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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-08-017
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques du
Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux (1 page) Page 3
18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de
fermeture au public des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux (1 page) Page 5
18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux (2 pages) Page 7
18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable
de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie
Bourges Amendes (4 pages) Page 10
18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement -
Direction départementale des Finances publiques du Cher (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 18
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des
candidats pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024
(2 pages) Page 21
2 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques du Cher - Trésorerie de
Bourges Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 3 2 T REPUBLIQUE | FRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER
2 Boulevard Lahitolle 18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Cher
La directrice départementale des Finances publiques du Cher
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cher ;
Article 1° :
La Trésorerie de Bourges hôpitaux située 2 rue Jacques Rimbault à Bourges à compter du 16 septembre
2024, sera ouverte au public :
- sur rendez-vous les mardi, mercredi et vendredi après-midi,
- et sans rendez-vous aux horaires suivant :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
8h45-12h00 8h45 - 12h00 8h45 - 12h00 8h45- 12h00 8h45 - 12h00
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 28 août 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
ARRÊTE :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 4 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de
fermeture au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques du Cher
- Trésorerie de Bourges Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 5 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éralité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER.
2 boulevard Lahitolle 18021 Bourges
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cher
La Directrice départementale des finances publiques du Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Bourges Hôpitaux située 77 rue Louis Mallet à Bourges sera fermée au public du lundi 9
septembre au vendredi 13 septembre 2024.
Réouverture le lundi 16 septembre à sa nouvelle adresse : 2 rue Jacques Rimbault à Bourges.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 28 août 2024
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques du Cher - Trésorerie de Bourges Hôpitaux 6 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-27-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 7 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l’Etat, directeur départemental des finances publiques du Cher;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la direction départementale des
finances publiques du Cher, 2 boulevard Lahitolle à Bourges, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-dessous ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite
précisée ci-dessous;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet, dans la limite
précisée ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme ELIE Monique
M. GOURARI
Abdelatif
Mme TROUSSET
Catherine
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
M DUFLOS Frédéric
Mme SOLITUDE
Marceline
Contrôleur
Contrôleuse
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
1/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 8 Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2024 et sera affiché dans les locaux du service où exercent
les agents délégataires.
A BOURGES le 1er septembre 2024
L'Administratrice de l’Etat,
Signé
Isabelle PHEULPIN
2/2
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-27-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux 9 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-29-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux d'assiette et de
recouvrement du responsable de service des
impôts des particuliers de Bourges et de la
trésorerie Bourges Amendes
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 10 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BOURGES ET DE LA TRÉSORERIE BOURGES AMENDES
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BOURGES et de la trésorerie
BOURGES Amendes.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme. ALLIER Isabelle, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme. JAMET Bénédicte, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- M. MALFOY Philippe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
- M. VENIANT Rodolphe, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de BOURGES
- Mme SILVA Laëtitia, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de BOURGES
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 11 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRISSONNET Yves ETIEVE Cécile DA SILVA Juvenal BONNAMOUR Dominique DUMONTET Morgane PETOIN Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGRIFOUL Laëtitia BENOIST Vanessa COQUILLIER Nathalie LUCBERT Sophie CHAMPEAU Véronique FRAISSE Laurence GBETON Octave LESAGE Wilfried FLAHAUT Christelle
ANDRIAU Emmanuelle CHAZELAS Séverine MARANGIO Julie MORTREUX Marianne CALVEZ Caroline MONTEIRO Sylvie CHABROUX Aurélie FONTENAY Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) concernant les impôts, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les décisions relatives aux
demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, les avis de mise en
recouvrement ;
4°) concernant les impôts, amendes et condamnations pécuniaires, l’ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 12 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai peut être
accordé
VATTEMENT
Sophie
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
VERBRUGGHE
Caroline
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LITIM
Kamel
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
GUIGNARD
Aurélie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
CAREL
Nadine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TIXIER
Anne
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
AUDOUX-LOISEAU
Franck
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
MONMASSON
Patricia
Contrôleuse Pr des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DEVILLIERS
Nathalie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
TOUTIN
Amandine
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
RAFESTHAIN
Sophie
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
LAMBERT
Benoît
Contrôleur des Finances
publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DUBREUIL
Véronique
Contrôleuse des
Finances publiques
2 000 € 8 mensualités 5 000 €
DERYCKE
Hélène
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
MERLIN
Alexis
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
SOUBIEUX
Cyril
Agent administratif des
Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
CARCELEN
Patricia
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
TRIFFAULT
Justine
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
BEDOUILLAT
Audrey
Agente administrative
des Finances publiques
1 000 € 6 mensualités 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 13 3°) les décisions gracieuses suite à délai de paiement, relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement)
Durée maximale
des délais de
paiement
MORISCOT
Océane
Contrôleuse des
Finances publiques
10 000 € 2 000 € 8 mensualités
(5 000 €)
YVERNAULT
Christine
Agente administrative
des Finances
publiques
2 000 € 1 000 € 6 mensualités
(2 000 €)
Article 5
Le présent arrêté, applicable à compter du 01/09/2024, sera publié au recueil des actes administratifs
du département du Cher.
A BOURGES, le 29/08/2024
Le comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de
Bourges et Amendes.
Signé
François GIS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-29-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux d'assiette et de recouvrement du responsable de service des impôts des particuliers de Bourges et de la trésorerie Bourges Amendes 14 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-08-28-00003
Fiche de déclaration des offres de recrutement -
Direction départementale des Finances
publiques du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction départementale des Finances publiques du Cher 15 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Cher recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc ...
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- OU être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées COMPÉTENCE(S) q PP
SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en PROFESSIONNEL équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
SITE ENTREPRISE https://wWww.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Bourges
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 - Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif: 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 178GBCY) à l'agence FT Bourges
Baudens par mail (entreprise.cen0094@francetravail.net) au plus tard le 09/09/2024
minuit.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction départementale des Finances publiques du Cher 16 L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la |SjRET
ré Souveraineté industrielle et numérique DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 130 010 200 000 17
DIRECTION / Téléphone Direction Départementale des Finances Publiques du Cher ÉTABLISSEMENT 02 48 69 71 64
Courriel
SERVICE Service des Ressources Humaines ddfip18.ppr.personnel
@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE Marc GUAZZELLI Téléphone RECRUTEMENT arc 02 48 69 71 57
Courriel
FONCTION Adjoint de la Directrice Départementale marc.guazzelli
@d£gfip.finances.gouv.fr
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION Bourges
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-08-28-00003 - Fiche de déclaration des offres de recrutement - Direction départementale des Finances publiques du Cher 17 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-19-00005
Arrêté n°2024-1397 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 18 PRÉFET Le |
DU CHER Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-1397
portant nomination du délégué territorial adjoint
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-12;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des
territoires ;
Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de
la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2022 nommant M. Eric DALUZ,
directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 nommant M. Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires du Cher;
ARRÊTE :
Article 1er- Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires est nommé délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département du
Cher.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des
territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :
tous documents relatifs à l'instruction des demandes d'accompagnement par les collectivités
territoriales et les conventions en découlant,
l'ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevés
de décisions du comité local de cohésion territoriale.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est
donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 2.
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•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 19 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’'ANCT, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera
adressée à monsieur le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Fait à Bourges, le 19 août 2024
Le préfet
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://mww.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher 2/2 et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-19-00005 - Arrêté n°2024-1397 portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature 20 Préfecture du Cher
18-2024-08-29-00001
Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des
candidats pour le premier tour de scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de Gron du 08 septembre 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 21 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ n° 2024-1469
établissant la liste des candidats
pour le premier tour de scrutin pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2023-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs pour l’élection d’un conseiller municipal ;
Vu les candidatures déposées en préfecture ;
Vu les récépissés définitifs de candidature délivrés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organisées dans la commune de Gron, le 08 septembre 2024, est arrêtée comme suit :
• M. Sylvain GENTIL ;
• M. Gilles FERROUD-PLATTET ;
Dans l’hypothèse d’un second tour, les candidats non élus au 1er tour sont maintenus d’office sur la liste des candidats pour le scrutin du 15 septembre 2024.
Article 2 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, la commune de Gron devra aménager les emplacements spéciaux d'affichage prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements seront attribués aux candidats dans l'ordre des demandes déposées en mairie.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 22 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le premier adjoint chargé de l’intérim des fonctions de maire de la commune de Gron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Le 29 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 2024-1469 établissant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Gron du 08 septembre 2024 23