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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 11 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-085
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2021 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-06-03-00002 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la
composition du Comité de pilotage du réseau des urgences (3 pages) Page 4
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud / Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2021-06-10-00005 - arrêté portant autorisation de détention d'armes par
la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale (3 pages) Page 8
2A-2021-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police municipal Marc KOHUEINUI
(3 pages) Page 12
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux
préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant du
Liamone (6 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non
identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et
Coti-CHiavari, et présentant un danger grave pour la sécurité des
personnes et des biens (4 pages) Page 23
2A-2021-06-11-00002 - arrête relatif à la création du comité d'hygiène de
sécurité et des conditions de travail de la direction départementale du
travail de l'emploi des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud (2 pages) Page 28
2A-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 31
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de
VIGGIANELLO (40 pages) Page 34
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-06-10-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème course de
côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin (3 pages) Page 75
2 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du
pays ajaccien les 25 et 26 juin (4 pages) Page 79
3 ARS
2A-2021-06-03-00002
03/06/2021 :
Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant
de la composition du Comité de pilotage du
réseau des urgences
ARS - 2A-2021-06-03-00002 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 4 Eu + REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ DAgence Régional de de Santté Ÿ À Liberté Corse À, ) Égalité D
Fraternité om”
Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles D.6124-1 à D.6124-26-10, L.6311-1;
L.6311-2 et R.6123-1 à R.6123-32-13 ;
Vu le décret n°2006-576 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine d'urgence ;
Vu le décret n°2006-577 du 22 mai 2006 relatifs aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de ASRRES régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté N° 2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences;
Vu la circulaire DHOS/01/2007/65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences ;
Vu la circulaire DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d'organisation du travail appplicables dans les structures d'urgences SAMU-SMUR ;
ARRETE
Article 1 : Le comité de pilotage des urgences est composé ainsi qu'il suit :
e Représentants Etat/ARS :
Direction générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Service interministériel régional de défense et de protection civile de la préfecture de Corse Responsable des systèmes d’information de l'agence régionale de santé de Corse Responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion sanitaire (CVAGS) de l'agence régionale
de santé de Corse
Responsable de la gestion de crise de l'agence régionale de santé de Corse, Cellule interrégionale d'épidémiologie sud (CIRE Sud)
Référent thématique « urgences » de l'Agence régionale de santé de Corse Référent médical « urgences » de l'Agence régionale de santé de Corse
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-06-03-00002 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 5 e Représentants des établissements publics et privés autorisés en service d'urgence : Direction du CH Ajaccio
Direction du CH de Bastia
Direction du CH de Calvi Balagne
Direction de la Polyclinique du Sud de la Corse
e Représentants des Présidents de Commission médicale d'établissement (CME) des établissements autorisés en médecine d'urgence :
Président de la CME du CH d’Ajaccio ou son représentant
Président de la CME du CH de Bastia ou son représentant
Président de la CME du CH de Calvi Balagne ou son représentant Président de la CME de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant
e Représentant exercant dans les structures d'urgence hospitalières : Responsable du SAMU d'Ajaccio ou son représentant
Responsable du service des urgences du CH Ajaccio ou son représentant, Responsable du pôle soins critiques du CH Ajaccio ou son représentant Responsable du SAMU de Bastia ou son représentant
Responsable du service des urgences du CH Bastia ou son représentant Responsable du pôle urgences et soins continus du CH Bastia ou son représentant Responsable du pôle territorial des urgences de Haute-Corse ou son représentant Responsable du service des urgences du CH Bastia ou son représentant Responsable du service des urgences de la Polyclinique du Sud de la Corse ou son représentant
e Représentants des SDIS :
Direction du SIS de Corse Du Sud
Direction du SIS de HauteCorse
e Président de l’'URPS médecins libéraux de Corse ou son représentant
e Représentants des Associations de la permanence des soins et de maisons médicales de garde
Président de l'AROPS de Corse du Sud ou son représentant
Président de l'ADOPS de HauteCorse ou son représentant
Président de de l'association médicale di Corsica Suttana ou son représentant Président de l'association Sartenais Alta Rocca Valinco (SARV) ou son représentant Président de la MMG d’Ajaccio ou son représentant
Président du pôle de santé de Cargèse
Président de l'Association des Médecins pour la Permanence des Soins du secteur Casinca Costa Verde
Président de SOS médecins ou son représentant
Article 2 : Le comité de pilotage a pour mission de :
- Mettre en œuvre les objectifs fixés pour le réseau ;
- __ Structurer des filières régionales et territoriales de prise en charge des urgences au sein du réseau,en articulation avec les objectifs du Projet régional de santé ; - _ Constituer le répertoire opérationnel des ressources ;
- Analyser les fiches de dysfonctionnement et mettre en œuvre les mesures correctives.
Article 3 : le comité de pilotage est présidé par la directrice générale de l'ARS de Corse ou son représentant. Il se réunit deux à trois fois par an.
Le secrétariat est assuré par l'agence régionale de Corse (direction de l'organisation des soins).
ARS - 2A-2021-06-03-00002 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 6 Article 4 : l'instance régionale associe à ses travaux en tant que de besoin les personnalités et/ou services compétents selon les thèmes.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° 2019/562 du 04 novembre 2019 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences.
Article 6 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le directeur de la direction de l'Offre de Soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute- Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 juin 2021
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-06-03-00002 - Arrêté n° ARS/2021/337 du 3 juin 2021 portant de la composition du Comité de pilotage du réseau des urgences 7 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-06-10-00005
10/06/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté portant autorisation de détention d'armes
par la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa
police municipale
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-10-00005 - arrêté portant autorisation de détention d'armes par la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 8 ES
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Coordination pour la Sécurité en
Corse
BOPS
ARRETE N°
Portant autorisation de détention d’armes
Par la commune d’AJACCIO
Pour les besoins de sa police municipale
LE PREFET DE CORSE-DU-SUD
PREFET DE LA CORSE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents
de police municipale, notamment l’article 8 ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août
2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au
certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel FOURNAIRE ;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de
sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 04 95 111240 Fax: 0495 51 19 40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-10-00005 - arrêté portant autorisation de détention d'armes par la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 9 municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la RATP ;
VU la convention de coordination en date du 17 avril 2018 signée par le Préfet de la
Corse et le maire d’Ajaccio ;
VU l'avenant N° 1 à ladite convention, en date du 9 juin 2021, signé par le Préfet de
Corse, le Maire d’Ajaccio et le Procureur de la république ;
VU la demande du maire d’Ajaccio en date du 19 mai 2021 concernant l’acquisition
à l’usage exclusif du brigadier-chef principal Marc KOHUEINUL instructeur en
maniement des armes ;
CONSIDERANT la nature des missions confiées aux agents de la police municipale
de la CAPA, prévues par l’article 3 du décret N°2000-276 du 24 mars 2000 ;
SUR proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse :
Arrête
Article 1° : La Ville d’Ajaccio est autorisée
à acquérir et détenir pour l’utilisation exclusive du brigadier-chef-principal Marc
KOHUEINUI, les armes suivantes :
- 1 pistolet semi-automatique chambré en 9 mm de catégorie B
- 450 cartouches à projectiles expansifs et chemisées blindées (voie publique et
entraînement)
Article 2 : Les armes de catégories B et D doivent être déposées dans un coffre-fort
ou une armoire forte, scellé au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 3 : Il doit être tenu un registre d’inventaire des armes détenues permettant
leur identification. Ce registre, côté et paraphé à chaque page par le Président de la
CAPA, mentionne la catégorie, le modèle et la marque.
Article 4: Un état journalier retrace les sorties et les réintégrations des armes
figurant au registre d’inventaire. Cet état mentionne l’identité de l’agent de police
municipale auquel les armes ont été remises lors de la prise de service. Ces états
journaliers seront conservés pendant un délai de trois ans.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, et pourra être
rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public, de sécurité des personnes ou
en cas de résiliation de la convention de coordination signée le 19 décembre 2018
entre la Préfète de la Corse et le Président de la CAPA.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, selon les voies de
recouts ci-dessous mentionnées :
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel: 0495111240 Fax: 04 95 SI 19 40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-10-00005 - arrêté portant autorisation de détention d'armes par la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 10 - un recours gracieux adressé à la préfète de la Corse (CSC-BOPS), Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 AJACCIO ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, directions des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et
de la police administrative, 11 rue des Saussaies 75008 Paris cedex 8 ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montepiano, 20407 BASTIA cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Article 7 : Le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse et le Président de la CAPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera notifiée au Président de la CAPA.
Fait à Ajaccio, le 10 juin 2021
Le sous-préfet
Coordonnateur pour laK#urité en Corse
Palais LANTIVY - Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04 95 111240 Fax: 04 95 51 19 40
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-10-00005 - arrêté portant autorisation de détention d'armes par la cummune d'Ajaccio pour les besoins de sa police municipale 11 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2021-06-11-00003
11/06/2021 : M. Michel TOURNAIRE
arrêté préfectoral portant autorisation de port
d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police
municipal Marc KOHUEINUI
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police municipal Marc KOHUEINUI 12 E = Coordination pour la Sécurité en Corse
£ BOPS n°121 PRÉFET "
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2A-2021- en date du portant autorisation de port d’arme de catégorie BI ( arme de poing semi-automatique chambrée en 9x19 mm) pour un agent de police municipale
Marc KOHUEINUI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article LS11-5 ; RS11-12
VU la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux police municipales ;
VU les articles R2212-1 et R2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret N°2000-276 du 24 mars 2000 modifié, relatif à l’armement des agents de
police municipale, notamment l’article 8;
VU le décret N°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Corse- du-Sud et de Haute-Corse et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-21-003 du 21 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale au maniement des armes;
Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,H1.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecturefècorse-du-sud.gouv.fr - wwyavcorse-du-sud.gouvir - @Prefet2A
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police municipal Marc KOHUEINUI 13 Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 2 juillet 2008 portant agrément en qualité d’AGENT DE POLICE MUNICIPALE de Marc KOHUEINUI né le 27 novembre 1979 à Fréjus (VAR) ;
Vu Parrêté du procureur de la République de DRAGUIGNAN en date du 10 avril 2008 portant agrément en qualité d’agent de police municipale de
M. Marc KOHUEINUI né le 27 novembre 1979 à Fréjus (VAR) ;
Vu l'arrêté municipal N° 20212479 portant recrutement par voie de mutation de M. Marc KOHUEINUT en qualité de brigadiet-chef-principal de la police municipale d’Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-00152-PM.PA.VB en date du 29 octobre 2020 du préfet du Var autorisant M. Marc KOHUEINUI à porter dans le cadre de son service les armes de catégorie B chambrées en 9x19 mm ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 avril 2018 par le préfet de la Corse-du-Sud, après avis du Procureur de la République, et le député maire d’Ajaccio, conformément aux dispositions des articles L.512- 4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé et son avenant N° 1 en date du 19 mai 2021;
Vu la transmission par la Mairie d’Ajaccio en date du 19 mai 2021, relative à la demande d’autorisation de port d’armes de catégories B sollicitée pour l’agent de la police municipale ;
Considérant que l’intéressée remplit toutes les conditions requises,
Sur proposition de M. le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
Arrête
Article 1° -— Marc KOHUEINUI né le 27 novembre 1979 à Fréjus (VAR) ;
Brigadier-Chef Principal de la police municipale d’Ajaccio, moniteur de police municipale en maniement des armes, est autorisé à porter des armes de catégorie B (arme de poing semi-automatique chambrée en 9x19 mm).
Article 2 — L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage de l’arme dont le port lui a été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé et qui fui a été remise par la commune, qu’en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 — L'agent de police municipale autorisé à porter des armes relevant de la catégorie mentionnée à l’article 1% les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur vol et les restitue, en fin de service.
Article 4 — L’armement relevant des catégories B et D doit être déposé dans les conditions fixées à Particle 2 de l'arrêté préfectoral n°2A — 2020-11-20-001 du 20 novembre 2020 portant autorisation d’acquisition et détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la Mairie d’Ajaccio.
Article 5 — Le retrait de l’agrément préfectoral ou la cessation définitive des missions justifiant le port d’arme entraîne automatiquement la caducité de la présente autorisation. En cas de suspension de l’agrément, cette autorisation est automatiquement suspendue.
Article 6 — L'autorisation de port d’arme est précaire et révocable. Son retrait peut intervenir à tout moment pour des considérations d'ordre public et de sécurité des personnes.
Article 7 — L’intéressé est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol ou toute perte ou détérioration des armes qui lui ont été remises.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police municipal Marc KOHUEINUI 14 Article 8 — Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale. Il prend effet à compter de la date de
notification.
Article 9 — Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et le maire de la commune d’Ajaccio, qui recevra
ampliation du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2021-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant autorisation de port d'arme de catégorie B1 pour l'agent de police municipal Marc KOHUEINUI 15 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-05-31-00002
31/05/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées sur le département de la
Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la
cartographie des milieux humides sur le bassin
versant du Liamone
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la cartographie des 16 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Mission Patrimoine Naturel et Biodiversité DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° À / — 20 £1-05-31-0000 $ du 34 fe LOLT.,
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant du Liamone
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le code de justice administrative ;
vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ETAT dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
vu lé décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de là Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-11-001 du 11 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages * pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la cartographie des 17 Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° - Les agents de l'unité mixte de service PatriNat, messieurs François BOTCAZOU et Jean- Manuel GILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides et monsieur Guillaume GAYET, chef de projet milieux humides, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides notamment la zone humide du Liamone située en Corse-du-Sud.
Ils peuvent à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, des sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.
Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en annexe.
Article 2 - Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 - Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1‘ de la loi du 29 décembre 1892 à savoir :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêtés aux mairies concernées.
Article 4- il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères où signaux qu'ils installeront.
Article 5- Les maires des communes désignées à l’article 1° du présent arrêté sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées .
Article 6-Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées dans chacune des communes désignées à l’article 1°’ du présent arrêté. Les mairies concernées adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 7 - la présente autorisation est accordée jusqu’au 30 novembre 2021 et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la cartographie des 18 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et les maires des communes citées à l’article 1° du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Ajaccio, le 31 mAÏ zuéi
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire Général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Site expérimental | Calendrier 2021 Communes Code Nom département
concerné département
Liamone Mai-Octobre Poggiolo 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Rosazia 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Renno 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Marignana 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Balogna 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Arbori 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre ATro 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Ambiegna 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Soccia 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Orto 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Cristinacce 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Guagno 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Sari d’Orcino 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Tavera 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Vero 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Ucciani 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Rezza 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Pastriciola 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Azzana 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Coggia 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Vico 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Cargèse 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Casaglione 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Salice 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Bocognano 2A Corse-du-Sud
Liamone Mai-Octobre Lopigna 2A Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-31-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département de la Corse-du-Sud pour les travaux préparatoires à la cartographie des 21 _
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-06-09-00001
09/06/2021 : M.Pierre LARREY
AP ordonnant l'abattage de bovins férals non
identifiés, divagants sur les territoires des
communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et
présentant un danger grave pour la sécurité des
personnes et des biens
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et 23 Direction départementale
ER CUpep. de l’emploi, du travail, des solidarités
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur le territoire des communes de Pietrosella et Coti-Chiavari, et présentant un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en ses articles L 121-1 et L 121-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation et de commercialisation des bovins;
Considérant la divagation persistante depuis une cinquantaine d'années, dûment constatée par les maires des communes concernées sur le territoire des dites communes, d'environ cinquante bovins férals et non identifiés ;
Considérant qu'il n'a pas été possible d'identifier et de retrouver les propriétaires ou les détenteurs des dits bovins;
Considérant que les dits bovins ne font l'objet d'aucun soin depuis plusieurs années;
Considérant que les dits bovins, étant non identifiés, ne peuvent être suivis en matière sanitaire, et qu'ils peuvent par conséquent constituer un réservoir de maladies contagieuses
ainsi qu'une source de contamination pour les autres espèces sensibles et de transmission de graves zoonoses telles que la tuberculose bovine ou la brucellose bovine ;
Considérant que les dits bovins, étant non identifiés et non suivis en matière sanitaire, ne peuvent par conséquent être intégrés dans le circuit officiel d'abattage et dans la chaîne
alimentaire pour rupture de traçabilité, et que la consommation éventuelle de leur viande présente un danger sérieux pour la santé des consommateurs;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et 24 Considérant que plusieurs plaintes ont été rapportées à la mairie par les villageois et les automobilistes de la zone et que les éleveurs des communes concernées se plaignent de dégradation sur les clôtures et de risque de contamination sanitaire et de dérive génétique de leurs troupeaux;
Considérant que les dits bovins, étant en état de divagation, sont susceptibles provoquer, de manière récurrente, des accidents de voie publique, tant pour les personnes que pour les véhicules ;
Considérant que les dits bovins représentent un danger grave pour la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que lesdits bovins se reproduisent sans régulation et que la taille du troupeau s'étoffe, et que par conséquent le danger qu'ils génèrent s'aggrave;
Considérant que lesdits bovins n'ont plus de gardien pour les maîtriser, que leur agressivité et leur comportement rendent leur capture extrêmement difficile et hasardeuse, et que l'on ne peut s'en saisir sans les abattre;
Considérant qu'il convient de remédier à cette situation, et que les mesures de lutte contre les troubles à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques causés par les dits bovins excèdent le territoire d'une seule commune;
Considérant qu'il est impossible, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L. 121-1 susvisé du code des relations entre le public et l'administration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°*°- || sera procédé à l'abattage par tir à balles réelles des bovins férals et non identifiés divagant sur les plages des communes de Pietrosella et Coti-Chiavari.
Article 2 - L'abattage sera réalisé en une ou plusieurs opérations dans un délai franc de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 - Les opérations de mise à mort par tir à balles seront conduites sous la surveillance d'un lieutenant de louveterie, qui en assure le bon ordre et la sécurité, par un tireur habilité.
Article 4- Les opérations d'abattage seront organisées dans des périmètres délimités, prédéfinis en annexe. Aucun tir ne peut intervenir à moins de 150 mètres d'habitations ou en direction de celles-ci.
Article 5 - Les cadavres des bovins abattus seront transportés à proximité d'une route pour être collectés par l’entreprise d'équarrissage. S'ils ont été abattus dans une zone inaccessible aux camions d'équarrissage, il sera procédé à leur enfouissement dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6- Les frais relatifs aux opérations d'abattage, au transport et à la destruction des cadavres sont à la charge de l'Etat.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et 25 Article 7 - Les populations des communes de Pietrosella et Coti-Chiavari seront avisées des opérations d'abattage avant leur réalisation, par affichage en mairie du présent arrêté et de l'arrêté préfectoral de délimitation pour les opérations d'abattage prévu à l'article 4.
Article 8 - Après chaque opération, les maires de Pietrosella et Coti-Chiavari tiennent à jour un registre des abattages réalisés et transmettent un bilan à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans lequel figurent le nombre de bovins abattus, le nombre de bovins équarris et l'estimation du nombre de bovins restant à abattre.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de communes de Pietrosella et Coti-Chiavari, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les intervenants mentionnés à l'article 3 du présent arrêté titulaires d'un permis de chasse et requis à cet effet pour les
opérations d'abattage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et 26 Annexe
Cartographie des zones d'abattage autorisées
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Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-09-00001 - AP ordonnant l'abattage de bovins férals non identifiés, divagants sur les territoires des communes de Pietrosella et Coti-CHiavari, et 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-06-11-00002
11/06/2021 : Mme Valérie CAMPOS
arrête relatif à la création du comité d'hygiène
de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale du travail de l'emploi
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00002 - arrête relatif à la création du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale du travail de l'emploi 28 PRÉFET Direction départementale de l’emploi du travail des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique conjoint de la DDCSPP et de la DIRECCTE de la Corse-du-Sud en date du 10 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1° : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1° apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ayant compétence dans le cadre du titre Ill du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaitre de toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de populations de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00002 - arrête relatif à la création du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale du travail de l'emploi 29 Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :
a/ représentant de l'administration :
- La directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection de populations
Lors de chaque réunion du comité, la présidente est assistée en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b/ représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c/ le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d/ l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 : L'article 1* du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud issu du scrutin organisé en application de l'article 27du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le AA | 06 |2e 21
Le préfet,
Par délégation,
la directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00002 - arrête relatif à la création du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale du travail de l'emploi 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-06-11-00001
11/06/2021 : Mme Valérie CAMPOS
Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations 31 En ‘ PRÉFET Direction départementale de l’emploi du travail des solidarités
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2016-433 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2071 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
VU l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
VU l'avis du comité technique conjoint de la DDCSPP et de la DIRECCTE de la Corse-du-Sud en date du 10 juin 2021 ;
ARRETE
Article 1° : Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel et quatre suppléants.
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud,gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations 32 Article 2 : Effectifs au 1° avril 2021 supérieurs à 50 agents et inférieurs OU égaux à 100 agents :
En application du 3°" alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont élus au scrutin de sigle.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont de 77 agents.
La répartition des effectifs est la suivante :
56 femmes soit 72,73% et 21 hommes soit 27,27%.
Article 3 - Sont admis à voter par correspondance les agents n’exerçant pas leurs fonctions au siège d’une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4 : L'article 1* du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5 : La directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le AAÏG | 2024
Le préfet,
Par délégation,
la directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-11-00001 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-10-00001
10/06/2021 : M.Pierre LARREY
AP autorisation d’exploiter une installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
Teparella -commune de VIGGIANELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 34 «
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
PRÉFET
DE LA CORSE- de Corse
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité { 0 JUIN 2021
Arrêté n° du
portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dit Teparella sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-02-28-003 en date du 28 février 2019 portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello ;
le dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet d'augmentation de la capacité de l'installation de stockage de déchets non dangereux implantée sur le territoire de la commune de Viggianello déposé par le SYVADEC le 7 octobre 2020 ;
le courrier du préfet de la Corse-du-Sud actant la complétude du dossier le 12 octobre 2020 ;
l’avis de l’autorité environnementale, représentée par la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), du 30 novembre 2020 ;
le rapport de fin d’examen établi par l’inspection des installations classées le 8 décembre 2020 ;
la décision n°E20000041/20 du 4 janvier 2021 de M. le président du tribunal administratif de Bastia, portant désignation d’une commission d'enquête ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-19-004 du 19 janvier 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique du 15 février 2021 au 18 mars 2021 inclus ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 35 Vu l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public ;
Vu les registres d’enquête tenus à la disposition du public dans les mairies de Viggianello, d’Arbellara, de Propriano et de Sartène ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d’Arbellara, de Propriano, de Viggianello, du conseil communautaire de la communauté de communes du Sartenais Valinco Faravo ;
Vu la lettre d’avis du président du conseil exécutif de Corse du 31 mars 2021 ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Sartène ;
Vu les avis des services émis lors de la consultation administrative ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête en date du 12 avril 2021 ;
Vu le rapport établi par l'inspection de l’environnement de la DREAL en date du 13 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa réunion du 19 mai 2021.
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Teparella sur le territoire de la commune de Viggianello, porté à la connaissance du pétitionnaire le 20 mai 2021
Vu la réponse apportée par M. le président du SYVADEC par courrier daté du 21 mai 2021, reçu en préfecture le 28 mai 2021
Considérant qu'en application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation
Considérant que l'extension envisagée est une modification substantielle de l’installation de stockage de déchets non dangereux,
Considérant que la modification sollicitée par le SYVADEC, en raison des mesures proposées notamment en termes de qualité des effluents rejetés, n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I ;
Considérant que les nouvelles mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés our la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature. P £ puoq 8 P
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Portée de l’autorisation et conditions préalables
ARTICLE 1.1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SY VADEC) dont Le siège social est situé Zone Artisanale — RT50 à Corte (20250), sous réserve de la stricte application des dispositions contenues dans le présent arrêté, est autorisé à exploiter au lieu-dit « Teparella», commune de Viggianello :
- un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes ;
LD
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 36 : Les installations annexes précisément présentées dans les dossiers de demande comme nécessaires au bon fonctionnement de l'unité ;
- une déchetterie ;
- une installation de compostage de déchets végétaux et déchets fermentescibles triés à la source.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés où non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration, notamment au titre des rubriques n° 2710.1.b, 2710.2.c et 2780 sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
L'exploitation de ces installations doit se faire conformément aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application.
ARTICLE 1.2 : Abrogations
Sans objet
ARTICLE 1.3 : Autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail et du code général des collectivités territoriales.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 1.4 : Durée de l'autorisation
L'installation de stockage de déchets a atteint sa capacité maximale 687 500 tonnes le 1% novembre 2020.
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de ! an à compter du 1* novembre 2021, sous réserve du respect de la capacité maximale de stockage définie à l’article 1.5 ci-dessous.
L'exploitation ne pourra être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il conviendra donc de déposer la demande correspondante dans les formes réglementaires et en temps utile, Après cessation des apports, l'exploitant assurera un suivi post-exploitation de trente ans. :
ARTICLE 1.5 : Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
« la capacité totale du site pour la réception de nouveaux déchets est de 63 000 tonnes ;
+ la capacité maximale annuelle de l'installation de stockage, en masse de déchets pouvant être admis, est de [10 000 t/an ;
+ il comporte 2 casiers de stockage : un casier de capacité maximale 750 500 tonnes (soit 687 500 tonnes correspondant à la capacité de l'installation avant extension + 63 000 tonnes correspondant à la capacité de l'extension objet du
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 37 présent arrêté d’autorisation) et un casier dit « des déchets déplacés » qui accueille une partie des anciens dépôts de déchets du site, pour une capacité d’environ 70 000 m°. Ce dernier casier est doté d’une couverture définitive.
la superficie de l'installation est de 6 ha sur laquelle la zone à exploiter représente après couverture 3,3 ha pour le nouveau casier, et 0,4 ha pour le casier « des déchets déplacés » ;
la cote maximale du site, couverture comprise et après tassement est fixée à 128,80 mNGF pour le nouveau casier, et 100 m NGF pour le casier des déchets déplacés.
Le site dispose en outre :
d’une zone de réception des véhicules avec pont-bascule, portique de contrôle de la radioactivité ;
d’un bassin de stockage des lixiviats ;
d’une unité de traitement des lixiviats par osmose inverse ;
d’une unité d’évaporation des perméats ;
d’une torchère
d’un bassin de réception et de décantation des eaux pluviales ;
d’une déchetterie qui reçoit des déchets non dangereux et dangereux,
d’une installation de compostage de déchets végétaux et déchets fermentescibles triés à la source
ARTICLE 1.6 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des icpe
Les installations autorisées sont visées à la nomenclature des installations classées, sous les rubriques suivantes :
Nomenclature
ICPE
Rubriques
Concernées
Désignation de l'installation Régime Capacité
Installation de stockage de déchets autre que
celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles
relevant des dispositions de Particle L. 541-30-1 3540 110 000 t/an du code de l’environnement, recevant plus de 10 et 63 000 t au total tonnes de déchets par jour ou d'une capacité
totale supérieure à 25 000 tonnes
Installation de stockage de déchets autre que
celles mentionnées à la rubrique 2720 et celles
relevant des dispositions de l’article LS41-30.1
du code de l'environnement, 110 000 t/an
2. Installation de stockage de déchets non
dangereux
recevant plus de 10 tonnes de déchets par jour ou
d'une capacité totale supérieure à 25 000 tonnes
2760.2 et 63 000 t au total
Combustion, à l’exclusion des installations visées
par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 2910B2 À 0,5- 4MW
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 38 Nomenclature
ICPE
Rubriques
Concernées
Désignation de l'installation Régime Capacité
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange
des produits différents de ceux visés en À, ou de
la biomasse telle que définie au b {ii} ou au b (ii)
ou au b (v) de la définition de biomasse :
2. Des combustibles différents de ceux visés au
point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais
inférieure à 50 MW
Installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial de ces déchets :
{. Collecte de déchets dangereux : 2710.1.b DC 6,76 tonnes maximum
La quantité de déchets susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 1
tonne et inférieure à 7 tonnes
Installations de collecte de déchets apportés par
le producteur initial de ces déchets :
2. Collecte de déchets non dangereux : 2710.2.c DC 270 m° maximum »
Le volume de déchets susceptibles d’être présent
dans l'installation étant supérieur ou égal à 100
m? et inférieur à 300 m°
Installation de compostage de matière végétale
2. compostage de fraction fermentescible de
déchets triés à la source 2780.2.b D inférieure à 20t/)j
b) la quantité de matière traitée étant supérieure à
2t/j mais inférieure à 20t/j
ARTICLE 1.7 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Viggianello, au lieu-dit « Teparella», parcelle B 147 du plan cadastral de la commune.
ARTICLE 1.8 : Conformité aux plans et données du dossier - modifications
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents présentés dans les différents dossiers de demande d’autorisation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de Monsieur le préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.9 : Origine géographique des déchets
L'installation de stockage de déchets ne peut accueillir que les déchets autorisés par le présent arrêté, selon l’ordre de priorité suivant :
I. déchets admissibles définis par le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Corse (PPGDND),
2. autres déchets admissibles du département de la Corse-du-Sud,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 39 ‘3, autres déchets admissibles de la région Corse.
ARTICLE 1.10 : Types de déchets admis et interdits
Les déchets autorisés dans l'installation de stockage de déchets sont les déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans l’installation de stockage de déchets non dangereux : - tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y compris les déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des refus de tri ;
_ Jes ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
- fes déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
ARTICLE 1.11 : Textes réglementaires applicables
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, Pinstallation doit être conforme :
* aux dispositions de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux jusqu’au 30 juin 2016,
+ à compter du ler juillet 2016, aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, à l’exception :
- des servitudes d'utilité publique et de la bande d'isolement de 50 mètres prévues à l'article
- des articles 11 et 14 pour les casiers construits au ler juillet 2016 ;
- de l'article 11 pour les bassins de collecte des lixiviats construits au ler juillet 2016
- des articles 14 et 16-V pour les bassins de stockage des eaux de ruissellement
construits au Ler juillet 2016 ;
- de l'article [7 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 20 relatifs à la période préalable à la
mise en service de l'installation et des textes suivants qui sont également
applicables ;
+ aux dispositions du décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 modifié relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets ;
« à l’arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation, jusqu’au 31/01/2008 et, au-delà, à l’arrêté ministériel du 31/01/2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 1.12 : Conditions préalables
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 40 ARTICLE 1.12.1 : Signalisation
L'exploitant est tenu de maintenir en place sur chacune des voies d’accès aux installations et chantiers des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence à l'autorisation d'exploiter, l’objet de l'exploitation, l’adresse de la mairie où le plan de réhabilitation peut être consulté, les horaires de travail.
Le ou les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu’ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 1.12.2 : Relevé topographique initial
Un relevé topographique du site conforme à l'article 3 du décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site.
Ce relevé topographique est joint à la déclaration préalable mentionnée à l’article 1.12.8.
ARTICLE 1.12.3 : Repères de nivellement et bornage
L'exploitant est tenu de placer et de maintenir :
* des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de autorisation, + des bornes de nivellement.
Un plan de bornage est établi.
Les bornes doivent demeurer en place jusqu’à l'achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.12.4 : Clôtures
Afin d’en interdire l’accès, l’installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d’une hauteur minimum de 2 mètres ou par tout autre dispositif d’efficacité équivalente, muni de grilles qui doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.
L'ensemble de ce dispositif doit être entretenu.
Un accès principal et unique est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
ARTICLE 1.12.5 : Protection du patrimoine archéologique
En application du code du patrimoine (livre V, titres Il et Il), en cas de découverte archéologique fortuite pendant les travaux, Pexploitant est tenu d’en informer dans les meilleurs délais le Service régional de f’archéologie.
Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques est adressée à l’inspecteur des Installations Classées.
ARTICLE 1.12.6 : Intégration paysagère
L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée, selon les conditions définies dans le dossier de demande d’autorisation.
Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 3.8.1.
ARTICLE 1.12.7 : Réaménagement des berges du ruisseau Vetricelli
L'exploitant procède au réaménagement de la zone humide au droit du site, et au réaménagement des berges du ruisseau Vetricelli, par la reconstitution du lit du cours d’eau et la revégétalisation de ses abords.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 41 ARTICLE 2 : Garanties financières
ARTICLE 2.1 : Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, la présente autorisation est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant du coût de réalisation des opérations suivantes : * surveillance du site pendant l’exploitation et la période de suivi trentenaire ;
+ interventions en cas d'accident ou de pollution ;
* remise en état du site après exploitation.
L'absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
ARTICLE 2.2 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières calculé de manière forfaitaire globalisée s’applique sans diminution ni modulation pendant la période d’autorisation d’exploitation. Le montant annuel actualisé des garanties financières pour la période d'exploitation s’élève donc à:
G = 3 604 107 € HT, soit 3 892 435 € TTC (taux de TVA : 8%)
Pour la période de post-exploitation, l’atténuation du montant total des garanties financières retenue est la suivante (n : année d’arrêt d'exploitation) :
n+lànts 1 542 402 € HT 1 665 794 € TTC
n+6ànt1s 1 156 802 € HT 1 249 346 € TTC
n+16 1 145 234 € HT 1 236 853€ TTC
n+17 1 133 782 € HT 1 224 485 € TTC
n+18 1 122 444 € HT 1 212 240 € TTC
n+19 1 111 220 € HT 1 200 118 € TTC
n+20 1 100 107 € HT 1 188 116 € TTC
n+21 1 089 106 € HT 1 176 234 € TTC
n+22 1 078 215 € HT 1 164 472 € TTC
n+23 1 067 433 € HT 1 152 828 € TTC
n+24 1 056 759 € HT 1 141 300 € TTC
n+25 1 046 191 € HT 1 129 886 € TTC
n+26 1 035 729 € HT 1 118 587 € TTC
n+27 1 025 372 € HT 1 107 402 € TTC
n+28 1 015 118 E HT 1 096 327 € TTC
n+29 1 004 967 € HT 1 085 364 € TTC
n+30 994 917 € HT 1 074 510 € TTC
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont calculés sur la base de l'indice TPOI d’avrit 1999 (date d'application de la circulaire), soit une valeur de 413,6. Ces montants sont donc à actualiser au regard de l’indice TPOÏ en vigueur au moment de la constitution de la garantie pour une période d’exploitation donnée.
ARTICLE 2.3 : Attestation de constitution des garanties financières
Le document attestant de la constitution des garanties financières correspondant à la première période quinquennale est transmis au préfet simultanément à la déclaration préalable au début de l’exploitation prévue à l’article E.12.8 du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 42 Le document attestant la constitution des garanties financières est conforme au modèle d’acte de cautionnement solidaire fixé par la réglementation (arrêté ministériel du 1er février 1996 fixant le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières prévue à l’article R. 516-2 du code de l’environnement).
ARTICLE 2.4 : Modalités d'actualisation des garanties financières
Le montant des garanties financières durant la période de post-exploitation est actualisé compte tenu de l’évolution de l’indice TPO1.
Lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15% de l’indice TPO1 sur une période inférieure à 5 ans, le montant des garanties financières est actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l’exploitant.
ARTICLE 2.5 : Modalités de renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières au moins 3 mois avant leur échéance.
ARTICLE 2.6 : Modifications
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Inversement, si l’évolution des conditions d’exploitation permet d’envisager une baisse d’au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet une révision à la baisse du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période en cours.
ARTICLE 2.7 : Mise en œuvre des garanties financières, et levée de l'obligation
Les garanties financières sont mises en œuvre, pour réaliser les interventions et aménagements décrits ci-dessus, soit après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 514-1 du code de l’environnement soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'obligation de garanties financières est levée à la fin de la période de suivi des milieux définie à Particle 9.3.3 pour les installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure prévue à Particle 9.3.3 du présent arrêté, par l'inspecteur des installations classées qui établi un rapport établissant la conformité à l’arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Le rapport de visite établi par l'inspection des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la commune intéressée ainsi qu'aux membres de la commission de suivi de site. Sur la base de ce rapport, le préfet consulte le maire de la commune intéressée sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Conditions d’aménagement et d'exploitation
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 43 ARTICLE 3.1 : Objectifs
Les installations autorisées ainsi que les bâtiments et locaux, doivent être conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
- limiter le risque de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations ;
- utiliser rationnellement l’énergie ;
- réduire les risques d'accident et en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement ; - assurer l’esthétique du site ;
- assurer la remise en état du site après exploitation,
ARTICLE 3.2 : Conception de l'installation de stockage
ARTICLE 3.2.1: Barrière de sécurité passive
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les Hixiviats.
Article 3.2.1.1 : Fond des casiers
Par équivalence aux dispositions de l’arrêté ministériel du 09 septembre 1997, la barrière de sécurité passive au fond des casiers est constituée du haut vers le bas, comme suit :
Nouveau casier :
+ complexe géosynthétique bentonitique (GSB) d’épaisseur minimale 10 mm, de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-F1 m/s, protégé par un géotextile anti-poinçonnement ;
+ couche de 0,2 m minimum de matériaux 0/31,5 mm ;
+ matériaux du terrain en place, dont la perméabilité moyenne est de 5,9.10-7 m/s.
Une couche de drainage par matériaux géocomposites, ou tout moyen équivalent, est installée sous le casier au droit des éventuelles résurgences de la nappe souterraine, afin d’éviter les sollicitations de la barrière d’étanchéité du casier.
Casier « des déchets déplacés » :
+ complexe géosynthétique bentonitique (GSB) d'épaisseur minimale 10 mm, de perméabilité inférieure ou égale à 1.10-11 m/s, protégé par un géotextile anti-poinçonnement ;
+ couche de 0,2 m minimum de matériaux 0/31,5 mm ;
+ couche de 1 mètre minimum de remblais destinée à absorber les tassements différentiels des déchets présents sous le casier.
Article 3.2.1.2 : Flancs des casiers
La couche de complexe GSB est poursuivie sur les flancs jusqu’à une hauteur de 2 mètres minimum. Une couche de drainage par matériaux géocomposites, ou tout moyen équivalent est installée en dessous du complexe GSB afin d'éviter les sollicitations de la barrière d’étanchéité par des venues d'eaux extérieures.
ARTICLE 3.2.2 : Barrière de sécurité active
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, Le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
La barrière de sécurité active est constituée par une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement, surmontée d'une couche de drainage des lixiviats, ou tous dispositifs équivalents.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 44 La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets stockés, et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
ARTICLE 3.2.3 : Couche de drainage des lixiviats
La couche de drainage est constituée :
- d'un réseau de drains permettant l'évacuation gravitaire des Hixiviats vers un collecteur principal ; - d'une couche drainante, d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 m, ou tout dispositif équivalent.
ARTICLE 3,3 : Aménagements des réseaux d'eaux
ARTICLE 3.3.1: Schéma de circulation des eaux
L'exploitant tient à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les sources, les cheminements, les dispositifs d'épuration, les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet qui sont en nombre aussi réduit que possible tout en respectant le principe de séparation des réseaux des 2 casiers.
Ces schémas sont tenus en permanence à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les caractéristiques (dimensionnement, tracé, pentes...) des réseaux de collecte et des bassins de confinement des eaux pluviales pour un épisode pluvieux de fréquence décennale devront être joints à fa déclaration de début d’exploitation.
ARTICLE 3.3.2 : Points de rejet
Les dispositifs de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduits que possible. Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci. Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..). Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées,
Les lixiviats, après traitement nécessaire au respect des paramètres fixés àl'article 3.3.8.3, sont rejetées, dans le cours d’eau Vetricelli, lorsque celui-ci est en eau, au niveau du point de rejet.
L'exploitant communique à l’Inspection le plan de localisation du point de rejet des lixiviats traités, le plan de l’ouvrage de rejet ainsi que les coordonnées dans le référentiel Lambert 2.
ARTICLE 3.3.3 : Utilisation de l’eau
L'usage du réseau d’eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
ARTICLE 3.3.4 : Eaux usées sanitaires
Les eaux usées sanitaires doivent être évacuées soit dans des dispositifs d’assainissement autonomes spécifiques conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBOS soit dans le réseau communal d'assainissement dans le respect des prescriptions du règlement édictées par le gestionnaire de ce réseau.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 45 ‘ARTICLE 3.3.5 : Eaux pluviales extérieures au site
Les eaux pluviales du bassin versant extérieur aux casiers sont collectées, détournées et rejetées dans le milieu naturel (ruisseau Vetricelli}. Ce réseau extérieur de collecte est aménagé pour prévenir les ravinements et dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale.
Ce fossé est revêtu en partie amont des casiers de stockage afin d’éviter les infiltrations d’eaux, et non à Paval.
ARTICLE 3.3.6 : Eaux pluviales intérieures au site
Les eaux de ruissellement intérieures au site mis en exploitation (zones correspondant aux pistes, aux infrastructures, aux casiers en préparation), non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, sont collectées dans un bassin de stockage étanche doté d’un débourbeur-deshuileur en entrée, permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
Le bassin doit être implanté en un lieu suffisamment bas pour recueillir les eaux de pluie tombant sur l'ensemble du site.
Le volume total du bassin de collecte des eaux pluviales est de 4300 m3. Il doit permettre de disposer en permanence :
+ d’une réserve d’eaux d’extinction d’incendie de 1000 m3 ;
+ d’un volume libre de 3000 m3 pour le confinement en cas de besoin des eaux de ruissellement intérieures au site. Ce volume libre doit être suffisamment dimensionné pour prendre en compte les effets d’une pluie décennale.
Ce bassin doit être étanche, équipé au minimum d’une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement.
Le bassin permet de servir de confinement aux stockages d’eaux souillées par des produits toxiques (eaux d’arrosage d’un incendie notamment), et éventuellement aux eaux souterraines de drainage. I est équipé d’une vanne en entrée, permettant en cas de détection d’une pollution d’acheminer les eaux vers le bassin à lixiviats.
Les eaux recueillies dans le bassin peuvent être utilisées pour l’arrosage des espaces verts. Elles peuvent exceptionnellement être rejetées dans le milieu naturel, si leurs caractéristiques respectent les valeurs limites prévues par le présent arrêté, et après contrôle de la qualité. Le mode de rejet doit permettre de garantir tout rejet accidentel d’eaux non-conformes aux critères de qualité.
ARTICLE 3.3.7 : Drainage sous la barrière de sécurité passive
Toute résurgence éventuelle en dessous des casiers est détournée par un drainage. Les eaux souterraines ainsi drainées sont collectées par des réseaux spécifiques. Un bassin de récupération est équipé si nécessaire pour leur collecte.
Les exutoires de ces réseaux de collecte sont équipés de points de prélèvement d'échantillon aisément accessibles permettant de procéder si nécessaire au suivi de la qualité des eaux de drainage sous casier,
ARTICLE 3.3.8 : Les lixiviats
Article 3.3.8.1 : Le réseau de collecte
L'installation est équipée d'un dispositif de collecte et en cas de besoin de traitement des lixiviats de manière à prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
Le collecteur alimentant le bassin de stockage des lixiviats de l'installation est muni d'une vanne d'obturation. Le dispositif de collecte des lixiviats est conçu pour permettre l'entretien et l'inspection du réseau de drain et de manière à ce que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier n'excède pas 0,30 mètre au-dessus de la barrière active mentionnée à l'article 3.2.2.
L'exploitant relève une fois par semaine :
+ le niveau de lixiviats dans l'alvéole de stockage et les puits de collecte s'ils existent,
+ la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 46 ‘+ les dysfonctionnements constatés sur le réseau de collecte et les mesures mises en œuvre pour résoudre ceux-ci, le cas échéant.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Afin de limiter la production de lixiviats, la surface ouverte pour l'entreposage des déchets dans les casiers est réduit au minimum compatible avec l'exploitation du site. Elle ne peut en aucun cas excéder 2 000 m°.
Article 3.3.8.2 : Le stockage des lixiviats
Le bassin de stockage spécifique aux lixiviats a un volume de 3300 m3 minimum. Il est implanté en aval du centre de stockage. Le fond et les flancs sont rendus étanches par un complexe GSB et une géomembrane PÉHD d’épaisseur 2 mm, protégés par des géotextiles anti-poinçonnement.
Il doit en permanence disposer d’un volume disponible correspondant à la moitié de son volume total, afin de recueillir les lixiviats générés par un événement pluvieux de fréquence décennale.
Des moyens doivent être prévus sur le site (pompes de réinjection des lixiviats dans les casiers asservies à la hauteur des lixiviats dans le bassin.…), et en permanence opérationnels, pour éviter tout risque de débordement du bassin des Hixiviats notamment en cas d’épisode pluvieux de très forte intensité.
Article 3.3.8.3 : Le traitement
Le traitement des lixiviats avant rejet dans le milieu naturel suivant les dispositions prévues à l'article 3.3.2 peut être effectué sur place.
En cas de traitement interne les équipements sont conçus pour satisfaire les critères de rejets suivants :
Débit maximal 80 m/)
Carbone organique total (COT) < 10 mg/l
Matières en suspension totale (MEST) < 2 mg/l
DEOS biochimique en oxygène < 10 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) < 50 mg/l
Azote global. < 20 mg/l si flux > 2,5kg/i Phosphore total. < 4 mg/l
Phénols. < 30 ug/l
Métaux totaux (“\dont : < 1 mg/l Chrome 6 < 50 ug/l
Cadmium < 20 lig/l
Plomb < 50 ug
Mercure < 8 g/l
Arsenic < 50 ug/l
Fluorures < 1,5 mg/l
Cyanures libres < 50 lig/l
Hydrocarbures totaux. < 4 mg/l Composés organiques halogénés (en
AOX ou EOX) ° Gens < 0,1 mg/l
(*)(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, As
Un suivi quotidien des quantités de lixiviats épurés rejetés est mis en place.
Dans le cas d'un traitement par osmose inverse les concentrats pourront être traités à l'extérieur du site ou injectés dans le bassin de stockage des lixiviats mais en aucun cas directement dans les casiers de stockage des déchets.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 47 ‘Un bassin de stockage temporaire des perméats, peut être créé en cas de besoin. Ce bassin doit être étanche, et au minimum équipé d'une géomembrane PEHD protégée par un géotextile anti-poinçonnement ou équivalent.
Dans le cas d’un traitement par osmose inverse, les paramètres pH et conductivité sont contrôlés en continu pour le perméat. Toute mesure en dehors des valeurs fixées ci-après arrête automatiquement le fonctionnement de l’osmoseur.
Paramètres contrôlés en continu au niveau du perméat en sortie osmoseur :
+ pH compris entre 5,5 et 8,5
+ conductivité < à 1500 uS/cm
Tout arrêt automatique de l’osmoseur est traité dans les conditions fixées à l’article 4.3.
En cas de traitement des lixiviats à l'extérieur du site, celui doit être opéré dans une installation de traitement de déchets apte à recevoir ce type d’effluents disposant des autorisations nécessaires,
Les boues issues du traitement des lixiviats sont admissibles dans le casier de l'installation uniquement dans le cas où elles répondent aux critères de caractérisation des déchets non dangereux et si leur siccité est supérieure à 30 %.
Article 3.3.8.4 : Réinjection des lixiviats
Les casiers de stockage des déchets sont équipés de dispositifs de réinjection des lixiviats. L'aspersion des lixiviats est interdite.
Le réseau de réinjection est constitué de pompes, de canalisations d'amenée des lixiviats à l'aplomb des casiers, de puits verticaux ou de fosses de réinjections, des tranchées d'infiltration horizontales ou de banquettes drainantes dimensionnées pour résister aux caractéristiques physico-chimiques des lixiviats. Il est dimensionné en fonction des volumes de Hxiviats à réinjecter.
Les volumes de lixiviats réinjectés sont relevés quotidiennement.
Les plans des réseaux de réinjection sont tenus à jours et à disposition de l'inspection des installations classées.
Les concentrats issus du traitement par osmose inverse du lixiviat pourront être réinjectés dans le massif de déchets uniquement si l’exploitant démontre qu’ils n’inhibent pas la méthanogénèse.
Article 3.3.8.5 : Arrosage des espaces verts
Les lixiviats traités par osmose inverse (le perméat) peuvent être destinés à l’arrosage des espaces verts entre le ler mai et le 30 septembre, à la condition expresse :
+ de respecter les paramètres fixés à l’article 3.3.8.3 du présent arrêté,
+ que la quantité utilisée soit limitée à celle nécessaire à l’évapo-transpiration,
+ que l’arrosage ne crée pas de ruissellement,
+ que l’arrosage n’humidifie pas les déchets,
* que l’arrosage ne s’infiltre pas dans les eaux souterraines,
Article 3.3.8.6 : Evapo-concentration des lixiviats
L'exploitant met en service, si les conditions technico-économiques le permettent, une installation d’évapo-concentration des
lixiviats ou des perméats issus du traitement par osmose inverse des lixiviats, alimentée par le biogaz produit sur le site.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 48 i , . . “+ 4 , x .
Les valeurs limites suivantes sont respectées dans les conditions normales de marche des installations à plerne charge. Elles sont exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz secs, la teneur en oxygène étant ramenée à 5% en volume.
CO 1200
COVNM 50
NOx 525
Poussières 150
Les distillats d’évaporation seront obligatoirement recyclés.
ARTICLE 3.3.9 : Entretien des réseaux et bassins
Le bon état de l'ensemble des installations de collecte, de traitement, de stockage ou de rejet des eaux est vérifié périodiquement afin qu'elles puissent garder leurs pleines utilisations.
Les observations relevées au cours de ces opérations ainsi que {es anomalies constatées sont enregistrées.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la collecte et du traitement des effluents. Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert, Les bassins, canaux, stockages, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
ARTICLE 3.4 : Contrôle des accès, circulation à l'intérieur du centre
ARTICLE 3.4.1 : Contrôle des accès
L'accès à l'installation de stockage doit être limité et contrôlé. Les portes d’accès doivent être fermées à clef en dehors des heures de travail.
Une signalisation appropriée, en contenu et en implantation (sur les voies d’accès et sur la clôture) indique les dangers et les restrictions d'accès. En outre, elle indique la nature des installations, l’identité de l’exploitant et la référence du présent arrêté.
ARTICLE 3.4.2 : Voirie
Les voiries doivent disposer d'un revêtement durable, et leur propreté doit être assurée.
Les bâtiments et dépôts sont aisément accessibles par les services d'incendie et de secours. Les accès, voies internes et aires de circulation sont aménagés, entretenus, réglementés, pour permettre aux engins des services d'incendie et de secours d’évoluer sans difficulté en toute circonstance.
Les accès, voies internes et aires de circulation sont maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages...) susceptible de gêner la circulation. Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant ne doivent pas entraîner d'envols ou de dépôt de déchets, de poussières ou de boues sur les voies de circulation. À cet effet, les bennes d’apport des déchets sont fermées ou dotées de filets.
Les endroits susceptibles de produire des poussières notamment en période sèche sont arrosés en tant que de besoin.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 49 ‘ARTICLE 3.4.3 : Règles de circulation
L'exploitant établit des consignes d'accès des véhicules à l'établissement, de circulation, applicables à l'intérieur de l'établissement, ainsi que de chargement et déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol...).
En particulier, des dispositions appropriées sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.
Durant les mois de juillet et août, l'exploitant du site organise la circulation des véhicules issus, ou à destination de l'installation, sur la route de Teparella de telle sorte que les véhicules ne se croisent pas. La priorité est donnée aux camions accédant au site.
ARTICLE 3.4.4 : Surveillance des installations
L'installation de stockage est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et fréquence des contrôles à effectuer.
Le personnel de gardiennage :
- doit être familiarisé avec les installations et les risques encourus; il doit recevoir à cet effet une formation particulière ; - doit être équipé des moyens de communication permettant de diffuser une alerte dans les meilleurs délais.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
ARTICLE 3.5 : Exploitation du centre de stockage
ARTICLE 3.5.1 : Principes généraux
L'exploitation doit s’effectuer selon les règles suivantes :
- minimiser les surfaces d'exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l’infiltration de l’eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
- collecter Les lixiviats dès le début de l’exploitation, les stocker et les traiter ;
- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d’ensemble dès le début de l’exploitation ; - limiter les envois de déchets et éviter leur dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes. L'exploitant met en place, si nécessaire, autour de la zone d'exploitation, un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés. Il procède régulièrement au nettoyage des abords de l'installation ; - éviter la formation d’aérosols ;
-interdire les activités de tri, de chiffonnage et de récupération.
ARTICLE 3.5.2 : Procédures d'admission des déchets
Dès lors que les apports moyens mensuels de déchets sont estimés supérieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage horaire 6 heures à 14h du lundi au vendredi et de 6 heures à 12 heures le samedi.
Pour des apports moyens estimés inférieurs à 200 tonnes par jour travaillé, les apports de déchets sont réalisés les jours ouvrables dans la limite de la plage horaire suivante : entre 6 heures et 12 heures du lundi au samedi.
Seuls les camions bâchés ou disposant d’un système équivalent de recouvrement sont admis sur PISDND.
ARTICLE 3.5.3 : Contrôle à l'arrivée sur le site
Les véhicules de transport de déchets, entrant sur le site, sont identifiés (origine, nature) pesés à l’aide d’un pont bascule et passent systématiquement sous un portique de détection de radioactivité. En cas de détection de source radioactive, une procédure particulière établie en liaison avec un organisme agrée (ANDRA …) doit être enclenchée.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 50 ARTICLE 3.5.4 : Information préalable et procédure d'acceptation préalable
Les déchets municipaux classés comme non dangereux, les fractions non dangereuses collectées séparément des déchets ménagers et les matériaux non dangereux de même nature provenant d'autres origines sont soumis à la seule procédure d'information préalable.
L'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant dans un recueil.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie au point [ de l'annexe TIT de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires,
Les déchets ne relevant pas de la simple information préalable, sont soumis à la procédure d'acceptation préalable définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la caractérisation de base et la vérification de a conformité.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait en premier lieu procéder à fa caractérisation de base du déchet.
Le producteur ou le détenteur du déchet fait procéder ensuite, et au plus tard un an après la réalisation de la caractérisation de base, à la vérification de la conformité. Cette vérification de la conformité est à renouveler au moins une fois par an.
Un déchet n'est admis dans une installation de stockage qu'après délivrance par l'exploitant au producteur ou au détenteur du déchet d'un certificat d'acceptation préalable. Ce certificat est établi au vu des résultats de la caractérisation de base et, si celle- ci a été réalisée il y a plus d'un an, de la vérification de la conformité, La durée de validité d'un tel certificat est d’un an au maximum.
Pour tous les déchets soumis à la procédure d'acceptation préalable, l'exploitant précise lors de la délivrance du certificat la liste des critères d'admission retenus parmi les paramètres pertinents. Le certificat d'acceptation préalable est soumis aux mêmes règles de délivrance, de refus, de validité, de conservation et d'information de l'inspection des installations classées que l'information préalable à l'admission des déchets.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des informations préalables et des certificats d'acceptation préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant dans ce recueil les motifs pour laquelle il a refusé l'admission d'un déchet.
ARTICLE 3.5.5 : Contrôles
Toute livraison de déchet fait l'objet :
+ d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d’un certificat d’acceptation préalable ;
+ d'un contrôle visuel lors de l’admission sur site, si le type de benne le permet et systématiquement lors du déchargement et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets ;
+ de la délivrance d'un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en totalité. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est située l'installation de traitement,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 51 ARTICLE 3.5.6 : Registres
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
Pour chaque véhicule apportant des déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions : la nature et la quantité des déchets ;
+ le lieu de provenance et l'identité du producteur ou de la (ou des) collectivité(s) de collecte ;
+ la date et l'heure de réception, et, si elle est distincte, la date de stockage ;
+ l'identité du transporteur ;
« Le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et, le cas échéant, contrôle des documents d'accompagnement
des déchets) ;
+ la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif du refus.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Pour les déchets provenant de communes et intercommunalités adhérentes au SY VADEC et dans la mesure où elles disposent d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de leurs déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents requis peuvent ne pas être exigés.
ARTICLE 3.5.7 : Mise en place des déchets
Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des structures associées et en particulier à éviter les glissements, au fur et à mesure de l’avancement pour prévenir les envols.
La mise en place des déchets dans le casier en fonctionnement doit s’effectuer selon les dispositions ci-après :
+ les déchets sont déposés en couches successives et compactés sur site,
+ les opérations de régalage des déchets et de compactage sont réalisées le jour même de leur admission sur le site. De manière générale, l'exploitant adapte ses moyens d’exploitation afin de limiter la période comprise entre le déchargement des camions et le traitement des déchets dans Le casier,
+ la quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation,
«+ les déchets issus de la collecte journalière sont recouverts chaque 1 fois par semaine, le dernier jour travaillé de la semaine par une couche de terre d’une épaisseur permettant de supprimer toute attractivité pour les oiseaux détritivores,
« en cas de besoin, et notamment pendant les périodes venteuses, de pollutions olfactives avérées, ou d'augmentation de la fréquentation aviaire jugée significative par les services de l’aviation civile, la couverture est journalière au moyen de terre ou d’une bâche imperméables aux attaques des oiseaux détritivores,
+ la surface maximale de la Zone en exploitation du casier est limitée à 2 000 m°.
+ le site dispose d’un système technique de traitement des odeurs complémentaires.
Si une présence excessive d’oiseaux détritivores est constatée, des mesures complémentaires sont prises, dont le choix est soumis à l’accord préalable de l'inspection des installations classées et de la direction générale de l'aviation civile.
ARTICLE 3.5.8 : Entretien de l'établissement
L'établissement et ses abords sont maintenus en bon état de propreté et d’esthétique (peinture,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 52 ARTICLE 3.5.9 : Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent être pas maintenus dans les unités. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles doivent interdire leur réutilisation afin de garantir la sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 3.5.10 : Prolifération des espèces
L'exploitant prend les mesures nécessaires :
«+ pour éviter la prolifération des rongeurs, mouches, ou autres insectes et de façon générale tout développement biologique anormal. L'exploitant doit tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs d’intervention et/ou les contrats passés avec les entreprises de dératisation.
* pour interdire la présence anormale d’oiseaux sur Le site, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
+ l'exploitant fait réaliser, dans le mois qui suit la notification du présent arrêté, par un organisme tiers compétent, un comptage de présence aviaire sur le site et à ses abords immédiats. Les informations relatives à ce comptage sont communiquées sans délai à l'Inspection ainsi qu’à la délégation de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est (DSAC Sud-Est). L'exploitant informe l'Inspection du choix de l'organisme qu'il a arrêté pour les opérations de comptage en précisant ses qualifications. Le bilan des opérations de comptage est porté dans le rapport annuel prévu à l'article 3.8.1. Le comptage est renouvelé tous les quatre mois.
La divagation des animaux sur le site est totalement interdite.
ARTICLE 3.5.11 : Plans et suivi topographique
L'exploitant doit tenir à jour un plan et des coupes de l’installation de stockage qui font apparaître :
+ les rampes d’accès ;
+ l’emplacement des casiers de stockage ;
+ les niveaux topographiques des terrains ;
+ l'évaluation du tassement des déchets et des capacités disponibles restantes ;
+ les schémas de collecte des eaux ;
+ les zones aménagées.
Ces plans et coupes sont annexés au rapport annuel prévu à l’article 3.8.1.
ARTICLE 3.5.12 : Bilan hydrique
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air, direction et force des vents, quantités d'effluents rejetés, d'eau drainée sous casier, de lixiviats réinjectés et traités, ..….).
Les données météorologiques nécessaires, à défaut d'instrumentation sur site, doivent être recherchées auprès de la station météorologique la plus proche du site et reportées sur le registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les modalités d'exploitation du site.
ARTICLE 3.6 : Fermeture des casiers
ARTICLE 3.6.1 : Diguettes de fermeture
Des diguettes de fermeture sont réalisés en périphérie des casiers afin d’assurer la stabilité géotechnique des dépôts. Ces diguettes présentent une pente maximale de 35 degrés, et des risbermes de 4 mètres de large minimum tous les 5 mètres de haut.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 53 Elles sont dotées d’une couverture équivalente à celle de la couverture finale, et de bornes topographiques destinées à permettre un suivi régulier par un géomètre.
ARTICLE 3.6.2 : Couvertures intermédiaire et finale
Dès la fin de comblement de chacun des casiers, une couverture intermédiaire est mise en place dont l’objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. La perméabilité intermédiaire est constituée de matériaux inertes d'épaisseur minimale 0,5 mètres d’une perméabilité inférieure à 1.10-7m/s.
Au plus tard 2 ans après la fin d’exploitation, le casier est recouvert d’une couverture finale. Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finales du casier, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final. Le préfet notifie à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux ou, le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut :
+ la couverture présente une pente d’au moins 5% permettant de diriger toutes les eaux de ruissellement vers des dispositifs de collecte.
* la couverture finale a une structure multicouches avec au minimum (du bas vers le haut) :
+ un écran semi-perméable composé d’une membrane GSB ou de tout autre dispositif équivalent,
* une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d’une épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques,
« une couche de terre de revêtement d’une épaisseur minimale comprise entre 0,3 mètre et 0,60 mètre en fonction du type de végétalisation à implanter.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.
Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale. La flore utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en œuvre des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 mètre.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale du casier, l'exploitant confirme l'exécution des travaux et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés.
ARTICLE 3.7 : Organisation de l'établissement
ARTICLE 3.7.1 : La fonction sécurité-environnement
L'exploitant met en place une organisation et des moyens garantissant le respect des prescriptions édictées par le présent arrêté et plus généralement celui des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Dans le présent arrêté c’est l’ensemble de ce dispositif qui est dénommé « fonction sécurité-environnement ».
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 54 ARTICLE 3.7.2 : L'organisation de la sécurité et de la protection de l'environnement
La fonction sécurité-environnement est placée sous la responsabilité directe du directeur de l’établissement ou par délégation d’un ou plusieurs responsables nommément désignés.
Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité, ou autres) doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
L'exploitation des installations se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou plusieurs personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de leur conduite et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou
stockés dans l’établissement.
ARTICLE 3.73 : Procédures écrites
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et intégrées dans des procédures écrites générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail.
Ces points des procédures sont tenus à jour et affichés dans les lieux fréquentés par le personnel ; ils doivent notamment porter
sur :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
+ l'obligation du « permis de travail » dans ces zones ;
+ les modes opératoires :
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
+ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours.
ARTICLE 3.8 : Diffusion d'informations
ARTICLE 3.8.1 : Rapport annuel
Au plus tard le ler avril de l'année n, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée n-1.
Ce rapport précise notamment :
+ la nature et les quantités de déchets reçus,
+ l'origine de ces déchets par catégorie : déchets ménagers, déchets d'activités économiques (dont le producteur initial n'est pas un ménage) et par producteurs,
+ un point de l'avancement du phasage au regard du phasage prévu sur l'année écoulée qui comprend les plans et coupes actualisés,
* un point sur l’avancement des travaux programmés l'année écoulée,
+ le phasage d’exploitation et les travaux prévus pour l'année en cours,
+ les vérifications de conformité et leurs conclusions,
+ le récapitulatif des contrôles effectués,
+ le contrôle de la stabilité des diguettes et de la digue de pieds,
+ les renseignements importants pour la sécurité-environnement, tels que les dépassements de norme de rejet et le
traitement de ces anomalies,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 55 + le bilan du fonctionnement du dispositif de gestion du biogaz (volumes traités, estimation des émissions diffuses à l'atmosphère, bilan des rejets atmosphériques, ..),
+ le bilan du comptage aviaire,
+ le bilan du fonctionnement du dispositif de traitement des lixiviats (volumes traités, volumes rejetés, volumes réinjectés, éventuellement volumes du concentrat issu du traitement réintroduit dans le bassin de lixiviats, .….),
+ le bilan de surveillance des eaux souterraines et superficielles avec comparaison des données antérieures,
+ les résultats des tests, des exercices,
+ la description des accidents, incidents ou événements survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L 511-1 du code de l'environnement,
+ la prise en compte du retour d’expérience des incidents, accidents et alarmes survenus dans l’établissement.
Ce rapport de l'exploitant est également adressé à la commission de suivi et de surveillance (CSS) ainsi qu'au maire de la
commune de VIGGIANELLO,.
ARTICLE 3.8.2 : Information sur l'exploitation
Conformément à l’article R. 125-2 du code de l’environnement, l'exploitant adresse chaque année au Maire de Viggianello et à la CSS un dossier comprenant les documents suivants :
a) une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
b) l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises a jour ;
c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des dispositions du code de l'environnement ;
d) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles prévues pour l'année en cours ;
e) la quantité et la composition mentionnés dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
f) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
Ce dossier peut être librement consulté à la mairie de cette commune.
ARTICLE 3.8.3 : Bilan environnemental annuel
L'exploitant renseigne, au plus tard le 1er avril de chaque année, la déclaration annuelle de ses émissions conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de l'autosurveillance qu'il réalise sur son installation suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 : Contrôle de la ressource en eau et du biogaz
ARTICLE 4.1 : Valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel
Les eaux pluviales intérieures au site visées à l'article 3.3.6 et les eaux de drainage sous la barrière passive visées à l'article 3.3.7 doivent respecter avant rejet dans le milieu naturel les valeurs limites suivantes :
Carbone organique total (COT) < 70 mg/l
< 100 mg/l si flux journalier max. < 15 kg/j.
< 35 mg/l au-delà
Demande biochimique en oxygène (DBOs) < 100 mg/l si flux journalier max. < 30 kg/).
Matières en suspension totale (MEST)
notn)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 56 < 30 mg, au-delà.
Demande chimique en oxygène (DCO) < 300 mg/l si flux journalier max. < 100 kg/i. < 125 mg/l au-delà.
Azote global.
Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si
flux journalier max. > 50 kg.
Phosphore total.
Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si
flux journalier max, > 15 kg/j.
Phénols. < 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1g/
Métaux totaux : < 15 mg/l.
- Cr$t < 0,1 mp/1 si le rejet dépasse 1g/j.
- Cd < 0,2 mg/1.
- Pb < 0,5 mg/1 si le rejet dépasse 5 g/).
- Hg < 0,05 mg/l.
As < 0,1 mg/l.
Fluor et composés (en F). < 15 mg/l si b rejet dépasse 150 g/]
CN libres. < 0,1 mg/l si b rejet dépasse 1 8/1.
Hydrocarbures totaux. < 10 mg/l si Ie rejet dépasse 100 g/.
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX). < 1 m g/l si le rejet dépasse 30 g/i.
Note : Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
ARTICLE 4.2 : Contrôles des rejets des eaux pluviales intérieures au site
Les eaux pluviales intérieures au site stockées dans le bassin, sont rejetées au milieu naturel si les critères de rejet dans le
milieu naturel sont respectés.
Une analyse du pH et une mesure de la conductivité est systématiquement réalisée avant rejet.
Chaque semestre, les eaux pluviales intérieures au site stockées dans le bassin de l’installation font l’objet de mesures de qualités sur les paramètres listés à l'article 4.1.
Les volumes rejetés sont comptabilisés pour renseigner le bilan hydrique de l'installation et la déclaration des émissions prévue à l'article 3.8.3
En cas d'anomalie sur les mesures par rapport aux seuils d’alerte définis, les paramètres relatifs aux valeurs limites des rejets aqueux dans le milieu naturel, sont analysés. Les eaux sont traitées pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel ou traitées à l’extérieur dans des installations autorisées à cet effet.
ARTICLE 4.3 : Rejets des lixiviats
Les effluents issus du traitement des lixiviats rejeté dans le milieu naturel suivant les dispositions de l'article 3.3.2 doivent respecter les critères de rejet définis à l'article 3.3.8.3.
Le rejet des effluents issus du traitement des lixiviats doit être distinct des autres rejets aqueux de l'installation.
En cas d'anomalie sur les mesures par rapport aux seuils d’alerte définis à l’article 3.3.8.3 (PH et conductivité), l’exploitant réalise une analyse du perméat sur les paramètres listés à l’article 3.3.8.3 ainsi que sur les paramètres nitrites et nitrates. Dans un délai de 1 mois à compter de la découverte du dysfonctionnement, un rapport détaillant l’anomalie ainsi que les solutions mises en œuvre est communiqué à l’exploitant,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 57 Les eaux sont traitées pour respecter les critères de rejet dans le milieu naturel ou traitées à l’extérieur dans des installations autorisées à cet effet.
ARTICLE 4.4 : Surveillance des lixiviats
Les lixiviats présents dans le bassin font l'objet d'un contrôle journalier du volume stocké.
La composition physico-chimique des lixiviats stockés dans le bassin de collecte est contrôlée au minimum une fois par an en concomitance avec une mesure prévue à l'article 4.5 sur les paramètres listés àl'article 4.1. et à l'article 3.3.8.3.
Les résultats des analyses sont transmis, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de prélèvement, à l’inspection des installations classées. Ils sont accompagnés des commentaires de l’exploitant.
ARTICLE 4.5 : Surveillance des rejets de lixiviats traites
En cas de traitement sur site, les lixiviats traités, rejetés dans le milieu naturel, sont contrôlés chaque trimestre sur les
paramètres listés à l’article 3.3.8.3.
ARTICLE 4.6 : Surveillance du milieu récepteur
Afin d’évaluer l'impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant met en place un suivi semestriel comprenant à minima :
+ une analyse de la qualité des eaux à l’amont et à l’aval du point de rejet des effluents traités dans le Vetricelli et en amont et en aval de l'exutoire du Vetricelli dans le Rizzanèse, sur les paramètres suivants : pH, résistivité ou conductivité, DCO, DBOS, chlorures, fer, azote, COT, phosphore, phénols, fluorures, cyanures,sulfates, analyses bactériologiques,
+ une détermination de l'indice biologique global normalisé (IBGN) à l'amont et à l'aval du point de rejet sur le Rizzanese.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.7 : SURVEILLANCE DES EAUX DE DRAINAGE SOUS CASIER
Chaque semestre, les eaux de drainage sous casier font l’objet de mesures de qualités sur les paramètres listés à l'article 4.1.
Suivant les résultats, les modalités de surveillance pourront être adaptées.
ARTICLE 4.8 : Surveillance des eaux souterraines
ARTICLE 4.8.1 : Réseau de contrôle des aquifères
Le réseau de contrôle de la qualité des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation est constitué de 5 ouvrages de contrôle (4 piézomètres et 1 forage d’eau sanitaire).
Ces ouvrages sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou à défaut aux bonnes pratiques. En particulier, les aquifères appartenant à des horizons géologiques différents ne doivent pas être mis en communication. Les eaux superficielles ne doivent pas pouvoir s’infiltrer par le biais du forage. Ces règles s’appliquent pour les piézomètres assurant le suivi du site. L'exploitant s’assure, après la réalisation des ouvrages, de leur étanchéité.
Ils sont protégés contre les risques de détérioration et d'infiltration de surface. Ils sont pourvus d'un couvercle coiffant maintenu fermé et cadenassé.
L'implantation des piézomètres est présentée par l’exploitant, avant réalisation, à l’inspection des installations classées.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 58 ARTICLE 4.8.2 : Surveillance
Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément à la norme « Prélèvement d'échantillons - Eaux souterraines, ISO 5667, partie 11, 1993 », et de manière plus détaillée conformément au document AFNOR FD X31-615 de décembre 2000.
Pour chacun des ouvrages de contrôle des analyses doivent être réalisées selon les périodicités suivantes :
- tous les mois : niveau piézométrique, pH, résistivité et conductivité
- tous les 6 mois : DCO, DBOS, chlorures, fer, potentiel rédox, COT, phosphore, métaux totaux(*), NOZ-, NO3:, NH4+,
SO42-, NTK, CI-, PO43-, K+, Ca2+, Mg2+, MES, AOX, PCB, HAP, BTEX, analyses bactériologiques (Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles), hauteur d’eau,
- tous les ans : phénols
- tous les 5 ans : l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin de contrôler je bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de l'environnement. Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant.
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, As.
Les résultats sont transmis chaque semestre à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
Cependant, en cas de dérive significative des résultats d’analyse, Pexploitant transmet les résultats à l'Inspection dans un délai de un mois.
ARTICLE 4.8.3 : Evolution défavorable ou dégradation de la qualité de
l'eau
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres, au plus tard trois mois après le prélèvement précédent. Si l'évolution défavorable est confirmée où dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
ARTICLE 4.9 : Information concernant la pollution aqueuse
Un registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé, est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Ce registre doit être archivé pendant une période d'au moins cinq ans. Il peut être remplacé par d'autres supports d'information définis en accord avec l'inspecteur des installations classées.
Les informations ci-dessus sont reprises dans le rapport annuel prévu à l’article 3.8.1 à adresser à l'inspection des installations classées, accompagné de tout commentaire éventuellement nécessaire à leur compréhension et à leur justification.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 3 mois après la réalisation des prélèvements et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 59 ARTICLE 4.10 : Contrôle du biogaz
ARTICLE 4.10.1 : Dispositif de collecte des effluents gazeux
Chaque casier de l'installation de stockage des déchets est équipé, à l'avancement, d'un dispositif de collecte des effluents gazeux pendant le remplissage des alvéoles de manière à limiter les émissions diffuses issues de la dégradation des déchets.
Le dispositif de collecte et gestion du biogaz assure le captage du biogaz pendant toute la durée de la phase d'exploitation du casier.
Le réseau de collecte du biogaz est raccordé à un dispositif de mesure de la quantité totale de biogaz capté. Le biogaz est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation ou, le cas échéant, d'élimination par combustion (torchère).
Les équipements de valorisation ou d'élimination par combustion sont conçus de manière à respecter les critères fixés aux articles 4.10.2 et 4.10.3 du présent arrêté.
Sur le flux de biogaz sont mis en œuvre des moyens de mesure et de contrôle des paramètres :
+ débit,
«+ dépression,
+ taux de méthane et de CO2,
+ hygrométrie,
+ température.
Chaque équipement de valorisation ou d'élimination par combustion est équipé d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz utilisé et la température des gaz de combustion.
À l'amont de ces équipements de mesure sont implantés des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs.
ARTICLE 4.102 : Conditions générales de rejet et contrôle périodique
Les installations de valorisation ou de destruction du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
L'installation de combustion par torchère doit permettre de porter les gaz de combustion à une température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde, La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système régulier de suivi.
Le dimensionnement de cette installation de combustion doit être en permanence adapté aux débits de biogaz entrant correspondant aux différentes phases d'exploitation. Cette installation doit faire l'objet d'une maintenance régulière permettant de garantir une efficacité maximale. L'efficacité du système d'extraction des gaz doit être vérifiée régulièrement.
Les émissions de SO2, CO, HCI et HF issues du dispositif de combustion font l'objet d'une campagne semestrielle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
ARTICLE 4.10.3 : Valeurs limites de rejet
La qualité du gaz rejeté par les installations de valorisation et les équipements de destruction du biogaz n'excède pas :
Moteur Chaudière Turbine Torchère
(ou autre)
HCL (mg/Nm$) 10 10 10 -
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 60 Moteur Chaudière Turbine | Torchère
{ou autre)
SO: (si flux supérieur à 25 kg/h}(mg/Nm) 300 300 300 300
CHa (mg/Nm3) 1 1 1 1
COV non méthaniques (mg/Nm) 50 50 50 |
NOX (mg/Nmÿ) 315 125 375 _
CO (mg/Nm®) 750 140 500 150
Les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à 11% d'oxygène.
Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
ARTICLE 4.10.4 : Remontée d'informations sur l’état d’avancement de la
surveillance des rejets - déclaration des données relatives à la
surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l'article 8.5.2. sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet, et sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+2.
Dans l'attente de la possibilité d'utilisation généralisée à l'échelle nationale de l'outil de télédéclaration du ministère, ou si l'exploitant n'utilise pas la transmission électronique via le site de télédéclaration mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu :
+ de transmettre mensuellement par écrit avant la fin du mois N+2 à l'inspection des installations classées un rapport de synthèse relatif aux résultats de mesures et analyses du mois N imposées à l'article 8.5.2 ;
* de transmettre mensuellement à l'INERIS, par le biais du site http://rsde.ineris.fr, les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant à l'annexe 5.4 de la circulaire du 5 janvier 2009, et téléchargeable sur le site http://rsde.ineris.fi/ .
ARTICLE 4.11 : Maîtrise des émissions
Les valeurs limites d'émission de l'installation ne devront pas excéder les niveaux d’émission des meilleures techniques disponibles (MTD) décrits au sein des conclusions sur les meilleures techniques disponibles qui lui sont applicables.
A défaut de « Best Available Technique référence Document » (BREF) concernant le stockage de déchets, les conclusions sur les « meilleures techniques disponibles » (MTD) disponibles sont celles relatives au BREF «Waste Treatments» (WT }— version octobre 2018 (traitement des déchets). Les dispositions du présent arrêté sont basées et conformes notamment à l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé et à la directive du 26 avril 1999 susvisée.
En application de l’article R.515-71 du code de l’environnement, l'exploitant adresse à la DREAL et au préfet de la Corse-du- Sud, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique n° 3540 visée àl'article 1.7, un dossier de réexamen dont le contenu est précisé à l'article R 515-72 du code de l'environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 61 En complément, en application de l'article R.515-59, l'exploitant joint à ce dossier de réexamen un rapport de base réalisé selon les modalités définies dans le « guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base rendu nécessaire par la Directive IED et ses annexes ».
ARTICLE 5 : Prévention des pollutions atmosphériques
L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant et notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accès, l'intérieur des ateliers et des conduits d'évacuation doivent faire l'objet de nettoyages fréquents. Les produits de ces dépoussiérages doivent être traités en fonction de leurs caractéristiques.
Les émissions à l'atmosphère ne peuvent avoir lieu qu'après passage dans des dispositifs efficaces de captation, canalisation et de traitement, implantés le plus près possible des sources. Le nombre de points de rejets est aussi réduit que possible.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de prévenir les émissions diffuses et les envois de poussières.
La combustion à l'air libre, notamment de déchets, est interdite.
Toutes dispositions sont prises pour éviter la formation d'aérosols.
L'exploitation est menée de manière à limiter autant que faire se peut les dégagements d'odeurs.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation ou d’une campagne de mesure des retombées de poussières dans l’environnement d’une afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 6 : Elimination des déchets internes
ARTICLE 6.1 : Gestion générale des déchets
Les déchets internes à l'établissement sont collectés, stockés et éliminés dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire
aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Toute disposition est prise afin de limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation économiquement possibles. Les diverses catégories de déchet sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.
Sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté, la collecte et l'élimination des déchets doivent être réalisées conformément aux dispositions du livre V, titre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application.
ARTICLE 6.2 : Stockage des déchets
Les déchets produits par l'établissement et susceptibles de contenir des produits polluants sont stockés dans des récipients étanches ou sur des aires étanches,
Quelles que soient les destinations des déchets internes, leurs quantités en stock au sein de l'établissement ne doivent en aucun cas dépasser la production de trois mois d'activité à allure usuelle des installations.
ARTICLE 6.3 : Huiles usagées
Les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à cet usage. Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par les articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 62 ARTICLE 6.4 : Élimination des déchets
ARTICLE 6.4.1 : Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique caoutchouc ….) ne peuvent éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères que dans le cas où ils ne seraient pas valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment. |
Conformément aux articles R. 543-66 et suivants du code de l'environnement, les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballages qui produisent un volume hebdomadaire de déchets inférieur à 1100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes.
ARTICLE 6.4.2 : Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l’environnement.
Conformément à l’arrêté ministériel du 07 juillet 2005, l'exploitant tient un registre, éventuellement informatisé, d'élimination
des déchets dangereux, mentionnant notamment les informations suivantes :
- nature et composition du déchet (avec référence au numéro de nomenclature nationale des déchets), - quantité enlevée,
- date d'enlèvement,
- nom de la société de ramassage ou du transporteur,
- date de l'élimination,
- lieu et nature de l'élimination.
Les exemplaires des bordereaux de suivi des déchets retournés par les éliminateurs doivent être annexés à ce registre.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous déchets dangereux générés par ses activités.
ARTICLE 6.5 : Suivi de la production et de l'élimination des déchets
L'exploitant assure une comptabilité précise des déchets produits, cédés, stockés ou éliminés.
A cet effet, il tient à jour un registre daté sur lequel sont notées les informations suivantes :
- les quantités de déchets produites, origines, natures, caractéristiques, modalités de stockage, - jes dates et modalités de leur récupération ou élimination en interne,
- les dates et modalités de cession, leur filière de destination.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant au moins 3 ans. 8
ARTICLE 7 : prévention des bruits et vibrations
ARTICLE 7.1 : Principes généraux
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.
L'installation est conçue, exploitée et contrôlée dans le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 63 ARTICLE 7.2 : Valeurs limites de bruit
Lorsque le niveau de bruit ambiant, incluant les bruits des installations, est supérieur à 35 (45) dB(A), les bruits émis par les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure à : - 6 (5) dBA pour la période allant de 7 h à 22 h sauf dimanches et jours fériés,
- 4 (3) dBA pour la période allant de 22 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit suivants en limite de propriété, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne).
LAeq Limites de propriété
Jour (7 h à 22h) 70 dB(A)
Nuit (22 h à 7 h), dimanches et jours fériés 60 dB(A)
Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq. L'évaluation de ce niveau se doit faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.
ARTICLE 7.3 ‘Contrôles des niveaux de bruit
L'exploitant fait réaliser à ses frais, à la demande de l’inspection des installations classées, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par un organisme ou une personne qualifié et indépendant. Ces mesures se font en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée les plus sensibles.
L’acquisition des données à chaque emplacement de mesure se fait conformément à la méthodologie définie dans l’annexe technique de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Les conditions de mesurages doivent être représentatives du fonctionnement des installations. La durée de mesurage ne peut être inférieure à la demi-heure pour chaque point de mesure et chaque période de référence.
ARTICLE 7.4 : Véhicules - engins de chantier
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 et suivants et des textes pris pour leur application).
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
ARTICLE 8 : Conditions particulières à la Prévention des accidents
ARTICLE 8.1 : Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Sans préjudice des dispositions du code forestier, le site doit être maintenu débroussaillé de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 64 ARTICLE 8.2 : Installations électriques — mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont applicables.
En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité doit pouvoir être maintenu en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale.
Les installations doivent être efficacement protégées contre les risques liés aux effets de l'électricité statique, des courants de circulation et de la chute de la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai maximum de 3 mois suivant la date du constat des défectuosités. L'exploitant en conserve une trace écrite.
ARTICLE 8.3 : Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être àl'origine d'évènements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un Etat membre de l’Union Européenne ou présentant des garanties de sécurité équivalentes.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans. Une vérification est réalisée après travaux ou après impact de foudre dommageable comme le prévoit l'article 3 de l'arrêté ministériel susvisé.
ARTICLE 8.4 : Permis de feu
Dans les zones présentant des risques d’incendie, déterminés par l’exploitant, les travaux de réparation ou d'aménagement sortant du domaine de l'entretien courant ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant ou par la personne que ce dernier a nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles d'une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu.
ARTICLE 8.5 : Dispositifs de lutte contre l'incendie
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
< une réserve d'eau au minimum de 1000 m3 située à proximité de l’entrée du site, dotée des dispositifs nécessaires pour une mise en œuvre rapide par les services d’incendie ;
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement ;
+ des réserves de matériaux meuble et sec (terres, sables) à proximité immédiate du centre de stockage, en quantité adaptée au risque et à raison d’au moins 500 m3 ;
+ de moyen de télécommunication efficaces avec l’extérieur notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre un incendie.
La réserve d’eau doit être aménagée de façon à :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 65 + permettre la mise en station des engins-pompes ;
* veiller à ce que le volume d’eau contenu dans la réserve soit constant en toute saison et que le bassin ne soit pas encombré par des végétaux où de la boue qui empêcherait le fonction du dispositif de pompage ;
+ la protéger sur la périphérie, au moyen d’une clôture, munie d’un portillon d’accès, d’une pancarte toujours visible, afin d’éviter les chutes fortuites.
Le personnel d’exploitation doit être initié et entraîné à l’utilisation des matériels d’intervention.
Les moyens de secours doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas dépasser un an, ainsi qu'après chaque utilisation.
ARTICLE 8.6 : Organisation du retour d'expérience
Sur la base des observations recueillies au cours des inspections périodiques du matériel, des exercices de lutte contre un éventuel sinistre, des incidents et accidents survenus dans l’établissement ou dans des établissements semblables, des déclenchements d'alerte et de toutes autres informations concernant la sécurité, l'exploitant doit établir au début de chaque année une note sur les enseignements tirés de ce retour d’expérience et intéressant l’établissement.
Cette note est insérée dans le rapport annuel.
Des procédures doivent être établies pour bien réagir et ceci dans les délais les plus brefs en cas d’incident ou d’accident. Elles doivent permettre :
- d'identifier le problème aussi rapidement que possible ;
- d'identifier le niveau de gravité ;
- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.
Pour s’assurer de l'efficacité de ces procédures l’exploitant doit réaliser à leur mise en service et périodiquement des entraînements et simulations.
ARTICLE 8.7 : Prévention des pollutions accidentelles des eaux
ARTICLE 8.7.1 : Organisation de l'établissement
Les installations susceptibles d’être à l’origine d’une pollution accidentelle des eaux doivent être placées sous la responsabilité d’un préposé désigné par l'exploitant.
Une consigne écrite doit préciser :
+ les modalités d’exploitation ;
+ les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Cette consigne est affichée en permanence et de façon apparente à proximité du dépôt. Les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
ARTICLE 8.7.2 : Aménagements
Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Le sol des aires ou des bâtiments où doivent être stockés ou manipulés des produits susceptibles d'être à l'origine d'une pollution doit être étanche, incombustible, résistant à l’action des produits susceptibles de s’y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 66 Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne peut être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage.
ARTICLE 8.7.3 : équipements des stockages et rétentions
Tout stockage de produits susceptibles d’occasionner une pollution des eaux superficielles ou souterraines ou du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides polluants qui pourraient être accidentellement répandus.
Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand stockage associé,
- 50% de la capacité globale des stockages associés.
Les capacités de rétention doivent également être dimensionnées pour contenir les eaux de lutte contre un incendie.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite. Elles doivent être étanches en toutes circonstances aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à leur action physique et chimique.
ARTICLE 8.7.4 : Entretien mécanique des véhicules et engins
L'entretien mécanique des véhicules et autres engins mobiles s’effectue exclusivement sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
ARTICLE 9 : Fin d’exploitation
ARTICLE 9.1 : Notification de fin d'exploitation
L'exploitant notifie au préfet la date de la fin de l’exploitation 6 mois au moins avant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 - 1 du code de l’environnement.
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-24 à R. 515-31 du code de
l’environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation.
Ce projet est remis au préfet avec le mémoire de mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la
couverture du site et à son contrôle. Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place. Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
ARTICLE 9.2 : Réaménagement du site après exploitation
ARTICLE 9.2.1 : Objectifs
- assurer d'isolement du site vis-à-vis des eaux de pluie ;
- intégrer le site dans son environnement ;
- garantir le devenir à long terme, compatible avec la présence de déchets ; - permettre un suivi des éventuels rejets dans l’environnement.
ARTICLE 9.2.2 : Modalités du réaménagement
Conformément aux indications portées dans l’étude d’impact, et en concertation avec le conservatoire botanique de Corse, le site est restitué en fin d'exploitation, dans un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 67 Concernant les opérations de revégétalisation, celles-ci seront mises en œuvre dès 2021. De plus, il est demandé de faire appel
à un paysagiste concepteur en fin d'exploitation et avant la fin 2021 afin d'identifier les éventuelles améliorations potentielles sur l'insertion paysagère. Enfin, afin d'assurer un suivi de l'évolution de la réhabilitation prévue, un observatoire photographique est actualisée chaque année, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement du
réaménagement.
À la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La clôture du site est maintenue pendant au moins 5 ans après la fin d'exploitation du site. A l’issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent rester protégés des intrusions et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
ARTICLE 9.3 : Suivi à long terme
ARTICLE 9.3.1 : Programme de surveillance des rejets
Un programme de surveillance est mis en place pour une période d'au moins trente ans après la couverture de l’ensemble du casier, I! concerne :
- le contrôle semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des ouvrages de contrôle mis en place sur les paramètres fixés à l’article 4,8.2 ;
- le contrôle semestriel, de la qualité des lixiviats rejetés dans le milieu naturel sur les paramètres suivants : volume rejété, pH, DCO, DBOS, MES, COT, hydrocarbures totaux, chlorure, sulfate, ammonium, phosphore total, métaux totaux (5), N
total, CN libres, conductivité et phénols
- le contrôle semestriel des eaux pluviales internes et de drainage sous la barrière passive rejetées dans le milieu naturel sur les paramètres listés à l’article 4.1
- le contrôle semestriel de la qualité du biogaz capté sur les paramètres CH4, CO2, CO, 02, H2S, H2 et H20, - le contrôle semestriel de la qualité de l'équipement de destruction du biogaz sur les paramètres : temps de fonctionnement, débit de biogaz traité mesuré simultanément avec la température, la pression et la teneur en O2 ; - l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, ouvrages de contrôle) ; - les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.
(#)(#) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants: Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Às
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées chaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
ARTICLE 9.3.2 : Programme de suivi post-exploitation
Sans préjudice des mesures de l’article R.181-48 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R. 512-39-5 du même code, la remise en état et réhabilitation du site (notamment la zone à exploiter) sont effectués en vue de permettre l'intégration paysagère et la revégétalisation du site en assurant le confinement des déchets, l’écoulement des eaux, l'élimination ou valorisation du biogaz et en prévenant les risques de ravinement, d’éboulement et d’érosion. Lorsque l’ISDND est mise à l'arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui- ci. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du
site. Ces mesures comportent notamment :
‘l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux
«des interdictions ou limitations d'accès au site
«la suppression des risques d’incendie et d’explosion
‘a surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 68 La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Cette évaluation est fournie même si l’arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage. En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances où mélanges mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l’établissement du rapport de base annexé au dossier demande du 7 octobre 2020 susvisé, L'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant la remise du site dans l'état prévu à P’alinéa ci- dessous. En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
Au moins six mois avant le terme de la période de suivi long terme, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi long terme, la mise en sécurité du site. Au préalable, les conditions du suivi post-exploitation de tout ou partie de l’ISDND sont fixées par arrêté préfectoral complémentaire.
La fréquence des contrôles est :
- volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH4, CO2, O2, H2S : semestriel.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des travaux complémentaires de réaménagement final du casier.
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux.
Sur la base du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire,
Dix ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-exploitation, accompagné de ses commentaires.
Vingt ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant arrête les équipements de collecte et de traitement des effluents encore en place. Après une durée d'arrêt comprise entre six mois et deux ans, l'exploitant : - mesure les émissions diffuses d'effluents gazeux ;
- mesure [a qualité des lixiviats ;
- contrôle la stabilité fonctionnelle, notamment en cas d'utilisation d'une géomembrane.
L'exploitant adresse au préfet un rapport reprenant les résultats des mesures et contrôle réalisés et les compare à ceux obtenus lors des mesures réalisées avant la mise en exploitation de l'installation, aux hypothèses prises en compte dans l'étude d'impact, aux résultats des mesures effectuées durant la période de post-exploitation écoulée. Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, l'exploitant peut proposer au préfet de mettre fin à la période de post-
exploitation ou de la prolonger.
En cas de prolongement, il peut proposer des modifications à apporter aux équipements de gestion des effluents encore en place.
Pour demander la fin de la période de post-exploitation, l'exploitant transmet au préfet un rapport qui :
- démontre le bon état du réaménagement final et notamment sa conformité à l'article 3.6.2 ;
- démontre l'absence d'impact sur l'air et sur les eaux souterraines et superficielles ;
- fait un état des lieux des équipements existants, des équipements qu'il souhaite démanteler et des dispositifs de gestion
passive des effluents mis en place.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 69 Le préfet valide la fin de la période de post-exploitation, sur la base du rapport transmis, par un arrêté préfectoral de fin de post-exploitation pris dans les formes prévues à l'article KR. 512-33 du code de l'environnement qui :
- prescrit les mesures de surveillance des milieux prévues à l'article 9.3.3 ;
- autorise l'affectation de la zone réaménagée à un retour au milieu naturel.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la période de post-exploitation, la période de post- exploitation est prolongée de cinq ans.
ARTICLE 9.3.3 : Période de surveillance des milieux
La période de surveillance des milieux débute à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post- exploitation définie à l’articie 9.3.3 et précisant les mesures de suivi de ces milieux.
Elle dure cinq années.
A l'issue de cette période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux maires des communes concernées.
Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas de dégradation des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact au vu des mesures de surveillance prescrites, sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux pendant cinq ans, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de fa surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans
ARTICLE 10 : Suivi, interprétation et diffusion des résultats
ARTICLE 10.1 : Actions correctives
L'exploitant suit les résultats de mesures qu’il réalise en application de l’articie 4, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète.
Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou lorsqu’il constate des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations.
ARTICLE 10.2 : Transmission des résultats et documents
Les résultats des contrôles et les documents demandés en application du présent arrêté sont communiqués suivants les échéances fixées ou rappelées dans le tableau ci-après :
Relevé topographique initial (art 1.12.2) Au préfet, simultanément à la déclaration préalable.
Etude relative au réaménagement des Au préfet, dans un délai maximum de 6 mois à compter berges du ruisseau Vetricelli (art 1.12.7) de la notification de l’arrêté.
Déclaration préalable (art 1.12.8) Au préfet, avant le début de l’exploitation.
Attestation de constitution des garanties
financières (art 2.3) Au préfet, simultanément à la déclaration préalable.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 70 Actualisation et renouvellement des
garanties financières (art 2.4 et 2.5)
Au préfet, dans les 6 mois suivant une augmentation de
15% de l’indice TP01, et 3 mois au moins avant leur
échéance.
Rapport annuel d'exploitation (art 3.8.1)
À l'inspecteur des installations classées et à la CSS
(chaque année, au plus tard dans le mois suivant la
date anniversaire de l’arrêté d’autorisation).
Résultat valeurs de rejet de l’unité
d’évapo-concentration {article 3.3.8.6) À l'inspection des installations classées chaque année. Dossier contenant les documents précisés à
l’article R. 125-2 du code de
l’environnement (art 3.8.2)
A la CSS et au Maire de Viggianello lors de la mise en
service des installations, et actualisation annuelle,
Résultats des contrôles des rejets des eaux
internes dans le milieu naturel (art 4.2)
Résultats des contrôles des rejets des
lixiviats (art 4.3)
Résultats de contrôle des eaux du
ruisseau Vetricelli à l'aval du site (art
4 4)
Résultats des contrôles
piézométriques et du forage d'eau
sanitaire (art 4.5.2)
Résultats des contrôles du biogaz
(art 4.7.2)
À l'inspecteur des installations classées tous les
semestres (avant la fin du mois suivant chaque
semestre).
Bilan comptage aviaire
Après chaque campagne de comptage, à l’inspecteur
des installations classées ainsi qu’au service de
l’aviation civile (DSAC Sud-Est)
Etude de faisabilité technique et
économique de valorisation du biogaz
(art 4.7.1)
Au préfet, dans un délai maximum de 2 ans à compter
de la mise en service du nouveau casier.
Notification de fin d'exploitation (art 9.1)
et proposition de servitudes d'utilité
publique.
Au préfet, au moins 6 mois avant la date de fin
d’exploitation.
Programme des travaux de réaménagement
final du casier de stockage de déchets (art
35 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016).
Au préfet, au plus tard 9 mois avant la mise en place de
la couverture finale du casier.
Notification d'achèvement des travaux de
fin d'exploitation du casier de stockage des
déchets et transmission du plan
topographique de l'installation et d’un
mémoire descriptif des travaux réalisés(art
35 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016).
Au préfet, au plus tard 6 mois après la mise en place de
la couverture finale du casier de stockage de déchets.
Rapport de surveillance des milieux
(article 9.3.1)
A l’issue de la période quinquennale au préfet et au
maire de la commune de Viggianello.
Rapport de synthèse du programme de
suivi post-exploitation (art 9.3.2)
Au préfet, avant la fin de la 59° année après le début
de la période de post-exploitation.
Rapport de synthèse du programme de
suivi post-exploitation (art 9.3.2)
Au préfet, avant la fin de la 10°" année après le début
de la période de post-exploitation.
Rapport des mesures et contrôles réalisés
après arrêt des équipements de collecte et
de traitement des effluents.(art 9.3.2)
Au préfet, avant la fin de la 2197 année et la 23îme
année après le début de la période de post-exploitation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 71 Rapport de surveillance des milieux (art Au préfet et au maire de Viggianello durant la 6°me 9.3.3) année suivant la fin de la période de post-exploitation, Déclaration annuelle des émissions Par déclaration sur le site internet GEREP, au plus tard polluantes le 1% avril de chaque année. prévue à l’article R. 512-46 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 11.1 : Inspection de l'administration
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui sont effectuées par les agents désignés à cet
effet.
Il prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous Ja responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
ARTICLE 11.2 : Information de l'inspection des installations classées L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
IE fournira à ce dernier, sous 24 heures, un premier rapport écrit sur les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y remédier. Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
ARTICLE 11.3 : Contrôles particuliers
Indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent arrêté, l’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejets aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments …) et analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le Ministère chargé de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 11.4 : Interruption d'activité
L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 11.5 : Changement d'exploitant
En cas de changement d'exploitant, une autorisation préfectorale préalable est nécessaire. La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
ARTICLE 11.6 : Evolution des conditions de l'autorisation
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 72 ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :
I° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie et de la publication sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1% jour d’affichage de la présente décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° supra.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation de médiation telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 13 : Modalités de publicité — information des tiers
ARTICLE 13.1 : Affichage par l'exploitant
Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins des bénéficiaires de l'autorisation.
ARTICLE 13.2 : Archivage et affichage en mairie
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Viggianello où il peut être consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Viggianello pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de laccomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
ARTICLE 13.3 : Information des autorités locales
Cet arrêté est adressé aux maires des communes de Viggianello, d’Arbellara, de Propriano et de Sartène pour être porté à la connaissance de chaque conseil municipal ainsi qu’à M. le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo et à M. le Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 13.4 : Information du public
L'arrêté est publié sur le site internet de [a préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 13.5 : Exécution de l'arrêté
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 73 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ainsi que le maire de la commune de Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
* au pétitionnaire ;
* au sous-préfet de Sartène ;
* au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
* au directeur départemental des territoires et de la mer ;
+ à la directrice de l’ Agence régionale de santé ;
* au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire général
ierre LARREY
40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00001 - AP autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Teparella -commune de VIGGIANELLO 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-10-00002
10/06/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème
course de côte de motos de Pila-Canale, le 13
juin
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin 75 PREFET .
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
Liberté de défense et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n° _ autorisant l’organisation de la 4°" course de côte motos de Pila-Canale, le 13 juin 2021
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à KR. 331-458 du code du sport;
Vu les articles R. 411-29 à R. 411-32 du code de la route:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
Vu le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu F'arrêté n° 2021-ROUA-128 du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation pour le bon déroulement des épreuves de la aime course de côte motos de Pila-Canale le 13 juin 2021;
Vu le visa d'organisation n°101 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.31,12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin 76 Vu
Vu
Vu
le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser la 4" course de côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin 2021 ;
l'attestation d'assurance établie le 10 mai 2021 par la société Assurances LESTIENNE en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des manifestations sportives ;
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 02 juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
+
Article 1*- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 13 juin 2021, la 4 course de côte motos de Pila-Canale, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
Article 3-
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, pompiers, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- présence de moyens d'évacuation pour les blessés;
- présence de liaisons radios suffisantes pour permettre Un contact permanent entre tous les acteurs de la sécurité;
- présence de moyens de lutte contre l'incendie;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et assurer leur protection telle que définie dans le plan présenté, en se conformant strictement aux règles édictées par la FFM, applicables pour cette manifestation;
- respecter les obligations applicables aux RTS ;
- assurer une veille météorologique : en cas de vigilance orange/rouge, l'événement doit être annulé;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le procès- verbal de la CDSR du 02 juin 2027.
l'organisateur est également tenu de faire respecter les mesures sanitaires liées à la Covid-19 selon les prescriptions du décret du 2 juin 2021, visé supra, et le protocole validé par la FFM.
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin 77 Article 4- M, Jean-Mathieu PADOVANI, est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. I remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le directeur de course M. Christian DELCLAUD au 06 11 51 68 26 ou l'arbitre Mme Dominique PADOVANI,
Article 5- Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Article 6- La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Article 7- L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 8- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
oùr l& préfet,
Le sous-préfet, directéur de-sabinet i
/ +
François CHAZ y
“
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-7 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : - www.corse-du-sud.gouv.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00002 - Arrêté autorisant l'organisation de la 4ème course de côte de motos de Pila-Canale, le 13 juin 78 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-06-10-00003
10/06/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye
du pays ajaccien les 25 et 26 juin
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin 79 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
Liberté de défense et de protection civiles Égalité
Fraternité
Arrêté n° autorisant l'organisation du 8°” rallye du pays ajaccien les 25 et
26 juin 2021.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-465 du code du sport;
Vu les articles R. 411-29 à R. 4171-32 du code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M.
François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 01 juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature
à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2021-ROUA-104, du président du Conseil exécutif de la Collectivité
de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le
déroulement des épreuves spéciales chronométrées du rallye du pays ajaccien ;
Vu les arrêtés des maires d'Ajaccio, Peri, Valle-di-Mezzana et Cuttoli réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de
l'organisation du 8" rallye du pays ajaccien ;
Vu le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à
organiser les 25 et 26 juin 2021 le 8" rallye du pays ajaccien ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.18 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin 80 Vu
Vu
Vu
l'attestation d'assurance établie le 07 avril 2021 par la société Maillard
assurances en qualité d'assureur spécialisé responsabilité civile des
manifestations sportives ;
les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de
sécurité et de secours;
l'avis de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 02 juin 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1% - L'association ASA Corsica est autorisée à organiser les 25 et 26 juin 2021, ème . . , . ,+ +
le 8° rallye du pays ajaccien, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées, ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la
manifestation des conditions de sécurité suivantes :
- mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la
signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite
terrain;
- veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison
et de reconnaissance terrain;
- mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux ;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
- matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux;
- interdire le public dans le parc d'assistance, les zones d'arrivée,
départ et points d'intérêts ;
- imposer le port du masque;
- respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR;
- prévoir des parkings en nombre suffisant ;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire.
L'interruption de la spéciale le temps de l'engagement des secours
est obligatoire;
- assurer une veille météorologique et procéder à l'annulation de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
- fes véhicules VIP devront prendre toutes les dispositions
sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être
positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et
conformément aux RTS, avant leur passage ;
-__ cartographier la zone de départ et d'arrivée ;
- se conformer strictement aux observations contenues dans le
procès-verbal de la CDSR du 02 juin 2021.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin 81 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité
exigées par la nature de la course.
ls portent à la connaissance des concurrents les informations concernant
l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile,
est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du
dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un
procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque
épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui
aviseront le PC course au 04 95 21 28 39 et à la directrice de course Mme
BOÏ au 06 71 63 88 37.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des
essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de
sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées,
pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve
chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course où son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le
temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours
où à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de
circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape
en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence
de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
_- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou les organisateurs.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 18h30 à 15h30
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin 82 Article 10 -
Article 11-
Article 12 -
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil et conformes aux RTS, à savoir : sur
les remblais à condition qu'ils surplombent la route d'au moins deux
mètres. Il leur est absolument interdit de circuler et de stationner sur la
plate-forme des routes empruntées par les voitures participant au
rallye.
Sur les sections plates, les spectateurs ne peuvent stationner à moins
de vingt mètres (20 m) de la route, à l'exclusion des zones dangereuses
balisées par l'organisateur.
Dans les agglomérations, ils ne sont autorisés à stationner que sur les
trottoirs.
L'organisateur est également tenu de faire respecter les mesures
sanitaires liées à la Covid-19 selon les prescriptions du décret du 2 juin 2021, visé supra, et le protocole validé par la FFSA.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l’environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles... Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le
respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et
s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administra tives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-10-00003 - Arrêté autorisant l'organisation du 8ème rallye du pays ajaccien les 25 et 26 juin 83