Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 172 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 172 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 172 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2025-172

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF

MUSICAL INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON

28052025 (2 pages) Page 3

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006

AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL

INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT

DE SON 28052025

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON 28052025 3E DIRECTION DU CABINET z Bureau de la sécurité intérieure

PREFET u

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité ép'E 22 | sE (Us

: à, CS n ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne Q > 702 3.03 28 _ac006

Portant interdiction du rassemblement festif à caractère musical prévu entre le 28 mai et le 2 juin 2025 dans le département et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de son à destination de ce rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R.2711-9

et R.211-27 à R. 2711-30;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n£2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 4 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-04-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes modifié par arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'un ou plusieurs rassemblements festif sont susceptibles d'être organisés dans le département entre le 28 mai et le 2 juin 2025, notamment par la coalition du 11 sound system au cours duquel de la musique amplifiée sera diffusée ;

CONSIDÉRANT, qu'en application de l’article L211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l'État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ; qu'à défaut d'une telle autorisation, l'article R. 211-27 du

Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-28-00006 - AP INTERDICTION RASST FESTIF MUSICAL INTERDICTION VEHICULE TRANSPORTANT MAT DE SON 28052025 4même code et du décret du 3 mai 2002 susvisés précise que l'organisation d'une manifestation non déclarée constitue un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;_

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement, regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élévé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesure d'hygiène ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Alpes précisant, notamment, le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;

CONSIDÉRANT que l'évènement annoncé est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation dudit rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

A

Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical soumis à déclaration non autorisés et la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée ou un rassemblement festif à caractère musical non autorisé répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure sont interdits dans le département des Hautes-Alpes entre le mercredi 28 mai 2025 18h et le lundi 2 juin 2025 12h; |

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, lés agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de la sécurité intérieure) ;

> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;

> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-

Leca, 13235 Marseille Cedex 2).

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.

Pour le préfet et par délégation,

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