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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 08 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-008
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail (6 pages) Page 3
18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 (4 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 -
Commune de Le Noyer (18260) (5 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de
controle SCEA FOLTIER (3 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société
SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie
publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à
Châteaumeillant (3 pages) Page 25
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-12-00004
2024 08 12 - 18 - délégation travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 3 REPUBLIQUE DIRECTION REGIONALE
FRANÇAISE | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
ri DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Fraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Délégation de signature de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
VU le code rural,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, à compter du 16 août 2021,
VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 portant nomination de
Mme Nadia ROLSHAUSEN, sur l'emploi de directrice régionale adjointe de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargée des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire, à compter du
1° avril 2021,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme CARRÉ
Véronique sur l'emploi de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 août 2024.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : délégation permanente est donnée à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, et à Mme Nadia ROLSHAUSEN, responsable du pôle
« politique du travail » de la DREETS Centre-Val de Loire à l'effet de signer, au
nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en annexe.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 4 ARTICLE 2 : La directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise le
délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées
en annexe à M. Jimmy BEAUJOIN, responsable de l'unité de contrôle, à
l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3, P4, PS et P6.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet dès sa publication et abroge la
décision en date du 15 mars 2024,
ARTICLE 4: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 12 aout 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
fe CARRÉ Véronique
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à la directrice régionale de la DREETS Centre-Val de
Loire
12 place de l'Etape - CS 85809 - 45058 Orléans Cedex 1;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme
d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 5 ANNEXE
Dispositions légales | Décisions
À - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un
[1253-11 du code du travail groupement d'employeurs
C2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant
R 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le
remplacement de chefs d'exploitation agricole ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou
de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du travail Demande au groupement d'employeur de choisir une autre
convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-11 etR
2143-6
Décision autorisant où refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelle
travail |
F2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
travail
Dispositions légales Décisions
|G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code | Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
du travail Social et Economique |
G3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au sein
du CSE
H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements et
du travail collèges électoraux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 6 | - COMITE DE GROUPE
Article L 2333-4. R 2332-1 du code
du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions
J- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Article L 2313-8, R 2313-5 du code J1 Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité
du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique et
sociale
K - DUREE DU TRAVAIL
K1 | Articles R 713-11 et R 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /
code rural et de la pêche maritime production agricole
K2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
rural et de la pêche maritime Iproduction agricole
K3 | Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
code du travail maximale hebdomadaire absolue |
K4 | Articles L 3121-24; R 3121-15: R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée
3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenne
K5 | Article R3121-32 du code du travail Décision de suspension pour des établissements
spécialement déterminés, de la faculté de récupération des
heures perdues suite à une interruption collective du travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
4154-5 du code du travail
L2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
Article 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à disposition du personnel des douches
modifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en
appareil clos
Dispositions légales Décisions
L3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécurité
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant où refusant d'accorder les dérogations
du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à KR. 4533-4;
Dérogation VRD
L5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire
Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par le
maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
Articles L 4721-1, 1° et R4721-1 du |Mise en demeure non-respect des principes généraux de
M1 | code du travail prévention
Articles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du |Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé
m2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du
code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 7 M3 Articles L 4733-8, R 4733-11, R
4733-12, R 4733-15 du code du
travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733-
10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733-
15 du code du travail .
| Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
Article R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
N1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
01 Articles L 6225-4, R 6225-9 du code |Décision surla suspension de l'exécution du contrat du travail d'apprentissage
O2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
03 Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225-
10, R 6225-12 du code du travail
Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
O4
Article R 6225-10, R 6225-11, R
6225-12 du code du travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L8114-6,
L 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 du
code du travail
Proposition de transaction pénale
P2 Articles L 8115-1, L 8115-2 et L
8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du
travail, L 1325-1 du code des
transports, L719-10 du code rural et
de la pèche maritime
Procédure du contradictoire pour les amendes pour les
manquements en matière de durée du travail, de repos, de
rémunération, d'hygiène
Dispositions légales Décisions
P3
Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4752-1, L4752-2,R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
P4 Articles L 8115-4, L 8115-5 al. 1, L
8115-7, et L 4753-1, L 4753-2 R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour les amendes concernant
les jeunes de moins de 18 ans
P5 Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L
8115-7 et L 4754-1, R8115-1,R
8115-2 du code du travail
Procédure du contradictoire pour manquement aux règles
concernant les repérages avant travaux
P6 Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R
8115-1, R 8115-2 du code du travail
et L 124-17 du code de l'éducation
Procédure du contradictoire pour manquement en matière
de stagiaires
P7 L 8291-3, R 8291-1-1 du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-12-00004 - 2024 08 12 - 18 - délégation travail 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-08-07-00008
SC10024080914540
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 10 E =
PRÉFET
DU CHER
Été | | pr DÉPARTEMENT 18
PRÉFET DU CHER PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CHER
ARRÊTÉ CONJOINT N° 217/2024
PORTANT MODIFICATION DE L’'ARRETE CONJOINT N° 281/2023 DU 26 MAI 2023
PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPÉES DU CHER
SN. CR DS te
Le préfet du Cher, Le président du conseil départemental du Cher,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 241-5 à L. 241-12, et,
R. 241-24 à R. 241-34,
Vu la convention constitutive de la Maison départementale des personnes handicapées du Cher
(GIP-MDPH),
Vu leur arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 portant nomination des membres de la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Cher,
Vu leur arrêté conjoint n° 318/2023 du 26 mai 2023 portant modification de l'arrêté conjoint
n° 281/2023 du 26 mai 2023 portant nomination des membres de la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées du Cher, pour la période du 28 mai 2023 eu 27 mai 2027,
Considérant que le préfet du Cher et le président du conseil départemental du Cher nomment, par
arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires de la Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Cher, à l'exception des représentants de
l'Etat et de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, ainsi que des suppléants, dans la limite de
trois, pour chaque membre titulaire,
Considérant les mouvements de personnel au sein du Département du Cher et ses effets sur sa
représentation,
Considérant la proposition de désignation d’un membre suppléant au nombre des représentants
des associations de parents d'élèves, par le directeur académique des services de l'éducation nationale
du Cher, agissant sur délégation du recteur de l’académie d'Orléans-Tours,
Considérant la proposition de remplacement d'un deuxième suppléant et la désignation de
troisièmes suppléants au nombre des membres d'associations de personnes handicapées et de leurs
familles, par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale,
Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
018-221800014-20240809-217-2024-AI
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 11 Considérant qu'aucun des membres de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées du Cher, titulaire ou suppléant, n'appartient ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à
l'article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles ni n'y est nommé à plusieurs titres,
ARTICLE 1 : Le 1° de l’article 1 de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé est modifié
comme suit :
-ARRÊTENT-
« 1° Représentants du Département du Cher
»
ARTICLE 2 : Les 5°, 6° et 8° de l’article 1 de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé sont
Considérant que les présentes nominations expirent le 27 mai 2027,
Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2
Mme Sophie BERTRAND
4ème vice-présidente
du Conseil départemental
M. Christian GATTEFIN
Conseiller départemental
délégué à l'habitat
Mme Bénédicte DE CHOULOT
gère vice-présidente
du Conseil départemental
M. Pierre GROSJEAN
Conseiller départemental
Mme Laurence BARTHE
Chef de service Equipement,
Contrôle et Tarification des
ESSMS
Direction Générale Adjointe de la
prévention, de l'autonomie et de
la vie sociale (DGAPAVS)
Département du Cher
M. Alain BOUQUIN
Coordonnateur de dispositif
Service Allocation et Aides à
l'insertion - Direction Habitat,
Insertion et Emploi (DHIE)
Département du Cher
M. Denis BAUGE
Chef de projets
Direction de l'Action Sociale de
Proximité (DASP)
Département du Cher
Mme Colette GAILLARD
Chargée de projets
Direction de l'Action Sociale de
Proximité (DASP)
Département du Cher
M. Bruno BREIT
Chef de service
Direction Enfance Famille
(DEF)
Département du Cher
Mme Alexandra MOUCHARD
Chef de service
Direction Enfance Famille (DEF)
Département du Cher
modifiés comme suit :
« 5° Représentants des associations de parents d'élèves
Titulaire Suppléant 1
M. Jérémie FABRE
Représentant de la FCPE 18
M. Nathanaël BOUQUIN
Représentant de la FCPE 18
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Accusé de réception en préfecture
018-221800014-20240809-217-2024-AI
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 12 6° Membres d'associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaire Suppléant 1 Suppléant 2 Suppléant 3
M. Michel FORBEAU
Membre de l'Association
des Paralysés de France
Mme Karine MINARD
Membre de l'Association
des Paralysés de France
Mme Annick ROGER
Membre de l'Association
Valentin Haüy
Mme Michèle HATOIG
Membre de l'Association
Valentin Haüy
Mme Bernadette LE GUEN
Membre de l'UNAFAM
Mme Marie-Claude BRAGUY
Membre de l'UNAFAM
M. François WALTER
Membre de l’'UNAFAM
Mme Joëlle CHAUMOND
Membre de l’'UNAFAM
Mme Nicole DESGRANGES
Membre de la FNATH
Mme Christine DIDIER
Membre de la FNATH
M. Saïd ABBADI
Membre de la FNATH
Mme Corinne LELIEVRE
Présidente de l'APAHS
Mme Chantal VILLEMIN
Membre de l'APAHS
M. Alain RUBENS
Administrateur du GEDHIF 18
Mme Patricia GALLIEN
Directrice des foyers
du Val d'Yèvre du GEDHIF 18
Mme Marie-France CASSIN
Membre de l'association
Sésame-Autisme
Mme Martine MARTIN
Membre de l’association
Sésame Autisme
Mme Françoise BATY
Présidente d'Espoir 18
8° _ Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou
personnes handicapées
de services pour
Titulaire . Suppléant 1 Suppléant 2 Suppléant 3
Mme Sabrina FOREST
Directrice d’établissements
ADPEP 18
M. Martin ROEHRIG
Directeur d'établissements
ADPEP 18
Mme Caroline ANZOLI
Directrice d'établissements
AIDAPHI
M. Philippe DEBROYE
Directeur du DITEP du
Cher de l'UGECAM
M. Alberto MARTINS
Directeur de LADAPT
Mme Véronique GAUDINAT
Responsable du pôle enfants
de LADAPT
Mme Marie-Pierre BARRY
Psychologue
Représentante de l'APEI
Mme Sophie RUEL
Directrice d'ANAIS
»
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté conjoint n° 281/2023 du 26 mai 2023 susvisé demeurent
inchangées tant qu'elles ne sont pas contraires aux clauses du présent arrêté conjoint.
ARTICLE 4 : L'arrêté conjoint n° 318/2023 du 28 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté conjoint entre en vigueur le... "7.1...
ARTICLE 6 : Le présent arrêté conjoint sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Cher et sur le site internet du Département du Cher
(https://delib.cd18.digitechcloud.fr/webdelibplus/jsp/seances.jsp?role=usager).
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Accusé de réception en préfecture
018-221800014-20240809-217-2024-AI
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 13 ARTICLE 7 : Le présent arrêté conjoint sera notifié à chacun des membres de la Commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées du Cher.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté conjoint peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (28 rue
de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex, ou, par l'application informatique
"Télérecours", accessible par le site internet suivant : https:/www.telerecours..fr).
ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur général des services
départementaux du Cher et la directrice de la Maison départementale des personnes
handicapées du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté conjoint.
À BOURGES, le © 7? AQUT 2024
Le DL'e Le président du conseil départemental du Cher,
Jacques FLEURY
Acte pubfié le Acte publié sur le site internet du Département du Cher le Q 9 AQUT 2024
Au recueil des actes administratifs Acte transmis au contrôle de légalité
de la Préfecture du Cher le û 9 AOÛT 2024
Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
018-221800014-20240809-217-2024-AI
Date de télétransmission : 09/08/2024
Date de réception préfecture : 09/08/2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-08-07-00008 - SC10024080914540 14 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-09-00001
Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste des biens
cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le
Noyer (18260)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 15 E = Direction départementale PRÉFET ent
DU CHER des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2024-1379
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109
Commune de Le Noyer (18260)
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le rapport d'expertise judiciaire de M. Christian BOSREDON du 25 avril 2016;
Vu l'arrêté municipal de péril imminent en date du 24 juillet 2017;
Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble
sis à Le Noyer, 2 Allée du Presbytère cadastré AB n°108 du 8 août 2022;
Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble
sis à Le Noyer, 2 Allée du Presbytère cadastré AB n°108 du 21 novembre 2022;
Vu le procès-verbal provisoire de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble
sis à Le Noyer, 62 Le Bourg cadastré AB n°109 du 8 août 2022;
Vu le procès-verbal définitif de constat de bien en état d'abandon manifeste concernant l'immeuble
sis à Le Noyer, 62 Le Bourg cadastré AB n°109 du 21 novembre 2022 ;
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens pour la parcelle cadastrée AB 108 de la Direction
régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire du 16 septembre 2022 ;
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale des biens pour la parcelle cadastrée AB 109 de la Direction
régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire du 16 septembre 2022 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Syndicat de Pays Sancerre Sologne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Noyer en date du 24 février 2024 déclarant que
l'expropriation sera poursuivie au profit de l'EPFLI Foncier Cœur de France ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique des biens cadastrés AB 108 et AB
109 ;
Vu le registre mis à disposition du public du 29 avril 2024 au 31 mai 2024 ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 16 Considérant que la commune de Le Noyer est confrontée depuis plusieurs années à la vacance et à la
dégradation importante de deux propriétés jouxtant son église, en nature de :
-maison d'habitation et de dépendances situées 2 Allée du Presbytère, cadastrées section AB numéro
108
-dépendances situées 62 Le Bourg, cadastrées section AB numéro 109;
Considérant que les propriétaires ou ayants droits des biens cadastrés AB 108 et AB 109 en cause, n'ont
pas remédié à l'état d'abandon ;
Considérant que le projet simplifié d'acquisition publique, a pour dessein de motiver l'obtention de la
Déclaration d'Utilité Publique au profit de l'EPFLI Foncier cœur de France pour le compte de la
commune de Le Noyer.
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon, telle que prévue dans les
articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales est achevée et a été
respectée ;
Considérant que l'acquisition des biens cadastrés AB 108 et AB 109 permettrait à la commune de
traiter son état d'abandon manifeste et de procéder à l'élaboration d’un projet d'intérêt général par
l'aménagement d'une place publique sur l'emprise des immeubles menaçants, afin de créer un centre-
bourg dans la commune;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des biens cadastrés AB 108 et AB 109 conformément au
plan cadastral figurant en annexe 1 (plan de situation) et en annexe 2 (plan parcellaire), commune de
Le Noyer, en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel et de permettre la création d'un
centre-bourg.
Article 2 :
Les parcelles cadastrées section AB 108 et AB 109, d'une superficie totale de 435 m°? pour la maison
d'habitation et ses dépendances situées 2 Allée du Presbytère, cadastrées section AB numéro 108 et de
139m? des dépendances situées 62 Le Bourg, cadastrées section AB numéro 109 sont déclarées
cessibles, au profit de l'EPFLI Foncier Cœur de France. La procédure d'expropriation devra être
accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en application de l'article
L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°108 estimée le 16 novembre
2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires où titulaires de droits réels
immobiliers, est fixé à 13 475 (treize mille quatre cent soixante-quinze) euros, correspondant à la valeur
vénale pour l'indemnité principale à 11 500 (onze mille cinq cents) euros et à l'indemnité de réemploi
pour 1 975 (mille neuf cent soixante-quinze) euros.
Le montant de l'indemnité provisionnelle de la parcelle cadastrée AB n°109 estimée le 16 novembre
2022 par le service chargé des domaines, allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels
immobiliers, est fixé à 2480 (deux mille quatre cent quatre-vingts) euros, correspondant à la valeur
vénale pour l'indemnité principale à 2400 ( deux mille quatre cents) euros et à l'indemnité de réemploi
pour 480 (quatre cent quatre-vingts) euros.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09 Commune de Le Noyer (18260) 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 17 Article 4 :
La prise de possession des biens cadastrés AB 108 et AB 109 au profit de l'EPFLI Foncier Cœur de
France ne pourra intervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après
consignation, de l'indemnité provisionnelle. Elle devra être postérieure d'au moins deux mois à la
publication du présent arrêté.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'EPFLI Foncier Cœur de France devra poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 5 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc s'il n’est pas transmis au juge de l'expropriation avant le
terme d’un délai de 6 mois à compter de sa date de signature.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera affiché à la
mairie de Le Noyer pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté sera notifié par l'EPFLI Foncier Cœur de France aux propriétaires et titulaires de droits
immobiliers sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 7 :
Monsieur le préfet, monsieur le président de EPFLI Foncier Cœur de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera consultable sur le site internet
départemental de l'État : www.cher.gourv.fr ; onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Bourges, le 09 août 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 1°09 Commune de Le Noyer (18260) 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 18 Annexe 1 à l'arrêté n° 2024-1379
Plan de situation, objet de la procédure d'abandon manifeste
et de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
Foncier Cœur de RU Commune de LE NOYER
EPFL!En» Création d'un espace public en cœur de village
AV EDGAR HUBERT
Ë a
:
F
Ë
&
© rsrimètre du projet €
[_] Parcelles cadastrales
[2] Sections cadastrales
= Bâtiments
Bâtiments légers
Ÿ Eglise
Sources: EPFL, DGFP, IGN ROUTEADRESSE, IGN BDTOPO
Janvier 2021 - Réporoduction interdite +
Bourges, le 09 août 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Annexes à l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 Commune de Le Noyer (18260) 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 19 Annexe 2 à l'arrêté n° 2024-1379
Plan parcellaire, objet de la procédure d'abandon manifeste
et de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique
sen DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pan visuaise sur ci exe esi gere CHER a —"— — par le centre des impôts foncier eL#Yant : Serîce dparements des à L 2 Commune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Racohraee proi pren ii
LE NOYER ee Centre administrast Conde 2 rue Jacques
FRimoauRt 15000
12000 BOURGES
Section AS tél 02.45.27. 15-30 ax
Feullle - 000 AB O1 - agp sæ cher: -Mnances.gous fr
Échelle d'orgne - 1/1000 -
Échetie decition - 11000 Cet extra de pan VOUS est delvré par -
Date cédiion : 2501/2024
fuseau horake de Pans) cadastre gOoUv fr
[= nées en pro} 1: RGFI3CC27 Ce022 Ditrecton Générale des Frances
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1675900 1575000 4-22 +
6242800
68242700
1676090
Bourges, le 09 août 2024
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Annexes à l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 Commune de Le Noyer (18260) 2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00001 - Arrêté N°2024-1379 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste des biens cadastrés AB 108 et AB 109 - Commune de Le Noyer (18260) 20 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-09-00002
Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de
controle SCEA FOLTIER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA FOLTIER 21 Es PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 323
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA FOLTIER
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0511 en date du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Eric DALUZ, directeur départmental et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher;
Vu l’arrêté préfectoral n°23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif pour
la région Centre-val de Loire;
Vu la demande d’autorisation, au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur
Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François
DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) déposée le
23 janvier 2024 et dont la complétude a été validée le 2 février 2024;
Vu l’avis défavorable de la SAFER du Centre du 27 mars 2024;
Vu le courrier du 30 mai 2024 du préfet du Cher, adressé aux bénéficiaires de l’opération :
Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne
DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la
société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) conditionnant la délivrance
de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de
mesures compensatoires ;
Vu les propositions de mesures compensatoires accompagnées du cahier des charges établi par
les bénéficiaires de l’opération conformément à l’article R. 333-13 du code rural et de la pêche
maritime, adressé par courrier à la SAFER du Centre et réceptionné en date du 1er juillet 2024 ;
Vu les propositions de mesures compensatoires modifiées accompagnées du nouveau cahier des
charges adressé par courrier au préfet du Cher et réceptionné en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l’avis consultatif du comité de direction du 1er août 2024 de la SAFER Centre ;
Vu l’avis favorable de la SAFER du Centre du 1er août 2024, conditionné par la réalisation effective
des engagements inscrits dans le cahier des charges modifié, qui sont les suivants :
- Résiliation du bail qui avait été consenti à la SCEA FOLTIER sur les parcelles appartenant à la
société NB DINESEN FARMS CITY APS sur les parcelles sises commune du CHATEAUNEUF-SUR-
CHER, cadastrées section A numéros 124, 194, 235, section ZA numéros 4 et 6 et vente confiée à la
SAFER (sous réserve de l’accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA FOLTIER, par résiliation de bail, des parcelles situées sur la commune de
JUSSY-CHAMPAGNE, cadastrées section D numéros 70, 71 et 245 et location confiée à la SAFER
(sous réserve de l’accord du propriétaire) ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA FOLTIER 22 - Libération par la SCEA DU COULIS de la parcelle située sur la commune de SAINT-DENIS-DE-
PALIN, cadastrée section ZB numéro 4 appartenant au GFA de la SALLE et vente confiée à la
SAFER ;
Considérant que les mesures compensatoires portent sur la résiliation de baux ruraux (en accord
avec les propriétaires) et sur la cession de matériel par la SCEA FOLTIER ainsi que la vente de
terres exploitées par la SCEA DU COULIS pour une surface finale totale de 36 hectares 14 ares 09
centiares.
Considérant que l’opération conduit à l'acquisition, de concert par Monsieur Quentin DURANT, la
société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD
DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA
(représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER) de 100 % des parts sociales et des droits de
vote de la SCEA FOLTIER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, de la société par la détention directe et indirecte des parts de la société SCEA
FOLTIER par les bénéficiaires finaux que sont Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING
DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT
(représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur
Christophe DUSANNNIER) qui détiendront 100% des parts sociales ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par les
bénéficiaires finaux suite à l’opération accompagnée des mesures compensatoires dépassera le
seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares;
Considérant que les mesures compensatoires proposées sont considérées comme suffisantes et
adaptées et l’emportent sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
opération entraînant un agrandissement des surfaces exploitées directement ou indirectement
par les bénéficiaires finaux, Monsieur Quentin DURANT, la société HOLDING DES 5D (représentée
par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur
François DUSANNIER) et la société MCPA (représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER),
accompagnée d’une réduction de la surface de la SCEA FOLTIER de 36 hectares 14 ares 09
centiares dans le but de céder des terres agricoles en vue de permettre l’installation et la
consolidation d’exploitations agricoles dans le département du Cher;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation n° OS 18 24 01 10 01 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime pour la prise de contrôle de la société SCEA FOLTIER (SIREN 480 224 740) est
accordée à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de la réalisation par les
bénéficiaires finaux, des engagements mentionnés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements sont les suivants :
- Résiliation du bail qui avait été consenti à la SCEA FOLTIER sur les parcelles appartenant à la
société NB DINESEN FARMS CITY APS sur les parcelles sises commune du CHATEAUNEUF-SUR-
CHER, cadastrées section A numéros 124, 194, 235, section ZA numéros 4 et 6 et vente confiée à la
SAFER (sous réserve de l’accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA FOLTIER, par résiliation de bail, des parcelles situées sur la commune de
JUSSY-CHAMPAGNE, cadastrées section D numéros 70, 71 et 245 et location confiée à la SAFER
(sous réserve de l’accord du propriétaire) ;
- Libération par la SCEA DU COULIS de la parcelle située sur la commune de SAINT-DENIS-DE-
PALIN, cadastrée section ZB numéro 4 appartenant au GFA de la SALLE et vente confiée à la
SAFER ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA FOLTIER 23 Article 3 : Les engagements devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date
de délivrance de la présente autorisation.
Les documents justificatifs (actes notariés) devront être transmis au plus tard six mois à compter
de la date de délivrance de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, les bénéficiaires
finaux de l’opération de prise de contrôle de la SCEA FOLIER que sont Monsieur Quentin DURANT,
la société HOLDING DES 5D (représentée par Monsieur Étienne DURANT), la société BFD
DEVELOPPEMENT (représentée par Monsieur François DUSANNIER) et la société MCPA
(représentée par Monsieur Christophe DUSANNNIER), encourront les sanctions mentionnées au VI
de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative.
En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 9 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service économie agricole
et développement rural
Signé
Olivia GILLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration
vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par
l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-09-00002 - Arrêté 2024- 323 portant autorisation prise de controle SCEA FOLTIER 24 Préfecture du Cher
18-2024-08-12-00003
Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS
P.C.B. Sécurité à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024
à l'occasion de la "fête des Grattons" à
Châteaumeillant
Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 25 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-1385
autorisant la société SAS P.C.B. Sécurité
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l’occasion de la « fête des Grattons » à Châteaumeillant
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société SAS P.C.B. Sécurité, n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux (36) ;
Vu l’agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société SAS P.C.B. Sécurité, le 03 mai 2024 par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée par le 07 août 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique, le 31 août 2024 de 20h00 à 3h00, à Châteaumeillant (18) ;
Considérant que la demande s’inscrit dans le cadre de l’organisation de la « fête des Grattons » à Châteaumeillant (18) ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage place de Résistance à Châteaumeillant (18) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société SAS P.C.B. Sécurité, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux, représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, sa présidente, est autorisée à assurer une mission de gardiennage sur la voie publique 31 août 2024 de 20h00 à 3h00.
Article 2 : La surveillance sera effectuée place de la Résistance à Châteaumeillant (18), selon le périmètre établi sur le plan joint en annexe du présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 26 Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
LAINEZ Samuel carte professionnelle CAR-036-2029-04-15-20240666940 délivrée le 15/04/2024
LECOMBLE Vanessa carte professionnelle CAR-034-2028-09-14-20230281936 délivrée le 18/09/2023
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel commandant le groupement départemental de la gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société SAS P.C.B. Sécurité.
Bourges, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 27 METHODS SE
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Préfecture du Cher - 18-2024-08-12-00003 - Arrêté n° 2024-1385 auotirsant la société SAS P.C.B. Sécurité à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique le 31 août 2024 à l'occasion de la "fête des Grattons" à Châteaumeillant 28