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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-070
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021 (5 pages) Page 3
2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2021
(4 pages) Page 9
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques / Direction de la
réglementation et des Libertés Publiques
2A-2021-05-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-028 du 12
février 2021 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Viggianello (2 pages) Page 14
2A-2021-05-11-00002 - AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CASAGLIONE (2 pages) Page 17
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
DREAL
2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral
n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant mise à jour des
prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier exploité par la
société DPLC sur la commune d'Ajaccio - Annexe (46 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-05-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24
juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er
janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (2 pages) Page 67
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio (5
pages) Page 70
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-05-10-00001
10/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant
les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de
la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 4 Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021 (visa CNP 2021-45) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2021 est fixé à :
29 569 026 € (vingt-neuf millions cinq cent soixante-neuf mille vingt-six euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 939 388.00 euros au titre de l'année 2021 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 3 666 107.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 6 273 281.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l’article L.
162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 890 066.00 euros au titre de l'année 2021.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 2 682 278.00 euros au titre de l'année 2021.
. Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ __ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 176 955.00 euros.
+ _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 340 616.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année
2021, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2021 : 17 295.00 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 5 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + 225 214.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 10 209.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année 2021, comme suit : 95 238.00 euros.
. Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 11 794 983.00 euros;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 360 653.00 euros.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 22 230 002€ (vingt-deux millions deux cent trente mille six deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2022, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 9 939 388.00 euros, soit un douzième correspondant à 828 282.33 euros
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 3 890 066.00 euros, soit un douzième correspondant à 324 172.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 682 278.22 euros, soit un douzième correspondant à 223 523.18 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 176 955.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 746.25 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 340 616.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 384.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 225 214.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 767.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 10 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 850.75 euros
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 6 ° Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 95 238.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 936.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 11 794 983.00 euros, soit un douzième correspondant à 982 915.25 euros.
Soit un montant total de douzième de 2 434 031.10 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice a à de l'ARS de Corse,
Ée LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 7 ETATS 3 TO
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00001 - Arrêté n°ARS-2021-270 du 10 mai 2021 du fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre 8 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-05-10-00002
10/05/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie annuels et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) au titre de l'année 2021
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 9 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EyJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2021
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l’année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l’année 2021, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2021 des établissements de santé validée par le CNP le 9 avril 2021
(visa CNP 2021-45) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 10 ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l’année 2021 est fixé à :
6 415 898.00 € (six millions quatre cent quize mille huit cent quatre-vingt-dix-huit euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de
la sécurité sociale est fixé à 1 552 565.00 euros au titre de l'année 2021 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 327 705.00 euros au titre de l'année 2021.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 254 391.00 euros au titre de l'année 2021.
° __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit:
+ - Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2021 : 242 194.00 euros.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :
+ 2 828.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 7 639.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 11 Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2021 est fixé à 4677 008 € (quatre millions six cent soixante-dix-sept mille huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant annexées au présent arrêté.
Article 4:
A compter du 1er janvier 2022, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2021 : 492 555.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 046.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2021 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 933 578.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 464.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 980 106.00 euros, soit un douzième correspondant à 81 675.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2021 : 242 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 182.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 2 828.00 euros, soit un douzième correspondant à 235.68 euros
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2021 : 7 639.42 euros, soit un douzième correspondant à 636.58 euros
Soit un montant total de douzième de 390 622.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS
de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 12 EcAo T2;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-05-10-00002 - Arrêté n°ARS-2021-272 du 10/05/2021 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie annuels et versés au 13 Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-05-11-00001
11/05/2021 : M.Pierre LARREY
AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-028 du 12
février 2021 portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune
de Viggianello
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-028 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 14 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité Arrêté n° du
Modifiant l'arrêté n° n°2A-2021-02-12-028 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIGGIANELLO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-12-028 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIGGIANELLO ;
vu la vacance du poste de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Viggianello depuis le 04 mars 2021;
Vu la candidature spontanée d’une personne volontaire pour assurer la mission de délégué de l'administration au sein de la commission de contrôle des listes électorales de Viggianello ;
Considérant qu'il convient de tenir compte de cette candidature spontanée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VIGGIANELLO, désignés pour trois ans, annexée à l'arrêté du 12 février 2021 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de VIGGIANELLO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le f ; MAI 2021
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, é ut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribu « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-028 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 15 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO
(article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M. Stéphane Titulaire : M. Frédéric LARIGI Titulaire : Mme Marie Paule
ANTONINI MONDOLONI
Suppléant : M Jean-Louis DUVAL | Pas de suppléance Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv. fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00001 - AP modifiant l'arrêté n°2A-2021-02-12-028 du 12 février 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la 16 Direction de la Réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2021-05-11-00002
11/05/2021 : M.Pierre LARREY
AP portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CASAGLIONE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CASAGLIONE 17 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CASAGLIONE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu les propositions du maire de CASAGLIONE;
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2020 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de CASAGLIONE, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CASAGLIONE les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.
Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de CASAGLIONE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Le préfet,
è
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : {@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CASAGLIONE 18 Annexe
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE CASAGLIONE (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)
Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire
Titulaire : M.Jules-Michel
COLONNA
Suppléante : Mme Renée
GIOVANELLI
Titulaire : M.Sion Maxime KRIEF
Pas de suppléance
Titulaire : M. Jean-Louis TORRE
Pas de suppléance
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2021-05-11-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CASAGLIONE 19 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-04-29-00007
29/04/2021 : M.Pierre LARREY
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29
avril 2021 portant mise à jour des prescriptions
applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier
exploité par la société DPLC sur la commune
d'Ajaccio - Annexe
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 20 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
best de Corse
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° _ XXXXXXXX
portant mise à jour des prescriptions applicables à l'exploitation du dépôt pétrolier exploité par la société Dépôt Pétroliers de la Corse (DPLC) sur la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installations dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet
hors-classe, préfet de la Corse-du-Sud
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvéments et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ; ;
l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés
de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 21 VU l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 modifié relatif aux installations classées soumises à
autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement ;
VU l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau
et les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement:
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 1978, modifié notamment par l'arrêté du 30 mai 2005, autorisant la SAS
DPLC à exploiter un dépôt de liquides inflammables ZI du Vazzio à Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-08.17.001 du 17 août 2018 portant approbation du Plan Particulier
d'intervention de site DPLC à Ajaccio ;
VU l'étude de dangers référencée 010707-110-DE001B du 24 décembre 2019, transmise à l'inspection des
installations classées le 30 décembre 2019 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de la DREAL en date du 14 avril 2021 :
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 5 février 2021 à la connaissance de l'exploitant ;
VU l'avis de l'exploitant en date du 22 février 2021;
CONSIDÉRANT les modifications ntervenues sur les installations exploitées par le DPLC depuis l’arrêté
l'arrêté préfectoral modificatif du 30 mai 2005 susvisé et consistant notamment dans :
- la modification du réseau de gestion des effluents de l'installation de chargement de liquide
inflammable ;
- la mise en place d’un automate de sécurité ;
- le stockage d’urée
- la possibilité de stocker de l'essence sur tous les bacs.
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article
R 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les prescriptions applicables au site, notamment en
matière de rejets aqueux et de prévention des risques accidentels, compte tenu d’une part des modifications
effectuées et d'autre part de l’évolution de la réglementation ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour des prescriptions applicables doit intervenir au moyen d'un arrêté pris
sur le fondement de l’article R.181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
La SAS DEPOTS PÉTROLIERS DE LA CORSE - D.P.L.C., dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social
est situé au 33 avenue de Wagram à Paris (75 017), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation des installations détaillées au chapitre 1.2, sises, ZI du Vazzio à
Ajaccio.
MODIFICATION DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions techniques du présent arrêté remplacent toutes les prescriptions présentes dans les actes
administratifs précédents à l'exception de celles de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 1978 susvisé.
Article 111.2. Installations non visées par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Article 11.3. conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 11.4. Durée de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n’a pas été exploitée durant deux années
consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
Article 1.21. Liste des installations Visées par la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Critère de Nature de l'installation |Volume classement autorisé
4734.2.a |Produits pétroliers spécifiques et Voir annexe1: [Voir annexe 1: SEVESO
carburants de substitution : essences et informations INÉGNMmaHQNS seuil Bas sensibles non
communicables au
public
naphtas ; kérosènes ; gazole ; fioul lourd ; sensibles non
carburants de substitution pour véhicules, |communicables au
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes public
usages et présentant des propriétés
similaires en matière d’inflammabilité et de
danger pour l'environnement
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enterrés et cavités souterraines)
Voir annexe 1 : 4510-4511 Voir annexe 1: °
Informations nfermations
sensibles non sensibles non communicables au
communicables au public
public
4120-4130- Voir annexe 1 : Voir annexe 1: 4140-4150 informations FOR AIN sensibles non SeNsIBles en communicables au
communicables au public
public
1434.2 Liquides inflammables, liquides Sans seuil 3 postes de Autorisation combustibles de point éclair compris entre chargement de Le déni 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétroles bruts camions-cltarnes : < HR] (installation maximum de remplissage ou de distribution, à - 2 postes de instantanée l'exception des stations-service chargement ENSENICS de visées à la rubrique 1435) : munis d’une piste l'ensemble
2. Installations de chargement ou de chacun des postes déchargement desservant un stockage - 1 poste de de de liquides inflammables soumis à chargement en dôme et chargement
autorisation en source muni de deux Fe Eu"
pistes run
2910.A.2 Installation de combustion la puissance La puissance thermique |déclaration
thermique nominale
étant comprise entre
1Mw et 20Mw
de l’ensemble des
installations est égale à
1,37Mw
Les produits pétroliers classés par la rubrique 4734, sont également susceptibles d'être visés par la rubrique
1436 et la rubrique 4331, sans pour autant être classés pour ces rubriques car déjà pris en compte au titre du
classement de la rubrique 4734.
“A (Autorisation) E (enregistrement) ou D (Déclaration)
Volume autorisé
installations ou les capacités maximales autorisées.
: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
Au titre de la rubrique 4734, l'établissement est classé SEVESO « seuil bas » au sens de l’article R.511-10 du
code de l’environnement et de l'arrêté du 26/05/14 susvisé.
Article 1.2.2. Consistance des installations autorisées
L'établissement comporte les principales installations et équipements suivants :
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Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois
mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
. l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé en application des articles
R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.4 Autres réglementations applicables
Article 1.41. respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail
et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1,5 Définitions des termes employés
L'ensemble des définitions mentionnées aux articles 2 des arrêtés ministériels du 3 octobre 2010 et du 12
octobre 2011 susvisé sont applicables pour les termes employés au sein du présent arrêté.
TITRE 2 - Gestion de l'établissement
CHAPITRE 21 Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
+ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,
l'agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments.
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* un stockage d'urée
* des réservoirs destinés au stockage des contaminats (déchets hydrocarburés)
° une pomperie produits
* une arrivée de pipeline sur un manifold de répartition permettant l’approvisionnement du
dépôt en produits pétroliers.
* une unité d’additifs
+ 3 postes couverts de chargement camions :
- 2 postes de chargement en source munis d'une piste chacun ;
- 1 poste de chargement en dôme et en source muni de deux pistes. Ce poste ne peut être
utilisé pour le chargement d'essence.
* une unité de récupération de vapeurs (URV) reliée aux 2 postes de chargement en source de
distribution d'essence,
* un bâtiment administratif dans lequel sont situées la salle de contrôle, la salle POI (au RdC) et
une salle POI
+ Des installations liées à la défense incendie
Le détail des installations est en annexe 1 : informations sensibles non communicables au public
Article 1.2.3. Situation de l'Établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Ajaccio N°187,188, 189 et 190 ZI vazzio
L'exploitant tient à jour un plan d'ensemble de l'établissement.
CHAPITRE 1.3 Modifications et cessation d'activité
Article 1.31. modification des conditions d'exploitation
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée
avant Sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.3.2. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation.
Article 1.3.3. Changement d'exploitant
Le transfert de la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison Sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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Article 2.1.2.1. Surveillance des installations
L'exploitation doit se faire sous la surveillance permanente de personnes qualifiées nommément désignées par
l'exploitant.
Une surveillance humaine sur le site est assurée lorsqu'il y a mouvement de produits pétroliers.
Article 2.2.2. Consignes d'exploitation et de sécurité
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) fait l'objet de consignes
d'exploitation et de sécurité écrites qui sont portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel
extérieur amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne. Ces consignes indiquent notamment :
+ les règles concernant l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que
permis de feu ou autorisation équivalente;
+ l'obligation d'une autorisation de travail, telle que prévue à l'article 7.3.3.2 du présent arrêté
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une
canalisation contenant des substances dangereuses. En particulier en cas de fuite d'un
réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
- arrêt du remplissage en produit ;
- analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
- vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être
interrompue ;
- mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés.
+ les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
+ les mesures particulières pour les opérations de formulation.
Pour l'installation de chargement de camion-citernes, ces consignes indiquent également :
- les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les
opérations de chargement ou de déchargement ;
- les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
Article 21.3. Formation du personnel
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation adaptée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette
formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
CHAPITRE 2.2 Intégration dans l’environnement
Article 2.21. Propreté et Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. Les
surfaces non revêtues du site sont végétalisées
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propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,.….).
CHAPITRE 2.3 Dangers ou nuisances non prévenus
Article 2.31. Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 Incidents ou accidents
Article 2.41. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriers,
etc.) à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de
son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de
l'environnement. Les services d'incendie et de secours sont également alertés de la même manière autant que
de besoin.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises où
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Les frais qui résultent d’une pollution accidentelle due à l'installation sont à la charge de l'exploitant, notamment
les analyses et la remise en état du site et du milieu naturel. |
Article 2.4.2. Enregistrement et analyse de certains événements
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
- perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
- perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
- dépassement d'un « niveau haut » où d’un « niveau très haut » sur un réservoir ;
- défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 Les documents tenus à la disposition de l'inspection
Article 2.51. Récapitulatif des documents tenus a la disposition de l'inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation et en particulier l'étude de dangers du site ;
+ les plans tenus à jour,
+ Les prescriptions générales relatives aux installations soumises à déclaration du site non
couvertes par le présent arrêté,
+ Les arrêtés préfectoraux applicables au site pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, rapports d'organismes
extérieurs et registres répertoriés dans le présent arrêté ; certaines données peuvent être
informatisées, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde de ces
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+ Les éléments des rapports de visites qui portent sur les constats et sur les recommandations
issues de l'analyse des risques menée par l’assureur de l'établissement
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 31 Conception des installations
Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour quantifier et limiter les émissions de composés organiques
volatils (COV) de ses installations en considérant les meilleures techniques disponibles à un coût
économiquement acceptable et en tenant compte de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux
environnants.
L'exploitant réalise un inventaire des sources d'émission en COV canalisés et diffus. La liste des sources
d'émission est actualisée annuellement et tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les réservoirs de stockage, l'inventaire contient également les informations suivantes : volume, produit
stocké, équipement éventuel (par exemple toit flottant ou écran flottant) et des informations sur le raccordement
éventuel à un dispositif de réduction des émissions.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier contenant les schémas de
circulation des liquides inflammables dans l'installation, la liste des équipements inventoriés et ceux faisant l'objet
d'une quantification des flux de COV, les résultats des campagnes de mesures et le compte rendu des
éventuelles actions de réduction des émissions réalisées.
Le brûlage à l'air libre est interdit.
Article 31.2. Installation de traitement des rejets d'effluents gazeux
Les vapeurs générées par déplacement au niveau des citernes des camions lors des opérations de chargement
d'essences sont renvoyées vers une unité de récupération de vapeurs (URV).
Cette installation de traitement d’effluents gazeux doit être conçue, exploitée et entretenue de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en faisant intervenir dans les plus
brefs délais un prestataire sur l'équipement concerné.
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche
normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
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Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique. En particulier, les effluents
gazeux odorants sont captés à la source et canalisés au maximum.
CHAPITRE 3.2 Quantification des émissions de COV
Article 3.21. Installation de chargement de liquide inflammable (rubrique 1434)
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé, l'exploitant réalise,
annuellement, une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles
chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble du site, sont
Supérieures aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous. Cette quantification peut s'appuyer sur une évaluation
des émissions réalisée au titre d'un plan de gestion des solvants mis en place conformément à l'article 28-1 de
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les résultats de cette quantification sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le
cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté. Ces résultats mentionnent la quantité représentée
par les différents COV suivants par rapport à la quantité totale de COV émise :
CATÉGORIE DE LIQUIDES QUANTITÉ (pression de vapeur saturante chargée annuellement Pv exprimée à 20 °C)
catégorie B à Pv > 25 kPa 2500 tonnes
catégorie B à 13 kPa < Pv < 25 kPa 5000 tonnes
catégorie B à 1,5 kPa < Pv < 13 kPa 10 000 tonnes
catégorie B à Pv < 1,5 kPa 50 000 tonnes
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des installations de chargement :
— Soit en utilisant la méthode simplifiée donnée en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 12 octobre
2011 susvisé ;
— Soit en utilisant une autre méthode (issue par exemple de l'US Environmental Protection Agency ou du
Concawe). Le préfet peut demander que les résultats de la première application de cette méthode à l'installation
concernée après la publication du présent arrêté fassent l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des
installations classées.
Article 3.2.2. Installation de stockage de produits pétroliers (rubrique 4734)
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères
du tableau suivant :
CATÉGORIE DE LIQUIDES VOLUME DU RÉSERVOIR
(pression de vapeur saturante au-delà duquel les émissions sont quantifiées Pv exprimée à 20 °C)
Catégorie B à Pv > 25 kPa 10
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 30 Catégorie B à 16 kPa < Pv < 25 kPa 50
Catégorie B à 6 kPa < Pv < 16 kPa 100
Catégorie B à 1,5 kPa < Pv<6 kPa 500
Catégorie B à Pv < 1,5 kPa 1500
L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
- soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2011 susvisé ;
- soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les résultats de la
première application de cette méthode au réservoir concerné peuvent faire l'objet d'une tierce expertise
transmise à l'inspection des installations classées.
Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection
des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 3.1.1 du présent arrêté.
CHAPITRE 3.3 Conditions de rejet
Article 3.31. Dispositions générales
Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit.
Article 3.3.2. Conduit et conditions générales de rejet
Article 3.3.21. Caractéristiques du point de rejet
La hauteur du débouché (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit
considéré) de l’'URV du site est de 10 mètres.
La dilution des gaz avant rejet à l'atmosphère est interdite.
Article 3.3.3. Valeurs limites du rejet canalisé
Les émissions de COV canalisées issues de l’'URV respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction
de la vapeur d'eau (gaz secs) :
+ La concentration des émissions exprimée en gramme de COV totaux par mètres cubes,
moyennée sur une heure, n'excède pas 1,2 fois la pression de vapeur saturante du liquide
inflammable collecté exprimée en kilopascals, sans toutefois dépasser la valeur de 35
grammes par normal mètre cube.
Article 3.3.4. Valeurs limites des émissions diffuses de COV des réservoirs
Les valeurs limites d'émissions diffuses de COV des réservoirs d'une capacité supérieure à 1 500 mètres cubes,
contenant un liquide inflammable ayant une pression de vapeur saturante à 20 °C comprise entre 1,5 et 50
kilopascals et rejetant plus de 2 tonnes par an, ne dépassent pas les valeurs correspondant à celles d'un
réservoir à toit fixe de référence affectées d'un facteur de réduction défini dans le tableau suivant :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 31 DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel) (en m)
Tr<5 5 < Tr < 10 10 < Tr < 30 Tr > 30
D < 15 75 77 80 90
15 < D < 20 80 82 85 93
20
Les pourcentages de réduction exprimés ci-dessus sont remplacés par les pourcentages définis dans le tableau
ci-dessous dès lors que le rejet dépasse 2 tonnes par an pour les réservoirs contenant des liquides dont la
pression de vapeur saturante à 20 °C est supérieure à 50 kilopascals ou lorsque le rejet de composés est
supérieur à 200 kilogrammes par an pour les émissions de COV ou mélanges de COV de mentions de danger
H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des composés
halogénés de mentions de danger H341 ou H351, ou à phrases de risque R40 ou R68, ainsi que des COV visés
à l'annexe Ill de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
DIAMÈTRE DU POURCENTAGE DE RÉDUCTION PAR RAPPORT À LA RÉFÉRENCE RÉSERVOIR (avec Tr signifiant taux de rotation annuel) (en m)
Tr<5 5
30
D < 15 75 78 85 92
15
20 < D < 25 87 90 92 96
CHAPITRE 3.4 Dispositions relatives à la réduction des émissions de COV des réservoirs d'essence
Article 3.41. Dispositions applicables aux réservoirs stockant de l'essence
Les réservoirs disposent de parois et d’un toit externes en surface recouverts d’une peinture d’un coefficient de
chaleur rayonnée totale supérieur ou égal à 70 %.
Les réservoirs à toit fixe existants (autorisés avant le 12 janvier 1996) sont :
a) reliés à une URV
ou,
b) équipés d'un toit flottant interne doté d'un joint primaire conçu de manière à permettre une retenue des vapeurs globales de 90 % ou plus par rapport à un réservoir comparable à toit fixe sans dispositif de retenue des
vapeurs.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 32 TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 41 Prélèvements et consommations d'eau
Article 411. Économies d'eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter la consommation d'eau.
Article 41.2. Origine des approvisionnements en eau et consommation
Les prélèvements d'eau dans le milieu (réseau eau potable) sont limitées à la défense incendie et aux épreuves
hydrauliques des réservoirs de stockage.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides
Article 4.21. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte des effluents séparent les différentes
catégories d'eau mentionnées à l’article 4.3.1. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au chapitre 4.3 est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les
effluents liquides ne dégradent pas les réseaux de collecte.Si des travaux doivent être prévus à ces fins, ces
derniers doivent être réalisés selon un échéancier convenu et technico-économiquement acceptable.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est
interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout
autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne
ou au milieu).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 33 Article 4.2.3. Protection des réseaux internes à l'établissement et des milieux
Article 4.2.31. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont
équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Par les réseaux de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site
industriel.
Article 4.2.3.2. Isolement avec les milieux
Le point de rejet du décanteur n° 1 prévu à l’article 4.3.5 est muni d'un dispositif de sectionnement automatique
asservi à une détection d'hydrocarbures en continu positionnée en amont dans le décanteur et permettant
l'isolement de l'établissement du réseau extérieur.
Le seuil de déclenchement du sectionnement est tel qu'il garantisse la non dispersion d’une éventuelle pollution
vers le milieu extérieur.
Le dispositif de sectionnement est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance
localement et/ou à partir d’un poste de commande.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de la détection hydrocarbures et de l’asservissement associé par la
mise en place de tests, organisés à minima à fréquence annuelle.
CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, installations de traitement et caractéristiques des rejets au milieu naturel
Article 4.31. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : + Les eaux pluviales non polluées : eaux de toitures des bâtiments, eaux de voiries et eaux de toitures des
postes de chargement
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux de ruissellement (ou d'exercices incendie) au sein des
cuvettes de rétention du site, et sur l'aire de déchargement des additifs.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les eaux pluviales non polluées issues des toitures des bâtiments techniques -et du trop-plein du bassin
incendie sont collectées par un réseau spécifique aboutissant au point de rejet n°15 prévu à l’article 4.3.5
Les eaux pluviales de voirie du site, du trop-plein du bassin, sont collectées par un réseau aboutissant à un
regard constituant le point de rejet n° P 7
Les eaux de refroidissement des groupes incendie et les eaux pluviales (coté nord du site) sont collectées par un
réseau spécifique aboutissant dans un caniveau le long de la clôture Nord-Ouest du site n° P9.
Les eaux provenant de la cuette "Sud “du site située au-dessus de la cuvette aboutissent au point N°15 de rejet
situé après le décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ainsi que les eaux pluviales de toitures des postes de
chargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
avant rejet au point 1.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 34 Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux réglementations en vigueur.
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
installations de traitement.
Article 4.3.3. Interdiction de dilution
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.4. Installation de traitement
Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est entretenu, exploité et surveillé de manière à réduire au minimum
les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (notamment le
débit et la composition).
Il est contrôlé au moins une fois par semestre et est vidangé (éléments surnageants et boues) et curé au moins
une fois par an.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées au présent article, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire une éventuelle pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin le rejet.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Article 4.3.51. Rejets externes
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent
les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par z 2,5 N°P7 le présent arrêté
Eaux pluviales non polluées, les eaux pluviales de voirie Nature des effluents
du site
Exutoire du rejet N° P 7 Réseau d’eau usée de la ville diamètre 600 en aval du P15
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) X Y
1180926.002 6109710.214
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par
le présent arrêté N°1 (dernier regard décanteur)
Nature des effluents Eaux susceptibles d'être polluées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 35 Regard n° P 15, Réseau d’eau usée de la ville diamètre Exutoire du rejet
600
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x F P 1180973.248 6109708.105
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°P 15 le présent arrêté
Eaux pluviales non polluées bâtiments techniques et Nature des effluents . .
bassin incendie
. ; Regard n° P 15, Réseau d’eau usée de la ville diamètre Exutoire du rejet
600
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93) x Y à 1180942.183 6109703.255
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par N°P9 le présent arrêté
Les eaux de refroidissement des groupes incendie et les
Naiure #85 eriuents eaux pluviales (coté nord du site)
Regard n° P 15, en amont du caniveau situé au NO du Exutoire du rejet
site
X Y
1180947.421 6109799.850
Coordonnées du point de rejet (Lambert 93)
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.61. Aménagement et accessibilité
Au niveau du point n°1, l'exploitant prévoit un point de prélèvement d'échantillons. Ce point est aménagé de
manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité
Article 4.3.7. Caractéristiques générales des rejets
Le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au
IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Le rejet respecte les dispositions de l’article 22 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié en matière de:
— compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-1) ;
— Suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-II1). »
Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout où dans le milieu naturel, directement où indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes. Concernant les
hydrocarbures et les produits générant une demande chimique en oxygène (DCO), des rejets
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* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ température inférieure à 30°C. Par ailleurs les rejets aqueux du site rejoignant le milieu naturel
, he devront pas entraîner une élévation maximale de température de 3°C des eaux réceptrices.
+ pH compris entre 5,5 et 8,5.
Article 4.3.8. Valeurs limites d'émission des effluents liquides
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux industrielles dans le milieu récepteur, les valeurs limites
en concentration et en flux définies ci-dessous.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.2)
Code . : SANDRE Valeur maximale ou intervalle de valeurs
Paramètre
pH 1302 Entre 5,5 et 8,5
Température 1301 < 30 °C
MES 1305 35 mg/l
DCO 1314 125 mg/l
Demande biochimique en 30
oxygène (DBO5) 1313 Le
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Article 4.3.9. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Les eaux d'extinction d'incendie sont confinées sur le site. Leur rejet ne peut se faire que dans les conditions
prévues à l’article 4.3.8 après analyse. Dans le cas contraire elles sont gérées en tant que déchets
conformément au titre 5.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 51 Principes de gestion
Article 511. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
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conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les
incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 51.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement. En particulier ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000.
Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre doivent être fournies en utilisant les
codes indiqués dans cette liste.
Par ailleurs, concernant les déchets non dangereux, un tri à la source notamment du papier, des métaux, des
plastiques, du verre et du bois est mis en place.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code
de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de
l'environnement.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles
R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Article 51.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement où leur élimination,
doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, l’entreposage des déchets dangereux est réalisé sur
cuvette de rétention étanche et à l'abri des eaux météoriques.
La durée d'entreposage des déchets sur le site ne doit pas excéder un an et leurs quantités limitées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 38 Article 51.4. Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés
à l'article L.511-1 du code de l'environnement. || s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
L'exploitant doit être en mesure de justifier de l'élimination des déchets dans les conditions réglementaires sur
demande de l'inspection des installations classées.
Article 51.5. Registre des déchets
L'exploitant établit et tient à jour un registre des déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants
contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
— la date de l'expédition du déchet ;
— la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la décision
2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000) ;
— la quantité du déchet sortant ;
— le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
— le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
— le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
— le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes
let Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives.
— la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement.
Article 51.6. Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit. Tout brûülage à l'air libre est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Article 51.7. Transport des déchets
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R541-49 à R541-79 du
code de l'environnement relatifs au transport par route, au négoce, et au courtage de déchets. La liste mise à
jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lors de la remise à un tiers de déchets d'un type visé à l’article 4 du décret du 30 mai 2008 relatif au contrôle des
circuits de traitement de déchets, l'exploitant doit lui fournir un bordereau de suivi de ces déchets selon les
modalités fixées par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2006 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux (BSDD). Ce bordereau lui est retourné complété par le destinataire dans un délai d'un mois suivant
l'expédition des déchets et doit être conservé pendant au moins trois ans.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 39 L'exportation des déchets hors du département est soumise aux dispositions du règlement CE n° 1013/2006 du
14 juin 2006 concernant la surveillance et le contrôle des déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté
Européenne, sauf dans le cas d'une expédition en métropole sans escale en pays étranger.
Dans le cas d'une exportation dans un pays non membre de la Communauté Européenne, l'exploitant doit
justifier que les déchets sont valorisés dans des conditions compatibles avec le règlement CE n° 1013/2006 du
14 juin 2006 et qu'ils ont bien été destinés à des opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de
la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays importateur.
TITRE 6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6. Dispositions générales
Article 611. Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne et de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement sont applicables.
Article 61.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en
vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des
textes pris pour son application).
Article 61.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention où au signalement
d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
Article 6.21. Niveaux limites de bruit
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
maximum suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour allant de 7h à 22h, Période de nuit allant de 22h à 7h, sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
70 dB(A) 60 dB(A)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 40 Article 6.2.2. Valeurs Limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés
À du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores
correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les zones à émergence réglementée sont :
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation initiale
des installations, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse);
+ les zones constructibles définies par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la
date de l'arrêté d'autorisation initiale;
+ l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté
d'autorisation initiale dans les zones constructibles définies ci-dessus, ainsi que leurs parties extérieures
éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les
zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Dans les zones à émergence réglementée, les valeurs limites d'émergence sont définies comme suit :
Niveau de bruit ambiant | Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour existant dans les zones à | allant de 7 h à 22h, sauf dimanches et la période allant de émergence réglementée jours fériés 22hà7h, ainsi queles (incluant le bruit de dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et 6 dB(A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
Article 6.31. Mesure des émissions de vibrations mécaniques
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des
niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la
circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 71 généralités
Article 711. Politique de prévention des accidents majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l’article L.515-33 du code de l'environnement est
décrite par l'exploitant dans un document tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 41 La politique de prévention des accidents majeurs est réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si
nécessaire.
Elle est par ailleurs réalisée ou réexaminée et si nécessaire mise à jour :
— avant la mise en service d'une nouvelle installation ;
— avant la mise en œuvre de changements notables si nécessaire.
Article 71.2. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées où produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques
au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services de secours.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et
appareils visés aux alinéas précédents, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas
d’explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du
code de l’environnement. Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.3. Substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux, y compris les combustibles,
susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), est tenu à jour
dans un registre à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
En particulier, l'exploitant tient un inventaire réalisé tous les jours, après le dernier transfert de liquide de la
journée, des stocks par réservoirs. Un plan général des stockages de substances et mélanges dangereux est
annexé au registre.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en
particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés
présents sur le site.
Les fûts, et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a
lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 71.4. Étude de dangers
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
Avant fin 2023 l'exploitant mettra à jour son étude de dangers remise le 24 décembre 2019 en intégrant les
dispositions de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié.
Cette mise à jour comprendra les types de produits de décomposition susceptible d’être émis en cas d'incendie.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 42 CHAPITRE 7.2 infrastructures et installations
Article 7.21. Accès à l'établissement et gardiennage
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles autorisées par l'exploitant, n'ont pas un accès
libre aux installations. Une clôture d'une hauteur minimale de 2,5 mètres entoure l'établissement. L'exploitant
s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des
abords régulièrement.
L'installation dispose en permanence de deux accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours quelles que soient les conditions de vent. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert
immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne
pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation,
même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Un gardiennage est assuré en dehors des horaires d'exploitation. Les modalités d'alerte et d'intervention, le cas
échéant, par le personnel de gardiennage en cas d'accident sont définis au sein du Plan d'opération Interne de
l'établissement. Une intervention suite à un déclenchement d’une alarme incendie ou une détection de fuite, est
effective dans un délai maximum de quinze minutes, comme le prévoit le POI.
Article 7.21. Bâtiments et locaux
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une
explosion. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment
éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
Les locaux dans lesquels sont présents des liquides inflammables sont convenablement ventilés pour éviter
l'accumulation dangereuse de vapeurs de liquides inflammables.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter l'accumulation de vapeurs de liquides inflammables dans les
parties basses des installations, et notamment dans les fosses et caniveaux.
Article 7.2.2. Réservoirs
Article 7.2.21. Équipement des réservoirs
Les réservoirs à toit fixe et les réservoirs à écran flottant sont munis d'un dispositif de respiration limitant, en
fonctionnement normal, les pressions ou dépressions aux valeurs prévues lors de la construction. Ce dispositif
de respiration peut être commun avec les évents de surpression mentionnés à l'alinéa suivant.
Les réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé sont munis d'évents de surpression
dimensionnés conformément aux dispositions du dit arrêté ministériel.
Les réservoirs d'un volume supérieur à 1 500 mètres cubes contenant des liquides dont la pression de vapeur
saturante est supérieure à 25 kilopascals à 20 °C (ou tension de vapeur équivalente à 37,8 °C de 50 kilopascals
pour les produits pétroliers) sont équipés d'un écran flottant ou exploités de façon à ce que le seuil
d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint.
Chaque réservoir du parc de stockage visé à l’article 1.2.2 est équipé de sondes de « niveau haut » et de
« niveau très haut », indépendantes du système de mesurage en exploitation, déclenchant :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 43 - en cas de franchissement d'un « niveau haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et au niveau du navire permettant à l'opérateur du
navire d'arrêter le transfert de produits.
- en cas de franchissement d'un « niveau très haut » :
Une alarme visuelle et sonore relayée en salle de contrôle et au niveau du navire ainsi que la fermeture
automatique de la vanne du manifold, la vanne d'entrée du pipeline et la vanne d'entrée du bac concerné.
Les « niveaux haut » et «très haut » sont fixés de manière à ce que les opérations nécessaires à l'arrêt du
remplissage puissent être effectuées avant débordement du réservoir.
Article 7.2.2.2. Dispositions spécifiques aux réservoirs à écran flottant
L'espace compris entre la couverture fixe et l'écran mobile des réservoirs à écran flottant est ventilé par des
ouvertures de façon à ce que le seuil d'inflammabilité du liquide inflammable n'y soit pas atteint en exploitation
normale.
Article 7.2.2.3. Remplissage en pluie
Les réservoirs sont conçus de façon à ce que le mode de remplissage « en pluie » soit impossible.
Article 7.2.3. Tuyauteries
Article 7.2.31. Dispositions générales
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
Les tuyauteries, les robinetteries et les accessoires sont conformes, à la date de leur construction, aux normes et
aux codes en vigueur, à l'exception des dispositions contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément à des règles définies par l'exploitant, sans
préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les supports de tuyauteries sont métalliques, en béton ou maçonnés. Ils sont conçus et disposés de façon à
prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports.
Le passage au travers des murs en béton est compatible avec la dilatation des tuyauteries.
Les tuyauteries vissées d'un diamètre supérieur à 50 millimètres, transportant un liquide inflammable, sont
autorisées à l'intérieur des rétentions sous réserve que le vissage soit complété par un cordon de soudure.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 44 Article 7.2.3.2. Tuyauteries d'emplissage et de soutirage des réservoirs
Les tuyauteries d'emplissage ou de soutirage débouchant dans le réservoir au niveau de la phase liquide sont
munies d'un dispositif de fermeture pour éviter que le réservoir ne se vide dans la rétention en cas de fuite sur
une tuyauterie. Ce dispositif est constitué d'un ou plusieurs organes de sectionnement. Ce dispositif de fermeture
est en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation, et se situe au plus près de la robe du réservoir tout
en permettant l'exploitation et la maintenance courante.
Il est interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et le dispositif de fermeture précité.
La fermeture s'effectue par télécommande ou par action d'un clapet antiretour. En cas d'incendie dans la
rétention, la fermeture est automatique, même en cas de perte de la télécommande, et l'étanchéité du dispositif
de fermeture est maintenue.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux réservoirs d’une capacité équivalente de moins de 10
mètres cubes.
Article 7.2.4. Pompes de transfert de liquides inflammables
Les pompes de transfert de liquide inflammable, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 KW
sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
Article 7.2.5. Emploi de flexibles
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de
monter des tuyauteries rigides est interdite.
Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de
pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un mois dans
le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories B, les
conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes
sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le prévoit
selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 7.2.6. Installations électriques - mise à la terre
Article 7.2.61. Dispositions générales
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves et tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux
réglementations applicables, compte tenu notamment de la catégorie des liquides contenus ou véhiculés.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection
cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 45 métalliques sont reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise ou un réseau de terre. La continuité des
liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an, et après
toute modification importante, par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 7.2.6.2. Zones « atmosphères explosives »
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté et présentant un risque « atmosphères
explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret du 1 juillet 2015 relatif aux
produits et équipements à risques.
Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement
constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Article 7.2.7. Protection contre la foudre
Les installations sont efficacement protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 susvisé dans sa version en vigueur.
L'analyse du risque foudre (ARF) est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles
au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
Une vérification visuelle des dispositifs de protection est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les
deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans la notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans les
meilleurs délais.
Un carnet de bord, dont le contenu est défini par l'étude technique, est tenu par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque
foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
Article 7.2.8. Autres risques naturels
Le site maintient la conformité vis-à-vis des règlements en vigueur par rapport aux risques naturels existants et
connus
Article 7.2.9. Mesure de maîtrise des risques et systèmes de détection et d'extinction automatique
L'exploitant dresse la liste des équipements de détection avec leur fonctionnalité en adéquation avec les
engagements pris au sein de l'étude de dangers, notamment les mesures de maîtrise des risques (MMR et
mesures de maîtrise des risques instrumentées ( MMRi).
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surveillance de l'installation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs. I]
organise à une fréquence correspondant à son plan de maintenance (pouvant se baser sur les préconisations du
constructeur), des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3 Maintenance et vérifications
Article 7.31. Réservoirs
Les réservoirs de stockage de liquides inflammables d'une capacité équivalente de plus de 10 m* font l’objet d'un
suivi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé.
En particulier, le dossier de suivi individuel des réservoirs, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.3.2. Tuyauteries et capacités
Les tuyauteries et capacités ainsi que les massifs des réservoirs et les cuvettes de rétention relevant des articles
5 et 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont suivis conformément aux dispositions de cet arrêté.
En particulier, les dossiers de suivi de chaque équipement, leur plan et leur programme d'inspection sont tenus à
la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.3.3. Travaux d'entretien et de maintenance
Article 7.3.31. Dispositions générales
L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. En
particulier, il met en place un programme d'inspection périodique des équipements.
Article 7.3.3.2. Permis de travail - permis de feu
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.1.2 du présent arrêté, les travaux de réparation ou
d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source
chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'une « autorisation de travail » et éventuellement d'un
« permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
L'« autorisation de travail», le « permis de feu » s’il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par
l'exploitant où par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise
extérieure, l’'«autorisation de travail», le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la
sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront
désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants).
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par
l'exploitant ou son représentant.
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Article 7.41. Rétentions
Article 7.411. Dispositions générales applicables à l'ensemble des rétentions
Tout récipient ou réservoir susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau
d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
— 50 % de la capacité globale des réservoirs ou récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, le volume minimal de la rétention est égal :
— Soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres ;
— Soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800
litres.
La capacité de rétention résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs
d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.41.2. Rétentions associées aux réservoirs visés par l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
Les rétentions doivent répondre aux dispositions des articles 20 à 24 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
susvisé.
Le site dispose d'une rétention globale dont la capacité utile supérieure est égale à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Un bilan de conformité sur chacun des articles 20 à 24 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé sera
établi par l'exploitant et transmis à l'inspection des installations classées avant le 31 décembre 2021.
Article 7.4:1.3. Postes de chargement des camions-citernes et poste de déchargement d'additifs
Les aires de chargement de liquides inflammables et de déchargement d’additifs disposent d'une rétention
conçue de manière à contenir le volume maximal de liquides inflammables contenu dans le plus gros
compartiment du camion-citerne susceptible d'être chargée ou déchargée sur ces aires. Tout épanchement au
niveau de ces aires est collecté par des avaloirs disposés au niveau de ces aires et contenu dans la rétention.
Cette rétention est constituée par :
- les volumes rétention constitués par les aires de chargement ;
- du volume de rétention de l'aire de déchargement des additifs :
- du volume de rétention de la pomperie produits
- du volume d'une fosse de 40 m* (décanteur);
- du volume du réseau enterré reliant les différentes rétentions précitées.
Les rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité constitué par un revêtement en béton ou tout autre
revêtement présentant des caractéristiques d'étanchéité au moins équivalentes. Elles sont conçues et
entretenues pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action
physico-chimique des produits pouvant être recueillis.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 48 L'exploitant définit par une procédure d'exploitation les modalités de réalisation d'un examen visuel simple
régulier et d'un examen visuel approfondi annuel. Les rétentions font l'objet d'une maintenance appropriée.
Les tuyauteries du réseau reliant les rétentions précitées disposent d'équipements empêchant la propagation
d'un éventuel incendie entre la citerne et la rétention déportée (par exemple, un siphon anti-flamme).
Article 7.414. Dispositions applicables aux autres installations
Les emplacements où un écoulement accidentel de liquide inflammable où dangereux pour l'environnement peut
se produire, sont munis de rétentions étanches et équipées de dispositifs de détection. . :
Ces emplacements sont les suivants :
- pomperie produits ;
- Unités de récupération des vapeurs (URV)
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Article 7.51. MOYENS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE
Article 7.511. Dispositions générales
L'exploitant met en œuvre des moyens d'intervention conformes à l'étude de dangers et à la note de
dimensionnement des moyens incendie en vigueur. Il dispose des moyens en eau et en émulseurs nécessaires à
la lutte contre les incendies susceptibles de survenir sur le site et à la prévention d'une éventuelle reprise
d'incendie.
L'établissement dispose en permanence d'agents formés à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au
maniement des moyens d'intervention.
Article 7.5.2. Ressources en eau et matériels
L'exploitant dispose a minima des installations et équipements suivants :
° un réseau fixe d'eau incendie maintenu en permanence sous pression, comprend au moins :
- une pomperie incendie (local nord) capable de fournir un débit total de solution moussante de 1660 m3/h,
comportant :
-4 groupes motopompe thermiques : 2 groupes d’un débit unitaire de 500 m“/h et 2 groupes d’un
débit unitaire de 330 m‘/h.
-2 groupes motopompe d'émulseurs d’un débit unitaire de 60 m°/h
- un pomperie incendie ( local sud) n°2, capable de fournir un débit de total en eau de 220 m‘/h, comportant deux groupes électriques de 110 m°/h chacun.
- une réserve d'eau incendie d’un volume total de 2300 m* répartie en un réservoir de 2000 m* et un bassin 300
m*. Les bacs peuvent être réalimentés par le réseau eau de ville;
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par
une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
L'exploitant est en mesure de justifier la disponibilité effective des débits d'eau. Il dispose de moyens de
pompage de secours lui permettant de pallier le dysfonctionnement de n'importe lequel de ses groupes pris
individuellement.
+ des moyens fixes d'extinction et de protection (déversoirs à mousse, boites à mousse, couronnes d'arrosage
des réservoirs, canons fixes, extinction automatique, queues de paon) conformes aux dispositions de l'étude de
dangers et à la note de dimensionnement des moyens incendie en vigueur.
+ des moyens mobiles de lutte contre l'incendie
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 49 Les réseaux, les réserves en eau ou en émulseur et les équipements hydrauliques disposent de raccords
permettant la connexion des moyens de secours publics.
Des raccords de réalimentation du réseau par des moyens mobiles sont prévus pour palier un éventuel
dysfonctionnement des pomperies.
L'exploitant s'assure du réapprovisionnement régulier des réserves de fioul domestique servant à l'alimentation
des groupes moto-pompes incendie. Chacune des pompes dispose d’une autonomie suffisante au regard du
scénario majorant.
Article 7.51.3. Ressources en émulseurs
L'exploitant dispose des ressources minimales en émulseurs particulièrement performants au sens de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 susvisé suivantes :
Actuellement, le site dispose d’une cuve d'une capacité volumétrique de 25m°. La quantité contenue en
émulseurs correspond aux besoins dimensionnés lors du calcul du scénario majorant et en tenant compte du
pourcentage d'utilisation de son émulseur en mélange (1, 3, 5, 6%...).
L'exploitant devra s'assurer à horizon 2025 de disposer d'un forfait supplémentaire de 20% en émulseurs par
rapport au besoin de son scénario majorant dimensionné ci-avant.
Article 751.4. Autres moyens de lutte contre l'incendie
L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en
vigueur, notamment :
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques spécifiques,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
- d'un système d'alarme interne ;
- d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours.
Article 7.5.5. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'ensemble des moyens prévus à l'article 7.5.1 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour garantir leur
fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés sont
consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 7.5.2. Consignes d'intervention
Article 7.5.21. Consignes incendie
Des consignes, procédures ou documents précisent :
- les dispositions générales concernant l'entretien et la vérification des moyens d'incendie et de secours :
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- les modes de transmission et d'alerte ;
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à effectuer ces appels ;
- les personnes à prévenir en cas de sinistre ainsi que les numéros d'appel.
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L'exploitant dispose d’un Plan d'Opération Interne (POI) définissant les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger la santé publique,
les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.
Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, le
POI contient:
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur
du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération
Interne (POI).
Ce plan est testé au moins une fois par an. Il est réexaminé et mis à jour à un intervalle n'excédant pas trois ans
et :
- avant la mise en service d'une nouvelle installation,
- lorsque l'exploitant porte à la connaissance du préfet un changement notable.
Les entreprises voisines sont alertées par l'exploitant lors de la mise en œuvre du POI. Le POI est homogène
avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers. Un
exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de
commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et
matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI. Cela inclut
notamment :
+ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;
+ la formation du personnel intervenant;
+ l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ;
+ la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers ;
+ la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les
actions citées ci-dessus ;
+ la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées,
notamment du schéma d'alerte.
Le compte rendu des exercices, accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 7.5.2.3 Délais d'application du contenu du POI
Parallèlement aux éléments obligatoires décrits à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 susvisé, le
POI contient :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur
du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
Avant le 1 janvier 2023, le POI précise également:
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de
l'environnement après un accident majeur. »
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces
milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les
prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 51 L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais
adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous
réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations
classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de
développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants
le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;
Article 7.5.2.3. Plan particulier d'intervention (PPI) et mesures d'alerte
Si un accident se produit sur les installations, dont les incidences dépassent ou sont susceptibles de dépasser
les limites de l'établissement, l'exploitant doit solliciter auprès du préfet la mise en œuvre du plan particulier
d'intervention (PPI) approuvé par arrêté préfectoral du 17 août 2018 susvisé. L'exploitant met en œuvre les
mesures d'urgence définies au sein de ce plan.
Dans le cadre du PPI, le site est équipé d’une sirène d'alerte, audible en tous points du périmètre de ce plan,
émettant un signal conforme au référentiel national défini par l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006. Ce signal
doit répondre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du
signal national d'alerte.
Outre pour les contrôles de son bon fonctionnement qui ont lieu et ne peuvent avoir lieu que le 1er mercredi de
chaque mois, à 12 heures précises, son déclenchement par l'exploitant est exécuté dans le cadre défini par le PPI.
CHAPITRE 7.6 Mesures de maîtrise des risques
Article 7.61. Généralités sur les mesures de maîtrise des risques (MMR)
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels nécessaires
et suffisants pour assurer une fonction de sécurité.
Les MMR doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement des
phénomènes dangereux et accidents potentiels au niveau de probabilité retenu dans l'étude de dangers.
Une MMR, pour un scénario d'accident donné, doit être indépendante des événements initiateurs conduisant à
sa sollicitation, c'est-à-dire :
- Un événement initiateur à l’origine du scénario d'accident ne doit pas lui-même entraîner une défaillance ou une
dégradation de la performance de la MMR :
- le Scénario d'accident ne doit pas avoir pour origine une défaillance d'un élément de
la MMR.
L'exploitant détermine, notamment dans le cadre de l'étude de dangers, et tient à jour la liste des mesures de
maîtrise des risques.
Les MMR font l'objet des opérations de maintenance et des tests permettant de s'assurer qu'elles sont
conformes aux hypothèses retenues dans le cadre de l'étude de dangers, notamment en matière d'efficacité et
de cinétique de mise en œuvre par rapport aux évènements à maîtriser. Ces opérations de maintenance et de
vérifications sont enregistrées et archivées.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 52 Toute évolution des MMR fait préalablement l’objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification
envisagée. Ces éléments sont tracés et intégrés lors du réexamen de l'étude de dangers.
Article 7.6.2. Mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Une mesure de maîtrise des risques instrumentée (MMRi) est une MMR faisant appel de l’instrumentation de
sécurité. Dans le cas d’une chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Les caractéristiques des équipements techniques (systèmes d'acquisition, de transmission du signal et d'action)
composants les MMRi sont établies dès leur installation et maintenues dans le temps. Leurs domaines de
fonctionnement fiable doivent être connus de l'exploitant, ainsi que leur longévité pour les nouveaux
équipements. Les différents équipements constituant les mesures de maîtrise des risques sont conçus de
manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l’environnement
(choc, corrosion, etc). Les modes de défaillance sont connus de l’exploitant.
Les MMRi relevant de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé sont répertoriées et surveillées
selon les modalités prévues par cet arrêté. En particulier, l'exploitant met en place un plan d'inspection et de
surveillance des équipements constituants les MMRi.
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les tests périodiques effectués sur les chaînes instrumentées de sécurité et les systèmes de sécurité à action manuelle portent sur l'ensemble de ces chaînes de transmission (du détecteur ou du bouton poussoir jusqu'à l'actionneur) en englobant les asservissements. Néanmoins, sur justification, il peut être dérogé au test de la totalité de la chaîne lorsque le procédé ne le permet pas.
Article 7.6.3. Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
Le détail des MMR est en annexe 1 :informations sensibles non communicables au public
Article 7.6.4. Surveillance des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi)
Les dossiers relatifs à chaque équipement sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.6.5. Gestion des défaillances et anomalies des mesures de maîtrise des risques
Toute défaillance des équipements d'une MMRi doit être automatiquement détectée. Alimentation et transmission
du signal doivent être à sécurité positive.
En cas d’indisponibilité ou défaillance d'une MMR, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires visant
à garantir que la fonction de sécurité est assurée en permanence. Lorsque aucune mesure technique ou
organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilité, les installations sont mises en position de
sécurité (arrêt des transferts de produits, etc...)
Les opérations permettant de rendre à nouveau disponibles la MMR sont programmées immédiatement.
Toute intervention sur des équipements d'une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais fonctionnels
systématiques.
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CHAPITRE 81 Installation de chargement de liquides inflammables relevant de la rubrique 1434
Article 811. Arrêts d'urgence
Les installations de chargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de
transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel
dispositif.
Article 81.2. Circuits de chargement
Les circuits de chargement d'une citerne routière sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une
vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus
près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
L'exploitant prend des dispositions pour que la fermeture éventuelle des vannes ne puisse pas provoquer
l'éclatement des tuyauteries ou de leurs joints.
Article 81.3. Emploi de flexibles autres que ceux du poste source
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de
monter des tuyauteries fixes est interdite.
Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation
l'emploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de liquides inflammables sur les
groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides inflammables.
Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et, si la réglementation transport concernée le prévoit,
selon la périodicité fixée.
La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Article 81.4. Éclairage et Signalisation
Les tuyauteries, les flexibles et les bras articulés sont suffisamment éclairés pour permettre d'effectuer
commodément leur surveillance, leur accouplement et leur désaccouplement.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
manœuvre plus rapide.
Article 8.1.5. Égouttures
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement ou de déchargement sont
recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur vidange régulière.
Article 81.6. Électricité statique - continuité électrique
Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du liquide
inflammable chargé ou déchargé. Elles sont basées sur les bonnes pratiques professionnelles et prévoient
notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide inflammable, un temps de relaxation (une longueur
de tuyauterie où une durée de circulation suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges
électrostatiques ou tout autre mesure d'efficacité équivalente.
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réseau de mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces citernes.
Article 81.7. Modalités de chargement des citernes
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube
plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable. Lorsque le tube
plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du
poste de chargement.
Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé
pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1
mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides dont
la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m. Pour le chargement de liquides de catégorie À, B, C1 ou
D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant
l'opération d'emplissage.
Le chargement de liquides inflammables se fait en présence d'une personne formée à la nature et dangers des
liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas d'incident
survenant au cours d'une opération de chargement ou de déchargement.
Le chargement des véhicules citernes routiers en source ne doit pouvoir avoir lieu sans qu'ait été au préalable
branchée la connexion permettant d'activer la sonde anti-débordement équipant le compartiment en attente de
remplissage. Lors des chargements en dôme, si le niveau de remplissage de la citerne n'est pas surveillé en
permanence un dispositif automatique veille à ce que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement.
Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par
un seul opérateur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés. Pour le chargement
automatique, par compteur à prédétermination, par exemple, le chargement simultané de plusieurs
compartiments est possible.
La connexion équipotentielle établie entre le véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que
lorsque :
- les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un chargement par le
dôme ;
- toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule remis en
place, dans le cas d'un chargement en source.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est
effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
- au chargement des engins avitailleurs ;
- en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux dispositifs,
susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 55 Aucune opération manuelle de jaugeage ou de prise d'échantillon n'est effectuée sur les citernes en cours de
chargement où de déchargement. Une consigne fixe les conditions d'exécution de cette opération, et notamment
la durée de l'attente après la fin du transfert du liquide inflammable.
Article 81.8. Circulation des véhicules
Les voies et aires desservant les installations de chargement ou de déchargement de citernes routières sont
disposées de manière que l'évacuation des véhicules puisse s'effectuer en marche avant.
Des dispositions sont prises pour éviter l'endommagement des tuyauteries de liquide inflammable lors des
manœuvres du véhicule.
Article 81.9. Réserve de sable ou de produit absorbant
Une réserve de produit absorbant est stockée sur le site.
Article 8110. Déchargement d’additifs et d’urée
Le déchargement d'une citerne n'est réalisé qu'à l'aide d'une liaison équipée d'un dispositif d'accouplement
immobilisé sur la tuyauterie d'emplissage de la capacité de stockage réceptrice.
Lorsque cette condition ne peut pas être remplie, le flexible de l'engin de livraison est muni d'un dispositif
d'extrémité ne pouvant débiter que sur intervention manuelle permanente (par exemple, un pistolet doseur).
CHAPITRE 8.2 Approvisionnement en produits pétroliers du site
L'établissement est approvisionné en produits pétroliers via un pipeline (DN 250) de transport par canalisation.
Le premier organe de sectionnement dans l’enceinte de l'établissement marque la limite entre la canalisation de
transport et l'établissement régi par les dispositions du présent arrêté. Les tuyauteries en aval de la vanne sus-
mentionnée relèvent en conséquence des dispositions du présent arrêté.
Les opérations d'approvisionnement du dépôt en produits pétroliers sont effectuées sous la surveillance de
l'exploitant.
TITRE 9 - Surveillance des émissions et de leurs effets
CHAPITRE 91 Programme d'auto surveillance
Article 911. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 56 L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les modalités
de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à
l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 91.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence
de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés. L'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une
matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
CHAPITRE 9.2 Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 9.21. Surveillance des émissions atmosphériques (COV)
Article 9.211. Auto surveillance des rejets atmosphériques
Une mesure en continu des COV totaux est réalisée sur l’'échappement de l'URV afin de vérifier la conformité
aux valeurs limites prévues à l’article 3.3.8.
L'erreur de mesure totale résultant de l'équipement employé, du gaz d'étalonnage et du procédé utilisé ne
dépasse pas 10 % de la valeur mesurée.
L'équipement employé permet de mesurer des concentrations au moins aussi faibles que 3 grammes par
normaux mètres cubes.
La précision de mesure est supérieure à 95 % de la valeur mesurée.
Article 9.21.2. Mesures comparatives
Une mesure annuelle, telle que mentionnée à l’article 9.1.2 est réalisée sur l'échappement de l'URV et porte sur
les paramètres :
- COV totaux exprimés en g/NM3 de COV
Article 9.2.2. Surveillance des rejets d’effluents liquides (eaux)
Article 9.2.21. Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets
La surveillance des rejets a pour but de vérifier la conformité aux valeurs limites d'émission définies à l’article
4.3.8 . L'exploitant effectue, au niveau du point de rejet n°1, des mesures selon les paramètres et fréquences
minimales suivantes :
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MEST semestrielle
DCO semestrielle
Demande biochimique en acrsétiials
oxygène (DBO5)
Hydrocarbures totaux semestrielle
Zinc et ses composés (en Zn) semestrielle
Benzène semestrielle
Toluène semestrielle
Xylènes (Somme o,m,p) semestrielle
Article 9.2.2.2. Mesures comparatives
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 9.1.2 sont réalisées une fois par an sur l'ensemble des
paramètres visés à l’article 9.2.2.1 pour le rejet N°1.
Article 9.2.2.3. Référentiels de mesurage
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'avis du 30 décembre
2020 susvisé.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement
notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Article 9.2.3. Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de volume. Ce dispositif
est relevé périodiquement et les valeurs sont portées sur un registre.
Article 9.2.4. Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines au moyen de trois piézomètres au moins implantés
en aval hydraulique des réservoirs de stockage d'hydrocarbures, et un piézomètre au moins implanté en amont
hydraulique des installations.
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X Y en mètre
PZ1 1180900.3 6109758.6 5,05
PZ2 1180909.2 6109796.2 5,01
PZ3 bis 1180973.1 6109772.0 5,58
PZ4 1181066.8 6109730.4 8,44
L'exploitant propose, en tant que de besoin, les modifications nécessaires du réseau pour permettre une
meilleure représentativité du suivi des eaux souterraines. L'inspection des installations classées est informée
préalablement à la modification du réseau. Le plan de localisation des ouvrages est tenu à jour par l'exploitant.
Lors de la réalisation d'un nouvel ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution
de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de
substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font
conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Les piézomètres sont suffisamment dimensionnés pour pouvoir y introduire une pompe nécessaire aux
prélèvements d'eaux aux seules fins d'analyses. Ils sont cimentés sur toute la zone non saturée traversée et
équipés d'une crépine sur la hauteur de nappe traversée.
L'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la
protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des
ouvrages. Notamment les ouvrages sont protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface.
IIS doivent être pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour
l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique
Régional du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les
nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil
géologique associé sont conservés.
Pour chacun des piézomètres, les modalités de la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- un relevé du niveau piézométrique (code Sandre : 1689) est effectué selon une fréquence semestrielle ;
- les analyses d'eau sont effectuées selon une fréquence semestrielle et portent sur les paramètres suivants :
- hydrocarbures (indice hydrocarbures, code Sandre ; 7007)
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- BTEX
- Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectués
conformément aux méthodes normalisées en vigueur par un organisme compétent. Les seuils de détection
retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur
(normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE....).
Si un impact sur les eaux souterraines est constaté, il est immédiatement porté à la connaissance de l'inspection
des installations classées, et les modalités de surveillance sont à adapter suivant la pollution détectée.
Article 9.2.5. Auto surveillance des déchets
Les résultats de la surveillance sont présentés selon le registre prévu à l’article 5.1.5
L'exploitant utilise pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
Les documents établis conformément à l’article 5.1.7 du présent arrêté (bon de transport, bordereau de suivi de
déchets dangereux et documents de mouvements dans le cas d’une exportation) sont annexés au registre des
déchets.
Ce registre est conservé par l'exploitant sur une période de 10 ans.
Article 9.2.6. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 5 ans afin de vérifier la conformité aux
dispositions des articles 6.2.1 et 6.2.2 du présent arrêté.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation.
CHAPITRE 9.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 9.31. Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son
programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives
appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets
sur l’environnement.
Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance
Article 9.3.21. Autosurveillance des rejets atmosphériques
L'exploitant établit et transmet à l'inspection des installations classées annuellement un rapport de synthèse
relatif aux résultats des mesures et analyses prévues à l’article 9.2.1.1. Ce rapport, traite au minimum de
l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts par rapport aux
valeurs limites), des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises
en œuvre où prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance...) ainsi que de leur
efficacité.
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Les résultats de l'auto surveillance réalisée conformément aux articles 9.2.2 et 9.2.5 du présent arrêté sont
transmis via l'outil de Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquente
(https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/) :
- semestriellement pour les eaux superficielles ;
- annuellement pour les eaux souterraines.
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures comparatives
Lors de la transmission annuelle, les éventuels écarts constatés sont expliqués et justifiés.
Article 9.3.4. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées pour l'auto surveillance des émissions sonores sont transmis à l'inspection
des installations classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE 9.4 Bilans périodiques
Article 9.41. Bilans et rapports annuels
Article 9.411. Déclaration annuelle des émissions et des déchets
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé: la déclaration
prévue par cet arrêté concernant une année N est faite, avant le 28 février de l'année N+1, sur le site internet :
https://www.declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr/accueil
Article 9.41.2. Rapport annuel
Une fois par an, avant le 30 avril de l’année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées
un rapport d'activité comportant une synthèse de l’ensemble des informations relatives à la surveillance des
émissions et de leurs effets prévue au titre 9 du présent arrêté, ainsi que, plus généralement, tout élément
d’information pertinent sur l'exploitation des installations dans l’année écoulée.
CHAPITRE 9.5 Récapitulatif des contrôles à effectuer et des documents à transmettre à l'inspection
Article 9.51. Récapitulatif des principaux contrôles à effectuer
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle Article 7.2.7 | Vérification visuelle des dispositifs de Annuelle
protection contre la foudre
vérification complète Tous les 2 ans
Article 7.2.9 | Vérification dispositifs de détection et Annuelle à minima d'extinction automatique
Article 7.5.5 | Vérification des matériels de lutte contre Annuelle
l'incendie
Article 9.211 Surveillance des émissions atmosphériques Selon modalités définies par l’article 9.2.1.1
Article 9.2:1.2 | Mesures comparatives sur les émissions Annuelle atmosphériques
Article 9.2.21 | Surveillance des rejets d'eaux résiduaires Selon les modalités définies par l’article 9.2.2.1
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Article 9.2.4 | Surveillance eaux souterraines Tous les 6 mois
Article 9.2.7 | Niveaux sonores tous les 5 ans
Article 9.5.2. Récapitulatif des documents à transmettre
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article 1.3.4 | Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Article 2.41 | Rapport d'accident/incident 15 jours après accident Article 71.4 | Mise à jour de l'Étude de dangers 31/12/23
Article 741.2 | Bilan de conformité des rétentions 31/12/21
Article 9.3.2 | Résultats de la surveillance des émissions | Trimestrielle atmosphériques
Article Résultats de la surveillance des émissions Semestrielle (via GIDAF)
9.3.2.2 dans l’eau
Articles 9.411 | Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
Article 9.41.2 | Rapport annuel Annuelle
TITRE 10 - Dispositions administratives
ARTICLE 101 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 10.2 - Publicité de l'arrêté
En vue de l'information des tiers :
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 62 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois : procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée minimale de quatre
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
ARTICLE 10.3 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse, le maire d'AJACCIO sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DPLC et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse du Sud.
Copie du présent arrêté sera adressée :
- au maire d’Ajaccio
- au délégué départemental du service d'incendie et de secours.
À Ajaccio, le 2 Q AVR. 2021 Le préfet
Pour le Préfet et par délégation, e général
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Rav
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 63 “
UOTE
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 64 INFORMATIONS SENSIBLES NON COMMUNICABLES AU PUBLIC : cette annexe ne doit pas être diffusée
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral N° 2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021:
Article 1.21- Situation administrative et consistance des installations
Le classement actualisé de la SAS DPLC à Ajaccio s'établit comme suit :
Rubrique Désignation de la rubrique Volume/quantité | Classement
4120.2.a Toxicité aiguë catégorie 2 pour l’une au moins | Additifs et A
des voies d'exposition colorants pour
2. Substances et mélanges liquides. produits pétroliers
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant : 40 tonnes
a) Supérieure ou égale à 10 t maximum
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-
10:50t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 : 200 t
4130.2.a Toxicité aiguë catégorie 3 / inhalation pour Additifs et A
l’une au moins des voies d'exposition colorants pour
2. Substances et mélanges liquides. produits pétroliers
a) Supérieure ou égale à 10 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511- 20 tonnes
10:50t maximum
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 :200t
4140.2.a Toxicité aiguë catégorie 3 / orale pour la voie Additifs et A
d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la colorants pour
classification de toxicité aiguë par inhalation ni | produits pétroliers
la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple | 20 tonnes
en raison de l’absence de données de toxicité | maximum
par inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R.511-
10:50t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 :200t
4150 Toxicité spécifique pour certains organes Additifs et A
cibles (STOT) exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d'être présente
colorants pour
produits pétroliers
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 65 dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 20 t 20 tonnes
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511- maximum
10:50t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 : 200 t
4734.2.a Produits pétroliers spécifiques et carburants - Configuration Autorisation
de substitution : Distillats (cat C) de | SEVESO
Essences et naphtas ; kérosènes (carburants | densité de 0,845 : seuil Bas
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, 17 900 x 0,845 =
gazole de chauffage domestique et mélanges | 15 126 tonnes
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants - Configuration
de substitution pour véhicules, utilisés aux Essence (Cat B) de
mêmes fins et aux mêmes usages et densité 0,755 : 17
présentant des propriétés similaires en 900 x 0,755 = 13
matière d’inflammabilité et de dangers pour 315.
l'environnement. à l'exception des
La quantité totale susceptible d'être présent produits de
dans l'installation y compris dans les cavités catégorie A selon
souterraines étant : l'arrêté du 03
2.Pour les autres stockages : octobre 2010
a/ supérieure ou égale à 1000 t Soit 17 900 m3 (15
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511- 126 tonnes)
10:2500t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10 :25000t
4510.2 Dangereux pour l'environnement aquatique de | Additifs et colorants | Déclaration
catégorie aiguë 1 ou chronique 1. pour produits
La quantité totale susceptible d'être présente | pétroliers
dans l'installation étant :
2.Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à | 20 tonnes
100 t maximum
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-
10 : 100t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10:200t
4511 Dangereux pour l'environnement aquatique de | Additifs et colorants | Non classé
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
2.Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure
à 200 t
Quantité seuil bas au sens de l’article R.511-
10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R.511-
10: 500t
pour produits
pétroliers
50 tonnes
maximum
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-04-29-00007 - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - ERRATUM à l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-29-00006 du 29 avril 2021 portant 66 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-05-11-00003
11/05/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005
du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote
dans les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 67 EE Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code électoral et notamment les articles L. 62-1 et R. 49;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le -1* janvier 2021 et le 31 décembre 2021 ;
Vu le courrier électronique du maire de Partinello demandant une modification de l'emplacement du bureau de vote de la commune en raison de travaux de transformation ;
Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte les travaux de transformation ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'emplacement du bureau de vote de la commune de Partinello figurant à l'article 1* de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Partinello : mairie (ancienne Poste)
Le reste sans changement.
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : @4.95.11.12.53 Accueil général ouvert du Eundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.goux.fr - wwyw.corse-du-sud.gouv. fr
Facebook : Gprefecture2a — Tivitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 68 Article 2:. Le secrétaire général de la préfecture et la maire de la commune de Partinello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Partinello.
Fait à Ajaccio, le : } MAI} 28%
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le setrétgire généra
Préfecture de ta Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napotéon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64,93.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ct de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetocorse-du-sud,gouv.[r — wwwcorse-du-sud.gouv. fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-11-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-07-24-005 du 24 juillet 2020 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 69 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-05-12-00001
12/05/2021 : M.Pierre LARREY
AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 70 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET 7, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement
DU-SUD de Corse
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° du 12 mai 2021
Portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement pour l'exploitation de la blanchisserie de la
Société « CORSE BLANC» ZI du Vazzio sur la commune d’ Ajaccio
Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2011/92/0UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement en particulier ses articles L 512-7 à L 512-7-7, R 512-46-1 à R 512-
46-30 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE,
préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre LARREY, Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Corse 2016 - 2021;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune d’Ajaccio révisé le 25 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée le 2 novembre 2020 par la société CORSE BLANC dont le siège social est ZI du Vazzio, 20090 à Ajaccio pour l'enregistrement d’une blanchisserie industrielle sur le territoire
de la commune d’Ajaccio ;
Vu le dossier technique annexé à la demande du 2 novembre 2020, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 ;
Vu le rapport de recevabilité du 17 novembre 2020 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-15-001 du 15 janvier 2021 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d’Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO
Standard :04 95 51 79 70 - Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : srnt.dreal-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 71 Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 15 février 2021 et le 15 mars 2021);
Vu l'absence d'avis du conseil municipal d'Ajaccio ;
Vu le rapport du 20 avril 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du 19 avril 2021 de la société « Corse Blanc sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe ll de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDERANT l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existantes ou approuvées dans cette zone ;
CONSIDERANT qu'il n’y pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédures de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
TITRE 1: PORTEE , CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 Exploitant, durée , péremption
Les installations de la société « CORSE BLANC », représentée par M François Xavier BAGNI dont le siège est situé , ZI à Ajaccio, faisant l'objet de la demande susvisée du 2 novembre 2020 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d’Ajaccio, dans la zone industrielle
du Vazzio, Route de Sartène sur les parcelles À 623 et À À 622.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation a été interrompue plus de trois années consécutives en application de l'article R 512-74 du code de l’environnement.
2/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 72 Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique Volume Régime
2340/1° Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. La capacité de linge étant supérieure à 5 tonnes / jour.
20 tonnes /
jour
(moyenne)
30
tonnes/jour
(maximum)
2910/A/2° Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes,
A/ Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de biomasse telle que définie au a ou b (i) ou b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L 541-4-3 du code de l’environnement ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781/1°, si la puissance thermique est supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
2
chaudières
de 2,7 MW
unitaire
DC
4718/2°/b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations étant supérieure à 6 tonnes mais inférieure à 50 tonnes.
Citerne de
GPL
(propane)
de 12,5
tonnes
DC
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux dits
Ajaccio À 623 et À 622 ZI Vazzio Route de Sartène
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
3/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 73 Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande d'enregistrement du 2 novembre 2020. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Chapitre 1.4 Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : - Arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2340/1° de la
nomenclature des installations classées ;
- Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910/A/2° de la nomenclature des
installations classées
- Arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 4718/2°/b de la nomenclature des installations classées
TITRE 2: MODALITES D’'EXECUTION , VOIES DE RECOURS
Article 2.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Article 2.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
1°- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent
arrêté ;
2°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a)L'affichage en mairie ;
b)La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
4/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 74 Article 2.3 Publicité de l'arrêté
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Ajaccio et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Ajaccio pendant une durée minimum d’un mois ;
procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse du Sud pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
Article 2.4 Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Corse, le maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du Sud.
Fait à Ajaccio le, 12 MAI 202
Le préfet
Pierre LARREY
5/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-12-00001 - AP Enregistrement ICPE CORSE BLANC Ajaccio 75