occupant
ne
peut
recourir
au
crédit-bail
pour
financer
lesdits
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
et
il ne
peut
non
plus
les
hypothéquer.
Toute
cession
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
réalisés
par
l’Occupant
dans
le
cadre
de
l’article
13
« Travaux
»
des
présentes
conditions
générales
est
interdite.
Toutefois,
ces
ouvrages,
constructions
et
installations
demeurent
la
propriété
de
l’Occupant
pendant
la
durée
du
Contrat
particulier.
Article
2.2
-
Caractère
non
_
exclusif
de
l'occupation
du
domaine
GARES
_&
CONNEXIONS L’Occupant
ne
peut
se
prévaloir
d’aucune
garantie
d’exclusivité
ou
de
non
concurrence,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réservant
en
conséquence,
la
faculté
de
mettre
à
disposition
d’autres
occupants
d’autres
surfaces
dépendant
de
la
même
gare,
pour
toutes
activités,
quelles
qu’elles
soient,
même
similaires.
71 Diffusable
Article
2.3
- Fréquentation
de
la
gare
L’Occupant
doit
subir,
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
indemnité
ou
diminution
de
redevance,
toute
évolution
de
la
fréquentation
de
la
gare
et
des
flux
de
circulation
dans
celle-
ci. ARTICLE
3 -
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Les
documents
contractuels
sont
les
suivants
:
1-
Le
Contrat
particulier
encore
dénommé
conditions
particulières,
qui
fixe,
pour
chaque
occupation,
les
conditions
d’occupation
des
espaces
ou
locaux
en
gare.
2-
Les
annexes
au
Contrat
particulier,
qui
incluent
notamment
les
présentes
conditions
générales,
qui
s’appliquent
à toute
occupation
d’espaces
ou
locaux
en
gare
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire,
le
Règlement
Intérieur
et
le
cahier
des
prescriptions
techniques
et
architecturales
(CPTA).
En
cas
de
contradiction
entre
les
différents
documents,
le
Contrat
particulier
prévaudra
sur
les
annexes,
en
ce
compris
les
présentes
conditions
générales
d’occupation.
ARTICLE
4 -
INTEGRALITE,
INDIVISIBILITE
ET
RENONCIATION
L'ensemble
des
documents
contractuels,
tels
que
visés
à
l’article
3
«Documents
contractuels
»,
constitue
l'intégralité
de
l’accord
des
Parties
sur
son
objet
et
annule
et
remplace
toute
convention
et
communication
antérieure
écrite
ou
orale,
sur
le
même
objet,
entre
les
Parties
ou
leurs
représentants.
Au
cas
où
l’une
quelconque
des
dispositions
de
ces
documents
contractuels
serait
nulle,
les
autres
dispositions
continueraient
de
s’appliquer
entre
les
Parties,
ces
dernières
s’obligeant
toutefois
alors
à négocier
de
bonne
foi
afin
de
rétablir
dans
toute
la
mesure
du
possible
l’esprit
des
dispositions
nulles
ou
annulées
sous
une
autre
disposition,
Le
fait
pour
l’une
des
Parties
de
ne
pas
se
prévaloir
à
quelque
moment
que
ce
soit
de
l’un
quelconque
des
droits
découlant
du
Contrat
particulier
et
de
ses
annexes
d’une
part,
des
présentes
d’autre
part,
ne
pourra
être
interprété
comme
l'abandon
de
son
droit
à faire
observer
ultérieurement
chaque
clause
et
condition
des
présentes
conditions
générales
et
du
Contrat
particulier
et
des
annexes.
‘
ARTICLE
5 - DUREE
Le
Contrat
particulier
prend
effet
à
la
date
de
mise
à
disposition
du
Bien
pour
une
durée
précisée
dans
le
Contrat
particulier.
À
son
échéance
et
sans
qu’il
soit
besoin
que
GARES
&
CONNEXIONS
en
informe
l’Occupant
par
écrit
ou
par
acte
extrajudiciaire,
le
Contrat
particulier
prendra
fin
automatiquement.
ARTICLE
6 - INTUITU
PERSONAE Le
Contrat
particulier
est
accordé
personnellement
à
l'Occupant
; il
ne
peut
être
cédé
ou
transféré
sous
quelque
forme
que
ce
soit
à un
tiers.
Toute
sous-occupation
totale
ou
partielle
du
Bien
est interdite.
Si
l'Occupant
est une
société,
toute
modification
de
nature
à changer
la forme
ou
l'objet
de
la
société
occupante,
la
personne
de
ses
représentants,
doit
être
obligatoirement
notifiée
à
GARES
&
CONNEXIONS,
par
l'Occupant
dans
le
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
réalisation
de
la modification
concernée.
Si
l’Occupant
est
une
société
en
nom
collectif,
une
société
en
commandite
simple
ou
une
société
civile,
toute
modification
de
nature
à
changer
la
répartition
du
capital
social
ou
le
montant
de
celui-ci
doit
être
obligatoirement
notifiée
à
GARES
&
CONNEXIONS,
par
l'Occupant,
dans
le
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
réalisation
de
la
modification
concernée. A
titre
exceptionnel,
et
par
dérogation
au
principe
du
caractère
personnel
de
l'occupation,
l’Occupant
peut
être
autorisé
à conférer
un
droit de
sous-occupation
à un
tiers.
La
sous-occupation
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable,
exprès
et
écrit
de
GARES
&
CONNEXIONS,
qui
peut
le refuser.
En
l'absence
de
réponse
de
GARES
&
CONNEXIONS
dans
un
délai
d’un
(1)
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
l'agrément
est
réputé
refusé.
Tout
retrait
ou
changement
de
sous-occupant
envisagé
doit
être
impérativement
et
préalablement
signalé
à GARES
&
CONNEXIONS.
A
défaut
de
respect
par
l’Occupant
des
dispositions
qui
précèdent,
GARES
&
CONNEXIONS
résiliera
le
Contrat
particulier
sur
simple
notification,
comme
il
est
stipulé
à
l'article
32.3
«Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
» des
présentes
conditions
générales.
Dans
le cas
où
un
sous-occupant
intervient,
l’Occupant
doit
s’assurer
— et
ce
sous
son
entière
responsabilité
—
que
le
sous-occupant
aura
parfaitement
connaissance
notamment
de
ce
qui
suit :
-
le Bien
fait partie
du
domaine
public
;
-
le sous-occupant
ne peut
pas
concéder
le Bien
à son
tour
;
-
le sous-occupant
ne peut
détenir
plus
de
droits
que
lOccupant,
en conséquence
:
©
les
règles
de
droit
commun
en
matière
de
location
de
locaux
ou
d'emplacements
à
usage
commercial
et
les
lois
spéciales
sur
les
baux,
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.
145-1
à L.
145-60
et R.
145-1
à R.
145-33
du
Code
de
commerce
et les
dispositions
non
abrogées
du
décret
du
30
septembre
1953
et tous
les textes
qui
leur
seraient
substitués
sont
inapplicables
en
l’espèce
; l’Activité
autorisée
ne
peut
en
aucun
cas
être
assimilée
à un
fonds
de
commerce
et n’ouvte
aucun
des
droits
attachés
à la propriété
commerciale
;
o
le
sous-occupant
n’a
aucun
droit
réel
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
de
caractère
immobilier
qu’il
réaliserait
sur
le Bien
;
o
le droit
d’occupation
dont
bénéficie
le sous-occupant
est précaire
et révocable
;
o
l'expiration
ou
la
résiliation
du
Contrat
particulier
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnité
au
bénéfice
du
sous-occupant
;
o
l'Activité
autorisée
telle
que
définie
au
Contrat
particulier
ne
peut
être
modifiée
;
73 Diffusable
o
toute
rupture
du
Contrat
particulier
intervenue
entre
GARES
&
CONNEXIONS
et
l’Occupant,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
entraînera
le
retrait
immédiat
du
droit
d'occupation
détenu
par
le
sous-occupant.
En
conséquence,
le
sous-occupant
devra,
dans
cette
hypothèse,
restituer
sans
délai
le
Bien
libre
de
toute
occupation,
dans
les
conditions
visées
à
l’article
34
« Libération
des
lieux
et
remise
en
état
».
De
manière
générale,
l’Occupant
assume
vis-à-vis
de
GARES
&
CONNEXIONS
la
pleine
et
entière
responsabilité
des
conséquences
de
la
sous-occupation.
En
effet,
en
cas
de
sous-occupation
:
-_
lOccupant
s’engage
expressément
à rester
responsable
de toutes
les obligations
mises
à
sa
charge
par
les
présentes
conditions
générales,
le
Contrat
particulier
et
ses
annexes;
-__
l’Occupant
doit
être
assuré
conformément
aux
dispositions
relatives
aux
assurances
contenues
dans
le Contrat
particulier
et dans
les présentes
conditions
générales
;
-
l’Occupant
s'engage
expressément,
nonobstant
les
dispositions
des
accords
passés
entre
lui-même
et
le sous-occupant,
à payer
lui-même
à GARES
&
CONNEXIONS
toutes
les
sommes
dues
au
titre
du
Contrat
particulier
et
des
présentes
conditions
générales
;
-
l’Occupant
fera
son
affaire
personnelle
de tout
litige
qui
pourrait
l’opposer
à son
sous-
occupant
et
garantit
GARES
&
CONNEXIONS
du
paiement
de
toute
somme
qui
pourrait
lui
être
due
à
quelque
titre
que
ce
soit
du
fait
de
la
présence
d’un
sous-
occupant.
ARTICLE
7 -
OBSERVATION
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
7.1
L'Occupant
est
tenu
de
se
conformer
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
ceux
concernant
la
police
et
la
sécurité
des
chemins
de
fer,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
emprises
de
GARES
&
CONNEXIONS,
l'urbanisme
et
la
construction,
la
responsabilité
environnementale,
la
police
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE),
la
police
des
déchets
ainsi
que
la
police
de
l’eau.
Toute
inobservation
de
ces
lois
et
règlements
et
des
autres
actes
qui
en
découlent
peut
justifier
la
résiliation
pour
inobservation
par
l’Occupant
de
ses
obligations
conformément
à l’article
32.3
« Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
» ci-après.
7.2
L'Occupant
s'oblige
à ses
frais,
risques
et
périls
à remplir
toutes
formalités
administratives
ou
de
police,
et
à
exécuter
toutes
modifications
imposées
pour
l'exploitation
de
l'Activité
autorisée,
GARES
&
CONNEXIONS
étant
dégagée
de
toute
obligation
de
garantie
à
raison
du
refus
des
autorisations
ou
des
conditions
auxquelles
elles
sont
subordonnées.
7.3
L’Occupant
s’engage
à fournir,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
à
GARES
&
CONNEXIONS
l’ensemble
des
autorisations
administratives
nécessaires
à
l’exercice
de
PActivité
autorisée
telle
que
mentionnée
dans
les
conditions
particulières.
7.4
Si
l’activité
de
l’Occupant
relève
de
la
législation
et
de
la
réglementation
des
ICPE
:
10 - L’Occupant
communique
à
GARES
&
CONNEXIONS,
le
jour
de
la
signature
des
conditions
particulières
ou,
au
plus
tard
et
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
avant
la
mise
en
service
de
son
ICPE
:
- le
dossier
de
déclaration
et
le
récépissé
préfectoral
de
déclaration
s’il
s’agit
d’une
installation
soumise
à déclaration
;
- le
dossier
de
demande
d'autorisation
et l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
s’il
s’agit
d’une
installation
soumise
à autorisation
;
-
Je
dossier
de
demande
d’enregistrement
et
l'arrêté
préfectoral
d’enregistrement
s’il s’agit d’une
installation
soumise
à enregistrement.
- L'Occupant
s’oblige,
par
lettre recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
à
informer
GARES
&
CONNEXIONS
de
tout
projet
de
modification
apportée
à son
ICPE,
à son
mode
d’exploitation
ou
à son
voisinage
;
- à
informer
GARES
&
CONNEXIONS
de
tout
incident
ou
accident
survenu
dans
le
cadre
du
fonctionnement
de
son
ICPE
et
à lui
en
communiquer
un
rapport
;
- à
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS
tous
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à son
ICPE
;
-
à
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS
les
rapports
de
contrôles
périodiques
des
ICPE
soumises
à déclaration.
Si,
au
cours
du
Contrat
particulier,
l’activité
de
l’Occupant
vient
à être
soumise,
en
vertu
d’un
décret
relatif
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
à
déclaration,
à
autorisation
ou
à
enregistrement,
l’Occupant
en
informe
GARES
&
CONNEXIONS
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
les
deux
(2)
mois
suivant
la
publication
dudit
décret
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu’au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à ce
dernier
conformément
à Particle
L.
513-
1 du
Code
de
l’environnement.
7.5
- Si
l’activité
de
l’Occupant
relève
de
la
législation
et
de
la
réglementation
au
titre
de
la
police
de
l’eau
(OTA)
:
- P'Occupant
communique
à
GARES
&
CONNEXIONS,
le
jour
de
la
signature
des
conditions
particulières
ou,
au
plus
tard
et
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
avant
la
mise
en
service
de
son
installation
:
- le
dossier
de
demande
d’autorisation
et
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
s’il
s’agit
d’une
installation
soumise
à
autorisation
;
- Le
dossier
de
déclaration
et
le
récépissé
préfectoral
de
déclaration
s’il
s’agit
d’une
installation
soumise
à déclaration
;
- l’Occupant
s’oblige,
par
lettre recommandée
avec
avis
de réception
:
-
à
informer
GARES
&
CONNEXIONS
de
tout
projet
de
modification
apportée
à son
installation,
à son
mode
d'exploitation
ou
à son
voisinage ;
- à
informer
GARES
&
CONNEXIONS
de
tout
incident
ou
accident
survenu
dans
le cadre
du
fonctionnement
de
son
installation
et à lui
en
communiquer
un
rappoït
;
- à
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS
tous
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à son
installation.
11
FS Diffusable
Si,
au
cours
de
la
convention
d’occupation,
l’activité
de
l’Occupant
vient
à être
soumise,
en
vertu
d’un
décret
relatif
à
la
nomenclature
des
IOTA,
à
déclaration
ou
à
autorisation,
l’Occupant
en
informe
GARES
&
CONNEXIONS
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
communique
copie,
en
même
temps
qu’au
préfet
du
département,
des
indications
adressées
à
ce
dernier
conformément
à
l’article
L.
214-6
du
code
de
l’environnement. 7.6
L’Occupant
s’oblige
à porter
à
la
connaissance
de
GARES
&
CONNEXIONS,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
les
modifications
des
caractéristiques,
notamment
environnementales,
de
son
Activité
autorisée
telle
que
mentionnée
aux
conditions
particulières. 7.7
L'Occupant
s’oblige
à communiquer
à GARES
&
CONNEXIONS
les
actes
ou
décisions
administratives
concernant
l’application
de
la
police
des
déchets
ainsi
que
de
la
police
de
l’eau. ARTICLE
8 -
OBSERVATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
L’Occupant
est
tenu
de
respecter
les
obligations
du
Règlement
Intérieur,
qui
définit
les
conditions
d’organisation
et
de
fonctionnement
de
la
gare,
et
qui
est
annexé
au
Contrat
particulier. Compte
tenu
de
la
nature
et
de
l’objet
de
ce
Règlement
Intérieur,
toute
modification
de
celui-
ci
sera
opposable
à l’Occupant
dès
sa
notification
par
GARES
&
CONNEXIONS
par
courrier
avec
accusé
de
réception
adressé
à l’Occupant.
Sans
préjudice
des
dispositions
énoncées
à
l’article
31.3
« Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
»,
les
manquements
aux
dispositions
suivantes
du
Règlement
Intérieur,
constatés
par
GARES
&
CONNEXIONS,
donneront
lieu
à
l'application
d’une
pénalité
d’un
montant
de
500
(cinq
cents)
€,
qui
sera
facturée
de
plein
droit
à l’Occupant
pour
chaque
manquement
constaté
aux
:
-
dispositions
interdisant
l’empiètement
de
l’Occupant
sur
les
espaces
publics
de
la
gare
;
-__
dispositions
relatives
aux
horaires
d’ouverture
au
public
des
locaux
destinés
à
être
ouverts
au
public
;
-_
dispositions
relatives
aux
horaires
et
itinéraires
de
livraison
;
-_
dispositions
relatives
au
nettoyage
et
aux
déchets
;
-_
dispositions
relatives
aux
manifestations
exceptionnelles
;
-_
dispositions
relatives
à la
sonorisation
et
à l’éclairage.
Sans
préjudice
des
dispositions
énoncées
à
l’article
31.3
« Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
»,
les
manquements
aux
dispositions
relatives
à
l’affichage
et
à
l’esthétique,
constatés
par
GARES
&
CONNEXIONS,
feront
l’objet
d’une
notification
adressée
à
l’Occupant
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
et
lui
demandant
de
se
conformer
à ses
obligations.
Si
l’infraction
se
poursuit
au-
delà
du
délai
fixé
par
la
notification,
GARES
&
CONNEXIONS
facturera
à l’Occupant
une
pénalité
d’un
montant
de
mille
euros
(1000
€)
par
manquement
constaté.
12 ARTICLE
9 - MODALITES
D'ECHANGES
ENTRE
LES
PARTIES
Pour
être
valables,
tous
avis
et
autres
notifications
faits
en
application
des
présentes
conditions
générales
ou
du
Contrat
particulier
(y
compris
toute
notification
de
résiliation)
devront
se
faire
par
écrit
et
en
langue
française,
à l'attention
des
destinataires
et
aux
adresses
indiquées
dans
les
conditions
particulières
ou
à
toutes
autres
adresses
indiquées
conformément
aux
présentes
dispositions.
ARTICLE
10
- ACTIVITE
AUTORISEE
L’Activité
autorisée
est précisée
dans
le Contrat particulier.
Par
conséquent,
toute
modification
de
lActivité
autorisée
telle
que
définie
dans
le
Contrat
particulier
doit
être
soumise
à l’accord
écrit
préalable
de
GARES
&
CONNEXIONS.
ARTICLE
11 - DESIGNATION
ET
ETAT
DES
LIEUX
La
désignation
du Bien
figure
au
Contrat
particulier
et à l’état des
lieux.
Un
état
des
lieux
du
Bien
est
dressé
contradictoirement
entre
l’Occupant
et
GARES
&
CONNEXIONS
ou
son
représentant,
à
la
date
de
la
mise
à
disposition
du
Bien.
En
cas
d'absence
de
l’Occupant
à
la
date
fixée
pour
l'établissement
de
l’état
des
lieux,
un
état
des
lieux
sera dressé
par un huissier
de justice
aux
frais
de
l’Occupant.
L'Occupant
prend
le
Bien
dans
l’état
où
il
se
trouve
au
moment
de
son
entrée
en
jouissance,
sans
pouvoir
exiger,
de
la
part
de
GARES
&
CONNEXIONS,
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit,
y compris
de
mise
en
conformité
technique,
même
s’il
y a
vétusté.
Ainsi,
l’Occupant,
qui
connaît
le
Bien
pour
l’avoir
visité,
fait
son
affaire
personnelle
de
sa
compatibilité
au
regard
des
contraintes
techniques
induites
par
son
régime
d’activité,
Le tout
sans
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS
de
quelque
nature
que
ce
soit.
L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
toute
différence
éventuelle
de
superficie
du
Bien
par
rapport
à la
superficie
mentionnée
au
Contrat
particulier,
sans
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS. L'Occupant
fait
son
affaire
personnelle,
à
ses
frais,
des
raccordements,
abonnements
et
installations
de
conduites
à l’intérieur
du
Bien.
Il
est
ici
précisé
que
les
fluides
en
attente
sont
amenés
en
limite
du
Bien.
ARTICLE
12
- ACCES
L'Occupant
doit
veiller
à ce
que
son
personnel
et
toute
personne
se
rendant
dans
le
Bien
à sa
demande,
aient
connaissance
et
observent
strictement
l'itinéraire
autorisé
et
les
consignes
particulières
de
sécurité,
ainsi
que
la
réglementation
en
vigueur
concernant
la
circulation
et
le
stationnement
dans
les
emprises
de
GARES
&
CONNEXIONS.
13
77 Diffusable
L’Occupant
devra
subir,
sans
pouvoir
prétendre
à aucune
indemnité
ou
à aucune
diminution
de
redevance,
toute
modification
apportée
par
GARES
&
CONNEXIONS
en
ce
qui
concerne
l’accès
au
Bien.
ARTICLE
13
- TRAVAUX
Il
convient
d’entendre
par
travaux,
tous
travaux,
de
quelque
nature
ou
importance
que
ce
soit,
nécessaires
à
l’utilisation
du
Bien
notamment
les
travaux
de
démolition,
de
construction
ou
d'aménagement. Article
13.1
- Travaux
à
la
charge
de
l’Occupant
L’Occupant
devra
impérativement
amortir
ses
investissements
sur
la
durée
prévue
au
Contrat
paiticulier. Article
13.1.1
- Dispositions
applicables
avant
le
commencement
des
travaux
L’Occupant
s’engage
à réaliser
à
ses
frais,
risques
et
périls
exclusifs
sur
le
Bien
les
travaux
nécessaires
à son
utilisation
telle
que
prévue
dans
le
Contrat
particulier.
Il
assure
l’obligation
d’effectuer
tous
les
travaux
de
nature
immobilière,
autres
que
ceux
limitativement
mis
à
la
charge
de
GARES
&
CONNEXIONS,
nécessaires
pour
mettre
les
locaux
en
état
d'achèvement
immobilier,
de
finition
et
d’agencement
mobilier
permettant
l'exploitation
effective
en
ce
compris
la
pose
et la
raccordement
à l’intérieur
du
Bien
de
toutes
installations
électriques
nécessaires
à l’utilisation
de
celui-ci
au
regard
de
l’Activité
autorisée.
Il
ne
peut
faire
dans
le
Bien
des
travaux,
de
quelque
nature
et
importance
que
ce
soit,
sans
l’autorisation
préalable,
expresse
et
écrite
de
GARES
&
CONNEXIONS
et
dans
les
conditions
déterminées
par
elle.
Il
est
ici
précisé
que
dans
le
cas
où
des
travaux
auraient
été
réalisés
par
l’Occupant
sans
l’accord
préalable
et
écrit
de
GARES
&
CONNEXIONS,
celle-ci
pourra,
si
bon
lui
semble
et
à tout
moment,
en
exiger
la
démolition
aux
frais
de
l’Occupant,
sans
préjudice
de
l’éventuelle
application
des
dispositions
de
l’article
31.3
« Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
» ci-après.
Le
détail,
le
montant
des
travaux
de
l’Occupant
ainsi
que
les
délais
d’exécution
sont
précisés
dans
le
Contrat
particulier.
L’Occupant
s’engage
à
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS
un
dossier
d'aménagement
pour
instruction
et
validation.
Les
travaux
à
réaliser
doivent
être
conformes
au
cahier
des
prescriptions
techniques
et
architecturales
(CPTA).
Ils
doivent
être
exécutés
conformément
aux
règles
générales
de
construction
prescrites
par
les
textes
en
vigueur
avec
engagement
de
l’Occupant
et
de
son
maître
d'œuvre,
aux
règlements
DTU,
aux
normes
AFNOR
et
aux
règles
de
sécurité
et
d’accessibilité
prévues
par
la
réglementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public
et
aux
prescriptions
spécifiques
applicables
aux
gares.
14 Après
accord
écrit
de
GARES
&
CONNEXIONS,
l’Occupant
fait
son
affaire
personnelle
de
Pobtention
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
auprès
des
tiers
ou
des
administrations
(autorisation
de
travaux,
déclaration
préalable,
permis
de
construire,
permis
de
démolir...)
devenues
définitives
et
purgées
de
tout
recours
et
l’accord
de
l’Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
de
SNCF,
membre
de
droit
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité,
comme
précisé
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
24
décembre
2007
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
gares. Si
les
travaux
envisagés
nécessitent
l’obtention
d’un
permis
de
construire,
d’une
déclaration
préalable,
d’un
permis
d'aménager,
d’un
permis
de
démolir
ou
d’une
autorisation
de
travaux,
POccupant
doit
soumettre
son
dossier
à GARES
&
CONNEXIONS
préalablement
à l'envoi
aux
services
administratifs
compétents.
Avant
tout
commencement
d’exécution
des
travaux,
POccupant
adresse
à GARES
&
CONNEXIONS
une
copie
de
l’autorisation
d'urbanisme
qui
lui
a été
délivrée.
GARES
&
CONNEXIONS
n'’autorisera
la réalisation
des
travaux
qu'après
examen
des
prescriptions
figurant
dans
l’autorisation
administrative
délivrée.
L'Occupant
ne
pourra
réaliser
ses
travaux
qu’après
avoir
obtenu
l’accord
exprès
et préalable
de
GARES
&
CONNEXIONS
et après
réception
de
l’avis
favorable
de
l’inspection
générale
de
sécurité
incendie
de
GARES
&
CONNEXIONS
et
obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
purgées
de
tout recours.
Au
cas
où
l’Occupant
engagerait
des
travaux
avant
l’écoulement
des
délais
de
recours
et
de
retrait
concernant
les
autorisations
administratives
obtenues,
ces
travaux
seraient
réalisés
aux
risques
et
périls
de
l’Occupant
qui
s’engage
à
assurer
toutes
les
charges
liées
à un
éventuel
recours
ou
retrait survenu
postérieurement
à l’engagement
des
travaux.
Les
travaux
qui
peuvent
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
des
circulations
ferroviaires
ou
plus
généralement
sur
l'exploitation
de
la
gare
doivent
faire
l’objet
d’une
« convention
travaux
»
conclue
avec
SNCF
Réseau.
Cette
« convention
travaux
» précise
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
par
l'Occupant
dans
le
respect
des
impératifs
de
la
sécurité
des
circulations
ferroviaires,
et
notamment
les
modalités
du
contrôle
des
travaux
par
SNCF
Réseau. Par
ailleurs,
en
cas
de
travaux
de
démolition
ou
tous
autres
travaux
susceptibles
de
libérer
des
fibres
d’amiante
(rénovation,
réhabilitation,
découpage,
percement,
etc..….),
Occupant
s'engage,
notamment,
à faire
procéder,
à ses
frais,
à un
diagnostic
amiante
avant
travaux.
Le
diagnostic
technique
« Amiante
»
(DTA)
mis
à
la
disposition
de
lOccupant
par
GARES
&
CONNEXIONS
ne
peut
se
substituer
à la réalisation,
par
lOccupant,
d’un
diagnostic
amiante
avant
travaux
dans
la mesure
où
seuls
sont
pris
en
compte
dans
le DTA
les
matériaux
visibles
et accessibles. En
fin
de
travaux,
l’Occupant
fait
procéder
impérativement
à
un
diagnostic
après
travaux,
dans
le but de vérifier
que
les niveaux
d’exposition
légale
aux
fibres
d'amiante
sont
respectés.
L'Occupant
s’engage
à communiquer
à GARES
&
CONNEXIONS
les résultats
du
diagnostic
amiante
avant
travaux
et
après
travaux
et
également
à
communiquer
tous
les
éléments
matériels
(Bordereau
de
suivi
des
déchets
amiantés.….)
justifiant
d’une
modification
de
l’état
15
79 Diffusable
de
conservation
des
matériaux
amiantés
existants,
et
ce,
afin
de
permettre
la
mise
à jour
du
DTA. Article
13.1.2
- Dispositions
applicables
pendant
les
travaux
GARES
&
CONNEXIONS
dispose
d’un
droit
de
visite
permanent
des
chantiers
afin
de
s’assurer
que
les travaux
sont
exécutés
conformément
au
projet
d’aménagement
approuvé.
L’Occupant
assume
toutes
les responsabilités
pouvant
résulter
de
ces
travaux
et doit
couvrir
et
faire
couvrir
tous
les risques
courus
par
des polices
d’assurances
souscrites
conformément
aux
dispositions
de
l’article
29
« Assurances
» ci-après.
Les
attestations
d’assurance
doivent
être
transmises
à
GARES
&
CONNEXIONS
avant
tout
commencement
d’exécution
et doivent
comporter
la clause
selon
laquelle
l’Occupant
s’oblige
à
renoncer
et
à
faire
renoncer
son
ou
ses
assureurs
à
tout
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS,
ses préposés
et/ou
ses
éventuels
assureurs.
L’Occupant
supporte
au
besoin
les
conséquences
financières
des
réclamations
qui
pourraient
lui
être
adressées
notamment
celles
relatives
au
respect
de
l’environnement
et
des
nuisances
des
travaux
qu’il
exécutera.
Il
ne
doit
pas
encombrer
les
parties
à
usage
commun
de
gravats
ou
détritus
ni
les
utiliser
comme
dépôt
de
matériaux
de
construction,
ni
pour
les
sorties,
ou
décharges
; les
entreprises
doivent
soumettre
leur
organisation
de
chantier
au
responsable
GARES
&
CONNEXIONS
du
site où
son
représentant.
Plus
particulièrement,
les
travaux
doivent
être
réalisés
aux
périodes
agrées
par
GARES
&
CONNEXIONS
afin
de
réduire
les
nuisances
pour
le
fonctionnement
de
la
gare
et,
le
cas
échéant,
en
dehors
des périodes
d’ouverture
de
la gare.
Pour
des
raisons
techniques
ou
architecturales
GARES
&
CONNEXIONS
peut
également
demander
que
soient
exécutés
par
ses propres
services
ou
l’entreprise
de
son
choix
les travaux
qui
portent
sur
des
installations
à
caractère
commun
notamment:
réseaux
d’eau,
de
gaz,
électricité,
assainissement,
chauffage,
climatisation,
téléphone
etc.
Article
13.1.3
- Dispositions
applicables
après
les
travaux
Dès
l’achèvement
des
travaux,
l’Occupant
doit
transmettre
à
GARES
&
CONNEXIONS
un
rapport
de
vérification
réglementaire
après
travaux
du
bureau
de
contrôle
agréé
attestant
la
conformité
et la levée
des
réserves
et prescriptions.
L’Occupant
doit
transmettre
le
cas
échéant
à
GARES
&
CONNEXIONS
une
copie
de
la
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
à
l’autorisation
d’urbanisme
obtenue,
prévue
à l’article
L. 462-1
du
Code
de
l’urbanisme.
En
cas
de
non-conformité
constatée,
à
tout
moment,
par
l’avis
défavorable
de
l’inspection
générale
de
sécurité
incendie
ou
de
contestation
par
les
autorités
administratives
de
la 16 | k |
conformité
des
travaux,
l’Occupant
s’exécutera
sans
délai
pour
exécuter
à ses
frais
les
travaux
complémentaires
ou
rectificatifs
prescrits
par
l’autorité
concernée.
Si
les
travaux
nécessitent
un
permis
de
construire,
l’Occupant
transmet
à
GARES
&
CONNEXIONS
la
copie
du
document
prévu
à Particle
L.
111-7-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
attestant
de
la
prise
en
compte
des
règles
concernant
l'accessibilité.
Le
Bien
ne
peut
être
ouvert
au
public
qu'après
réception
de
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
obtention
de
l’arrêté
d'ouverture
au
public.
L'Occupant
doit
également
transmettre
à GAÂRES
&
CONNEXIONS
au
plus
tard
trente
(30)
jours
après
l’achèvement
des
travaux
deux
dossiers
complets
des
ouvrages
exécutés
(D.OE).
S'il
ne
fournit
pas
à
GARES
&
CONNEXIONS
dans
ie
délai
ci-indiqué
les
dossiers
d'ouvrage
exécuté,
GARES
&
CONNEXIONS
le
met
en
demeure
de
transmettre
le
document
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
À
défaut
pour
l'Occupant
d’obtempérer
dans
le
délai
imparti
dans
la
mise
en
demeure,
et
nonobstant
l'application
des
dispositions
de
Particle
31
« Expiration
ou
résiliation
de
plein
droit
du
Contrat
particulier
»,
l’Occupant
sera
redevable
passé
le
délai,
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
d'une
pénalité
de
cinq
cents
euros
(500
€)
par
jour
de
retard.
En
outre,
l’Occupant
doit
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS
une
copie
des
documents
suivants
:
-
des
factures
relatives
aux
travaux
réalisés,
-
du
procès-verbal
de
réception
des
travaux,
-
du
document
de
levée
des
réserves.
Par
ailleurs,
en
cas
de
travaux
susceptibles
de
libérer
des
fibres
d'amiante,
1’Occupant
fait
impérativement
procéder
en
fin
de
travaux
à
un
diagnostic
après
travaux,
dans
le
but
de
vérifier
que
les
niveaux
d’exposition
légale
aux
fibres
d'amiante
sont
respectés.
L’Occupant
s'engage
à communiquer
à GARES
&
CONNEXIONS
les
résultats
du
diagnostic
amiante
avant
travaux
et
après
travaux
et
également
à
communiquer
tous
les
éléments
matériels
(Bordereau
de
suivi
des
déchets
amiantés…)
justifiant
d’une
modification
de
l’état
de
conservation
des
matériaux
amiantés
existants,
et
ce,
afin
de
permettre
la
mise
à jour
du
DTA. Article
13.14
- Dispositions
applicables
aux
travaux
effectués
ultérieurement
Tous
travaux
réalisés
ultérieurement
ne
pourront
être
réalisés
sans
l'agrément
préalable
de
GARES
&
CONNEXIONS
et
dans
les
conditions
exposées
aux
dispositions
énoncées
ci-
dessus. Article
13.2
- Travaux
de
GARES
&
CONNEXIONS
ou
autorisés
par
elle
Dans
le
cas
où
des
travaux
seraient
décidés
soit
dans
l'intérêt
de
l’exploitation
de
la
gare,
soit
pour
permettre
de
parfaire
sa
construction
ou
son
aménagement
soit
pour
tout
aufre
motif
17 Diffusable
d'intérêt
général
ou
besoin
ferroviaire,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
de
les
exécuter
ou
les
faire
exécuter
partout
où
besoin
est.
L’Occupant
est
tenu
de
supporter
à
toute
époque,
quelle
qu’en
soit
la
durée,
sans
aucune
indemnité
ni
réduction
de
redevance
ou
de
modification
des
stipulations
du
Contrat
particulier
:
a)
dans
le
périmètre
du
Bien,
quelles
qu'en
soient
la
nature,
la
durée
et
l'importance,
tous
travaux
et
modifications
de
toute
nature
que
GARES
&
CONNEXIONS
a autorisés,
ou
qu'elle
pourrait
elle-même
exécuter
;
b)
dans
et
aux
abords
de
la
gare,
quelles
qu'en
soient
la
nature,
la
durée
et
l'importance,
tous
travaux
et
modifications
dont
l'exécution
a
été
autorisée
par
GARES
&
CONNEXIONS
ou
qu'elle
pourrait
elle-même
exécuter.
L’Occupant
doit
alors
faire
place
nette,
à ses
frais,
à l’occasion
des
travaux,
des
agencements
divers
et
autres
dont
la
dépose
serait
nécessaire,
La
responsabilité
de
GARES
&
CONNEXIONS
ne
peut
être
recherchée
en
cas
d'interruption
ou
perturbation
survenant
dans
la
fourniture
de
prestations
d'énergie
telles
que
l’eau,
la
climatisation
à l’occasion
des
travaux
GARES
&
CONNEXIONS.
Article
13.3
- Travaux
prescrits
par
l’administration
L’Occupant
fait
son
affaire
personnelle
jusqu’à
la
restitution
effective
du
Bien,
de
la
mise
en
conformité
au
regard
de
toutes
les
réglementations
administratives
et
de
police
applicables
tant
audit
bien
qu’à
l’activité
qui
y
sera
exercée.
Il
est
convenu
qu’au
cas
où
l’Administration
ou
quelque
autorité
que
ce
soit,
viendrait
à
exiger
à un
moment
quelconque
une
modification,
un
aménagement
et/ou
une
adaptation
du
Bien
du
fait
de
l’activité
de
l’Occupant
et/ou
du
Bien
lui-même,
tous
les
frais
et
conséquences
de
ces
modifications,
aménagements
et
adaptations
seront
intégralement
supportés
par
lOccupant
qui
s’y
oblige.
A
cet
égard,
l’Occupant
a
la
charge
exclusive
de
tous
travaux
même
modificatifs
rendus
nécessaires
par
application
des
règles
de
sécurité
et
d’accessibilité,
de
la
législation
ou
la
réglementation
actuelle
ou
future
ou
résultant
de
la
force
majeure
ou
des
décisions
des
autorités
administratives.
Les
travaux
doivent
être
réalisés
dans
les
délais
prescrits
de
telle
sorte
que
la
responsabilité
de
GARES
&
CONNEXIONS
ne
puisse
être
recherchée
à
quelque
titre
que
ce
soit,
et
dans
les
conditions
énoncées
à l’article
13.1
« Travaux
à la
charge
de
l'occupant
».
ARTICLE
14
-
ACCES
ET
SECURITE
DES
PERSONNES
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
Toute
intervention
de
l’Occupant
sur
le
domaine
public
ferroviaire,
tant
pour
la
réalisation
des
travaux
que
des
prestations
de
maintenance,
doit
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
et
écrit
de
GARES
&
CONNEXIONS
sur
les
moyens
et
les
procédures
à utiliser.
18 Pour
toutes
les
interventions
sur
le
domaine
occupé
réalisées
tant
par
son
propre
personnel
que
par
des
entreprises
extérieures,
l’Occupant
met
en
œuvre
les
prescriptions
des
articles
R.
4511-1
et
suivants
du
Code
du
travail
et
prend
en
charge
la
coordination
générale
des
mesures
de
prévention
nécessaires
à la
protection
du
personnel.
L'Occupant
s'engage,
en
tant
qu’entreprise
utilisatrice,
à
initier
la
procédure
du
plan
de
prévention,
qui
sera
établi
par
écrit
en
concertation
avec
les
chefs
d’entreprises
extérieures
et
GARES
&
CONNEXIONS
au
niveau
local
ou
son
représentant.
Après
l’inspection
commune
préalable
et
l'analyse
des
risques
réalisées
en
commun,
le
plan
de
prévention
doit
impérativement
définir
:
-
les
mesures
à
respecter
pour
se
déplacer
sur
les
emprises
ferroviaires
afin
d’accéder
au
Bien,
-
les
modes
opératoires
garantissant
tant
la
sécurité
de
l’activité
ferroviaire
que
celle
de
tous
les
salariés
intervenant
sur
le
site.
En
cas
de
réalisation
par
l’Occupant
de
travaux
entrant
dans
le
champ
d'application
des
articles
L.
4532-2
et
suivants
et
R.
4532-1
et
suivants
du
Code
du
travail,
'Occupant
désigne
le
coordinateur
qui
met
en
œuvre,
sur
le
chantier,
sous
son
unique
responsabilité,
la
coordination
prévue
par
ces
textes,
en
matière
de
sécurité
et
de
santé
des
travailleurs.
Les
mesures
à
prendre
à
ce
titre
sont
arrêtées
en
concertation
avec
GAÂRES
&
CONNEXIONS. Les
référentiels
GARES
&
CONNEXIONS
en
la
matière
sont
mis
à
la
disposition
de
l’Occupant. ARTICLE
15
- ENTRETIEN
ET
REPARATIONS
L'Occupant
jouit
du
Bien
dans
des
conditions
qui
en
garantissent
la
bonne
conservation
et
la
compatibilité
avec
l'affectation
du
domaine
et,
plus
précisément,
avec
l’usage
et
l’exercice
des
activités
mentionnées
aux
conditions
particulières.
I
l'entretient
à ses
frais,
risques
et
périls.
Il
en
est
de
même
pour
les
ouvrages,
constructions
et
installations
qu'il
est
autorisé
à édifier.
L'Occupant
prend
à
sa
charge
l’ensemble
de
l’entretien
et
des
réparations
du
Bien
et
des
constructions,
ouvrages
et
installations
qu’il
y a
réalisés,
à l'exception
des
grosses
réparations
suivantes,
limitativement
énumérées,
qui
demeurent
à
la
charge
de
GARES
&
CONNEXIONS
:
-
les
grosses
réparations
touchant
au
couvert
du
Bien
;
-
les
grosses
réparations
touchant
à la
structure
porteuse
du
Bien
;
-
les
grosses
réparations
touchant
aux
éléments
séparatifs
avec
d’autres
locaux
où
murs
de
l'immeuble
appartenant
à GARES
&
CONNEXIONS,
à l'exclusion
des
autres
éléments
séparatifs
du
Bien,
donnant
sur
les
circulations
publiques
telles
que
les
portes,
les
vitrines,
le
rideau
métallique,
qui
restent
à la
charge
de
l’Occupant.
19
83 Diffusable
L'exécution
des
réparations
ou
travaux
d’entretien
à
la
charge
de
POccupant
ou
des
grosses
réparations
à la
charge
de
GARES
&
CONNEXIONS,
quelle
qu'en
soit
leur
durée,
n'entraîne
ni
indemnité
ni
diminution
de
la
redevance.
L'Occupant
s'engage
à
laisser
pénétrer
les
agents
de
GARES
&
CONNEXIONS
ou
de
ses
prestataires
dûment
habilités
sur
le
Bien
pour
s'assurer
:
-_
du
bon
état
d’entretien
du
Bien,
-
des
mesures
prises
pour
la
prévention
des
incendies
et
du
bon
état
des
appareils
d'extinction
installés
par
l'Occupant
et
à
ses
frais,
tant
en
application
de
la
réglementation
en
vigueur
qu'à
la
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS.
Ce
contrôle
s’effectuera
en
présence
de
l’Occupant.
A
ce
titre,
l’Occupant
s’engage
à.
souscrire
les
contrats
suivants
dont
il
s’oblige,
à première
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS,
à transmettre
à cette
dernière
un
exemplaire
:
-
les
contrats
d’entretien
relatifs
aux
flux
tels
que
notamment
:
électricité,
Eaux,
gaz,
chauffage,
climatisation
…,
- les
contrats
d’entretien
relatifs
aux
évacuations
telles
que
notamment
:air
chaud,
air
froid
…,
- les
contrats
d’entretien
relatifs
aux
moyens
de
sécurité
incendie,
-
les
contrats
d’entretien
relatifs
aux
installations
techniques
du
Bien
telles
que
notamment
:
les
monte-charge,
les
volets
roulants,
les
portes
automatiques
…
L’Occupant
s’oblige,
par
ailleurs,
à
disposer
sur
site,
d’un
exemplaire
des
contrats
ci-dessus
énoncés. Ces
contrôles
ne
peuvent,
en
aucun
cas,
impliquer
la
responsabilité
de
GARES
&
CONNEXIONS
en
cas
de
dommages.
En
application
de
la
règlementation
relative
aux
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
en
gare,
et
notamment
des
articles
R.
123-43
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
de
l’arrêté
du
24
décembre
2007
portant
approbation
des
règles
de
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
gares,
POccupant
s’engage
à se
soumettre
aux
visites
de
contrôle
périodique
du
bien
mis
à disposition
réalisées
par
l’Inspection
Générale
de
Sécurité
Incendie
(IGSI),
membre
de
droit
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité.
Ce
contrôle
est
destiné
à
vérifier
la
bonne
application
des
prescriptions
relatives
à
la
protection
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
immeubles
recevant
du
public
et
s’assurer
que
les
installations
et
équipements
du
Bien
sont
maintenus
et
entretenus
en
conformité
avec
la
règlementation
en
vigueur.
À
l'issue
de
la
visite,
l’IGSI
établit
un
rapport
de
visite
qui
formule
un
avis
sur
la
poursuite
de
l'exploitation.
Ce
rapport
de
visite
est
communiqué
au
responsable
unique
sécurité
de
la
gare
ainsi
qu’au
préfet
du
département
compétent.
20 L'Occupant
devra
se
conformer
dans
les
plus
brefs
délais
aux
éventuelles
prescriptions
édictées
par
le
rapport
de
visite
et
devra
en
justifier
selon
les
modalités
précisées
par
GARES
&
CONNEXIONS.
Si
P’Occupant
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
et/ou
refuse
de
se
soumettre
aux
visites
de
lPIGSI,
GARES
&
CONNEXIONS
le
met
en
demeure
d’y
procéder.
A
défaut
pour
l’Occupant
d’obtempérer
dans
le
délai
imparti
dans
la
mise
en
demeure,
et
nonobstant
l'application
des
dispositions
de
l’article
31
« Expiration
ou
résiliation
de
plein
droit
du
Contrat
particulier
»,
Y Occupant
sera
redevable
passé
ce
délai,
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
d’une
pénalité
de
500
euros
(cinq
cents
€)
par
jour
de
retard.
Ces
dispositions
sont
applicables
sans
préjudice
de
l’éventuelle
fermeture
administrative
de
l'établissement
prononcée
par
le
préfet
et,
le
cas
échéant,
de
l’exercice
par
les
autorités
de
police
de
leurs
pouvoirs
généraux.
ARTICLE
16
- PREVENTION
DE
LA
POLLUTION
L'Occupant
prend
toutes
mesures
utiles
pour
que
l'exercice
de
l’Activité
autorisée
ainsi
que
l’entretien,
les
réparations
et
les
travaux
qu’il
serait
amené
à faire
au
cours
de
l'exécution
du
Contrat
particulier,
ne
génèrent
pas
de
pollution
affectant
le
Bien
et
le
cas
échéant
les
milieux
environnants
et
pour
qu’il
permette
de
garantir
la
protection
de
l’environnement,
et
notamment
les
intérêts
spécifiquement
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l’environnement. L’Occupant
s'engage,
par
ailleurs,
à se
conformer
à toutes
mesures
prescrites
par
la
loi
et
les
règlements
ainsi
qu’à
tout
acte
administratif
de
quelque
nature
qu’il
soit
(injonction,
mise
en
demeure,
arrêté
etc.)
émanant
des
autorités
compétentes
tendant
à
assurer
la
préservation
du
bien
et
des
milieux
environnants,
la
protection
de
l’environnement,
et
notamment
les
intérêts
spécifiquement
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
17
- MESURES
A
PRENDRE
EN
CAS
DE
POLLUTION
L'Occupant
prend,
en
outre,
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à toute
pollution
résultant
de
son
activité,
qui
affecterait
le
Bien
et
le
cas
échéant
les
milieux
environnants.
Au
regard
des
considérations
qui
précèdent,
l'Occupant
accepte,
sans
que
GARES
&
CONNEXIONS
ne
puisse
être
inquiétée
ou
recherchée
à
cet
égard,
d'assumer
seul
la
responsabilité
d’une
éventuelle
pollution
en
lien
avec
son
Activité
autorisée.
Article
17.1
- Investigations
et
travaux
prescrits
par
GARES
&
CONNEXIONS
L’Occupant
s'engage,
par
voie
de
conséquence,
et
sans
préjudice
de
ses
obligations
de
remise
en
état
des
lieux
prévues
à
l’article
33
«Libération
des
lieux
et
remise
en
état»
des
présentes
conditions
générales
:
- à
réaliser,
le
cas
échéant,
les
investigations
nécessaires
en
cas
de
pollution
pendant
l’occupation
;
- et à y remédier
dans
les délais
requis.
21
Es Diffusable
Article
17.1.1
- Investigations
à réaliser
en
cas
de
pollution
En
cas
de
pollution
pendant
l’occupation,
l’Occupant
s'engage,
après
avoir
immédiatement
informé
GARES
&
CONNEXIONS
de
sa
découverte,
à
réaliser
les
mesures
immédiates
conservatoires
qui
s’imposent
pour
limiter
dans
l’urgence
les
conséquences
de
cette
pollution
et
à désigner
à ses
frais
un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale,
dont
la
mission
consistera
à réaliser
un
diagnostic
environnemental,
conforme
aux
règles
de
l’art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière,
afin
de
déterminer
la
nature,
l'étendue
de
la
pollution,
son
origine
et
ses
causes,
à analyser
ses
conséquences
(en
termes
d’impact
sanitaire
et
environnemental)
et
à identifier
les
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
y remédier.
Pour
que
ce
diagnostic
environnemental
soit
considéré
comme
opposable
à
GARES
&
CONNEXIONS,
et
sauf
dans
le
cas
où
le
bureau
d’études
aura
été
choisi
après
une
procédure
d’appel
d’offres,
cette
dernière
valide
:
-
le
choix
du
bureau
d’études,
-
le
cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d’études,
-
le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
fois
le
diagnostic
environnemental
du
bureau
d’études
établi,
lPOccupant
en
adresse,
sans
délai,
une
copie
à GARES
&
CONNEXIONS
pour
information
et
observations.
Article
17.1.2
- Travaux
nécessaires
afin
de
remédier
à la
pollution
L’Occupant
s’engage
alors
à
exécuter,
outre
les
éventuelles
mesures
immédiates
conservatoires,
tous
les
travaux
nécessaires
afin
de
remédier
à
la
pollution
et
à ses
éventuelles
conséquences
sur
les
milieux
environnants.
En
tout
état
de
cause,
les
mesures
mises
en
œuvre
pour
remédier
à
la
pollution
devront
être
effectuées
sous
le
contrôle
obligatoire
d’un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale. Ce
bureau
d’études
aura
pour
rôle
d’attester,
en
fin
de
travaux,
la
bonne
réalisation
des
mesures
préconisées
dans
le
rapport
d’investigations
précité.
Il
aura
également
pour
charge,
le
cas
échéant,
de
prescrire
des
travaux
complémentaires
et
d’en
surveiller
la
correcte
réalisation. Une
copie
du
rapport
final
et
des
pièces
justificatives
d'élimination
sera
communiquée,
sans
délai,
par
l'Occupant
à GARES
&
CONNEXIONS.
En
tant
que
de
besoin,
GARES
&
CONNEXIONS,
que
l’Occupant
devra
régulièrement
tenir
informée
de
l’évolution
des
travaux,
se
réserve
la
possibilité
de
diligenter,
à
tout
moment,
un
bureau
d’études
pour
contrôler
les
travaux
réalisés
par
l’Occupant.
Faute
pour
l’Occupant
de
remédier
à
la
pollution
affectant
le
Bien,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
de
saisir
le
juge
des
référés
afin
qu’il
ordonne
à l’Occupant
de
procéder
aux
travaux
de
dépollution
qui
s’imposent
en
vue
de
préserver
l'intégrité
du
domaine
public
ferroviaire.
Les
investigations
et
travaux
visés
ci-dessus,
sont
réalisés
par
l’Occupant
sous
sa
propre
responsabilité
et
à
ses
frais
exclusifs,
sans
préjudice
des
prescriptions
visées
à
l’article
17.2 22 « Prescriptions
imposées
par
l'administration
»
ci-après
qui
pourraient,
le
cas
échéant,
être
imposées
par
l'administration
puis
par
GARES
&
CONNEXIONS.
Article
17.2
- Prescriptions
imposées
par
l’administration
Article
17.2.1
- Investigations
et travaux
prescrits
par
les autorités
compétentes
Si
la pollution
décelée
en
cours
d’occupation
fait
l’objet
de
prescriptions
prises
à
l'encontre
de
l’Occupant
par
le préfet
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
ou
par
toute
autre
autorité
dans
le
cadre
d’autres
polices,
l’Occupant
devra
s’y
conformer
et
tenir
GARES
&
CONNEXIONS
parfaitement
informée
au
fur
et
à
mesure
des
éventuelles
demandes,
avis
et
décisions
des
autorités
compétentes
et
des
éventuelles
négociations
en
cours
avec
ces
mêmes
autorités
ou
avec
des
tiers,
Sur
ce
dernier
point,
l’Occupant
sera
seul
en
charge
de
mener
de
telles
négociations
à
bien.
Il
devra
toutefois
tenir
GARES
&
CONNEXIONS
parfaitement
et
intégralement
informée
du
déroulement
desdites
négociations
et procédures
et,
à
la demande
éventuelle
de
GARES
&
CONNEXIONS,
l'y associer.
Il devra,
plus
largement,
transmettre
à
GARES
&
CONNEXIONS
une
copie
de
tous
les
courriers
éventuels
qu’il
serait
amené
à
adresser
aux
autorités
compétentes
ou
à recevoir
d’elles.
Article
17.2.2
-
Prescriptions
supplétives
et/ou
complémentaires
de
GARES
&
CONNEXIONS GARES
&
CONNEXIONS,
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
à
l’Occupant,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
sur
le
fondement
de
l’article
17.1
« Investigations
et
travaux
prescrits
par
GARES
&
CONNEXIONS
» ci-avant,
dans
le
cas
où
les
travaux
imposés
par
les
autorités
compétentes
ne
suffiraient
pas,
au
regard
de
la
pollution
qui
a été
décelée,
à remettre
le
Bien
dans
l’état
où
il
se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d’effet
du
Contrat
particulier,
tel
que
cet
état
a
été
constaté
conformément
à
l’article
11
« Désignation
et
état
des
lieux
» des
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
défaillance
ou
de
refus
de
l'Occupant
d'exécuter
ces
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
de
saisir
le
juge
compétent
afin
qu’il
ordonne
à l’Occupant
d’y
procéder.
ARTICLE
18
- MOBILIERS
ET
MATERIELS
D'EXPLOITATION
PROPRIETE
DE
GARES
&
CONNEXIONS
Les
objets
mobiliers
ou
les
matériels
qui
existent
dans
le
périmètre
du
Bien,
et
qui
appartiennent
à
GARES
&
CONNEXIONS,
sont
mis
à
la
disposition
de
l’Occupant
après
inventaire
effectué
contradictoirement
dans
le
cadre
de
l'état
des
lieux
visé
à
l'article
11
« Désignation
et
état
des
lieux
».
L'entretien,
la
réparation
et
le
remplacement
de
ces
mêmes
objets
incombent
à l’Occupant,
qui
supporte
les
dépenses
correspondantes
quelles
qu'elles
soient.
23
67 Diffusable
ARTICLE
19
- REDEVANCE
Article
19.1
- Paiement
d’une
redevance
L’occupation
du
Bien
est
consentie
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
dont
le
montant
est
précisé
dans
le
Contrat
particulier.
Article
19.2
- Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
La
redevance
et
toutes
autres
sommes
dues
à
GARES
&
CONNEXIONS
sont
majorées
du
montant
de
la
Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
calculée
au
taux
légal
en
vigueur
au
moment
de
la
facturation. Article
19.3
- Indexation
de
la
redevance
La
redevance
est
indexée
de
plein
droit
et
sans
aucune
formalité
ni
demande,
le
1°
janvier
suivant
la
date
d’effet
du
Contrat
particulier
puis
ensuite
tous
les
ans
à même
date
en
fonction
des
variations
de
l’indice
défini
au
Contrat
particulier.
L'indice
de
référence
sera
celui
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
Bien;
l'indice
de
comparaison
sera
le
dernier
indice
connu
à la
date
d’indexation.
Si
pour
une
raison
quelconque,
l’indice
défini
au
Contrat
particulier
venait
à disparaître
ou
ne
pouvait
recevoir
application,
il
serait
remplacé
par
un
indice
déterminé
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
ou,
à défaut,
par
un
expert
choisi
par
elles.
Il
est
convenu
que
dans
l’hypothèse
où
par
l’effet
de
l'indexation
par
l'indice
prévu
au
Contrat
particulier
ou
de
l’indice
qui
lui
aura
été
substitué,
le
montant
de
la
redevance
hors
taxes,
hors
charges
se
trouvait
diminué
par
suite
d’un
indice
à
la
baisse,
le
montant
qui
en
résulterait
ne
pourrait
en
aucun
cas
être
inférieur
au
montant
de
la
dernière
redevance
indexée
contractuellement
applicable
au
jour
de
l’indexation.
Article
19.4
- Retard
de
paiement
Les
sommes
non
payées
à la
date
limite
de
paiement
indiquée
sur
la
facture
sont
de
plein
droit
majorées
d’intérêts
de
retard
sans
qu’il
soit
besoin
pour
GARES
&
CONNEXIONS
de
faire
délivrer
une
sommation
ou
d’adresser
une
mise
en
demeure
quelconque
au
débiteur
et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard
du
paiement.
Ces
intérêts
de
retard
sont
calculés
sur
la
base
du
taux
de
refinancement
de
la
Banque
Centrale
Européenne
majoré
de
dix
points
et
ce
à
compter
rétroactivement
de
la
date
d’exigibilité
de
la
redevance
;
étant
précisé
que
tout
mois
commencé
sera
dû.
Ce
taux
ne
pourra
être
inférieur
à
trois
fois
le
taux
d’intérêt
légal
en
vigueur
au
jour
de
la
facturation.
24 Article
19.5
- Modalités
de
paiement
de
la
redevance
Le
montant
de
la
redevance,
majoré
de
la
TVA,
au
taux
en
vigueur
lors
de
chaque
facturation,
fera
l’objet
d’une
facturation
adressée
par
simple
courrier.
La
redevance
est
payable
trimestriellement
et
à
terme
à
échoir,
les
1%
janvier,
1%
avril,
1%
juillet
et
1%
octobre
de
chaque
année
et pour
la première
fois
à
compter
de
la
date
précisée
dans
le Contrat
particulier.
Pour
la
période
comprise
entre
la
date
fixée
dans
le
Contrat
particulier
et
la
fin
du
trimestre
civil
en
cours,
l'Occupant
réglera
la
redevance
annuelle
de
base
calculée
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
couru
pour
la
fraction
du
trimestre.
Article
19.6
- Prélèvements
sur
compte
bancaire
En
vue
de
faciliter
le
recouvrement
de
toutes
sommes
dues
par
l’'Occupant
à
GARES
&
CONNEXIONS
au
titre
du
Contrat
particulier
et
de
ses
annexes,
l’Occupant
autorise
GARES
&
CONNEXIONS,
ou
toute
personne
qu’elle
aura
habilitée,
à
prélever
sur
son
compte
bancaire,
lors
de
leurs
échéances,
toutes
les
sommes
qui
seraient
dues
à
GARES
&
CONNEXIONS. L'Occupant
remet
à GARES
&
CONNEXIONS,
le
jour
de
la
signature
du
Contrat
particulier,
un
exemplaire
de
l’imprimé
de
demande
et
d’autorisation
de
prélèvement
automatique
sur
son
compte
bancaire,
dûment
complété
et
signé.
L’Occupant
prend
toutes
dispositions
pour
que
son
compte
soit
suffisamment
approvisionné
pour
satisfaire
aux
prélèvements.
En
cas
de
non-respect
dudit
engagement,
ayant
pour
conséquence
de
laisser
une
somme
impayée
à
son
échéance
normale,
le
montant
des
sommes
dues
portera
intérêt
au
taux
contractuel
des
intérêts
de
retard
définis
à l’article
19.4
« Retard
de paiement
».
Par
ailleurs,
l'Occupant
supportera
les
frais
de
rejet de
prélèvement
bancaire.
En
cas
de
changement
de
domiciliation
bancaire,
l’Occupant
s'engage
à remettre
à GARES
&
CONNEXIONS,
quinze
(15)
jours
avant
la
plus
proche
échéance,
un
nouvel
imprimé
de
demande
et
d'autorisation
de
prélèvement
dûment
complété
et
signé.
En
raison
du
caractère
irrévocable
de
l’autorisation
de
prélèvement
donnée
par
l’Occupant,
toute
opposition
effectuée
par
POccupant
audit
prélèvement
pourra
entraîner,
si
bon
semble
à
GARES
&
CONNEXIONS,
l'application
de
la
clause
résolutoire
prévue
à
l’article
31.3
«
Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
».
ARTICLE
20
- DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
garantir
l’exécution
de
l’ensemble
des
obligations
lui
incombant
aux
termes
du
Contrat
particulier
et
de
ses
annexes,
et
plus
généralement
pour
garantir
le
paiement
de
toutes
les
sommes
dues
au
départ
de
l’Occupant
à
quelque
titre
que
ce
soit,
POccupant
remettra
à
GARES
&
CONNEXIONS
ou
à toute
personne
mandatée
par
elle,
à
la
date
de
signature
du 25
7 Contrat
particulier,
un
dépôt
de
garantie
représentant
trois
(3)
mois
de
la
redevance
annuelle
hors
charges
et
hors
taxes.
Ce
montant
est
défini
dans
le
Contrat
particulier.
Le
dépôt
de
garantie
sera
réajusté
chaque
année
à
la
suite
des
modifications
de
la
redevance
annuelle
par
l’effet
de
la
clause
d’indexation,
de
façon
à être
toujours
égal
à trois
mois
de
la
redevance
annuelle
hors
charges
toutes
taxes.
Le
complément
résultant
de
l'indexation
sera
versé
par
l’Occupant
à GARES
&
CONNEXIONS
à
la
première
demande
de
cette
dernière,
Le
dépôt
de
garantie
sera
conservé
par
GARES
&
CONNEXIONS
pendant
la
durée
du
Contrat
particulier
et
ne
sera
pas
productif
d'intérêts
au
profit
de
l’Occupant.
Il
sera
restitué
à l’Occupant
au
vu
de
l’état
des
lieux
contradictoire
et
déduction
faite
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
rester
dues
par
l’Occupant
notamment
au
titre
de
la
redevance,
des
charges,
des
réparations,
des
impôts
et
taxes,
des
indemnités
d’occupation,
des
éventuels
frais
bancaires
ou
de
tous
autres
titres.
Il
est
précisé
que
le
dépôt
de
garantie
sera
restitué
à
l’'Occupant
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
au
plus
tard
à compter
du
jour
de
l'établissement
de
l’état
des
lieux
de
sortie.
Toutefois,
si
les
impôts
ou
taxes
ne
pouvaient
être
déterminés
au
jour
du
départ
de
l’Occupant,
la
restitution
du
dépôt
de
garantie
ne
pourrait
avoir
lieu
qu’au
jour
de
la
détermination
desdits
impôts
ou
taxes.
L’Occupant
s’interdit
d’imputer
unilatéralement
le
dernier
terme
de
redevance
avant
son
départ
sur
ce
dépôt
de
garantie,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Le
dépôt
de
garantie
restera
acquis
à
GARES
&
CONNEXIONS,
au
titre
de
dommages
et
intérêts,
dans
toutes
les
hypothèses
de
résiliation
du
Contrat
particulier
pour
faute
de
l’Occupant,
sans
préjudice
de
la
possibilité,
pour
GARES
&
CONNEXIONS,
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
complémentaires.
De
la
même
manière,
dans
l’hypothèse
de
l’ouverture
d’une
procédure
collective
de
sauvegarde,
de
redressement
ou
de
liquidation
judiciaire,
GARES
&
CONNEXIONS
pourra
compenser
le
montant
du
dépôt
de
garantie
avec
les
sommes
dues
par
l’Occupant.
Plus
particulièrement
en
cas
d'ouverture
d’une
procédure
de
sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire,
toute
mise
en
jeu
totale
ou
partielle
du
dépôt
de
garantie
entraînera
sa
reconstitution
à hauteur
du
dernier
montant
connu
au
jour
de
sa
mise
en jeu.
ARTICLE
21
- CHARGES
Sont
notamment
à la charge
de
l’Occupant
:
-
la contribution
de
l’Occupant
aux
charges
liées
à l’utilisation
des
parties
communes
de
la gare
;
-
les
charges
privatives
liées à l’exploitation
du
Bien.
26
Diffusable Article
21.1
- Contribution
de
l’Occupant
aux
charges
liées
à
l’utilisation
des
parties
communes
de
la
gare
En
sus
de
la redevance,
lOccupant,
devra
régler
sa quote-part
des
charges
d’entretien
général
afférentes
aux
parties
communes
de
la gare,
sous
la forme
d’un
forfait de
charges
qui
couvre
:
e
le nettoyage,
le gardiennage
et la sûreté
des parties
communes,
e
l’entretien
des
bâtiments,
e
les consommations
d'électricité
et de
chauffage
des
parties
communes,
lPentretien
des
installations
communes
(ascenseur,
escalators,
etc..).
Le
règlement
de
cette
quote-part
à GARES
&
CONNEXIONS
sera
effectué
trimestriellement
en même
temps
et dans
les mêmes
conditions
que
la redevance.
Le
montant
du
forfait de
charges,
TVA
en
sus,
est défini
dans
le Contrat
particulier.
Il est facturé
au titulaire
du
Contrat
particulier
sur
la totalité
des
surfaces
qu’il
occupe.
If sera
indexé
tous
les ans
dans
les mêmes
conditions
que
la redevance.
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
[a
possibilité
de
réviser
l’assiette
des
surfaces
à
lPachèvement
des
travaux
d'aménagement
de
l’Occupant
au
regard
du
dossier
comportant
les
plans
établis
par
un
géomètre
à remettre
par
l’Occupant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
13
« Travaux
» ci-dessus.
Ce
forfait ne
comprend
pas
les impôts
fonciers,
qui
devront
être réglés
par
l’Occupant
et par
facturation
séparée,
conformément
à l’article
22
« Impôts
et taxes
».
Article
21.2
- Charges
afférentes
au
Bien
Les
charges
privatives
seront
directement
acquittées
par
l’Occupant.
Ces
charges
sont
celles
qui
sont
directement
imputables
au
Bien
qu’il
occupe,
c’est-à-dire
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
limitative
:
-
l'évacuation
des
déchets,
le nettoyage
du
local
ou
de
l’espace
et ses
dépendances
;
-
la
pose,
la
location
et
l’entretien
de
compteurs,
le
raccordement
direct
les
réseaux
électriques,
télécom,
etc.
;
-
toutes
consommations
personnelles
d’eau,
d’électricité,
de
chauffage,
de
téléphone,
selon
les indications
de
ses
compteurs
et relevés.
Sauf
impossibilité
technique,
l’Occupant
se
raccordera
aux
réseaux
(notamment
électriques,
eaux...)
autres
que
ceux
de
GARES
&
CONNEXIONS
pour
avoir
un
compteur
identifié.
Dans
cette
hypothèse,
l’Occupant
acquittera
le
coût
de
son
abonnement
et
sa
consommation
directement
auprès
des
opérateurs
concernés
et
ce,
sans
que
GARES
&
CONNEXIONS
ne
puisse
être
recherchée
ou
inquiétée
à ce
sujet.
L’Occupant
s'engage,
à première
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS,
à adresser
une
copie
des
contrats
d'abonnement
ainsi
conclus,
27
37 Diffusable
En
cas
de
raccordement
aux
réseaux
de
GARES
&
CONNEXIONS,
l’Occupant
s'engage
à
première
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS
à
lui
rembourser
les
dépenses
engagées
pour
le
compte
de
l’Occupant.
Par
ailleurs,
pour
le
cas
où
GARES
&
CONNEXIONS
aurait
à
engager
des
dépenses
qui
seraient
rendues
nécessaires
dans
le
Bien
ou
dans
les
parties
à usage
commun
de
la
gare
du
fait
de
l’activité
de
ce
dernier
et
en
cas
de
mauvaise
tenue
flagrante
des
abords
immédiats
du
Bien,
l’Occupant
s’engage
à
les
rembourser
à
GARES
&
CONNEXIONS
à
la
première
demande. Toutes
les dépenses
assujetties
à la TVA
sont remboursées
à leur
coût
réel.
ARTICLE
22
- IMPOTS
ET
TAXES
Article
22.1
- Impôts
et
taxes
dus
par
l’Occupant
au
titre
de
l’occupation
de
l’espace
ou
du
local
L'Occupant
doit
acquitter
dans
les
délais
légaux,
et
de
telle
sorte
que
GARES
&
CONNEXIONS
ne
soit
jamais
inquiétée
ou
mise
en
cause
à
ce
sujet,
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
dus
pendant
la
durée
du
Contrat
particulier
et
auxquels
il
est
assujetti
du
fait
:
-
de
l'utilisation
donnée
au
Bien
;
-
des
travaux
réalisés
par
l’Occupant
sur
le Bien
(taxe
locale
d'équipement,
…)
;
-_
de
la propriété
des
ouvrages,
constructions
et installations,
réalisés
par
l’Occupant
et
dont
il
demeure
propriétaire
pendant
la
durée
du
Contrat
particulier
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
2
« Objet
»
des
présentes
conditions
générales
(taxe
foncière,
….).
L’Occupant
doit
souscrire
toutes
les
déclarations
nécessaires
à
l’accomplissement
de
toutes
les
obligations
fiscales
lui
incombant
et
sous
sa
propre
responsabilité.
Sur
simple
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS,
l’Occupant
doit
fournir
dans
les
quinze
(15) jours
suivant
celle-ci,
copie
des
déclarations,
avis
d’imposition,
avis
de
paiement
ou
tout
autre
document
probant
permettant
à GARES
&
CONNEXIONS
d'établir
que
les
obligations
fiscales
incombant
à l’Occupant
du
fait de
l’occupation
ont
été remplies.
Article
22.2
-
Impôts
et
taxes
dus
par
l’Occupant
sur
refacturation
par
GARES
&
CONNEXIONS En
outre,
l’Occupant
règle
à
GARES
&
CONNEXIONS
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance
d’occupation
et
sur
la
base
d’un
forfait
annuel
global,
dont
le
principe
est
expressément
accepté
par
l’Occupant,
le montant
des
impôts
et taxes
de
toute
nature,
présents
et
à venir
(taxe
foncière,
taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères,
taxe
sur
les
bureaux
en
Île-de-France,
etc.)
que
GARES
&
CONNEXIONS
est amenée
à acquitter
du
fait du
Bien.
Ce
forfait,
fixé
dans
les
conditions
particulières,
est
indexé
chaque
année
dans
les
mêmes
conditions
que
la
redevance
d’occupation
ou
révisé
à
l'initiative
de
GARES
& 28 CONNEXIONS,
notamment
en
cas
de
modification
de
l’assiette
de
la
matière
imposable
à
raison
des
travaux
réalisés
par
l’Occupant
ou
de
modification
du
régime
de
ces
impôts
et
taxes, ARTICLE
23
- FRAIS
D’ETUDES
ET
DE
CONSTITUTION
DE
DOSSIER
L'Occupant
rembourse
à
GARES
&
CONNEXIONS
au
titre
des
frais
d'étude
et
de
constitution
de
dossier
une
somme
fixée
à forfait,
dont
le
montant
est
indiqué
aux
conditions
particulières. ARTICLE
24
- OBLIGATIONS
DECLARATIVES
Pour
permettre
à GARES
&
CONNEXIONS
de
remplir
ses
obligations
déclaratives
auprès
de
l'administration
fiscale,
l'Occupant
lui
communique
toutes
les
informations
relatives
à
la
modification
de
la
consistance
des
ouvrages,
constructions
ou
installations
(construction,
démolition,
pose
ou
dépose
d’outillage)
susceptibles
d’avoir
des
répercussions
directes
ou
indirectes
sur
l’assiette
de
la
matière
imposable.
Ces
informations
doivent
être
fournies
à
GARES
&
CONNEXIONS
dans
un
délai
de
quarante-cinq
(45)
jours
à compter
de
la
survenance
desdites
modifications.
ARTICLES
25
- HORAIRES
L'Occupant
définit
le
cas
échéant,
en
concertation
avec
GARES
&
CONNEXIONS,
les
horaires
d'ouverture
au
public
du
Bien
dans
le
respect
des
horaires
d’ouverture
de
la
gare,
tels
qu'ils
sont
définis
par
le
Règlement
Intérieur
de
la
gare.
En
cas
de
modification
de
ces
horaires
d'ouverture,
il
doit
en
informer
sans
délai
GARES
&
CONNEXIONS.
Les
horaires
d'ouverture
au
public
sont
précisés,
le
cas
échéant,
dans
le
Contrat
particulier.
ARTICLE
26
- PUBLICITE
L’Occupant
ne
peut
faire
figurer
à
l'extérieur
du
périmètre
du
Bien
que
les
indications
se
rapportant
à son
enseigne
commerciale
et
à la
nature
de
lActivité
exercée.
L’Occupant
ne
peut,
à l'intérieur
du
périmètre
du
Bien,
réaliser,
pour
les
produits
ou
services
commercialisés
et
dans
les
limites
des
besoins
de
l'Activité
autorisée,
que
:
« de
la publicité
de
marque,
° la diffusion
de
messages
sonores,
non
audibles
de
l'extérieur.
L'Occupant
est
tenu
de
faire
toutes
déclarations
fiscales
nécessaires
et
de
payer
tous
les
droits
et
taxes
auxquels
pourront
donner
lieu
les
éléments
publicitaires
installés.
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
d'exiger
la
suppression
de
toute
publicité
qui
ne
serait
pas
conforme
à ces
dispositions.
29
43 Diffusable
ARTICLE
27
- ENSEIGNES
L’Occupant
peut
être
autorisé
par
GARES
&
CONNEXIONS
à
installer
à
ses
frais
une
enseigne
indiquant
son
activité
ou
sa
raison
ou
sa
dénomination
sociale.
Toute
autre
inscription
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
écrite
préalable
de
GARES
&
CONNEXIONS
qui
se
réserve
le
droit
de
subordonner
son
accord
au
paiement
d’une
redevance. L’Occupant
devra
obtenir
pour
toutes
enseignes
quelles
que
soient
leur
formes
et
emplacement,
l’autorisation
préalable
et
écrite
de
GARES
&
CONNEXIONS
afin
de
vérifier
que
l’enseigne
projetée
est
compatible
avec
l’esthétique
générale
de
la
gare.
L’enseigne
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
impératives
du
cahier
des
prescriptions
techniques
et
architecturales.
L’Occupant
ne
peut
modifier
cette
enseigne
qu'avec
l’autorisation
préalable
et
écrite
de
GARES
&
CONNEXIONS,
celle-ci
conservant
toute
liberté
d’accepter
ou
de
refuser
le
changement
d’enseigne
sollicité
par
l’Occupant.
En
cas
de
refus,
l’Occupant:ne
peut
en
aucun
cas
réclamer
d’indemnité.
L’Occupant
est,
en
outre,
tenu
de
faire
les
déclarations
fiscales
nécessaires
et
de
payer
les
droits
et
taxes
auxquels
cette
enseigne
peut
donner
lieu.
ARTICLE
28
- RESPONSABILITES
Article 28.1
- Tout
accident
ou dommage
quelconque,
provoqué
par l’inobservation
:
-
des
prescriptions
légales
et
réglementaires,
-
des
règlements
et
consignes
particulières
visés
à l’article
12
« Accès
»,
ainsi
que
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité,
la
circulation
et
au
stationnement
dans
les
emprises
de
GARES
&
CONNEXIONS,
entraîne
la
responsabilité
de
l’Occupant
qui
renonce,
par
suite,
à tout
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS,
ses
agents
et
ses
éventuels
assureurs
et
s’engage
à
les
indemniser
ainsi
qu’à
les
garantir
contre
toute
action
qui
pourrait
être
exercée
contre
eux.
Article
28.2
- L’Occupant
supporte
seul
les
conséquences
pécuniaires
des
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
être
causés
:
-
au(x)
Bien(s)
ainsi
qu'aux
ouvrages,
constructions
et
installations
qu’il
a réalisés,
-_
à lui-même,
à ses
propres
biens
et
à ceux
dont
il
est
détenteur
à un
titre
quelconque,
ainsi
qu’à
ses
préposés,
-
aux
biens
et
à la
personne
des
tiers,
y compris
ses
clients,
30 -
à
GARES
&
CONNEXIONS
et
à
ses
préposés,
étant
précisé
que
GÂRES
&
CONNEXIONS
cooccupante
et voisine,
a la qualité
de tiers.
En
conséquence,
POccupant
renonce
à
tout
recours
contre
GARES
&
CONNEXIONS,
ses
agents
et ses
éventuels
assureurs
et s’engage
à les
garantir
contre
toute
action
ou
réclamation
exercée
à leur
encontre
et à les indemniser
du
préjudice
subi
par
eux.
Ces
dispositions
trouvent
application
pour
les
dommages
pouvant
survenir
du
fait
ou
à
l’occasion
de
lexécution
du
Contrat
particulier,
y
compris
pour
ceux
résultant
des
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit réalisés
par
lOccupant.
Article
28.3
- La
responsabilité
des
parties
est
déterminée
suivant
les règles
du
droit
commun
pour
les dommages
provenant
d’incendies
ou
d’explosions
se produisant
en
dehors
:
-
du
Bien;
-
des
ouvrages,
constructions
et installations
réalisés
par
lOccupant.
Article
28.4-
Pour
les
désordres
relevant
de
la
garantie
décennale
affectant
les
travaux
réalisés
par
l’Occupant
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations,
il
appartient
à
l’Occupant
à qui
il est reconnu
un
droit
de
propriété
sur ces
biens
pendant
la durée
du
Contrat
particulier
(Article
2
« Objet
»)
d'exercer
toutes
les
réclamations
et
actions
relevant
de
cette
garantie.
À
Pexpiration
ou
à
la
résiliation
du
Contrat
particulier,
toutes
les
actions
et
réclamations
engagées
ou
à
engager
seront
transférées
de
plein
droit
à
GARES
&
CONNEXIONS. ARTICLE
29
- ASSURANCES
Il est bien
entendu :
- que
toute
indication
par
GARES
&
CONNEXIONS
de
minima
de
sommes
à
assurer
ne
saurait
en
aucun
cas
constituer
une
limitation
de
responsabilité,
- que
l'Occupant
doit
veiller
à
réajuster
les
capitaux
garantis
afin
que
les
risques
qu’il
doit
assurer
soient
toujours
intégralement
couverts,
-
que
FOccupant
supportera
seul
les
conséquences
pécuniaires
de
toute
absence
ou
insuffisance
de
garantie
de
ses polices
d’assurance
et, ce, pour
quelque
raison
que
ce
soit.
Article
29.1
- Assurance
des
risques
de
la
construction
L’Occupant
est tenu
de
souscrire
:
31
45 Diffusable
- une
police
d’assurance
de
« Dommages
Ouvrages
» pour
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
lui,
entrant
dans
le
champ
d’application
des
dispositions
de
l'article
L.
242-1
du
Code
des
assurances,
cette
police
étant
destinée
à
garantir
les
désordres
de
nature
décennale,
L’Occupant
est tenu
de
souscrire
:
- une
police
de
«Responsabilité
Constructeur
non
Réalisateur
»
en
application
de
Particle
L.
241-2
du
Code
des
assurances
afin
de
garantir
le paiement
des
travaux
de
réparation
des
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
l’Occupant,
lorsque
sa
responsabilité
est
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
Code
civil,
une
police
de
«Responsabilité
Civile
Maître
d’Ouvrage
»
destinée
à
couvrir
les
dommages
occasionnés
aux
tiers,
y compris
à GARES
&
CONNEXIONS,
du
fait ou
à
l’occasion
de
la
réalisation
par
POccupant,
de
travaux
de
quelque
nature
que
ce
soit
sur
le
Bien;
cette
police
doit
reproduire
les
clauses
de
renonciation
à
recours,
de
garantie
et
d’indemnisation,
prévues
à
l’article
28
« Responsabilité
»
ci-dessus,
l'assureur
de
Occupant
devant
déclarer
expressément
se
substituer
à son
assuré
pour
l'exécution
de ces clauses particulières.
Article
29.2.
- Assurance
de
« responsabilité
civile
»
L’Occupant
est
tenu
de
souscrire
une
police
d’assurance»
destinée
à
garantir
les
conséquences
P
8
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
qu’il
encourt
au
titre
des
risques
mis
à
sa
charge
à
Particle
28
« Responsabilité
» ci-dessus.
Cette
police
doit
comporter
les
clauses
de
renonciation
à
recours,
de
garantie
et
d’indemnisation
prévues
à l’article
28
« Responsabilité
» précité.
Il
appartient
à l'Occupant
de
porter
à la
connaissance
de
son
assureur
les
clauses
particulières
visées
ci-dessus.
Article
29.3
- Assurance
de
« Dommages»
L'Occupant
est
tenu
de
souscrire,
tant
en
son
nom
que
pour
le
compte
et
dans
l'intérêt
de
GARES
&
CONNEXIONS,
,une
police
d’assurance
pour
garantir
les
dommages
de
toute
nature
et
quelle
que
soit
leur
origine,
pouvant
atteindre
:
- le Bien
à concurrence
d'une
somme
indiquée
dans
le Contrat
particulier,
- les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
l’Occupant
à
concurrence
du
montant
définitif des
travaux,
L’Occupant
fait
son
affaire
personnel
de
la
couverture
d’assurance
de
ses
propres
biens
(on
entend
par
propres
biens
tous
matériels,
objets
mobiliers,
marchandises
se
trouvant
sur
le
Bien
et
pouvant
appartenir
soit
à l’Occupant,
soit
à son
personnel,
soit
à des
tiers).
32 Cette
police
doit
être
assortie
d'une
clause
prévoyant
l'abrogation
totale
et
absolue
de
la
règle
proportionnelle
des
capitaux
assurés.
.
Article
29.4
- Assurance
des
risques
de
voisinage
L'Occupant
est
tenu
de
garantir,
à concurrence
d’une
somme
minimale
indiquée
par
GARES
&
CONNEXIONS
dans
le
Contrat
particulier,
les
conséquences
pécuniaires
de
ja
responsabilité
qu’il
encourt
vis-à-vis
de
GARES
&
CONNEXIONS,
cooccupante
et
voisine,
et
des
tiers
à
raison
des
dommages
d’incendie,
d’explosion
et
de
dégâts
des
eaux
ayant
pris
naissance
sur
Le
Bien.
Pour
se garantir
contre
les risques
mis
ainsi
à sa charge,
l’Occupant
doit
:
- soit
être
assuré
pour
ce
risque
au
titre
de
sa
police
d’assurance
de
« Dommages
»
mentionnées
à
l’article
29.3
ci-dessus,
- soit
au
titre
de
sa
police
de
« responsabilité
civile
»
qu’il
est
tenu
de
souscrire
aux
termes
de
l’article
29.2,
L'Occupant
doit
évaluer
le
montant
des
sommes
qu’il
estimera
devoir
assurer
au
titre
des
risques
de
voisinage
qu’il
encourt
vis-à-vis
des
tiers
proprement
dits
et
faire
préciser
dans
sa
police
d’assurance
que
l'assureur
s’engage
à
indemniser
par
priorité
GARES
&
CONNEXIONS,
en
sa
qualité
de
coocupante
et
voisine,
des
dégâts
causés
aux
biens
de
cette
dernière. Article
29.5
- Communication
des
attestations
d'assurance
Préalablement
à
la
mise
à
disposition
du
Bien,
l’Occupant
doit
remettre
à
GARES
&
CONNEXIONS
pour
chacune
des
polices
susvisées
une
attestation)
en
cours
de
validité
établie
par
son
assureur
justifiant
des
garanties
souscrites.
Cette
attestation
devra
mentionner
les
risques
couverts,
les
montants
de
garantie
et la
période
de
couverture.
Ensuite,
l'Occupant
devra
communiquer
à
GARES
&
CONNEXIONS,
les
attestations
qu’il
est
tenu
de
souscrire
en
application
du
présent
article
:
-
avant
le début
des
travaux
pour
les risques
visés
à l’article
29.1
ci-dessus,
-
annuellement,
pour
les
polices
visées
aux
articles
29.2
à 29.4
ci-dessus.
Il
doit
également
justifier,
à
la
demande
de
GARES&CONNEXIONS,
du
paiement
régulier
des
primes
afférentes
aux
polices
susvisées.
ARTICLE
30
-
OBLIGATIONS
DE
L’OCCUPANT
EN
CAS
DE
SINISTRE
Article
30.1
- Déclaration
de
sinistre
33
37- Diffusable
L’Occupant
doit :
-
aviser
GÂRES
&
CONNEXIONS,
dans
les
quarante-huit
(48)
heures
de
sa
survenance,
de
tout
sinistre
subi
ou
provoqué
par
le
Bien
ainsi
que
par
les
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
lui,
-
faire
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
chaque
police
d’assurance,
toutes
déclarations
aux
compagnies
d’assurances,
GARES
&
CONNEXIONS
donne
d’ores
et
déjà
à l’Occupant,
mandat
de
faire
ces
déclarations.
L’Occupant
doit également :
- faire
le
nécessaire
afin
d’obtenir
des
compagnies
d’assurance
le
règlement
des
indemnités
en
faveur
de
GARES
&
CONNEXIONS
-
effectuer
toutes
démarches,
accomplir
toutes
formalités,
provoquer
toutes
expertises,
y
assister,
-
en
cas
de
difficultés,
exercer
toutes
poursuites,
contraintes
et
diligences
L’Occupant
doit
tenir
régulièrement
informée
GARES
&
CONNEXIONS
de
toutes
ses
démarches
et
du
suivi
du
règlement
du
sinistre.
Tous
les
droits,
frais
et
honoraires
quelconques,
y
compris
les
honoraires
d’avocats,
qui
q
y
pourraient
rester
dus
à
raison
de
l’accomplissement
des
obligations
mentionnées
ci-dessus,
sont
à la
charge
de
l’Occupant.
Article
30.2
- Règlement
de
sinistre
Article
30.2.1
- En
cas
de
sinistre
partiel,
l’'Occupant
est
tenu
de
remettre
en
état
les
lieux
sinistrés,
à ses
frais,
risques
et
périls,
dans
les
conditions
de
l’article
13
«
Travaux
» ci-avant.
L’exécution
des
travaux
nécessaires
à la
suite
du
sinistre,
quelle
qu’en
soit
la
durée,
n’entraîne
ni
indemnité,
ni
diminution
de
redevance
au
profit
de
l’Occupant.
Si
les
autorités
administratives
refusent
d’accorder
les
autorisations
nécessaires
à la
remise
en
état
des
lieux
ou
à
l'exploitation
de
l’Activité
autorisée,
le
Contrat
particulier
est
résilié
de
plein
droit.
La
procédure
d’indemnisation
de
l’Occupant
est
reprise
à
l’article
31.4
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
total
» ci-après.
Article
30.2.2
- En
cas
de
sinistre
total
il
est
fait
application
des
dispositions
prévues
à
l’article
31.4
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
total
» ci-après.
ARTICLE
31
- EXPIRATION
OU
RESILIATION
DE
PLEIN
DROIT
DU
CONTRAT
PARTICULIER Article
31.1
- Absence
d’indemnité
34 L’expiration
ou
la
résiliation
du
Contrat
particulier
pour
quelque
cause
que
ce
soit
n’ouvre
aucun
droit
à indemnité
au
bénéfice
de
l’Occupant,
sauf pour
les
cas
prévus
aux
articles
31.2
« Résiliation
de
plein
droit pour
les
besoins ferroviaires
ou
tout
motif d'intérêt
général
»
et
31.4
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
total
» ci-après.
Article
31.2
-
Résiliation
de
plein
droit
pour
les
besoins
ferroviaires
ou
tout
motif
d'intérêt
général
GARES
&
CONNEXIONS
se réserve
le droit
de
résilier
le Contrat
particulier
à toute
époque,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cas
où
cette
résiliation
s'imposerait
pour
les
besoins
ferroviaires
ou
tout motif d’intérêt
général,
à la condition
d'en
aviser
l'Occupant
trois
(3)
mois
au moins
à l'avance
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Dans
ce
cas,
GARES
&
CONNEXIONS
s’engage
à verser
à
l’Occupant
une
indemnité
pour
résiliation
anticipée.
Cette
indemnité
« I » est calculée
selon
la formule
suivante
I=Mxa/n
avec
«M»=
le
montant
des
dépenses
de
construction
irrécupérables
à prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l’indemnité
est
arrêté
contradictoirement
entre
les
Parties
par
voie
d’avenant,
il est calculé
sur la base
du
montant
définitif des
travaux
à
caractère
immobilier
visé
au
Contrat
particulier
; il est
également
précisé
que
la
valeur
des
ouvrages,
constructions
et
installations
qui
auraient
été
supprimés
à
la
date
de
la
résiliation
du
Contrat
particulier
serait
déduite
du
montant
à prendre
en
compte
pour
le calcul
de
l’indemnité,
«a»=
nombre
d'années
entières
entre
la date
de
résiliation
et la date
d’expiration
du
Contrat
particulier,
«n»=
nombre
d'années
entières
entre
la date
d'autorisation
des
travaux
par
GARES
&
CONNEXIONS
et la date
d’expiration
du
Contrat
particulier.
Article
31.3
-
Résiliation
de
plein
droit
pour
_inobservation
par
l’Occupant
de
ses
obligations a)
En
cas
de
non-paiement
des
sommes
dues
par
l’Occupant
à
ja
date
limite
de
paiement
portée
sur
la
facture,
GARES
&
CONNEXIONS
le
met
en
demeure
de
régler
par
lettre
recommandée
avec
avis
de réception.
À
défaut
de
règlement
dans
le
délai
imparti,
précisé
dans
la
mise
en
demeure,
la
résiliation
intervient
de
plein
droit,
nonobstant
tout
règlement
ultérieur.
b)
- En
cas
de
non
remise
du
dépôt
de
garantie
prévu
à l’article
20
« Dépôt
de garantie
» et au
Contrat
particulier,
ou
35
33 - En
cas
de
non
reconstitution
du
dépôt
de
garantie
sous
quinzaine
en
cas
d’ouverture
d’une
procédure
de
sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire
dans
l'hypothèse
où
ledit
dépôt
aurait
été
mis
en
œuvre
totalement
ou
partiellement
par
GARES
&
CONNEXIONS,
cette
dernière
met
en
demeure
l’Occupant
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
remettre
le
dépôt
de
garantie
ou
de
le
reconstituer.
A
défaut
de
remise
ou
de
reconstitution
dans
le
délai
précisé
dans
la
mise
en
demeure,
la
résiliation
intervient
de
plein
droit.
c)
Dans
le
cas
où
l’Occupant
aurait
conclu
un
contrat
de
sous-occupation
sans
obtenir
l'agrément
de
GARES
&
CONNEXIONS
conformément
à l’article
6
« Intuitu
personae
» des
présentes
conditions
générales,
le
Contrat
particulier
sera
résilié
de
plein
droit.
d)
En
cas
de
non-exécution
par
l’Occupant
de
l'une
quelconque
de
ses
obligations,
autre
que
celles
visées
aux
a),
b)
et
c)
ci-dessus,
GARES
&
CONNEXIONS
le
met
en
demeure
de
s'y
conformer
dans
le
délai
précisé
dans
la
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception. A
défaut,
GARES
&
CONNEXIONS
peut
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
mettre
fin
immédiatement
au
Contrat
particulier.
Article
31.4
- Résiliation
en
cas
de
sinistre
total
Le
Contrat
particulier
est
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
destruction
du
Bien
lorsque
l’Occupant
est
dans
l’impossibilité
de
jouir
dudit
Bien
ou
d’en
faire
un
usage
conforme
à
PActivité
autorisée,
telle
qu’elle
est
prévue
au
Contrat
particulier.
Dans
ce
cas,
GARES
&
CONNEXIONS
reverse
à
l’Occupant
tout
ou
partie
des
indemnités
perçues
des
compagnies
d’assurance
au
titre
de
l’assurance
de
de
« Dommages
»
visée
à
Particle
29.3
ci-dessus
et
relatives
aux
ouvrages,
constructions
ou
installations
réalisés
par
l'Occupant,
sous
déduction
toutefois
de
tous
impôts
et
taxes
pouvant
éventuellement
grever
ces
indemnités.
Ce
reversement
«R
» est
calculé
selon
la
formule
suivante
:
R=M
x a /n
avec
«M»=
le
montant
des
dépenses
de
construction
irrécupérables
à prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l'indemnité
est
arrêté
contradictoirement
entre
les
parties
par
voie
d’avenant,
il
est
calculé
sur
la
base
du
montant
définitif
des
travaux
à
caractère
immobilier
visé
au
Contrat
particulier
;il
est
également
précisé
que
la
valeur
des
ouvrages,
constructions
et
installations
qui
auraient
été
supprimés
à
la
date
de
la
résiliation
du
Contrat
particulier
serait
déduite
du
montant
à prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
l’indemnité,
&{a»=
nombre
d’années
entières
entre
la
date
de
résiliation
et la
date
d’expiration
du
Contrat
particulier,
«n»=
nombre
d’années
entières
entre
la
date
d’autorisation
des
travaux
par
GARES
&
CONNEXIONS
et
la
date
d’expiration
du
Contrat
particulier.
Article
31.5
- Autres
cas
de
résiliation
de
plein
droit
36
Diffusable Dans
le
cadre
de
Pouverture
d’une
procédure
collective,
le
Contrat
particulier
est
résilié
de
plein
droit
au
jour
où
GARES
&
CONNEXIONS
est
informée
de
la
décision
de
l'administrateur
ou
du
liquidateur
de
ne
pas
continuer
ledit
contrat.
Article
31.6
- Conséquences
financières
de
la
résiliation
du
Contrat
particulier
En
cas
de
résiliation
du
Contrat
particulier
pour
les
motifs
visés
aux
articles
31.2
« Résiliation
de
plein
droit
pour
les
besoins
ferroviaires
ou
tout
motif
d'intérêt
général»
ou
314
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
tatal
»
ou
pour
le
motif
de
cessation
du
service
de
transport,
avant
l'expiration
d'une
période
annuelle
contractuelle,
les
sommes
éventuellement
versées
d'avance
au
titre
de
l'occupation
par
l’Occupant
lui
sont
remboursées
s’il
y
a lieu,
au
prorata
du
femps
qui
reste
à courir
pour
parvenir
au
terme
de
cette
période.
Tout
autre
cas
de
résiliation
avant
l'expiration
d'une
période
annuelle
contractuelle
entraîne
l'exigibilité
des
sommes
dues
pour
la
période
restant
à
courir
pour
parvenir
au
terme
de
la
période
annuelle.
Ces
sommes
ainsi
que
le
dépôt
de
garantie
resteront
acquis
à GARES
&
CONNEXIONS
au
titre
de
dommages
et
intérêts
dans
toutes
les
hypothèses
de
résiliation
du
Contrat
particulier
pour
inobsetvation
par
l'Occupant
de
ses
obligations,
sans
préjudice
de
la
possibilité,
pour
GARES
&
CONNEXIONS,
de
réclamer
des
dommages
et
intérêts
complémentaires.
De
même,
il
est
ici
précisé
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
622-14
1°
du
Code
de
commerce,
en
cas
de
non
continuation
du
contrat
par
l'administrateur
dans
le
cadre
de
l'ouverture
d’une
procédure
de
sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire,
l’inexécution
peut
donner
lieu
à des
dommages
et
intérêts
au
profit
de
GARES
&
CONNEXIONS
dont
le
montant
doit
être
déclaré
au
passif.
ARTICLE
32
- SORT
DES
OUVRAGES,
CONSTRUCTIONS
ET
INSTALLATIONS
REALISES
PAR
L'OCCUPANT
À
l'expiration
ou
à la
résiliation
du
Contrat
particulier,
l'Occupant
doit,
à ses
frais,
risques
et
périls,
démolir,
démonter,
enlever
les
ouvrages,
constructions
et
installations
qu’il
a
réalisés
sur
le
bien,
à moins
que
GARES
&
CONNEXIONS,
deux
(2)
mois
avant
cette
date,
l’informe
de
son
intention
de
renoncer
en
tout
ou
en
partie
à leur
démolition.
Faute
par
l’Occupant
d’effectuer
les
démolitions,
les
démontages
ou
les
enièvements
prévus
ci-dessus,
GARES
&
CONNEXIONS
peut
y
procéder
ou
y
faire
procéder
et
libérer
le
Bien
aux
frais
de
l’Occupant.
Si
GARES
&
CONNEXIONS
réalise
elle-même
ces
travaux,
elle
pourrait
disposer
comme
elle
l’entend
des
matériaux
résultant
de
la
démolition.
En
cas
de
réalisation
d’un
sinistre
entraînant
la
destruction
du
Bien
et
l’impossibilité
de
jouir
dudit
Bien
ou
d’en
faire
un
usage
conforme
à
sa
destination,
un
transfert
de
propriété
des
ouvrages,
constructions
et
installations
réalisés
par
l’Occupant
au
profit
de
GARES
&
CONNEXIONS
est
réalisé.
ARTICLE
33
- LIBÉRATION
DES
LIEUX
ET
REMISE
EN
ETAT
37
461 Diffusable
Article
33.1
- Investigations
et
travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
À
la
date
d'expiration
ou
de
résiliation
du
Contrat
particulier,
un
état
des
lieux
est
établi
contradictoirement
par
GARES
&
CONNEXIONS
et
POccupant.
A
cette
date,
l'Occupant
est
tenu
d'évacuer
le
Bien,
de
le
restituer
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers
et,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
31.4
« Résiliation
en
cas
de
sinistre
total»
ci-avant,
de
le
restituer
dans
l’état,
notamment
environnemental,
où
il
se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d’effet
du
Contrat
particulier.
Afin
de
s’en
assurer,
GARES
&
CONNEXIONS
peut
exiger
de
l’Occupant
qu’il
désigne
à
ses
frais
un
bureau
d’études
spécialisé
en
matière
environnementale,
dont
la
mission
consistera
à
établir
un
diagnostic
environnemental,
conforme
aux
règles
de
l’art
ou
recommandations
ministérielles
en
la
matière,
afin
de
déterminer
l’état
environnemental
du
Bien
et
d’identifier,
en
cas
de
pollution,
les
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
y remédier
et
pour
assurer
la
restitution
du
Bien
dans
un
état
tel
que
défini
à l’alinéa
précédent.
En
cas
de
réalisation
d’un
diagnostic
environnemental,
et
pour
que
ce
dernier
puisse
être
considéré
comme
opposable
à
GARES
&
CONNEXIONS
et
sauf
dans
le
cas
où
le
bureau
d’études
aura
été
choisi
après
une
procédure
d’appel
d’offtes,
cette
dernière
valide
:
-
le
choix
du
bureau
d’études,
-
le
cahier
des
charges
de
la
mission
confiée
au
bureau
d’études,
-
le
contenu
du
diagnostic
environnemental.
Une
fois
le
diagnostic
environnemental
établi
par
le
bureau
d’études,
l’Occupant
en
adresse,
sans
délai,
une
copie
à GARES
&
CONNEXIONS
pour
information
et
observations.
L’Occupant
s’engage
alors
à exécuter,
outre
les
mesures
conservatoires
éventuelles,
tous
les
travaux
nécessaires
afin
de
remédier
aux
pollutions
et
à leurs
éventuelles
conséquences
sur
les
milieux
environnants,
dans
les
conditions
et
selon
les
modalités
visées
à
Particle
17.1.2
«
Travaux
nécessaires
afin
de
remédier
à la
pollution
» ci-avant.
A
l'issue
des
travaux,
un
rapport
de
fin
de
travaux
qui
aura
pour
objet
de
décrire
le
contenu
des
opérations
réalisées
et
le
respect
des
objectifs
poursuivis
sera
établi
par
le
bureau
d’études
et
ses
conclusions
seront
validées
par
GARES
&
CONNEXIONS
et
l’Occupant.
Un
procès-verbal
de
réception
contradictoire
du
Bien
sera
alors
établi
entre
GARES
&
CONNEXIONS
et
l’Occupant
afin
d’attester
la
conformité
des
travaux
réalisés
aux
objectifs
poursuivis. En
cas
de
défaillance
ou
de
refus
de
l’Occupant
d’exécuter
lesdits
travaux,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
de
saisir
le
juge
des
référés
afin
qu’il
ordonne
à lOccupant
de
procéder
aux
travaux
de
dépollution
qui
s’imposent
en
vue
de
préserver
l’intégrité
du
domaine
public
ferroviaire.
Si,
à la
date
prévue
d’expiration
ou
de
résiliation
du
Contrat
particulier,
POccupant
n’a
pas
:
- évacué
le
Bien
;
- démoli,
démonté
ou
enlevé
ses
ouvrages,
constructions
ou
installations
devant
l’être
:
- restitué
le
Bien
entièrement
libéré
de
tous
objets
mobiliers,
38 - achevé
les travaux
de remise
en
état,
exécutés
en
application
du
présent
article
ou
de
l’article
33.2
« Prescriptions
imposées
par
l'administration
»
ci-après,
rendant
le
Bien
entièrement
disponible, il devra
verser
à
GARES
&
CONNEXIONS
jusqu’à
la
date
de
libération
effective
du
Bien,
une
indemnité
d'occupation
indue
correspondant
au
montant
de
la
redevance
d’occupation
majorée
de
50%.
Dans
le cas
où
les
travaux
de
remise
en
état rendraient
seulement
une
partie
du
Bien
indisponible,
cette
indemnité
sera
calculée
en
fonction
de
la superficie
du
Bien
dont
GARES
&
CONNEXIONS
ne
peut reprendre
la libre
disposition.
Les
investigations
et travaux
visés
ci-dessus
sont
réalisés
par
l'OCCUPANT
sous
sa
propre
responsabilité
et
à
ses
frais
exclusifs,
sans
préjudice
des
prescriptions
visées
aux
articles
33.2.1
« Prescriptions
relatives
à
la
cessation
d'activité
et
à
la
remise
en
état
»
et
33.2.2
« Prescriptions
supplétives
et/ou
complémentaires
de
GARES
&
CONNEXIONS
»
ci-après
qui
pourraient,
le
cas
échéant,
être
imposées
par
l’administration
puis
par
GARES
&
CONNEXIONS. Article
33.2
- Prescriptions
imposées
par
l’administration
Article
33.2.1
- Prescriptions
relatives
à la cessation
d'activité
et à la remise
en
état
L’Occupant,
qu’il
soit
ou
non
exploitant
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement,
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
prescriptions
de
remise
en
état
qui
pourraient
lui
être
imposées
par
le préfet
au
titre
de
la police
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ou
par toute
autre
autorité
au
titre d’autres
polices.
L'Occupant,
exploitant
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
implantée
sur
le
Bien,
s’engage
à
respecter,
outre
les
dispositions
de
l’article
33.1
« investigations
et travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
» ci-avant,
la
législation
et
la réglementation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
en
matière
de
cessation
d'activité
et de
remise
en
état.
Ainsi,
l’Occupant
dont
l’installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
s'engage
à
procéder
aux
formalités
de
notification
prévues
par
le
Code
de
l’environnement,
puis,
à
remettre
le
Bien
dans
un
état
tel
qu’il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement,
compte
tenu
de
l'usage
du
bien
retenu
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l’environnement.
Cette
obligation
inclut
la
réalisation
de
toutes
les
études,
mesures
de
surveillance
et
de
tous
les
travaux
qui
pourraient
être
imposés
à
tout
moment
par
le
préfet,
y
compris
après
l’expiration
ou
la
résiliation
du
Contrat
particulier.
L’Occupant
communique
à
GARES
&
CONNEXIONS
copie
de
la
notification
de
la
mise
à
l'arrêt
définitif
de
son
installation,
ainsi
que
du
récépissé
préfectoral
délivré
suite
à
cette
notification. L'Occupant
s’engage
ainsi
à
procéder
à
l’ensemble
des
démarches
d’investigations
et
de
travaux
décrits
à 33.1
« /nvestigations
et travaux
imposés par
GARES
&
CONNEXIONS
» ci-
avant,
étant précisé
que
la mission
du
bureau
d'études
spécialisé
en
matière
environnementale
aura
pour
objet
de
préciser,
en
cas
de
pollution,
les
moyens
à mettre
en
œuvre
pour
assurer
l'absence
d'atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement,
39
AE Diffusable
compte
tenu
de
l’usage
du
Bien
retenu
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l’environnement. Par
ailleurs,
à
la
fin
des
travaux
de
remise
en
état,
lOccupant
adresse
à
GARES
&
CONNEXIONS
copie
du
procès-verbal
de
réalisation
des
travaux
établi
par
l'inspecteur
des
installations
classées.
Enfin,
dans
l’hypothèse
spécifique
où
en
fin
d'occupation,
l'Occupant
ne
cesserait
pas
son
activité,
au
titre
de
la
législation
et
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
mais
opérerait
un
transfert
de
cette
activité
à un
tiers,
il
n’en
sera
pas
moins
tenu
d’opérer
une
remise
en
état
du
Bien
dans
les
conditions
décrites
à l’article
33.1
« Investigations
et
travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
» ci-avant.
Article
33.2.2
-
Prescriptions
supplétives
et/ou
complémentaires
de
GARES
&
CONNEXIONS GARES
&
CONNEXIONS,
en
sa
qualité
de
propriétaire
et
indépendamment
des
prescriptions
des
autorités
compétentes
qui
pourront
être
imposées
à
l’Occupant,
pourra
exiger
de
ce
dernier
des
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
sur
le
fondement
de
l’article
33.1
« Investigations
et
travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
»
ci-avant,
dans
le
cas
où
les
travaux
de
remise
en
état
imposés
au
titre
de
la
police
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
ou
au
titre
d’autres
polices
ne
suffiraient
pas,
au
regard
de
la
pollution
qui
a été
décelée,
à remettre
le
Bien
dans
l’état
où
il
se
trouvait
au
moment
de
la
prise
d’effet
du
Contrat
particulier,
tel
que
cet
état
a été
constaté
conformément
à l’article
11
« Désignation
et
état
des
lieux
» des
présentes
conditions
générales.
En
cas
de
défaillance
ou
de
refus
de
l’Occupant
d’exécuter
ces
mesures
supplétives
et/ou
complémentaires,
GARES
&
CONNEXIONS
se
réserve
le
droit
de
saisir
le
juge
des
référés
afin
qu’il
ordonne
à l’Occupant
d’y
procéder.
Article
33.3
- Cession
des
mobiliers,
matériels
et
stocks
de
marchandises
appartenant
à
l’Occupant Au
cas
où
le
nouvel
Occupant
souhaiterait
reprendre
tout
ou
partie
des
mobiliers,
matériels
et
stocks
de
marchandises
appartenant
à l’Occupant
sortant
et
si
ce
dernier
l'accepte,
il
est
dressé
un
inventaire
détaillé
et
chiffré,
éventuellement
établi
par
voie
d'expertise.
Cette
reprise
ne
pourra
concerner,
de
façon
formelle
ou
déguisée,
aucun
autre
élément
corporel
ou
incorporel.
En
cas
de
désaccord
entre
le
nouvel
Occupant
et
l’Occupant
sortant,
ce
dernier
doit
procéder
à
l'enlèvement
de
tous
mobiliers,
matériels
et
stocks
de
marchandises
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
33.1
« Investigations
et
travaux
imposés
par
GARES
&
CONNEXIONS
»
ci-dessus. Article
33.4
- Interdiction
d’indemnité
de
cession
Il
est
expressément
stipulé
que
l’Occupant
sortant
ne
pourra,
en
aucun
cas,
demander
à
son
successeur
une
indemnité
de
cession
du
Contrat
particulier.
40 ARTICLE
34
- DROIT
DE
VISITE
GARES
&
CONNEXIONS
a
la
possibilité
de
faire
visiter
le
Bien
à
tout
futur
Occupant
éventuel,
en
prévenant
l'Occupant
24h
auparavant.
Les
visites
pourront
s'effectuer
les
jours
ouvrables. ARTICLE
35
- CONFIDENTIALITE
ET
PROTECTION
DES
DONNEES
Chacune
des
Parties
s'engage
à ne
pas
divulguer
et
à ne
pas
dévoiler
aux
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce soit,
une
information
confidentielle.
Article
35.1
- Définition
des
informations
confidentielles
Aux
fins des
présentes
conditions
générales,
le terme
information
confidentielle
recouvre
:
1.
Le
contenu
du
Contrat
particulier
et de
ses
annexes
;
2.
Le
contenu
de
tout
document
ou
information
remis
ou
divulgué
par
une
Partie
en
application
de
des
conditions
générales
et/ou
du
Contrat
particulier
ou
à l'occasion
de
la préparation
ou
de
l'exécution
de
ces
derniers,
quel
qu'en
soit
l'objet
et
notamment
les
documents
et
informations
relatifs
aux
recherches,
développements,
activités
ou
opérations
commerciales,
biens,
méthodes
d'exploitation,
procédés
et
systèmes
anciens,
présents
ou
futurs
des
Parties
;
3.
Les
éventuels
documents
et
informations
concernant
les
clients
des
Parties
;
4.
Le
contenu
de
tout
rapport
d'audit
effectué
en
application
des
présentes
conditions
générales
et/ou
du
Contrat
particulier
;
5.
Les
documents
et
informations
relatifs
à tout
différend
entre
les
Parties
à propos
des
conditions
générales
et/ou
du
Contrat
particulier
et de
leur
exécution
;
6.
Tout
document
et toute
information
expressément
qualifié
comme
tel par
une
Partie.
Article
35.2
-
Obligations
réciproques
des
Parties
concernant
les
informations
confidentielles Les
Parties
prennent
les
engagements
suivants
afin
d’assurer
un
niveau
optimal
de
protection
des
informations
confidentielles
:
-
Demander
à
l’autre
Partie
la
communication
des
seules
informations
strictement
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
Convention;
-
Prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
que
ses
employés,
dirigeants,
administrateurs,
agents,
sous-traitants,
prestataires
et mandataires
amenés
à avoir
connaissance
de
ces
informations
confidentielles
dans
le
cadre
de
leurs
missions
soient
informés
de
cet
engagement
de
confidentialité
et
en 41
AA Diffusable
respectent
la
teneur,
en
signant
un
engagement
de
confidentialité
;
-
Prendre
toutes
précautions
nécessaires
pour
préserver
le
caractère
confidentiel
des
informations
confidentielles
qui
auront
été
communiquées
par
l’autre
Partie,
comme
s’il
s’agissait
de
ses
propres
informations
confidentielles
et
pour
assurer
la
protection
physique
des
informations
confidentielles,
notamment
en
cas
d’archivage
de
celles-ci
;
-
Ne
pas
exploiter
de
façon
abusive
les
informations
commercialement
sensibles
dont
elles
ont
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
la
négociation
ou
de
la
mise
en
œuvre
des
présentes
conditions
générales
et
du
Contrat
particulier.
Article
35.3
- Exceptions
à
l'obligation
de
confidentialité
Sont,
par
exception,
non
couvertes
par
cet
engagement
de
confidentialité
et
peuvent
être
communiquées
à des
tiers
par
une
des
Parties,
dès
lors
que
cette
dernière
pourra
prouver
qu’il
s’agit
:
1.
d'informations
qui
étaient
déjà
en
sa
possession
antérieurement
à
la
communication
invoquée
;
2.
d'informations
confidentielles,
qui
ont
été
rendues
publiques
par
ailleurs
et
sont
ainsi
librement
accessibles
aux
tiers
considérés
;
3.
d’informations
confidentielles,
dont
le
caractère
divulgable
aux
tiers
considérés
a
été
expressément
reconnu,
par
écrit,
et
le
cas
échéant
sous
conditions,
par
la
Partie
initialement
détentrice
de
l'information
confidentielle
en
cause.
Par
ailleurs,
l’accord
de
confidentialité
est
conclu
sans
préjudice
de
l'obligation
qui
pourrait
être
faite
à
l’une
des
Parties
par
une
autorité
publique
telle
qu’une
juridiction,
un
régulateur
sectoriel
ou
une
autorité
de
concurrence
de
divulguer,
sous
peine
de
sanction,
une
information
considérée
comme
confidentielle
au
sens
du
présent
article.
Dans
une
telle
hypothèse,
il
incombera
uniquement
à la
Partie
concernée
:
-
d’alerter
l'autorité
sur
le
caractère
confidentiel
de
l'information
transmise
et
de
solliciter,
à
ce
titre,
sa
non
divulgation
aux
tiers
dans
le
cadre
des
procédures
de
protection
du
secret
des
affaires
éventuellement
en
vigueur
devant
cette
autorité
;
-
d'informer
dans
les
meilleurs
délais
l’autre
Partie
de
la
divulgation
à
l’autorité
publique
des
informations
concernées
dans
la
mesure
permise
par
les
lois
et
règlements
applicables
devant
cette
autorité.
Article
35.4
- Durée
de
l’engagement
de
confidentialité
42 Cet
engagement
de
confidentialité
est
souscrit
pour
la durée
du
Contrat
particulier
et jusqu'au
terme
d'une
durée
de
cinq
(5)
années
après
le terme
de
ce dernier.
Article
35.5
- Protection
des
données
Dans
le cas
où
une
Partie
aurait
accès,
dans
le cadre
de
l’exécution
des
présentes
Conditions
Générales
d’Occupation,
à
des
données
à
caractère
personnel
concernant
les
clients
ou
les
salariés
ou
prestataires
de
l’autre
Partie,
lesdites
Parties,
agissant
chacune
en
tant
que
responsable
de
traitement,
s’engagent
à
respecter
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
des
données,
et
notamment
le
Règlement
Général
européen
sur
la
Protection
des
Données
(UE)
2016/679
(«
RGPD
»)
et
la
législation
en
vigueur
dans
tout
Etat
membre
venant
préciser
les dispositions
du
RGPD.
ARTICLE
36
- COMMUNICATION
GARES
&
CONNEXIONS
pourra
citer
le nom
de
l’Occupant
et
celui-ci
pourra
faire
état
de
l'occupation
dans
leurs documentations
commerciales
respectives.
Chaque
Partie
prend
avis
préalable
de
l'autre
Partie
sur
les
actions
de
communication
qu'elle
envisage.
Une
Partie
peut
s'opposer
à une
action
de
communication
qui
s’avérerait
contraire
à
ses
intérêts.
ARTICLE
37
- BONNE
FOI
ET
ATTEINTE
À
L’IMAGE
Chaque
Partie
s'engage
à
appliquer
les
présentes
conditions
générales
ainsi
que
le
Contrat
particulier
de
bonne
foi
sans
porter
atteinte
à
l’image
de
l’autre.
Elle
s’engage
à
ce
que
son
personnel
et
ses
cocontractants
respectent
les
présentes.
ARTICLE
38
- MODIFICATION
DU
CONTRAT
PARTICULIER
Le
Contrat
particulier
ne
pourra
être
modifié
en
tout
ou
en
partie
que
par
voie
d’avenant,
c’est-à-dire
par
un
document
écrit
exprimant
la volonté
des
parties
de
le modifier
et signé
par
un
représentant
de
chacune
des
Parties
dûment
habilité
à le faire.
ARTICLE
39 - LITIGES
Article
39.1
- Loi
applicable
La présente
convention
est soumise
au
droit
français.
Article
39.2
- Election
de
juridiction
43
A Diffusable
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
et
à l'exécution
des
présentes
conditions
générales
et
des
conditions
particulières
sera
portée
devant
les
Tribunaux
dans
le
ressort
desquels
se
situe
le
Bien
objet
du
Contrat
particulier.
ARTICLE
40
- FRAIS
Les
frais
de
timbre
et
d'enregistrement
auquel
le
Contrat
particulier
et
ses
annexes
peuvent
donner
lieu
seront
à la
charge
de
la
Partie
qui
aura
requis
la
formalité.
Toutes
les
dépenses
exposées
par
GARES
&
CONNEXIONS
ou
la
personne
mandatée
par
elle
à
l’occasion
des
procédures
entreprises
contre
l’Occupant
pour
obtenir
l’exécution
des
clauses
des
présentes,
du
Contrat
particulier
et
ses
annexes,
y
compris
les
factures
d’huissiers
de
justice,
devront
être
remboursées
à la
première
demande
de
GARES
&
CONNEXIONS.
44 Diffusable
Annexe
n°
2
: Plan
|
#
\
Ne,
”
MT
El
e
A
Aménagement
de
principe
:
AS) Diffusable
Annexe
n°
3
:Attestation
des
polices
d'assurance
à
ajouter
dès
réception
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Documents de référence
des annexes
Prescriptions de travaux
> Arte Poétecioret déparementai due #2 novemdre 2M1E
Sommaire
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END
Let
A1S Diffusable
REGLEMENT INTERIEUR
DES
GARES SNCF Gares
&
Connexions
Règlement
Intérieur
« Occupant
»
Edition
22-10-2010
Mis
à jour
Mai
2017
AMIS Diffusable
SOMMAIRE
GLOSSAIRE OBJET 1. APPLICATION
ET
MODIFICATION
11.
Application
du
Règlement
Intérieur
12.
Modification
du
Règlement
Intérieur
2. DESCRIPTION
PHYSIQUE
ET
FONCTIONNELLE
DE
LA
GARE
2.1
Description
des
zones
de
la Gare
2.2.
Labellisation
de
la Gare
2:33:
Catégorie
ERP
de
la
Gare
2.4.
Horaires
d'ouverture
de
la gare
2.5.
Conditions
d'accessibilité
aux
locaux
sécurisés
2.6.
Procédure
de
livraisons
2.7.
Procédure
d'enlèvement
des
déchets
2.8.
Règles
et sûreté
de
la Gare
en
matière
de
Transport
de
Fonds
3. ORGANISATION
GENERALE
3.1.
Direction
de
Site
3.2.
Les
autres
interlocuteurs
3.3.
Gestion
de
la co-activité
4.
OBLIGATIONS
DES
OCCUPANTS
4.1.
Dispositions
générales
4.2.
Horaires
d'ouverture
des
Locaux
43.
Plan
Vigipirate
44.
Equipements
et installations
communs
4.5.
Accès
aux
locaux
/
équipements
des
Occupants
4.6.
La
sécurité
incendie
4.6.1.
La
sécurisation
des
Locaux
4.6.2.
Les
équipements
de
sécurité
incendie
a.
Maintenance
b.
Accessibilité
c.
Utilisation
4.6.3.
Formation
4.6.4.
Registres
/ Consignes
4.6.5.
Réalisation
de
travaux
dangereux
/
Plans
de
prévention
4.7.
Sûreté
des
locaux
/ Transports
de
fonds
4.8.
Approvisionnements
et
livraisons
4.8.1.
Horaires
4.8.2.
Itinéraires
4.8.3.
Contrôle
des
accès 49, 4.10. 4.11. 4.12. 4.13. 4.14. 4.15. 4.16. 4.17.
4.8.4,
Déménagements
et
emménagements
Entretien Dispositions
liées
à
l'environnement
Réalisation
de
travaux
Sonorisation Ambiance
olfactive
Eclairage Manifestations
exceptionnelles
Esthétique Respect
des
obligations
des
Occupants
ANNEXE
1
: SURETE
EN
GARE
ANNEXE
2
: ANNEXE
SPECIFIQUE
1001
Gares
ANNEXE
3
: ANNEXE
SPECIFIQUE
COMMERCES
ANNEXE
4
: MESURES
SANITAIRES
COVID-19
119 Diffusable
GLOSSAIRE
GARE La
Gare,
au
sens
du
périmètre
de
responsabilité
de
SNCF
Mobilités
dans
ses
missions
de
gestionnaire
de
Gares,
comprend
:
e
Le
périmètre
affecté
à
SNCF
Mobilités,
c'est-à-dire
les
installations
et
équipements
dont
SNCF
Mobilités
est
affectataire
ou
propriétaire
dans
les
emprises
des
Gares
de
voyageurs,
et
qui
sont
constitués,
conformément
à
l'article
5 de
la
loi
du
13
février
1997
et
du
décret
1997-
445
du
5
mai
1997
pris
pour
son
application
:
- des
bâtiments
voyageurs,
- des
plates-formes
d'extrémité
des
Gares
terminus,
-
des
escaliers,
rampes
et
ascenseurs
des
quais
donnant
accès
aux
bâtiments
voyageurs
o
L'ensemble
des
Espaces
publics
en
Gares,
pour
les
missions
opérationnelles
de
services
aux
voyageurs
en
terme
d'information
collective,
de
gestion
des
flux,
d'accueil
général
et
d'assistance
aux
PMR,
y compris
la mise
à disposition
de
certains
mobiliers
de
quais
concourant
à
ces
services
(sièges,
bancs,
signalétique,
..).
DIRECTEUR
DE
GARE
(DG)
Le
Directeur
de
Gare
est
désigné
comme
le
représentant
local
de
SNCF
Mobilités-G&C
au
titre
du
présent
règlement
vis-à-vis
des
Occupants
et
des
différents
prestataires
œuvrant
en
Gare.
ESPACES Ensemble
des
espaces,
ouvrages,
équipements
et aménagements,
situés
dans
le périmètre
de
la Gare.
ESPACE
PUBLIC
Espaces
accessibles
au
public
de
la
Gare
et
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
convention
d'occupation
consentie
par
SNCF
Mobilités.
GESTIONNAIRE
DE
GARES
(GG)
Entité
organisationnelle
dans
un
Etat
membre
de
l'Union
Européenne,
chargée
de
la gestion
de
Gares
ferroviaires. SNCF
Mobilités
gestionnaire
des
Gares
sur
le
RFN
(Réseau
Ferré
National),
confie
cette
mission
à Gares
&
Connexions
(SNCF-G&C).
LOCAL Tout
emplacement
mis
à
disposition
de
l'Occupant
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
consentie
par
SNCF
Mobilités.
OCCUPANT Toute
personne
physique
ou
morale
y
compris
entreprise
ferroviaire
(EF)
ou
transporteur
public
routier
de
voyageurs,
bénéficiaire
d'une
convention
d'occupation
consentie
par
SNCF
Mobilités,
portant
sur
un
Local
de
la
Gare.
Sont
visés
:
o
les
Occupants
des
Locaux
accessibles
au
public
tels
que
boutique,
point
d'information,
etc... e
les
Occupants
des
Locaux
type
locaux
de
service
bureaux,
non
accessibles
au
public
(dans
un
souci
de
compréhension,
ces
derniers
sont
désignés
sous
l'appellation
« Locataires
»)
SNCF
GARES
&
CONNEXIONS
(SNCF
G&C):
Branche
de
SNCF
Mobilités
chargée
de
la gestion
des
Gares
de
voyageurs.
RETAIL
&
CONNEXIONS
(R&C)
filiale
de
SNCF
Mobilités
G&C
en
charge
de
la
commercialisation
et
de
la
gestion
locative
des
commerces
en
gare.
127 Diffusable
OBJET
Le
présent
Règlement
Intérieur
a
pour
objet
de
définir
les
règles
applicables
aux
Occupants
présents
dans
la
Gare.
Le
respect
du
présent
règlement
intérieur
permettra
à
l'ensemble
des
Occupants
et
à
SNCF
Mobilités
d'opérer
dans
la
Gare
dans
les
meilleures
conditions
et
dans
l'intérêt
de
tous,
et
notamment
:
e
d'accueillir
le
public;
e
d'exploiter
la
Gare
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité,
tant
vis-à-vis
des
risques
liés
à
la
co-activité
que
de
la
sécurité
des
biens
et
des
voyageurs
:
e
d'assurer
une
bonne
perception
de
la
Gare
ainsi
que
des
services
et
commerces
et
activités
associés.
Le
Directeur
de
Gare
est
le
garant
de
la
bonne
application
des
règles
décrites
ci-après.
Il'est
rappelé
l'existence
d'un
règlement
intérieur
spécifique
«
Entreprises
Ferroviaires
»
(EF),
qui
définit
les
règles
destinées
aux
EF
opérant
du
transport
de
voyageurs
dans
la
Gare.
Les
entreprises
ferroviaires
opérant
dans
une
Gare
donnée
et
y
bénéficiant
d'un
Local
en
Gare,
se
verront
opposer
simultanément
les
deux
règlements
intérieurs
:«
Entreprises
Ferroviaires
» et
«
Occupants
».
Le
règlement
intérieur
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
e
l'organisation
générale
de
la
Gare
;
e
les
obligations
à
respecter
par
les
différents
Occupants
dans
le
cadre
de
leur
activité
au
sein
de
la
Gare;
e
les
annexes
précisant
les
particularités
de
la
Gare,
figurent
notamment
un
rappel
des
obligations
générales
à observer sur
le
périmètre
de
la Gare
par
toutes
personnes
présentes
en
Gare. Diffusable
1.
Application
et
modification
1.4
Application
du
Règlement
Intérieur
Ce
règlement
constitue
une
annexe
à
la
convention
d'occupation
signée
entre
SNCF
Mobilités
et
l'Occupant
et
précise
les
conditions
d'utilisation
et
de
fonctionnement
de
la
Gare,
à
respecter
en
l'absence
ou
en
complément
de
dispositions
formellement
décrites
dans
les conventions
d'occupation
de
la
Gare.
En
cas
de
divergence
entre
les
dispositions
de
ce
document
et
celles
de
la
convention
d'occupation,
ce
sont
ces
dernières
qui
prévaudront.
Le
présent
règlement
s'impose
à
l'Occupant
et
à
toutes
les
personnes
dont
il
répond,
notamment
ses
salariés,
prestataires,
sous-traitants
et
clients.
1.2.
Modification
du
Règlement
Intérieur
Le
présent
règlement
pourra
faire
l'objet
de
modifications
par
SNCF-G&C.
Toutes
modifications
apportées
par
SNCF-G&C
viendront
de
plein
droit
se
substituer
au
présent
document,
et
ce,
dès
leur
notification
par
écrit
aux
Occupants.
23 2.
Description
physique
et
fonctionnelle
de
la
Gare
2.1.
Description
des
zones
de
la
Gare
La
Gare
se
divise
en
plusieurs
zones
:
e
Une
zone
de
service
réservée
au
personnel
habilité,
° Une
zone
publique.
°
Le
cas
échéant:
un
terminal
Transmanche
dont
l'accès
est
soumis
à des
règles
particulières
et
à la
possession
de
titres
spéciaux,
°
Le
cas
échéant
: une
zone
sous
Contrôle
Automatique
Banlieue
(CAB)
dont
l'accès
est
soumis
à
des
règles
particulières
et
à
la
détention
d'un
titre
de
transport.
2.2.
Labellisation
de
la Gare
Les
obligations
du
présent
Règlement
relèvent
en
partie
des
critères
de
labellisation
pour
lesquelles
les
EF
sont
de
fait
contributives.
Elles
s'engagent
donc
auprès
du
Directeur
de
Gare
dans
les
processus
de
labellisation
par
le
respect
des
règles
édictées
dans
le
présent
Règlement.
2.3.
Catégorie
ERP
de
la Gare
La
réglementation
en
vigueur
correspondant
à
la catégorie
ERP
de
la
Gare
doit
y être
respectée.
2.4.
Horaires
d'ouverture
de
la
Gare
et
des
occupants
Les
horaires,
accès
et
intermodalités
sont
consultables
en
gare.
2.5.
Conditions
d'accessibilité
aux
locaux
sécurisés
Les
conditions
d'accessibilité
aux
locaux
sécurisés
sont
consultables
en
gare.
2.6.
Procédure
de
livraisons
Les
procédures
de
livraison
de
la
Gare
sont
consultables
en
gare.
2.7.
Procédure
d'enlèvement
des
déchets
Les
procédures
dans
la Gare
en
matière
d'enlèvement
des
déchets
sont
consultables
en
gare.
2.8.
Règles
et
sûreté
de
la
Gare
en
matière
de
Transport
de
Fonds
Les
Règles
et
sûreté
de
la
Gare
en
matière
de
Transports
de
Fonds
sont
consultables
en
gare.
Diffusable Diffusable
3.
Organisation
Générale
3.1.
Direction
de
Site
L'organisation
locale
et
les
coordonnées
locales
utiles
sont
consultables
en
gare.
3.2.
Les
autres
interlocuteurs
L'organisation
locale
et
les
coordonnées
locales
utiles
sont
consultables
en
gare.
3.3.
Gestion
de
la co-activité
L'Occupant
assure
l'organisation
de
l'exploitation
de
l'espace
qu'il
occupe
et
prend
ainsi
en
charge
la
coordination
générale
des
mesures
de
prévention
des
risques
professionnels
afférente
aux
activités
mises
en
œuvre
sur
cet
espace.
Pour
cela,
et
à
chaque
fois
que
nécessaire,
il doit
prendre
toutes
dispositions
d'organisation
liées
à
la
co-activité,
telles
que
précisées
par
les
dispositions
des
articles
R
4511-1
et suivants
du
Code
du
travail,
en
procédant
aux
inspections
communes
préalables
des
lieux,
à
l'analyse
des
risques
et
si
nécessaire
à
la
rédaction
des
plans
de
prévention,
en
tenant
compte
de
toutes
les
suggestions
particulières
(parcours
et
lieux
de
livraison
…)
et
des
risques
interférents
identifiés
avec
chacun
des
acteurs
concernés
par
la
co-activité
et
au
titre
desquels
peut
figurer
SNCF
G&C
s'agissant
notamment
des
sujétions
particulières
que
peuvent
constituer
les
parcours
en
Gare,
les
lieux
de
livraison
…
La
rédaction
d'un
plan
de
prévention
est
nécessaire
pour
l'accès
des
personnels
et
matériel
de
l'Occupant
aux
Espaces
de
la/des
Gare(s),
par
application
du
décret
92-158
du
20
février
1992
relatif
à
la
co-activité
et
des
articles
R4111-1
et
suivants
du
code
du
travail.
Ce
plan
de
prévention
a
pour
objectif
de
prendre
en
compte
les
risques
professionnels
liés à la co-activité.
Toute
évolution
dans
la
nature
des
opérations
ou
indentification
de
nouveaux
risques
interférents
ayant
une
influence
sur
l'hygiène
et
la sécurité
du
personnel
(non
seulement
de
l'Occupant
mais
aussi
de
SNCF
Mobilités
et
en
général
de
toute
entreprise
intervenant
en
Gare),
nécessitera
une
nouvelle
analyse
commune
des
risques
aboutissant
le
cas
échéant
à
une
mise
à
jour
éventuelle
du
plan
de
prévention
existant
ou
la
rédaction
de
celui-ci
s'il
s'avère
nécessaire
avant
de
pouvoir
être
mis
en
œuvre. Le Directeur
de
Gare
participera
en
tant
que
tiers
à la rédaction
du
plan
de
prévention,
dont
la version
finalisée
écrite
lui
sera
transmise
par
l'Occupant.
Cette
transmission
écrite
fera
l'objet
d'un
accusé
de
réception
de
la part
du
Directeur
de
Gare.
L'Occupant
prend
toutes
les
dispositions
règlementaires
utiles
liées
aux
situations
de
travaux
ou
pour
la réalisation
de
manifestations
exceptionnelles
105 Diffusable
4.
Obligations
des
Occupants
4.1.
Dispositions
générales
Chaque
Occupant
s'engage
à exercer
son
activité,
dans
son
Local,
ainsi
qu'à
utiliser
les
Espaces
Publics,
en
se
confondant
à
tous
les
règlements,
lois
et
prescriptions
qui
seront
imposés
par
les
autorités
administratives
ou
de
police.
Les
Occupants
doivent
s'abstenir
de
toutes
activités
dangereuses,
incommodes
ou
insalubres.
Il
ne
peut
être
introduit
dans
la
Gare
aucun
dépôt
de
matières
dangereuses,
insalubres,
incommodes,
malodorantes
ou
particulièrement
inflammables,
interdit
par
la
réglementation,
les
dispositions
des
services
de
sécurité
ou
les
polices
d'assurances
de
la
Gare.
Chaque
Occupant
devra
exercer
ses
activités
de
manière
à ne
pas
causer
de
troubles
de
jouissance
aux
autres
Occupants.
Lorsque,
occasionnellement,
l'exercice
même
de
cette
activité
peut
être
cause
de
troubles,
elle
est
réalisée
à
des
horaires
minimisant
les
troubles
pour
les
autres
Occupants
selon
des
modalités
validées
par
le Directeur
de
Gare.
De
manière
plus
générale,
les
activités
des
Occupants
ne
doivent
donner
lieu
à aucune
contravention,
ni aucune
plainte
ou
réclamation
de
la
part
de
quiconque.
Les
Occupants
doivent
faire
en
conséquence
leur
affaire
personnelle
de
tous
griefs
qui
seraient
faits
à
eux-mêmes
et
à
leurs
prestataires,
au
sujet
de
leurs
activités.
Chaque
Occupant
ne
devra
rien
faire
qui
puisse
soit
compromettre
la solidité
de
l'immeuble,
soit
porter
atteinte
à
sa
destination,
sa
propreté,
son
aspect
esthétique
ou
à
la
sécurité
de
celui-ci
ou
de
ses
Occupants. Les
emprises
de
circulations
à usage
public
doivent
demeurer
à tout
moment
libres
d'accès.
A
ce
titre,
les
Occupants
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
obstacle
au
passage
des
piétons
sur
l'emprise
de
circulation
à usage
public.
Les
Espaces
Publics
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
l'objet
d'une
utilisation
privative
au
profit
des
Occupants,
même
temporairement.
Ils doivent
demeurer
à tout
moment
libres
d'accès.
En
particulier:
e
l'utilisation
de
présentoirs
mobiles
est
interdite
en
dehors
des
Locaux
concédés
et
délimités
conformément
au
titre
d'occupation;
°
les terrasses
doivent
respecter
l'emprise
prévue
sans
aucun
débordement.
Elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
faire
obstacle
à
l'utilisation
des
issues
de
secours
et
voies
d'évacuation.
Elles
doivent
faire
l'objet
d’un
dossier
d'aménagement
validé
par
SNCF
G&C
et
les
autorités
administratives
compétentes.
Chaque
Occupant
est
personnellement
responsable
des
dégradations
faites
aux
Espaces
Publics
et,
d'une
manière
générale,
de
toutes
les
conséquences
dommageables
susceptibles
de
résulter
d'un
usage
abusif
ou
d'une
utilisation
des
Espaces
Publics
non
conforme
à
leur
destination,
si elle
résulte
de
son
fait
ou
de
celui
d'un
de
ses
préposés
ou
sous-traitants
ou
prestataires.
De
plus,
chaque
Occupant
est
tenu
d'afficher,
à
l'entrée
de
ses
Locaux,
le
principe
général
de
l'interdiction
de
fumer
et
de
faire
respecter
cette
interdiction
à
l'ensemble
de
ses
prestataires,
ses
préposés,
ses
sous-Occupants
et
sa
clientèle.
Les
Occupants
autorisés
le cas
échéant
à mettre
des
chariots
à la disposition
de
leur
clientèle
doivent
se
charger
de
leur
ramassage
et
de
leur
entretien.
Il leur
appartient
de
mettre
en
place
les
dispositifs
nécessaires
avec
l'agrément
préalable
de
la
direction
de
site
pour
l'implantation
des
équipements
de
remise
sur
les
Espaces
Publics
et
d'assurer
l'entretien,
le
nettoyage
journalier
et
la
maintenance
par
des
entreprises
dûment
qualifiées.
10 Dispositions
complémentaires
pour
les
Locataires:
Les
accès
aux
Locaux
mis
à
disposition
des
Locataires
doivent
signaler
que
l'on
entre
dans
un
Espace
privatif, 4.2.
Horaires
d'ouverture
des
Locaux
Sauf
en
cas
d'accès
indépendant
et
de
sorties
de
secours
indépendantes,
les
horaires
d'ouverture
des
Locaux
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
de
la Gare.
Si
l'Occupant
dispose
d'un
accès
indépendant
de
la
Gare,
les
horaires
d'ouverture
sont
libres,
mais
les
accès
par
la
Gare
ne
peuvent
être
ouverts
que
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la Gare.
Cependant,
une
dérogation
exceptionnelle
peut
être
éventuellement
demandée
à la Direction
de
site.
Cette
demande
doit
être
faite
10 jours
à l'avance
par
l'Occupant
auprès
de
la Direction
de
site.
L'accord
de
celui-ci,
qui
doit
être
expresse,
est
subordonné
a minima
à
l'acceptation
par
l'Occupant
du
paiement
de tous
les frais
encourus
par
le maintien
en
activité
même
réduite
de
la Gare
à un
moment
où
elle
est
normalement
fermée.
Pendant
les
heures
d'ouverture
des
Locaux
ouverts
au
public,
le
personnel
correspondant
doit
être
présent
à tout
moment
à
l'intérieur
de
ces
Locaux.
4.3.
Plan
Vigipirate
Dans
le cadre
du
plan
gouvernemental
Vigipirate,
SNCF
Mobilités
doit
réagir
à
l'égard
du
public
et faire
appliquer
les
mesures
de
vigilance
adaptées
à la prévention
des
menaces.
Les
mesures
à
prendre
pour
chaque
niveau
d'alerte
symbolisé
par
un
code
couleur
imposent
une
préparation
préalable.
La
Direction
de
site
chargée
de
l'application
des
mesures
de
surveillance
et
de
protection,
prépare
les
textes
et
procédures
nécessaires
aux
agents
SNCF
et
anticipe
les
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
en
sensibilisant
les
personnels
aux
mesures
Vigipirate
qui
relèvent
de
sa
compétence. Dans
le
cadre
de
cette
gestion
des
menaces
à
SNCF
Mobilités,
les
procédures
réactives
de
sûreté
portent
notamment
sur
:
e
les
mesures
à
prendre
et
les
avis
à
lancer
en
cas
d'alerte
à
l'attentat,
de
découverte
d'objets
abandonnés
où
d'attentat
tenté
ou
perpétré;
e
les
dispositions
spéciales
de
surveillance,
d'organisation
et
de
contrôle
dans
le
respect
des
prescriptions
légales
et des
principes
de
déontologie
;
e l'information
du
publie,
À
la
réception
du
message
et
des
mesures
à
mettre
en
application,
le
Directeur
de
Gare
répercute
l'ordre
à l'ensemble
des
personnes
présentes
en
Gare,
qui
sont
tenus
de
s'y conformer.
Les
dispositions
particulières
prévues
pour
les
alertes
à
la
bombe,
le traitement
des
colis
abandonnés,
sont
des
mesures
permanentes,
applicables
en
toutes
circonstances
en
dehors
même
des
procédures
spécifiques
prévues
par
le
plan
Vigipirate.
4.4.
Equipements
et installations
communs
L'usage
et
l'accès
des
monte-charges
exclusivement
destinés
aux
Occupants
sont
effectués,
conformément
à la procédure
de
livraisons.
Dans
l'hypothèse
où
l'accès
entre
les
différents
niveaux
ne
serait
pas
assuré
par
le
monte-charges,
le
recours
aux
escalators,
translators
et
autres
appareils
communs
à
la
Gare
est
interdit.
Dans
ce
cas,
sauf
autorisation
du
Directeur
de
Gare,
seuls
les
moyens
d'accès
et
de
circulation
fixes
(escaliers)
pourront
être
utilisés.
11
AT 4.5.
Accès
aux
locaux
/ Equipements
des
Occupants
Les
Locaux
des
Occupants
doivent
être
accessibles
à
la direction
de
site,
sur
simple
demande
motivée.
À
ce
titre,
l'Occupant
doit
fournir
les
coordonnées
de
la
personne
à
contacter
en
cas
d'urgence
et,
le
cas
échéant,
le
numéro
d'astreinte.
Si
la
Direction
de
site
n'arrive
pas
à contacter
la
personne
désignée,
elle
pourra
pénétrer
dans
le
Local
concerné
par
les
moyens
appropriés
qu'elle
jugera
utile
sans
que
les
Occupants
ne
puissent
intenter
un
quelconque
recours.
Pour
information,
un
double
des
clés
de
chaque
local
(ou
un
passe
pour
tous
les
locaux)
est
conservé
dans
le
local
abritant
les
renvois
d’alarmes
de
sécurité
incendie,
ou,
le cas
échéant,
dans
le local
dans
lequel
se
trouve
la sonorisation
commerciale
ferroviaire.
Ce
double
(ou
le
passe)
pourra
être
utilisé
en
cas
d'urgence
: dans
ce
cas,
il
sera
établi
un
rapport
circonstancié
décrivant
les
conditions
dans
lesquelles
ce
double
de
clés
a
été
utilisé.
4.6.
La sécurité
incendie
Pour
assumer
ses
responsabilités
de
sécurité
contre
l'incendie,
la
Direction
de
site
a
qualité
pour
examiner
où
faire
examiner
par
une
société
spécialisée
l'intérieur
des
Locaux
{v
compris
toutes
les
parties
non
accessibles
au
public)
ainsi
que
les
installations
et
équipements
de
sécurité
incendie.
En
cas
de
non-respect
par
un
Occupant
des
règles
de
sécurité
incendie
ci-après
stipulées,
le
responsable
de
site
sécurité
incendie
peut
exiger,
sans
préavis,
la
fermeture
des
Locaux
mis
à
disposition
de
l'Occupant.
Les
Locaux
mis
à disposition
sont
soumis
aux visites
de
contrôle
périodiques
effectuées
par l'inspection
générale
sécurité
incendie
(IGSl).
4.6.1.
La sécurisation
des
Locaux
L'Occupant
est
responsable
de
la sécurisation
des
Locaux
qu'il
occupe,
et
devra
les
équiper
avec:
+
des
installations
conformes
à
{a
réglementation
en
vigueur
et
reliées
au
réseau
général
de
sécurité
incendie
;
s et le cas
échéant
des
équipements
spécifiques
demandés
par la direction
de site.
L'Occupant
est aussi
responsable
de
la sécurisation
des
accès
partagés
dont
il a
l'usage
(ex:
le
local
déchets).
4.6.2.
Les
équipements
de sécurité
incendie
a.
Maintenance
Les
Occupants
sont
responsables
de
la
maintenance
et
du
bon
fonctionnement
de
leurs
installations.
Ils
doivent
s'assurer
que
leurs
installations
ou
équipements
de
sécurité
incendie
sont
entretenus
et
maintenus
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
A
cet
effet,
ils font
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par
des
organismes
de
contrôle
ou
personnes
agréées
et
mettent
à jour
suite
à ces
actions
leur
registre
de
sécurité. En
cas
d'intervention
sur
des
installations
reliées
au
système
centralisé
de
la
Gare,
l'Occupant
doit
obtenir
l'autorisation
du
Directeur
de
Gare
ou
du
service
de
sécurité
incendie
lorsqu'il
existe.
Il
tient
les
procès-verbaux
et
comptes
rendus
de
vérification
à
la
disposition
de
la
commission
de
sécurité
où
au
responsable
de
site
sécurité
incendie
{RSI}.
Ils sont
également
tenus
de
faire
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
la
levée
des
non-conformités.
Les
attestations
de
ces
levées
de
non-conformité
sont
annexées
dans
leur
registre
de
sécurité.
12 b.
Accessibilité
Les
extincteurs
portatifs
doivent
toujours
être
accessibles
et visibles.
Les
Occupants
qui
disposeraient
dans
leurs
locaux
d'installations
d'extinction
automatique
à
eau
{sprinklers)
ou
de
robinets
d'incendie
armés
(RLA.)
doivent
les
maintenir
plombés
en
position
d'attente,
mais
en
permettre
l'accès
en
cas
de
besoin
aux
mernbres
du
service
de
sécurité
de
la Gare.
c.
Utilisation
Les
équipements
de
sécurité
incendie
ne
doivent
pas
être
utilisés
pour
des
motifs
autres
que
les
impératifs
de
sécurité.
Les
Occupants
sont
responsables
de
toutes
dégradations
et
des
conséquences
de
celles-ci,
survenues
de
leur
fait
ou
du
fait
de
leur
personnel
(ou
prestataires).
4.6.3.
Formation
Chaque
Occupant
doit
s'assurer
que
son
personnel
est
formé
en
matière
de
risques
incendie,
notamment
:
e formation
pour
l'utilisation
des
moyens
de
premier
secours
;
e
participation
aux
exercices
d'évacuation
organisés
par
le responsable
de
site
sécurité
incendie.
4.6.4.
Registres
/ Consignes
Les
Occupants
tiennent
un
registre
de
sécurité
incendie
actualisé
contenant
les
renseignements
attestant
la
traçabilité
des
actions
de
sécurité
engagées
(formation,
maintenance
des
installations
/
équipements,
….).
Ce
document
est
tenu
à
la
disposition
du
responsable
de
site
sécurité
incendie
et
le cas
échéant
de
lGSI.
Pour
les
Gares
du
l" groupe
(ERP
de
la
14°
à
la 4%
catégorie),
ce
document
est
également
tenu
à
disposition
de
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
(CCDSA). En
cas
de
non-tenue à
jour
de
ce
registre
de
sécurité
incendie,
l'Occupant
s'expose
à la fermeture
pure
et
simple
de
ses
Locaux.
Les
Occupants
affichent
la
consigne
de
sécurité
incendie
en
vigueur,
dans
tous
les
Locaux
mis
à
leur
disposition.
ls
s'assurent
que
leur
personnel
en
connaît
la teneur.
4.6.5.
Réalisation
de
travaux
dangereux
/
Plans
de
prévention
Tous
travaux
dangereux,
en
particulier
les
travaux
par
points
chauds,
ne
peuvent
être
réalisés,
tant
au
moment
de
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
qu'en
cours
d'exploitation,
sans
l'accord
du
responsable
de
site
sécurité
incendie
de
SNCF
Mobilités.
Pour
cela,
un
permis
de
feu
élaboré
par
l'Occupant
doit
être
soumis
à
la validation
de
ce
dernier.
Chaque
Occupant
devra
élaborer
un
plan
de
prévention
; ce
plan
et
le cas
échéant
le
permis
de
feu
devront
pouvoir
être
présentés
à tout
moment
au
Directeur
de
Gare
ou
son
représentant.
Le
Correspondant
Sécurité
Incendie
(CSI)
participe
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
pour
énoncer
les
mesures
de
prévention
liées
au
risque
incendie,
pour
toute
partie
des
bâtiments.
Ce
plan
de
prévention
devra
être
validé
par
le
responsable
de
site
sécurité
incendie
en
cas
d'intervention
à
l'extérieur
des
locaux,
notamment
pour
protéger
les
personnes
présentes
en
Gare
contre
les
risques
‘
liés
aux
interférences
entre
les
différentes
activités
exploitées
dans
la
Gare
et
en
particulier
les
risques
incendies. 4.7.
Sûreté
des
locaux
/ Transports
de
fonds
13
129 La
direction
du
site
n'est
pas
respansable
de
la
protection
des
Locaux,
et
en
particulier
les
commerces,
contre
le
vol.
En
conséquence,
chaque
Occupant
doit
faire
son
affaire
personnelle
de
la
protection
efficace
de
ses
Locaux
contre
les
intrusions
ou
effractions.
Les
Occupants
sont
responsables
de
leurs
alarmes
antivol,
anti-intrusion,
et
éventuellement
de
la
télésurveillance,
vidéo-
surveillance,
etc.
Les
Occupants
ne
peuvent
s'opposer
à
l'exécution
des
tâches
du
personnel
de
sécurité
qui
pourra
(en
cas
d'urgence
seulement)
entrer
par
effraction
dans
un
Local,
même
en
l'absence
de
l'Occupant
pour
y prendre
toutes
mesures
utiles
de
sauvegarde
de
la
Gare.
Concernant
les
transports
de
fonds,
les
Occupants
ainsi
que
leurs
fournisseurs
et
livreurs
sont
tenus
de
strictement
se
conformer
aux
règles
de
sécurité
et
de
sûreté
de
la
Gare.
4.8.
Approvisionnements
et
livraisons
4.8.1.
Horaires
Les
périodes
de forte
affluence
sont
des
périodes
pendant
lesquelles
toute
livraison
des
Espaces
situés
dans
la
Gare
est
interdite,
à
l'exception
des
Espaces
situés
dans
l'aire
de
livraison.
Les
approvisionnements
et
livraisons
ne
pourront
donc
se
faire
qu'en
dehors
de
ces
plages
horaires.
1] en
est
de
même
pour
les
périodes
exceptionnelles
de
forte
affluence
telles
que
les
veilles
de
longs
week-
ends,
les jours
de
grands
départs,
dus
aux
vacances
scolaires,
les
manifestations
sportives,
etc.
Le
stationnement
sur
les
aires
de
livraison
est
autorisé
au
maximum
30
minutes.
Chaque
livreur
doit
apposer
sur
son
pare-brise
les
coordonnées
de
l'Occupant
qu'il
livre.
Afin
d'assurer
le
maintien
de
la
qualité
de
l'air dans
l'aire
de
livraison,
les
moteurs
devront
être
arrêtés
dès
la
mise
en
stationnement
et
pendant
toute
la
durée
de
la
livraison.
‘
Dans
le cas
où
un
poste
de
filtrage
existe,
les
livreurs
doivent
être
en
mesure
de
présenter
un
bon
de
livraison justifiant
l'accès
en
Gare.
La direction
du
site
pourra
dresser
ou
faire
dresser
par des
agents
habilités
des
procès-verbaux
en
cas
de
stationnement
abusif
des
véhicules.
En
cas
de
gêne,
l'enlèvement
des
véhicules
pourra
être
demandé. Les
livraisons
de
points
de
vente
en
dehors
des
horaires
définis
ci-avant
devront
être
justifiées
par
l'Occupant
et
devront
être
validés
par
la
direction
de
site.
4.8.2.
Itinéraires
Le
stationnement
pour
livraison
est
prévu
sur
les
aires
de
livraisons
définies
dans
les
annexes
à
ce
référentiel.
Les
livraisons
sur
le parvis
ne sont
autorisées
par
la direction
de
site
que
pour
quelques
cas
justifiés. Les
camions
devront
utiliser
exclusivement
les
voies
de
circulation
correspondant
à
leur
gabarit.
Le
stationnement
des
véhicules
de
livraison
ne
doit
entraîner
aucune
perturbation
pour
la circulation,
nientraver
la circulation
des
moyens
de
secours
ou
d'intervention
des
pompiers
et services
de
secours.
L'approvisionnement
des
services
et
activités
autorisés
se
fera
par
les
itinéraires
causant
le moins
de
gêne
pour
la
clientèle.
En
cas
de
nécessité
le
Directeur
de
Gare
pourra
imposer
un
itinéraire précis
spécifié
pour
chaque
Local
sur
un
plan
contractualisé.
En
cas
de
panne
des
monte-charges,
un
itinéraire
de
substitution
définira
un
cheminement
sans
utilisation
des
escalators
ni
des
ascenseurs
dont
l'utilisation
est
interdite
sans
autorisation
exceptionnelle
de
la direction
de
site.
Les
Occupants
autorisés
sont
tenus
d'employer
un
personnel
suffisant
pour
assurer,
dans
les
meilleures
conditions
de
rapidité,
les
chargements
et
déchargements
de
marchandises.
14 Les
livraisons
de
marchandises
devant
emprunter
les
Espaces
Publics
ne
peuvent
s'effectuer
qu'en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
Local
au
publie,
notamment
par
des
transpalettes.
Pendant
les
horaires
d'ouverture
du
Local
au
public,
les
livraisons
pourront
s'effectuer
par
des
moyens
légers
(manuels,
caddies,
diables,
etc.)
et
pendant
les
horaires
définis
par
la
direction
du
site.
Toute
manutention
par
les
Occupants
au
moyen
des
caddies
ou
chariots
à
bagages
mis
à
la
disposition
des
voyageurs
est
strictement
interdite.
Toute
livraison
devra
respecter
la
charge
maximale
supportable
au
sol
dans
l'aire
de
livraison
et
plus
généralement
dans
tous
les
Espaces
de
la
Gare.
Au-delà,
une
protection
devra
obligatoirement
être
mise
en
place.
Les
manutentions
exceptionnelles
sur
les
Espaces
publics
ne
pourront
s'effectuer
qu'après
accord
de
la
direction
du
site.
4.8.3.
Contrôle
des
accès
Certains
Espaces
sont
soumis
à
un
contrôle
d'accès
par
badges.
Ces
badges
seront
fournis
par
la
direction
de
site
sur
demande
de
l'Occupant.
La
demande
devra
comprendre
l'identification
précise
de
l'Occupant
demandeur,
et,
lorsqu'il
s'agit
d'un
prestataire
ou
d'un
fournisseur,
l'identification
de
l'Occupant
pour
qui
il effectue
ses
prestations
ainsi
que
la durée
de
ces
dernières.
Le
remplacement
d'un
badge
perdu
est
à la charge
de
l'Occupant.
4.8.4.
Déménagements
et
emménagements
Chaque
opération
de
déménagement
ou
d'emménagement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
auprès
de
la direction
de
site,
et
de
l'accord
formel
de
celle-ci,
qui
prendra
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
les
opérations.
4.9.
Entretien
Les
Occupants
devront
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
propreté
et
de
présentation
l'ensemble
des
Locaux
mis
à leur
disposition,
et
notamment
les vitres,
les
enseignes,
les
accessoires,
l'équipement,
la devanture
et
les
abords
immédiats.
Dans
l'hypothèse
où
un
Local
accessible
ou
visible
au
public,
notamment
en
ce
qui
concerne
devantures,
fermetures,
décoration
et
aménagements,
se
trouverait
dans
un
état
préjudiciable
à
la
Gare
ou
aux
Locaux
commerciaux,
la direction
du
site
pourra
faire
procéder,
huit
jours
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
à
sa
remise
en
état
de
bonne
présentation
ou
à
des
travaux
visant
äale
dissimuler
au
public,
aux
frais
de
l'Occupant
en
cause.
Chaque
Occupant
doit
maintenir
ses
installations
en
bon
état
de
fonctionnement.
Les
réparations
éventuelles
doivent
être
exécutées
sans
retard.
Ceci
s'applique
aussi
à
tous
les
éléments
de
construction
ou
d'équipement
installés
à l'usage
exclusif
des
Occupants
même
hors
de
leurs
Locaux,
et
notamment,
tous
les
réseaux
d'alimentation
en
fluides
du
Local.
Les
travaux
d'entretien
seront
effectués
de
manière
à
ne
pas
gêner
la
circulation
des
voyageurs
(pas
d'entreposage
de
matériaux,
de
déchets,
….).
4.10.
Dispositions
liées
à
l'environnement
SNCF
Mobilités
assure
la
propreté
de
l'ensemble
des
Espaces
Publics
de
la
Gare.
L'Occupant
communique
à la
Direction
de
site
l'organisation
qu'il
met
en
place
pour
l'enlèvement
et
l'élimination
de
ses
déchets,
le
tri
spécifique
réalisé
à cette
occasion,
la
nature
des
déchets
dangereux
traités
et
leur
mode
d'élimination.
Les
produits
utilisés
doivent
être
identifiés
dans
le
cadre
du
plan
de
prévention.
Pour
information,
est
considéré
comme
dangereux
tout
déchet
contenant
où 15
157 contaminé
par
des
substances
ou
matières,
en
quantités
ou
concentrations
telles
qu'elles
présentent
un
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
{Directive
78/319/CÉE
du
20
mars
1978
modifiée,
transposée
en
droit
français
par
le
décret
2002-540
du
18
avril
2002.
L'Occupant
doit
se
conformer
aux
principes
suivants
:
° Aucun
déchet
ne
doit
être
déposé
en
Gare.
° L'évacuation
ou
l'abandon
des
déchets
sur
la
voie
publique
est
interdit.
° L'utilisation
de
détergents
et
produits
similaires
de
nettoyage
causant
des
odeurs
désagréables
est
interdite. +
Le
dépôt
des
déchets
dans
les
conteneurs
mis
à
disposition
ne
peut
se
faire
que
pour
des
déchets
usuels,
triés
en
fonction
des
règles
locales
et
déposés
dans
des
sacs
poubelle
transparents
qui
doivent
permettre
d'identifier
clairement
l'Occupant
concerné
producteur
des
déchets.
+ Tout
écoulement
d'eau
sur
le
sol
devra
être
supprimé
immédiatement
après
lavage.
Les
vitres,
les
châssis
des
vitrines
et
devantures
seront
immédiatement
essuyés
après
lavage.
s
Les
graffitis,
tags
et
affichages
sauvages
sur
leurs
Locaux
devront
être
nettoyés
par
les
Occupants
selon
les
normes
appliquées
sur
le
site
par
SNCF
Mobilités.
°
Les
Occupants
sont
tenus
d'évacuer
leurs
déchets
(y
compris
les
emballages,
vides,
mis
à
plat
ou
déchirés)
dans
les
lieux
définis
par
la
direction
de
site
et
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
leur
Local. s Les
Occupants
ayant
des
Locaux
d'une
surface
totale
supérieure
à 300m?
doivent
faire
leur
affaire
du
stockage
à
l'intérieur
de
leur
surface
privative
et
de
l'évacuation
de
leurs
déchets.
s
Toutefois,
les
déchets
spéciaux,
dangereux
ou
inhabituels
(palettes,
caisses,
cageots,
meubles,
éléments
où
déchets
de
chantier,
présentoirs,
ferrailles,
gravats,
etc.)
ne
doivent
pas
être
évacués
dans
les
lieux
de
la
Gare
définis
à
cet
effet.
Ils
doivent
l'être
hors
des
limites
de
la
Gare
par
les
Occupants
concernés
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur.
+
Les
Occuüpants
peuvent
être
tenus
par
la
direction
de
site
de
mettre
en
place
des
compacteurs
dans
les
Espaces
mis
à leur
disposition,
et
de
passer
un
contrat
avec
une
société
de
traitement
des
déchets,
le
tout
à
leurs
frais
exclusifs
et
sous
leur
entière
responsabilité,
4.11.
Réalisation
de
travaux
Les
demandes
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier,
doivent
être
préparées
par
l'Occupant
et transmises
à
Retail
&
Connexions
(via
un
Dossier
d'Aménagement
-
DAM).
Les
travaux
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
de
la
Direction
de
Site
et
le
cas
échéant
réception
de
l'avis
favorable
de
l'1GSI
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
cahier
des
prescriptions
techniques
et architecturales,
remis
à
l'Occupant.
L'ouverture
au
public
est
autorisée
par
les
autorités
16 compétentes
après
la visite
de
fin
de
chantier
effectuée
par
l'IGSI,
l'avis
favorable
prononcé
par
la
Préfecture. L'Occupant
devra
installer
et
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
réalisation
de
tous
travaux
une
palissade
toute
hauteur
en
mélaminé
blanc
sur toute
la
limite
extérieure
de
son
Local,
lorsque
ce
Local
a une
limite
avec
l'Espace
Public.
Les
dispositions
du
présent
article
4.11
s'appliquent
sans
préjudice
des
législations
et
réglementations
en
vigueur,
notamment
celles
concernant
l'urbanisme,
l'aménagement
commercial
et
les
installations
classées,
et
plus
largement
toute
législation
ou
réglementation
applicable
aux
travaux
envisagés.
4.12.
Sonorisation
Les
Occupants
ne
devront
utiliser
aucun
haut-parleur
ou
autre
moyen
de
diffusion
susceptible
d'être
entendu
hors
des
Espaces
mis
à
leur
disposition,
ni
utiliser
également
aucun
appareil
électrique
ou
autre,
perturbateur
des
auditions
radiophoniques
ou
de
la télévision,
sans
avoir
muni
lesdits
appareils
de
dispositifs
permettant
d'éviter
des
troubles
pour
le voisinage.
Les
Occupants
doivent
assurer
le cas
échéant
l'isolation
phonique
de
leurs
Locaux
et
de
teurs
installations
techniques.
L'Occupant
est
tenu
de
faire
toutes
déclarations
fiscales
nécessaires
et
de
payer
tous
les
droits
et taxes
auxquels
pourra
donner
lieu
la sonorisation.
Lors
d'une
manifestation
commerciale
mettant
en
jeu
l'ensemble
des
Occupants
ayant
une
activité
commerciale,
l'utilisation
d'une
sonorisation
est
soumise
à
l'accord
express
de
la direction
de
site.
L'Occupant
doit
permettre
dans
toute
situation
la
diffusion
du
message
d'évacuation
qui
peut
être
émis
par
la sonorisation
commerciale
de
la Gare.
4.13.
Ambiance
olfactive
lest
interdit
d'utiliser
des
stratégies
de
communication
olfactives
en
Gare
(diffuseurs
d'odeurs,
etc.)
4.14.
Eclairage
Les
Occupants
sont
tenus
de
conserver
leurs
vitrines
et
enseignes,
et
toutes
parties
de
leur
magasin
immédiatement
visibles
des
Espaces
publics,
éclairées
au
minimum
pendant
les
heures
d'ouverture
du
commerce,
et
le
cas
échéant,
à
la
demande
de
la
Direction
de
site,
jusqu'à
une
heure
plus
tardive
en
cas
d'opérations
exceptionnelles
(inauguration,
promotions
diverses,
etc.).
4.15.
Manifestations
exceptionnelles
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
soldes
ne
peuvent
être
pratiquées
qu'en
accord
avec
la
période
règlementaire
et
accord
avec
la
Direction
de
site,
Toute
manifestation
exceptionnelle,
sous
forme
de
démonstrations,
expositions,
stands
promotionnels
ou
à
caractère
commercial,
doit
faire
l'objet
d'un
dossier
constitué
et
déposé
par 17
AR l'occupant
auprès
du
responsable
de
site
sécurité
incendie,
qui
en
assure
éventuellement
la
transmission
aux
autorités
compétentes,
revêtu
de
l'avis
favorable
de
l'IGSI.
Afin
de
préparer
la
manifestation
(soldes,
autres
opérations
promotionnelles,
inventaire,
etc.),
l'occupant
peut
demander
à
la
direction
de
site
l'accès
tardif
ou
plus
tôt
à son
Local.
Dans
ce
cas,
tous
les
frais
afférents
à la
présence
anticipée
ou
plus
tardive
d'un
agent
de
sécurité
dans
la
Gare
seront
à
la
charge
du
Occupant.
L'occupant
s'engage
à
ce
que
la
préparation
de
la
manifestation
(soldes,
autres
opérations
promotionnelles,
inventaire,
etc.)
n'ait
aucune
incidence
sur
les
horaires
habituels
d'ouverture
de
son
commerce
au
public.
4,16.
Esthétique
D'une
manière
générale,
tout
ce
qui
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
l'esthétique
de
la
Gare
doit
être
soumis
à l'approbation
de
la
direction
du
site.
4.47.
Respect
des
obligations
des
Occupants
Le
Directeur
de
Gare
est
en
charge
de
faire
respecter
le
présent
règlement,
dont
l'objet
est
de
définir
les
règles
d'utilisation
et
de
fonctionnement
de
la Gare
communes
à
l'ensemble
des Occupants.
En
cas
de
manquement
de
ces
derniers
à
leurs
obligations
le
Directeur
de
Gare
ou
le
Directeur
de
l'Espace
Commercial
fera
les
rappels
nécessaires
aux
Occupants
défaillants
Le
Directeur
de
Gare
ou
le Directeur
de
l'Espace
Commercial
et
les
Occupants
devront
chercher
toutes
les
solutions
communes
permettant
de
faire
évoluer
ce
présent
règlement.
SNCF
Gares
&
Connexions
Règlement
intérieur
« Occupant
»
Edition
22-10-2010
18 ANNEXE 1
:
GUIDE
SURETE
EN
GARE
DIFFUSION
LIMITÉE
Reproductionlimitée.
Ce
documentne
doit
être
communiqué
qu'aux
personnes
définies
parlerédacteur:
Diffusable
19
425 DIRECTION
DES
SERVICES
ET
DES
OPERATIONS
S.DAUTHIER
Diffusable
SURETE
EN
PET
LUS
GARE
DLL
GUIDE
PRATIQUE
VIGIPIRATE
À
DESTINATION
DES
p"
ENSEIGNES
e
Le
plan
gouvernemental
Vigipirate
impose
aux
commerces
et
concessions
implantés
dans
les
gares,
l’application
de
mesures
spécifiques. Ces
mesures
visent
à sécuriser
l'accueil
des
clients
et
l'exploitation
logistique
des
espaces
commerciaux.
Elles
s'appliquent
notamment
au
choix
du
mobilier,
aux
modalités
de
livraison,
à
la
gestion
des
déchets
ou
traitement
des
colis/bagages
abandonnés.
20 1.
UN
MOBILIER
ADAPTE
LES
POUBELLES
: DES
SACS
TRANSPARENTS
Le
plan
gouvernemental
impose
aux
gares
d’équiper
les
zones
accessibles
au
public,
de
poubelles
munies
de
sacs
transparents,
permettant
une
visibilité
du
contenu
déposé.
Objectif :
> _
Limiter
les
risques
d'abandon
par
une
personne
malveillante,
dans
les emprises
SNCF,
d’un
colis
contenant
un
explosif
ou
un
produit
nocif.
Disposition
relative
aux
commerces
: seules
les
poubelles
présentes
sur
les
terrasses
extérieures
à
la
coque
(terrasses)
sont
concernées
par cette
mesure.
ACCES:
DES
PORTES
ETANCHES
ET
FERMEES
Les
protections
physiques
de
vos
espaces
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement
et
assurer
leur
mission
de
limitation
d'accès
aux
seules
personnes
autorisées.
Les
portes
d'accès
de
service
à
vos
commerces
ou
aux
zones
de
stockage
(réserves)
doivent
être
fermées
et
accessibles
aux
seules
personnes
autorisées.
Les
portes
et
grilles
de
protection
des
accès
publics
aux
commerces
doivent
être
fonctionnelles
et
étanches. Objectifs
:
ÿ
Pouvoir
sécuriser
efficacement
l’espace
commercial
au
besoin.
ÿ
Garantir
l'étanchéité
de
l’espace
aux
heures
de
fermeture
au
public.
>
Maîtriser
les zones
non
accessibles
au
public.
21
Diffusable
AR> Diffusable
Accès
non
sécurisé
à
une
zone
de
réserves
PLAN
GOUVERNEMENT
AL
VIGIPIRATE
Des
obligations
régaliennes
imposées
à la SNCF.
Les
mesures
VIGIPIRATE
applicables
dans
nos gares
constituent
les
attitudes
et
précautions
de
base
qu'il
convient
de
prendre
pour
réduire
le risque
d’un
acte
terroriste
dans
nos
emprises.
Les
niveaux
d'alerte
et de
posture
sont
transmis
à SNCF
par
le
Ministère
de l'écologie,
du
développement
durable
et de l'énergie
(MEDDE).
22 2.
DES
LIVRAISONS
SECURISEES
Toute
personne,
objet
ou
véhicule,
inconnu
ou
inhabituel
doit
être
détecté.
RESPECT
DES
ZONES
DE
LIVRAISONS
L'objectif
est
de
maîtriser
l’ensemble
des
procédures
de
livraisons,
pour
répondre
à
la
mesure
de
réglementation
des
conditions
de
stationnement
et circulation
dans
les emprises
SNCF.
>
_ Le stationnement
des véhicules
de
livraison
doit
se faire
impérativement
sur
les zones
définies
par
le gestionnaire
de
gare.
>
Un
véhicule
non
autorisé sur les zones
de livraison
ou
un
véhicule
de
livraison stationné
sur
une
zone
non
autorisée
doit être signalé
au réseau
sûreté
de
l’entreprise
en
contactant
le 3117.
>
Le
personnel
en
charge
de
la
livraison
doit
être
accompagné
par
une
personne
habilitée
dans
les
zones
interdites
au
public.
>
Tout
opérateur
de
la
gare
constatant
la
présence
inhabituelle
ou
anormale
d'une
personne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
s’enquérir
auprès
d’elle
du
motif
de
sa
présence
et
s'assurer
qu’elle
est fondée
à y pénétrer.
En
cas
d'absence
de justification,
contacter
le 3117.
DES
CONTROLES
CONTRADICTOIRES
DES
LIVRAISONS
Les
livraisons
doivent
faire
l’objet
d’un
contrôle
contradictoire
avec
le
livreur.
Vérification
de
la conformité
de
la
commande
(nombre
de
colis,
intégrité
du
condtionnement).
Tout
colis
présentant
une
anomalie
ou
non
préalablement
commandé
par
le récippendiare
doit
être
refusé,
avec
annotation
sur
le
bon
de
livraison.
Exception :
les
livraisons
de
nuit
reçues
sous
rolls
filmés
ne
doivent
pas
faire
l’objet
d’un
contrôle
contradictoire
obligatoire
dans
la
mesure
où
le
film
fait
foi
de
la
non-alteration
du
colis
en
court
de
livraison.
Ce
type
de
livraison
concerne
principalement
les
livraisons
de
presse.
Les
bons
de
commandes
et
de
livraisons
doivent
être
archivés.
H
SON
06
f
HIVRAIGON
23 STOCKAGE
DES
LIVRAISONS
ET
DES
DECHETS
Les
colis
ou
produits
livrés
ne
doivent
pas
être
stockés
sans
surveillance
sur
les
Espaces
Recevant
du
Public
de
la
gare.
Vos
livraisons
doivent
êttre
traitées
rapidement
et
stockées
dans
vos
réserves
ou
à
l'intérieur
des
espaces
commerciaux.
Les
emballages
ou
déchets
émanant
de
vos
livraisons
doivent
impérativement
être
déposés
dans
les
zones
de
déchets
des
gares.
L’entreposage
sur
l’espace
recevant
du
public
est
formellement
interdit
sous
peine
de
déclenchement
d’une
procédure
pour
dépots
ou
banadons
d'objets
dans
les
emprises
SNCF. Objectif
:
Empêcher
une
personne
malveillante
d'abandonner
dans
nos
emprises
un
colis
contenant
un
explosif
ou
une
substance
nocive.
Présentation
du
3117
24h/24
» 7/7
Sivous
êtes
témoin
d'une
situation
qui
présente
un
ALERTE
SNCF
risque.pour
votre
sécurité
ou
celle
des
autres
TÉL.
3117
voyageurs,
;
4
APPELEZ* LE 3117 ou
sus 31177
Envoyez
un
SMS**
au
31177
24h/24 » 7j/7 * Appel
enregistré? Numéro
gratuit
*#SMS
enregistré
/ prix
SMS
de
votra
opérateur
Le
3117
est
un
relais
d'appel
d'urgence
vers
les
services
de
secours
public.
Il permet
une
connexion
avec
l'entreprise SNCF
dans
la gestion
de l'événement.
24h/24,
7j/7,
en
appelant
le
3117,
vous
êtes
mis
en
relation
avec
un
opérateur
du
Centre
de
Gestion
des
Appels
de
la
SNCF.
Les
informations
clés à donner
lors d’un
appel
:
>
La
nature
de l'événement
(bagage
abandonné,
vol, rixe,
malaise...)
>
Le
lieu
de
l'événement,
nom
de
la
gare,
localisation
en
gare
(niveau,
nom
du
commerce...)
24
Diffusable Diffusable
3.
GESTION
DES
COLIS
OU
BAGAGES
ABANDONNES
|
Un
colis
abandonné
désigne
indifféremment
les
bagages
(valise,
sac,
….),
colis,
objets
ou
tout
contenant. Toute
découverte
de
colis/objet/bagage
sans
propriétaire
doit
faire
l’objet
d’un
signalement
aux
agents
SNCF
(ou
à défaut
aux
forces
de
l’ordre
présentes).
Conduite
à tenir face
à la présence
d’un
colis
ou
bagage
abandonné :
>
Ne
pas
toucher,
déplacer
ou
manipuler
le colis/bagage
>
Vérifier
si le bagage/colis
est
étiqueté
et
porte
une
identité
(information
à communiquer
lors
de
l'avis
au
représentant
SNCF)
> _
Effectuer
une
enquête
rapide
de
proximité
afin
d’en
identifier
le propriétaire
(interroger
les
personnes
présentes
aux
alentours)
>
Eviter
le plus
possible
l’utilisation
de
téléphones
portables
ou
émission
radio
à proximité
du
bagage/colis.
>
Alerter
le 3117
pour
que
le
personnel
SNCF
puisse
engager
la
procédure
de
levée
de
doute
(annonces
sonores
en
gare,
exploitation
des
images
Vidéo...)
>
Préciser
lors
de
l'appel,
le lieu
exact
de
la présence
du
bagage,
sa typologie
A
partir
de
l’avis
au
3117,
la procédure
de
levée
de
doute
est
assurée
par
le personnel
SNF
en
application
des
procédures
en
vigueur
au
sein
de
l’entreprise.
Si le
propriétaire
n’est
pas
identifié
dans
les
15
minutes
après
la
découverte
du
colis/bagage,
où
si
l’objet
en
lui-même
et/ou
les
conditions
de
son
dépôt
sont
suspectes,
le
colis/objet/bagage
devient
«douteux
».
Les
services
de
Police
ou
de
gendarmerie
sont
alertés.
Ils
décident
des
mesures
de
sécurité,
traitent
l’objet
douteux
ou
le classent
SUSPECT
et le confient
aux
services
de
déminage.
Ne
jamais
accepter
la
garde
de
bagages
ou
colis
dans
vos
espaces
commerciaux,
ou
dans
vos
zones
de
stockage
!
Enquête
de
proximité
autour
de
bagages
abandonnés.
25
141 4, ALERTE
A
LA
BOMBE
La
menace
peut
concerner
une
gare,
un
train,
une
infrastructure
ou
directement
le
commerce
recevant
l’appel.
Les
mesures
à
prendre
doivent
être
adaptées
à
l’imminence
de
la
menace
reçue.
Il
convient
avant
tout
d’alerter
immédiatement
le
3117
en
tenant
compte
des
préconisations
suivantes
:
En
cas
de
menace
émanant
d’un
appel
téléphonique,
l'employé
qui
reçoit
directement
l'information
recueille
l’ensemble
des
caractéristiques
relatives
au
message
ou
à
l'appel,
à
l'interlocuteur
pour
renseigner
immédiatement
et
au
mieux
les
acteurs
sûreté
:
relevé
du
numéro
de
l'appelant
sur
les
appareils
téléphoniques
équipés,
type
de
voix
(accent,
vocabulaire
et termes
utilisés,
ton
employé,
sexe,
âge
estimé.)
nature
de
la revendication,
précisions
apportées
sur
la menace,
localisation,
échéance...
VVYNVYY
Procéder
à
l’alerte
en
appelant
le
3117,
si
possible
depuis
un
endroit
isolé,
éviter
les
conversations
audibles
pour
les
clients
présents
dans
l’espace
commercial,
afin
de
ne
pas
provoquer
de
mouvements
de
panique.
Une
fois
l’alerte
transmise
au
3117,
la
gestion
de
l'événement
est
garantie
par
l’application
des
procédures
internes
à la
SNCF.
I convient
au
représentant
de
l’espace
commercial
de
respecter
et
faciliter
la
mise
en
place
des
mesures
précautions
décidées
par
les
opérateurs
SNCF
ou
acteurs
sûreté.
Il
convient
au
représentant
de
l’espace
commercial
de
respecter
et
faciliter
la
mise
en
place
des
mesures
précautions
décidées
par
les
opérateurs
SNCF
ou
acteurs
sûreté
26
Diffusable Diffusable
5.
UNE
VIGILANCE
ACCRUE
ET
PERMANENTE Chaque
employé
peut
contribuer
par
sa
vigilance
à
la sûreté
du
site
et
de
son
espace
commercial.
Plus
un
événement
est
détecté
tôt,
plus
la réaction
et
intervention
des
acteurs
sûreté
est
efficace.
Détecter
des
attitudes
ou
comportements
suspects
;
A
QUOI FAIRE
ATTENTION
!
>
Attitudes
laissant
supposer
un
repérage
(curiosité
inhabituelle
relative
aux
mesures
de
sécurité,
à l’organisation
de
l'établissement,
prise
de photos
et de
vidéos,
personnes
ou
véhicule
stationnant
de
manière
prolongée
au
même
endroit,
avec
ou sans
occupants...).
ÿ
Comportements
inhabituels
d’une
personne
paraissant
angoissée,
analyse
du
langage
corporel
(gestes
incontrôlés,
suées,
mouvement
perpétuel...)
ÿ
Tenue
vestimentaire
inhabituelle
pour
la saison
(ex.
: manteau
en
été).
>
Sous-traitants
et livreurs
intervenant
en
dehors
des
lieux
et des
horaires
habituels. PycipinareN
ALERTE
ATTENTAT
|
En
cas
de
doute,
constat
de
situation
anormale,
alertez
les
acteurs
sureté
en
appelant
le 3117.
27
A3 6.
EVACUATION
GARE
L’évacuation
d’une
gare
peut
être
envisagée
en
cas
d'incident
grave.
L'incident
grave
se
définit
comme
tout
événement
de
nature
à
avoir
des
répercussions
importantes
pour
la
sûreté
des
clients,
des
prestataires
et
du
personnel
de
la
SNCF.
Dès
la
diffusion
du
message
d'évacuation,
l’ensemble
des
espaces
commerciaux
de
la gare
se
doivent
de
fermer
leur
point
de
vente,
et
le
personnel
quitter
les
emprises
de
la gare.
Avant
de
fermer
le
point
de
vente
et
de
quitter
la
gare,
il est
nécessaire
de
s'assurer
de
:
L’évacuation
de l’ensemble
des
clients de l’espace
commercial
De
la fermeture
des
accès
de
service
et des
zones
de
stockages
(réserves)
De
l'évacuation
de
tout le personnel
de l'enseigne
ou
commerce
De
s'assurer
d'aucune
présence
de
colis
ou
bagages
abandonnés
dans
l’espace
commercial
De
l'efficience
des
dispositifs
de fermeture
de
l’espace
commercial.
VNYNNVYNVYVY
En
cas
d’anomalie,
dysfonctionnement
des
dispositifs
de
fermeture,
présence
d’un
colis
ou
bagage
abandonné,
personne
refusant
de
quitter
l’espace...)
alerter
les
acteurs
sûreté
de
la
gare
en
appelant
le
3117.
28
Diffusable 7.
LES
ACTEURS
SURETE
EN
GARE
Sécurité Privée
Surveillance Générale
Les
missions
des
acteurs
sûreté
en
gare
ont
pour
objectifs
de:
Rassurer
la
clientèle
et le
personnel,
Dissuader
les contrevenants
et délinquants
potentiels,
Faire
respecter
le bon
usage
du
lieu.
Informer
la clientèle
VVYNVYVY
Les
agents
de
la Surveillance
Générale
sont:
Assermentés, Titulaires
d’une
autorisation
de
port
d’arme,
Titulaires
d’un
agrément
au
« relevé
d'identité
»
Dépositaires
de
pouvoirs
de
police
judiciare
(art 28
du
Code
de
procédure
pénal)
AAA
29
Diffusable
AGS Les
agents
de
Sécurité
Privée
sont:
>
Titulaires
d’une
carte professionnelle
>
Titulaires
d’une
certification
de
qualification
professionnelle
ILS
PEUVENT
FAIRE...
SUR
LE
PERIMETRE
GARE
(HORS
ESPACES
COMMERCIAUX)
Les agents
de la Surveillance
Générale:
ÿ
Faire
cesser
les infractions
au
code
des
transports
>
Dresser
des
Procès-verbaux
sur
le fondement
du
code
des
transports
(décret
du
22
mars
1942)
Y
Procéder
à
des
injonctions
de
sortir
des
emprises
>
Procéder
à
des
inspections
visuelles
des
bagages
ou
à
des
fouilles
et
palpations
avec
le consentement
des
personnes
visées
(Loi Savary)
| Les
agents
de
Sécurité
Privée:
ÿ
Procéder
à
des
inspections
visuelles
des
bagages
ÿ
Faire
cesser
les
infractions
au
code
destransports
sans
moyens
de
coercition
ou
de
répression
possibles.
Dans
les
espaces
commerciaux,
ces
agents
de
sûreté
ne
peuvent
intervenir
que
dans
le cadre
de
l’article
73
du
code
de
procédure
pénal
(CPP
30
Disabie Diffusable
Article
73
du
CPP:
Dans
le
cas
de
crime
flagrant
ou
délit
flagrant
puni
d’une
peine
d'emprisonnement,
toute
personne
a
qualité
pour
en
appréhender
LES
l’auteur
et
le
conduire
devant
l'officier
de
police
judiciaire
le plus
proche.
SERVICES
DE
L'ETAT
PRESENTS
DANS
NOS
GARES
LA
SOUS-DIRECTION
REGIONALE
DE
LA
POLICE
DES
TRANSPORTS. Service
présent
dans
les grandes
gares
parisiennes
LE SERVICE
NATIONAL
DE
LA
POLICE
FERROVIAIRE
(SNPF)
Service
présent
sur
l’ensemble
du
territoire,
principalement
en
mission
de
sécurisation
des
trains.
LES
SERVICES
DE
POLICE
TERRITORIALEMENT
COMPETENTS:
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
/
Gendarmerie
Nationale.
Police
présente
et compétente
en
zone
urbaine
Gendarmerie
présente
et compétente
en
zone
rurale
31
AY Gendarmerie ÉTLCUTUIN
L'ensemble
de
ces
services
peuvent
intervenir
dans
les
espaces
commerciaux
en
application
du
Code
Pénal
et
du
Code
de
Procédure
pénal.
Disable
32 Diffusable
8.
RAPPEL
DES
REGLES
DE
VIGILANCE
A
DESTINATION
DES
CLIENTS
ET
PERSONNES
PRESENTES
EN
GARE
© ÉTIQUETEZ systématiquement vos bagages NE VOUS
SÉPAREZ
PAS
de
vos
affaires
personnelles
REGARDEZ sous
votre
siège
et aux
alentours
Si vous
repérez
un
bagage
abandonné
PARLEZ-EN À VOTRE VOISIN
En
cas
de
doute,
CONTACTEZ les agents
présents
(conducteur,
contrôleur,
agents
d'accueil...)
SUIVEZ
LES
CONSIGNES
les agents
sont
formés
pour
votre
sécurité
FACILITEZ les
opérations
de
contrôle
AAK2A
+ 2ÿ7
ALERTE
SNCF
C]
ré. 3117 sms 31177
Si vous êtes témoin
d'une
situation
qui
présenite-un
risque
pourvotre
sécurité
ou
celle des
autres
Véyageuts, APPELEZ*
LE
3117
é6u
.
Envoyez
un
SMS**
au
31177
24h/24 « 7ÿ/7 + Appel enregistré / Numéro gratuit ** SMS enregistré / prix SMS de votre opérateur
33 Diable
RÉAGIR
EN
CAS
D’ATTAQUE
TERRORISTE
om
A)
AVANT
L'ARRIVÉE
DES
FORCES
DE
L'ORDRE,
CES
COMPORTEMENTS
PEUVENT
VOUS
SAUVER
S'ÉCHAPPER
rm
/ SE
CACHER
LI
ma ASE
QE
enonssssessssoesssesesresecse
snssveosesessrescesss
ET
OBEIR
VIGILANCE
*Témoin
d'une
situation
ou
d'un
comportement
suspect,
vous
devez
contacter
les
forces
de
l’ordre
(17
ou
112)
+Quand
vous
entrez
dans
un
lieu,
repérez
les
sorties
de
secours
+Ne
diffusez
aucune
information
sur
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
+Ne
diffusez
pas
de
rumeurs
ou
d'informations
non
vérifiées
sur
Internet
et
les
réseaux
sociaux
+Sur
les
réseaux
sociaux,
suivez
les
comptes
@Place_Beauvau
et
@gouvernementr
ge
EL
Pour
en
savoir
plus
:
Fe
www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
54 9,
PRINCIPE
DES
NIVEAUX
D’ALERTE
VIGIPIRATE
NIVEAU Décidé
par
le
Premier
ministre
sur
proposition
du
SGDSN
VIGILANCE
ou
VIGILANCE
RENFORCEE
ALERTE
ATTENTAT LA
ALERTE
ATTENTAT
Communication
Le
niveau
d'application
du
plan
relève
du
Premier
ministre.
Le Secrétariat
Général
à la
Défense
et la
Sécurité
Nationale
(SGDSN)
qui
lui
est
directement
rattaché,
pilote
la
démarche
interministérielle
qui
définit
le niveau
d'alerte.
35
Diffusable
A9 Diffusable
Niveaux
d'alerte
en
Vigueur
au
22
mars
2016
:
ALERTE
ATTENTAT
: En
région
Île
de
France
VIGIPIRATE
ALERTE
ATTENTAT
VIGILANCE
RENFORCEE
:Toutes
régions
hors
IDF
EVOLUTION
DE
POSTURE
ET
MESURES
ADDITIONNELLES:
Tout
changement
de
posture
impliquant
des
mesures
additionnelles
à
mettre
en
application
dans
nos
gares
sont
communiquées
aux
managers
des
gares.
Si
des
mesures
concernent
vos
espaces
commerciaux
ou
modalités
d’exploitation,
elles
vous
seront
communiquées
localement.
36 ANNEXE
2
: ANNEXE
SPECIFIQUE
1001
GARES
Li
1.
Plan
de
la
gare :
2.
Catégorie
ERP
de
la Gare:
3.
Horaires
d'ouverture
de
la gare :
4.
Conditions
d'accessibilité
de
certains
locaux
sécurisés
:
5.
Procédure
d'enlèvement
des
déchets
:
6.
Procédure
&
organisation
des
livraisons
:
7.
Particularités
de
la gare
:
CONTACT
DU
MANAGER
DE
GARE
:
Coordonnées
autres
:
37
Diffusable
ASA Diffusable
ANNEXE
3
: ANNEXE
SPECIFIQUE
COMMERCES
EN
GARE
En
complément
aux
stipulations
du
Contrat
d'Occupation
et
des
annexes
entre
l’Occupant
et
SNCF
Mobilités
L'Occupant
s'engage
à
respecter
les
dispositions
suivantes
:
Tout
manquement
aux
dispositions
du
Contrat
d'Occupation
ou
tout
manquement
aux
dispositions
des
annexes
au
Contrat,
dont
celles
du
Règlement
Intérieur,
et
tout
manquement
aux
règles
de
circulation
et
d'horaires,
aux
règles
d'hygiène
(nettoyage,
dératisation,
désinsectisation
et
traitement
anti-rongeurs
des
locaux,
vidange
des
bacs
à
graisse,
entretien
des
hottes,
etc)
et
de
sécurité,
aux
règles
de
police
des
déchets,
de
police
de
l'eau
ou
de
police
des
ICPE,
au
Code
de
l'Urbanisme,
au
code
du
Travail
ou
au
Code
de
la
Santé
Publique,
donnera
lieu
à
l'application
de
pénalités
d’un
montant
de
mille
(1.000,00€)
euros
hors
taxes,
par
jour
de
retard
et
par
infraction
constatée
par
toute
personne
habilitée
par
SNCF
Mobilités
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
et
ce
sans
préjudice
des
dispositions
énoncées
à
l'article
«
Résiliation
de
plein
droit
pour
inobservation
par
l'Occupant
de
ses
obligations
»
du
Contrat.
SNCF
Mobilités
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
des
audits
de
qualité
dans
les
locaux
loués,
y
compris
les
back
office
exploités
par
les
occupants.
Tout
manquement
constaté
à
ce
sujet
donnera
lieu
également
aux
pénalités
précitées.
Ces
pénalités
seront
facturées
de
plein
droit
à
l'Occupant
par
le
mandataire
de
SNCF
Mobilités,
la
Société
Retail
&
Connexions.
Il'est
précisé
entre
les
Parties
:
-
que
cette
indemnité
ne
sera
pas
réductible
en
cas
d'exécution
partielle,
-
qu'elle
commencera
à
courir
de
plein
droit
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
par
le
seul
fait
qu'à
la
date
qui
lui
aurait
été
indiquée
par
SNCF
Mobilités,
ou
son
mandataire,
l'Occupant
n'aura
pas
exécuté
l'obligation
méconnue,
-
qu'en
aucune
façon,
cette
indemnité
ne
pourra
être
considérée
comme
accordant
à
l'Occupant
un
délai
supplémentaire
pour
l'exécution
de
l'obligation
méconnue,
que
l'Occupant
supportera
l'intégralité
des
frais,
émoluments
et
dépens
de
justice,
de
poursuite
et
des
honoraires
d'avocat
ou
mesures
conservatoires,
engagés
par
SNCF
Mobilités,
ou
son
mandataire,
pour
le
respect
de
ses
intérêt
38 Diffusable
ANNEXE
4 :
MESURES
SANITAIRES
COVID
19
COVID-19 MESURES
DE
PREVENTION
GENERALES*
À RESPECTER
VIS À VIS
DU
RISQUE
«&
COVID19
» (CONFORMEMENT
AUX
MESURES
GOUVERNEMENTALES)
*Ces
mesures
1097
Ie
pRDes
C'évo ue
suite
Q
JéCHION
gouvernementoe.
COVID-19
: il existe des gestes simples pour préserver votre santé et celle de votre entourage
Kio
xèrs
tn mms
de
me
DIN
ENS)
an
DE PARTIR
DE CHEZ
VOUS
ET AVANT
LE TRAJET
VERS
VOTRE
POINT
DE
VENTE Vous
pouvez
tester
volontairement
votre
température
corporelle.
$i vous
présentez
au
moins
un
des
symptômes
ci-dessous.
télé-consuitez
avant
d'envisager
de
venir au
travail
et,
dans
le
doute,
restez
chez
vous :
« Votre
température
dépasse
38°C;
+ Vous
avez
des
signes
d'infection
respiratoire
avec
au
sans
fièvre
[ungine,
trachéite,
phoryngite,
mumse,
toux] :
+ Vous
avez
des
difficultés
respiratoires
:
+ Vous
avez
Un
syndrome
grippal.
des
douleurs
musculaires
isolées,
une
fatigue
importante
et
inhabitueile
:
+ Vous
avez
des
frissons,
de
la
diarrhée.
une
verte
du
goût
et/ou
de
l'adorat.
DÉPLACEMENT
VERS
LE TRAVAIL
Pour
aller
au
travail,
i convient
de
privilégier
la
marche
au
d'utiliser
son
véhicule
personnel
(voïure,
vélo,
ete.).
Si vous
devez
prendre
les
transports
en
commun
ou
des
navettes/taxis.
évitez
de
toucher
quoique
ce
soit
avec
les
mains
durant
votre
trajet
et
portez
à
minima
Un
masque
Grand
public
n. PAGE
1/2
39
ASX GARES
REGLEMENT
INTERIEUR
GARE
GONE” IONS
ET
COVID
19
DES L'ENTRÉE EN GARE Portez
à
minima
un
masque
à Grand
Public
n
Conservez-le
pendant
toute
lo
durée
de
votre
présence
en
gars.
DANS
LES
PARTIES
COMMUNES
ET ZONES
DE CIRCULATION
Respectez
les
plans
dé
circulation
et
les
morquages
au
sai
pour
respecter
la
distanciation
physique
de
1mètre
avec
toute
personne
que
vous
rencontrez,
éviter
la
promiscuité.
les
croisements,
les
retours
en
arière….,
Ne
prenez
pos
les
qicenseuns
avec
une
quire
personne.
DES L'ENTRÉE
DANS VOTRE POINT DE VENTE
Lavez-vous
les
mains
avec
de
l'eau
et
du
savon
dans
les
toiléttes
ou
du
gel
hydro-alecolique
ou
tout
autre
moyen
mis
à
voire
disposition.
Appliquezlalles)
fohe(s}
de
prévention
sanitaire
et/
ou
plan
de
reprise
d'activité
de
votre
entreprise
mentionnant
les
mesures
sanitaires
mises
an
place
pour
tes
salariés
et
clients.
SUR
LE CHEMIN
DU
RETOUR
Lavez-vour
les
mains
avant
de
quitter
votre
lieu
de
travail.
Lavez-vous
les mains
dès
voire
arrivée
à
la maison.
CONDUITE
À
TENIR
FACE
A ÜNE
PERSONNE
SYMPTOMATIQUE
&äin
de
limiter
la
propagation,
le
salarié
évite
tout
contact
chysique
avec
la
personne.
Il lui
présente
les
mesures
à
prendre
avec
tact,
diplomatie
et
fait
preuve
d'écoute
et
d'attention.
1.$E
PROTEGER
-Le
salarié
demande
à la
personne
symptomañique
de
s'isoler
et se
tient
à
distance
de
celle-ci.
2. ALERTER
- Le
salarié
recueils
les informations
sur la
personne
présentant
les symptômes
:
= Nom
:
4, PHÉNOÏT
Eu
-$exe:_
(MIE)
- Age:
__ années)
- (l'appelle
le SAMU
centre
15 ét décrit
la situation.
- Le salarié en
réfère
à son
manager.
8.
RAPPORT/
AVIS
IMMEDIAT
EN
CAS
DE
SALARIE
MALADE
- Sun
salarié
présente
des
symptômes,
ls
commerçent
informe
l'entreprise
utilisatrice
{téléphone
et
mail].
BIUEXE
COVIC
184
08-04-5020 PAGE
22
40
Diffusable