Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 083 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 160 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 101 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 104 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 083 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 069 re

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 083 recueil d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 071 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 172 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 145 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 102 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 083 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 8 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 083 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-083

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2021Sommaire

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-06-02-00007 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’avril 2021 (2 pages) Page 4

2A-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée

pour le mois d’avril 2021 (2 pages) Page 7

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-05-27-00005 - Arrêté portant désignation du commissaire

enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de la

servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la

Pointe à Porticcio, sur le territoire de la Commune de Grosseto-Prugna (2

pages) Page 10

2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de

l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement

(6 pages) Page 13

2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de

l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

valant affectation au titre de l'article L322-6 du code de l'environnement (6

pages) Page 20

2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création

d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse

de Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari (5 pages) Page 27

2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le

remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227

PR6+893 - sur la commune d'Ucciani (6 pages) Page 33

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées

par la FALEP 2A (4 pages) Page 40

2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 -

Croix Rouge Française (4 pages) Page 45

22A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets

chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud (6

pages) Page 50

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande

d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une

carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de

concassage et criblage sur Fozzano- SAS CORSE PREFA (4 pages) Page 57

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives

2A-2021-06-01-00031 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION SAS NORA (3 pages) Page 62

2A-2021-06-01-00033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY PORTOVECCHIO (3 pages) Page 66

2A-2021-06-01-00032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM (3 pages) Page 70

3ARS

2A-2021-06-02-00007

02/06/2021 :

ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène

(FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’avril 2021

ARS - 2A-2021-06-02-00007 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 4Ex REPUBLIQUE 72 4

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fraternité

ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de

la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-06-02-00007 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 5Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de

l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;

Vu l’arrêté N° ARS/2020/171 du 2 juillet 2020 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Sartène ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2021 transmis le 28/05/2021 par le Centre Hospitalier de Sartène ;

ARRETE

Article 1 ,

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2021 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 87 505.17€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 14 855.20 € au titre des actes et consultations externes et est arrêtée à 1 557.65 € au titre des transports.

Article 3

Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

gation,

Le Directeur

ARS - 2A-2021-06-02-00007 - ARRETE N°ARS/2021/334 en date du 02/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 6ARS

2A-2021-06-03-00001

03/06/2021 :

ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021

Fixant le montant des ressources d’assurance

maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio

(FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité

déclarée pour le mois d’avril 2021

ARS - 2A-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 7EM RÉPUBLIQUE | à f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Corse Fraternité

ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021

La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale:

Vu l'arrêté modifié. du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 8Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé

mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de

l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;

Vu l'arrêté N° ARS/2020/169 du 2 juillet 2020 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au Centre Hospitalier de Bonifacio ;

Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2021 transmis le 28/05/2021 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;

ARRETE

Article 1

La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2021 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 113 312.25€.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2021, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Bonifacio par la Mutualité Sociale Agricole de Corse est arrêtée à 12 027.80 € au titre des actes et consultations externes, à 400.98 € au titre des transports et est arrêtée à — 6.51 € au titre de l'activité de soins détenus.

Article 3

Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

n,

tion des Soins

t

José FERRI |

ARS - 2A-2021-06-03-00001 - ARRETE N°ARS/2021/335 en date du 03/06/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2021 9Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-05-27-00005

27/05/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant désignation du commissaire

enquêteur en vue de l'enquête publique relative

à l'instauration de la servitude de passage des

piétons transversale au rivage de la plage de la

Pointe à Porticcio, sur le territoire de la

Commune de Grosseto-Prugna

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-27-00005 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au 10E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE- Service de la Mer et du Littoral DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

27 MAI 40

Arrêté n° du --

Portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la

plage de La Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 et R.121-20 ;

vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.134-1 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le projet d'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au

rivage de la plage de La Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de

Grosseto Prugna ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°- Monsieur Dominique FARELLACCI est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête mentionnée ci-dessus.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-27-00005 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au 11Article 2 - Les dates, lieu et conditions d'exécution de l'enquête seront communiqués par les services de la DDTM 2A à M. Dominique FARELLACCI dans un délai d'un mois avant ouverture de celle-ci.

Article 3-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-27-00005 - Arrêté portant désignation du commissaire enquêteur en vue de l'enquête publique relative à l'instauration de la servitude de passage des piétons transversale au 12Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-05-11-00007

11/05/2021 : M.Pierre LARREY

Convention de mise à disposition d'immeubles

de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace

littoral et des rivages lacustres valant affectation

au titre de l'article L.322-6 du code de

l'environnement

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 13Liberté * Liberté + Égals » Fraternité Fraternité d

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de Conservatoire du st

Corse-du-Sud Lt [I ttO r Q [

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ETAT

AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6 ;

Vu l’article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles R.128-8 à R.128-17 du code du domaine de l'État ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010

approuvant la convention de mise à disposition de l'Etat à son profit,

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Corse en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 1er juillet 2020 ;

Les soussignés :

1°- L'ÉTAT, personne morale de droit public, représenté par Madame Guylaine ASSOULINE,

Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dont les

bureaux sont à AJACCIO, 2, avenue de la Grande Armée, BP 410, 20191 AJACCIO CEDEX, Agissant en

exécution du Code du Domaine de l’État et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et

en vertu de la délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud, aux termes d'un arrêté n°2A-2020-02-03-019 en date du 03 février 2020 dont une copie demeure ci- annexée.

Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est représentée par Monsieur Jean-Pascal COURCOUX en vertu de la subdélégation de signature qu'il lui

a conféré par arrêté n°2A-2020-02-21-004 en date du 21 février 2020 dont une copie demeure ci- annexée.

ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), dont le siège est situé à

ROCHEFORT SUR MER (17306), la Corderie Royale CS 10137, représenté par Madame Agnès VINCE, sa Directrice agissant en conformité avec la délibération de son conseil d'administration en date du 5 mars 2015.

ci-après dénommé le bénéficiaire,

D'autre part,

Se sont présentés devant nous, préfet de Corse et de Corse-du-Sud, et sont convenus du dispositif

suivant :

2 S

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 14EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conservatoire dispose, sur le site de Portigliolo, d’un périmètre d’intervention de 82 ha terrestres et de 23 ha de domaine public maritime naturel, qui couvre les terrains situés en arrière de la plage de

Capu Laurosu et de la plage de Portigliolo, situées respectivement au nord et au sud de l'embouchure du Rizzanese.

Afin d'assurer une gestion cohérente de l’ensemble, plus particulièrement en ce qui concerne la

protection d’une flore protégée et d’habitats naturels d'intérêt communautaire, le Conservatoire a demandé la mise à disposition valant affectation d’un immeuble de 7,3 ha situé à l'avant de son actuelle propriété au lieudit « Capo Laurosu » soit la partie nord de la plage de Portigliolo jusqu’à l'embouchure du Rizzanese, commune de Propriano, relevant du domaine public maritime naturel de l’État.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention.

CONVENTION

Article 1 Objet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation

du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l'établissement public définies à l’article L.322-1 du code de l'environnement, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2 Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Propriano d’une superficie totale de 7,3 ha, partie du

domaine public maritime tel qu'il figure, délimité par un liseré jaune sur le plan demeuré joint et annexé.

Il comprend une emprise délimitée ainsi :

- Côté terre, par la limite terrestre du domaine public maritime (limite cadastrale) incluant les lais et relais de mer existants ;

- Côté mer par la limite du domaine public maritime sec.

Cette emprise d’une superficie de 7,3 ha, est comprise entre le point de coordonnées géographiques (41°40/17,33/N — 8°52’58,37”E), situé à la limite nord de la plage de Capu Laurosu, et le point Sud (41°39/40,99”N — 8°52'46,37"E) situé au nord de l'embouchure du Rizzanese.

Il est précisé que l'immeuble n’a pas vocation à recevoir des constructions ou équipements de nature

immobilière.

Article 3 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

Convention de mise à disposition valant affectation — Site de Portigliolo ( L ( AC, 4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 15Article 4 Étendue des pouvoirs du bénéficiaire

4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du bénéficiaire et pour l'objet mentionné à l'article 1°.

4.2. Locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble

immobilier qui fait l’objet de la présente convention :

- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention

donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11

du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le conseil d'administration de cet établissement.

Article 5 Impôts et taxes

Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 6 Responsabilité

Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l'environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. l'est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.

Article 7 Entretien et réparations

Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du code de l'environnement.

Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l'environnement.

Article 8 Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire et le conseil d'administration s’assurent que l'établissement utilise les immeubles qui ont

été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect

des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l’article L.322-1 du code de

l'environnement.

Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de

l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens

Convention de mise à disposition valant affectation — Site de Portigliolo À 3/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 16affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites

dont il a la responsabilité.

Article 9 Terme de la convention

La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du bénéficiaire dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et L.322-6 du code de l'environnement.

L # sg 7.

: , . .

Le représentant pAtenonire, Le représentant de l'administration

| : f ,

sf .

Pour la Directrice et par Sélégation chargée des domaines

Guillemette ROLLAND

Directrice de l’acti et des systèmes £| Jean-Pascal COURCOUX

Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Le préfet,

aégation:

pou’ cré general

‘ Ÿ

pierre LA RE

Convention de mise à disposition valant affectation - Site de Portigliolo 4/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 17EM Domaine protegé du Conservatoire

D conservatoire du

+ Littoral

Portigliolu

Commune de Propriano

superficie concernée par la

convention : 7,3 ha a at

Périmètre d'intervention autorisé par

le Conseil d'Administration du

Conservatoire sur le DPM

Périmètre d'intervention autorisé par

le Conseil d'Administration du

Conservatoire

PSE PA | ce: | *

50 ep

PER ENT PA |} à gr dgges 6 &

On |

Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de l'environnement

Le représentant di SA Le représentant de l'administration

Pour la Directrice, ar délégation chargée des d ines

Guillemé Énr — —<-

Djrectricé ad n foncière D Jean-Paseal COURCOUX etdes sysfèmes d'information

AA ACCLE.... te MAN An Prergétalgiiga Frances Fubliques Ado e général Pour |Les

RREY

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 18Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00007 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 19Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-05-11-00008

11/05/2021 : M.Pierre LARREY

Convention de mise à disposition d'immeubles

de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace

littoral et des rivages lacustres valant affectation

au titre de l'article L322-6 du code de

l'environnement

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 20Liberté = Liberté» Égalt » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M S27Scratoire du

Préfecture de Corse-du-Sud ? Les < Li tCtO r Q L

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L'ÉTAT

AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-3 et L.322-6;

Vu l’article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les articles R.128-8 à R.128-17 du code du domaine de l’État ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février 2010 approuvant la convention de mise à disposition de l'Etat à son profit,

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et de Corse-du-Sud en date du 1er juillet 2020;

Les soussignés :

1°- L'ÉTAT, personne morale de droit public, est représenté par Madame Guylaine ASSOULINE, Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, dont les bureaux sont à AJACCIO, 2, avenue de la Grande Armée, BP 410, 20191 AJACCIO CEDEX, Agissant en exécution du

Code du Domaine de l'État et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la

délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, aux termes d'un arrêté n°2A-2020-02-03-019 en date du 03 février 2020 dont une copie demeure ci-annexée. Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est représentée par Monsieur Jean-Pascal COURCOUX en vertu de la subdélégation de signature qu'il lui

a conféré par arrêté n° 2A-2020-02-21-004 en date du 21 février 2020 dont une copie demeure ci- annexée.

ci-après dénommé le propriétaire,

D'une part,

2°- Le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, (CELRL), dont le siège est situé à

ROCHEFORT SUR MER (17306), la Corderie Royale CS 10137, représenté par Madame Agnès VINCE, sa Directrice agissant en conformité avec la délibération de son conseil d'administration en date du 24 septembre 2013.

ci-après dénommé le bénéficiaire,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet de Corse et de Corse-du-Sud, et sont convenus du dispositif

suivant :

A | gr

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 21EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conservatoire dispose d’un périmètre d'intervention de 29 ha terrestres et de 33 ha de domaine public maritime naturel sur le site Baracci, entre la route territoriale et la mer.

Afin d'assurer une gestion cohérente de l’ensemble, le Conservatoire a demandé la mise à disposition valant affectation d’un immeuble de 12,6 ha situé à l’avant de son actuelle propriété et de propriétés privées mitoyennes, plage de Baracci, commune d'Olmeto, relevant du domaine public maritime naturel de l’État.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention.

CONVENTION

Article 1 Obiet de la convention

La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public conformément aux missions de l'établissement public définies à l'article L.322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2 Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Olmeto d’une superficie totale de 12,6 ha, partie du domaine public maritime naturel tel qu'il figure, délimité par un liseré jaune sur le plan demeuré joint et annexé.

Il comprend une emprise délimitée ainsi :

-_ Côté terre, par la limite terrestre du domaine public maritime (limite cadastrale) incluant les lais

et relais de mer existants ;

-__ Côté mer par la limite du domaine public maritime sec.

Cette emprise d’une superficie de 12,6 ha, est comprise entre le point de coordonnées géographiques

(41°41°29,22/N — 8°54’48,63/E), situé à la limite nord de la plage de Baracci, et le point Sud

(41°40/53,63"N — 8°54/57,66/’E) situé à la limite sud de la plage.

il est précisé que l'immeuble n’a pas vocation à recevoir des constructions ou équipements de nature immobilière.

Article 3 Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée illimitée.

Article 4 Étendue des pouvoirs du bénéficiaire

4.1. l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du bénéficiaire et pour l’objet mentionné à l'article 1°.

Convention de mise à disposition valant affectation — Site de Baracci { ] f / VE, /4

[ JA : LL

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 224.2. Locations, autorisations d'occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :

- l'occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention

donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le conseil d'administration du Conservatoire.

Article 5 Impôts et taxes

Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 6 Responsabilité

Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l’environnement, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.

Article 7 Entretien et réparations

Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du code de l'environnement.

Il présente chaque année à son conseil d'administration, auquel participe le propriétaire, la

programmation annuelle des travaux qu'il envisage de réaliser sur l'ensemble des terrains qu'il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.

La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le CELRL. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.

Article 8 Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire et le conseil d'administration s'assurent que l'établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect

des sites naturels et de l'équilibre écologique en application de l'article L.322-1 du code de

l’environnement.

Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait,

notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l'article L.322-6 du code de

l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens

affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.

Convention de mise à disposition valant affectation — Site de Baracci ( | l ( 3/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 23Article 9 Terme de la convention

La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du

bénéficiaire dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et L.322-6 du code de l’environnement.

Le représehñtant du bénéficiaire, Le représentant de l'administration

// Chargée des domaines,

por or et far délégation

Î e ROLLAND

irectrice/eW'ction f cière

_ Jean-Pascal COURCOU Administrateur des Finances Publiques Adjoint

Le préfet,

et par délégation,

taire Q néral

Convention de mise à disposition valant affectation — Site de Baracci Vi À 4/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 24se

Baracci

Commune d'Olmeto

DR STE

superficie concernée par la

convention : 12,6 ha

Périmètre d'intervention autorisé par

>”. le Conseil d'Administration du

Conservatoire sur le DPM

Périmètre d'intervention autorisé par

| _Zle Conseil d'Administration du

Conservatoire

Domaine protege

Conservatoire du

+ Littoral

TRS

PTS Ce PL

FL LS

Le représentant de l'administration

Dean-Pasta X

Le Préfet

Pour le Préfet e

Le

Administrateur dès Finances Publiques Adjoint

t par délégation,

re général

LARREY

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 25Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-05-11-00008 - Convention de mise à disposition d'immeubles de l'Etat au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres valant affectation au titre de l'article 26Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-06-07-00002

07/06/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant la création

d'une zone de mouillages et d'équipements

légers (ZMEL) dans l'anse de

Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 27EH Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° : . du 0 7 JUIN 2021 concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

à R214-56 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux

travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

AT le Schéma : Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-

2021 Corse approuvé le.17 septembre 2015 ;

vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22

décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17

mars 2020 ;

Vu le dossier de cas par cas réceptionné le 29/03/2021 et l'arrêté préfectoral

n°F09421P033 du 20/04/2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,

comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31/07/2020, déclaré

complet le 20/04/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00017 ;

donne récépissé à :

La Commune de Coti-Chiavari (SIRET : 212 000 988 00015 )

Le village

20138 Coti-Chiavari

de sa déclaration concernant la réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l’anse de Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

PRÉFET territoires et de la mer

DELACORSE-

DU-SUD

Récépissé de déclaration n** du concernant

la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

àR214-56;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 200Tfixant les prescriptions générales applicables aux

travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016- 2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22 décembre 2015 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) le 17 mars 2020 ;

Vu le dossier de cas par cas réceptionné le 29/03/2021 et l'arrêté préfectoral n°F09421P033 du 20/04/2021 dispensant le projet d'étude d'impact ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,

comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 31/07/2020, déclaré

complet le 20/04/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00017 ;

donne récépissé à :

La Commune de Coti-Chiavari (SIRET : 212 000 988 00015 )

Le village

20138 Coti-Chiavari

de sa déclaration concernant la réalisation d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de Portigliolo sur la commune de Coti-Chiavari.

Préfecture de ia Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 a Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture®corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 28Ce projet comprend :

_— 93 mouillages: 9 unités à l'évitage, 68 unités à l'embossage et 16 unités sur deux étoiles d'amarrages (voir le plan en annexe);

— une cale de mise à l’eau et un ponton de débarquement fixe ;

— une campagne de retrait des corps-morts présents sur les fonds marins de l'anse de Portigliolo. |

La capacité d'accueil est de 93 navires jusqu'à 20 m de long pour les mouillages à l'évitage et jusqu'à 8 m pour tous les autres mouillages. Les systèmes d'ancrage sont réalisés sur 58 corps morts et le reste sur fixation par scellement chimique sur roche. Tous les systèmes d’ancrage seront équipés de bouée intermédiaire évitant ainsi la dégradation des fonds.

Le projet a un impact direct sur les herbiers de posidonie (1506 m2) et de cymodocée (1354 m°). Cet impact à fait l'objet d'une procédure de dérogation de destruction d'espèce protégées validé par le CSRPN le 17 mars 2020.

Enfin, aucun aménagement sur l’anse de Verghia ne sera réalisé, de plus un arrêté d'interdiction de mouillage sera demandé.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubriqu | .e @+ À

Travaux d'aménagement portuaire et

autres ouvrages réalisés en contact avec le | Arrêté ministériel milieu marin et ayant une incidence directe du 23 février

41.2.0 |Sur ce milieu : Déclaration | 2001 modifié par

| 2° D'un montant supérieur ou égal à l'arrêté du 27 160 000 euros mais inférieur à 1 900 000 juillet 2006

euros

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et de l'arrêté de prescriptions minimales correspondants.

_ 2/4

Ce projet comprend :

- 93 mouillages : 9 unités à /'éwtage, 68 unités à l^embossage et 16 unités sur deux étoiles d'amarrages (voir le plan en annexe) ;

- une cale de mise à l'eau et un ponton de débarquement fixe ;

- une campagne de retrait des corps-morts présents sur les fonds marins de l'anse de Portigliolo.

La capacité d'accueil est de 93 naviresJusqu'à 20 m de long pour les mouillages à l'évitage et jusqu'à S m pour tous les autres mouillages. Les systèmes d'ancrage sont réalisés sur 58 corps morts et le reste sur fixation par scellement chimique sur roche. Tous les systèmes d'ancrage seront équipés de bouée intermédiaire évitant ainsi la dégradation des fonds.

Le projet a un impact direct sur les herbiers de posidonie (1506 m^) et de cymodocée (1354 m^). Cet impact a fait l'objet d'une procédure de dérogation de destruction d'espèce protégées validé par le CSRPN le 17 mars 2020.

Enfin, aucun aménagement sur l'anse de Verghia ne sera réalisé, de plus un arrêté d'interdiction de mouillage sera demandé.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

i j fe- -1

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaire et

autres ouvrages réalisés en contact avec le

milieu marin et ayant une incidence directe

sur ce milieu :

2° D'un montant supérieur ou égal à

160 000 euros mais inférieur à 1 900 000

euros

Déclaration

Arrêté ministériel

du 23 février

2001 modifié par

l'arrêté du 27

juillet 2006

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et de l'arrêté de prescriptions minimales correspondants.

2/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 29Le déclarant devra :

* avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé;

* prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

° __ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident;

° assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé. |

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire

opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à

compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux

installations objets du présent récépissé. |

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification

apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dèsà présent à la mairie de la commune de Coti-

Chiavari où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale

d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai

de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Coti-Chiavari

. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible

par le site www.telerecours.fr

3/4

Le déclarant devra :

• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'Information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• Informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'Incident ou d'accident ;

• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire

opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à

compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux Installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages. Installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration Initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la communede Cotl- Chlavarl où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Cotl-Chiavarl . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

3/4

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 30Validité :

En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

+ __ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le préfe Dar délégation

Destinataires du récépissé :

- pétitionnaire

- mairie de Coti-Chiavari

- Office Français de la Biodiversité

- DREAL

- Recueil des actes administratifs

4/4

Validité ;

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

pétitionnaire

mairie de Coti-Chiavari

- Office Français de la Biodiversité

- DREAL

Recueil des actes administratifs

4/4

Pour le préfeyl >ar délégation

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 31(anxz)

vpeubieq

ee

euuenbiun

agwesgi

euoZ

:

“enbu

S9290.,p |EUOUD

supou

EEf]

n Le o d

|

2jqn

eu

JEISQNS

JNS JUSUIAJANCOZ]

DIE

4

pus

à

De

na

pr

EE

a

(w)inoBse

(w)

inonBuo7

o1doid

oBegunou

op

auoz

n

quUN,p 21quioN

L CE o

AP

AIR

re

JAUAANGON

NUS

pu

2920poul)

op

Joie

sed

8LOZ

2queydes

SL

8

pl

Soi

ps1091

127

S3SON39018

2?

3NOIHLIWAH1VE

31HV9

WZ.AIZ

|

epnpoui

UOJUOS4

lu,Lug

op

neojeg

WiS'Z.UIg

op

neojeg

30e

TIMOUT

0j

ins

;]

WZ"S.LLOZ

9p

neojeg

WL'.ZL

op

neojeg

WIZ'E.Li0L

0p

NE8IRS

LUE, UIg

op

neeyeg

WiS'Z,uig op neojeg

re o "4 N LL € oo cc oO D

L ;

cr im La : ct ee .

7 OlO sur 1 COMIT

[stores

|

8107

+FOE

1a crea!

Jefo1d

np

uornjoAZ

NdyS9

ne eyns

ojo!|fr104

ep

eBejd

ej ins

NZ

eun,p

uonejuedul,p

uejd

us

anA

UBARIU9-101

8p

aUNUUO9

ej

ins

seBejd

xnep

ep

jueweBeusluy

:UOISSIN

:

6B&IANO,P oSUJjeN

e ooursisSy

: eBEANnO,p een

l8VAVIH91109

30

INNWWNO9I

COMMUNE

DE

COT^CH

AVAR

Maftr»

d'Ouvrtflg

:

AaatBtinc<

à

MaltrtM

tfOuvriga

:

M

salon

: Aménagement de deux plages sur la

commune

de

Coti-Chîavari

/ndee

Vue

en

plan

d'implantation

d'une

ZMEL

sur

la

plage

de

Portigliolo

suite

au

CSRPN

Evolution

du

projet

AtodDfejAom

^ieort4*t

PrefnlAfv

émlteicn

NunerodvmMe:

I 1

3,1

4

RWe»»ncoduPl/W

NnT**fO du

PtAN

VP.0a2

13.11.20ta

I PPVP|0

0 2IB

Léodrwo

9urh»

mùumëom

ave

êncnm

mut

Com

morti

BÉiaau

M

6m*2.&m

9atitu

de

êm*3m

Bateau

da

10rrr3.2m

Bateau

da

t2m*3.7m

Bateau

da

20m*SJm

LmoÊndmmurIm

wouuTig—

iwe

•ftc/xwtfrrocn*

:

BatMU

d*

6m*2.6m

Bstetu

d«

Sm*3tn

PentOA

modida

12te^m

fffan

rf»

Oatfaaaa

éghtênt

:

Zona

da

mouBaga

pnpra

Chanald'aceèf Zona

rdiarvda

unlquamam é la

baignada

(ZRU0)

Catègoria

da

Watu

Longueur

(ml

Laroaurtm)

10.00

12

m

et

NombffudXrnttè

Plaga

dt

PORTlGUOtO

%

j—ponwn

ru

gapa^uemenlUxl

P'r

•fiii

CARTE

eATKrMETRIQU£

&

BIOCENOSES

Lavdrdalieé

lea 14 &

15Mptembra2018

par

8EMAI1TIC

IGN'NTF CLAfiK

iSêO

lAm£RT/V'ePSG2rS64 tOfi'NÛFeê

uaana

««••udfiim

«•«r<

à

Cartographla

daa

fonds

marina

:

HirbtM

de

PoeUente

Fan

rMOMeamerÉ

Nerbw

de

PeUdefw

Faitde

mcouvramenl

lur

redia

Herbier de Cymedocda Fort

receufftment

vm

stMrat

dur

HerbwdtCymedMée Fert

reeeowenwl

ev

siAeael

meuble

%

Heiteer

de

Cjnedocie

fafete

ivoouwrwwt

tur

oubMS

dut

MM

Itertiief de Cymedoede FiBdt

teOMMeniard

M

lubecrat

meiÉle

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00002 - Récépissé de déclaration concernant la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) dans l'anse de 32Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-06-07-00003

07/06/2021 : Mme Magali ORSSAUD

Récépissé de déclaration concernant le

remplacement d'une buse par un cadre sur le

ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la

commune d'Ucciani

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 33EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n° du 0 7 JUIN 2021 concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d’Ucciani.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

à R214-56 :

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0

(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0

(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

code de l'environnement

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-

2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22

décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement,

comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 25/03/2021, déclaré

complet le 08/04/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00018 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 aAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

I Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration n** du 7 JUIN 2021 concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la

commune d'Ucciani.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1

à R214-56 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0

(2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables

aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0

(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales

applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement

et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du

code de l'environnement

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2016-

2021 Corse approuvé le 17 septembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) de Corse 2016-2021 approuvé le 22

décembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,

comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 25/03/2021, déclaré

complet le 08/04/2021 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2021-00018 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 aAccuell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : Drefecture@corse'du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 34donne récépissé à :

COLLECTIVITE DE CORSE (

Adresse : 8, COURS GENERAL LECLERC

BP 414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le remplacement d’une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'’Ucciani.

Ce projet comprend:

- la déviation du cours d'eau si l'étiage n'est pas sec,

- le déblai des atterrissements pour redonner le profil naturel du cours d'eau sur 1 mètre de hauteur minimum et une dizaine de mètres en longueur à l’amont de l'ouvrage, - la pose de cadres de 1 m de largeur et 2m de hauteur sur une longueur de 58 m.

La capacité hydraulique de l'ouvrage est supérieur au débit d'occurrence centennal. La pente étant élevée, les cadres seront posés avec redans pour arriver à une pente maximale de 5 %. Le lit du cours d’eau sera reconstitué dans l'ouvrage sur une hauteur de 30 cm avec les matériaux extrait sur place. Les travaux seront réalisés entre les mois de mai et octobre (période d'étiage).

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

-Rubriqu | SC h Due l'un. | Afrétésdé prescriptions .

Le.) _ ii é +} "me | vmihimalescorespondant| 311 0. Installations, ouvrages, remblais et épis,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant: Arrêté du T1 septembre 2015

2° Un obstacle à la continuité écologique : fixant les prescriptions 311.0 2 … di : Déclaration techniques générales _f[b) Entraînant une différence de niveau applicables aux installations

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour [...] relevant de la rubrique le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre Co 311.0. l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le -_ | Arrêté du 28 novembre 2007 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, fixant les prescriptions 31.2.0 |à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0| Déclaration | générales applicables aux ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau: installations [...] relevant de

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à la rubrique 3:1.2.0 (2°) 100 m

31.3.0. Installations ou ouvrages ayant Un impact ns , sensible sur la luminosité nécessaire au maintien Arrêté du 13 février 2002 de la vie et de la circulation aquatique dans un| =. . fixant les prescriptions 31.30 | ours d'eau sur une longueur : Déclaration | générales applicables aux . | : . . installations [...] relevant de 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 la rubrique 311.3.0 (2°)

m.

2/6

donne récépissé à ;

COLLECTIVITE DE CORSE (

Adresse : 8, COURS GENERAL LECLERC

BP 414

20183 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani.

Ce projet comprend :

- la déviation du cours d'eau si l'étiage n'est pas sec,

- le déblai des atterrissements pour redonner le profil naturel du cours d'eau sur 1 mètre de hauteur minimum et une dizaine de mètres en longueur à l'amont de l'ouvrage, - la pose de cadres de! m de largeur et 2m de hauteur sur une longueur de 58 m.

La capacité hydraulique de l'ouvrage est supérieur au débit d'occurrence centennal. La pente étant élevée, les cadres seront posés avec redans pour arriver à une pente maximale de S %. Le lit du cours d'eau sera reconstitué dans l'ouvrage sur une hauteur de 30 cm avec les matériaux extrait sur place. Les travaux seront réalisés entre les mois de mai et octobre (période d'étiage).

Nomenclature ;

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

•é'

Intitulé .

3.1.1.0

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

2® Un obstacle à la continuité écologique :

b) Entraînant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour

le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre

l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation.

Déclaration

Arrêté du 11 septembre 2015

fixant les prescriptions

techniques générales

applicables aux installations

[...] relevant de la rubrique

3.1.1.0.

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,

à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m

Déclaration

Arrêté du 28 novembre 2007

fixant les prescriptions

générales applicables aux

installations [».] relevant de

la rubrique 3.1.2.0 (2®)

3.1.3.0

3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact

sensible sur la luminosité nécessaire au maintien

de la vie et de la circulation aquatique dans un

cours d'eau sur une longueur :

2® Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100

m.

Déclaration

Arrêté du 13 février 2002

fixant les prescriptions

générales applicables aux

installations [...] relevant de

la rubrique 3.1.3.0 (2®)

2/6

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 35Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en ViByeur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

+ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur

commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

°__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

+ informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou

d'accident ;

* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du

présent récépissé.

AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire

opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à

compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux

installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification

apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou

à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication: sn fl

Le récépissé et la bastion sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ucciani

où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-

Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai

de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ucciani. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr

3/6

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;

• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;

• assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.

En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication t -

Le récépissé et là déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'Ucciani où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du- Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à

compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'Ucciani. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

3/6

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 36Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Destinataires du récépissé :

-__pétitionnaire

- mairie d'Ucciani

- Office Français de la Biodiversité

- Recueil des actes administratifs

4/6

Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, dûment Justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :

réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;

• réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;

• réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

pétitionnaire

mairie d'Ucciani

- Office Français de la Biodiversité

Recueil des actes administratifs

4/6

Pour le préfet et par délégation

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 37Annexe

Récépissé de déclaration concernant le remplacement d’une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d’Ucciani.

Emplacement des travaux

ECH: 1/50

Remplacement d'une buse par un cadre

Commune d'UCCIANI

RD 227 PR.;6+893.

PARAPET H0.80M

GNT À EP 0 20M

GEOTEXTILE DER

CADRE 1MC2M

RECHARGEMENT MATERIAUX DU

SITE 0.20M

GECTEXTILE LIT DE GRAVIER À 0. 25M a

INCLUSION

Profil en travers

SYA

Annexe

Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani.

5/6

1/

Mf I

ECH: 1/50

PARAPET H oatM

ORAtngH M/iao

DRA»jSDIAM160

\ Emplacement des travaux

Remplacement d'une buse par un cadre

Commune d'UCCIANI

RD 227 PR.;6+893.

coupe

coupe-OH-page-OOljpg

BCTOHOEPfiOPRgTEtlW

LUDeGWAVgR^OiSM

CHAMS D^>U 100

Profil en travers

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 38Remplacement d'une buse par un cadre

. Commune d'UCCIANI

RD 227 PR.;6+893.

profil

DETAILLEE

Profil en long

6/6

W^OII

6/6

Remplacement d'une buse par un cadre

Commune dVCCIANI

RD 227 PR.;6-^893,

profil

penU»»

-T

PROPOCmON REDANS

WTAIUEE

y r?if

Profil en long

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-06-07-00003 - Récépissé de déclaration concernant le remplacement d'une buse par un cadre sur le ruisseau de Canale - RD227 PR6+893 - sur la commune d'Ucciani 39Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-06-08-00001

08/06/2021 : Mme Valérie CAMPOS

arrêté de financement de 2 places d'urgence

gérées par la FALEP 2A

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées par la FALEP 2A 40PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,

ED os des solidarités et de la protection des populations

ie Service Logement, cohésion sociale

Égalité Fraternité

EJ n° 2103 296 222

- Mission Interministérielle : Égalité des territoires et logement

- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)

- Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d'activité : 017701041206

- Domaine fonctionnel : 177-12-06

- Centre financier : 0177-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE /gm : 12.02.01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du 2021

portant attribution d’une subvention relative au fonctionnement

des 2 places d’hébergement d'urgence d’Ajaccio gérées par la FALEP 2A

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et

professionnelle ;

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40

— Adresse électronique : ddets, corse-du-sud.qouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées par la FALEP 2A 41Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du

ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;

l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie

CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations :

la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

La demande de subvention en date du 19 mai 2021 présentée par la « Falep 2A »

Considérant que l'action ci-après présentée par l'association participe à cet objectif ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRÊTE

Article 4er - Une subvention d'un montant de 17 520 € (dix sept mille cinq cent vingt euros) est accordée à la

FALEP 2A pour le fonctionnement de 2 places d'hébergement d'urgence au titre de l'année 2021.

Article 2 - La somme de 17 520 € est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177

« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées par la FALEP 2A 42Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud.

Nomenclature budgétaire BOP

programme action Sous-action

177 12 06

Nom et adresse du créancier: FALEP 2A

Numéro de SIRET: 30666371700206

Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment A, rue Paul Colonna d'Istria —- CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.

Code banque : |! Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

12006 00080 73006215585 45

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - La subvention visée à l’article 1” doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la

subvention allouée, selon l'état d'avancement de l’opération.

Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°” avant le 31 mars 2022. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées par la FALEP 2A 43Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00001 - arrêté de financement de 2 places d'urgence gérées par la FALEP 2A 44Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-06-08-00002

08/06/2021 : Mme Valérie CAMPOS

Arrêté de financement des prestations repas

2021 - Croix Rouge Française

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 - Croix Rouge Française 45PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

Éd ee des solidarités et de la protection des populations

Le fe Service Logement, cohésion sociale Égalité Fraternité

EJ:n°2103:296 223

- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes

- Ministère des Solidarités et de la Santé

- Domaine d'activité : 030450141505

- Domaine fonctionnel : 0304-14-02

- Centre financier : 0304-D020-DD2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02,01

- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du 2021

portant attribution d’une subvention au titre de l'exercice 2021 à

l'association « Croix-Rouge » relative à la distribution de repas aux

usagers du centre d'hébergement d'urgence

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'État;

vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40

- Adresse électronique: ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 - Croix Rouge Française 46l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de

l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

vu l'arrêté n° 2A-2021-04- 07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature de Mme Valérie

CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations :

vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;

vu la demande de subvention en date du 44 mai 2021 présentée par la Croix-Rouge Française ;

Il est convenu ce qui suit :

Considérant les articles L266-1 et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles relatif à la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Considérant que dans le cadre d’un appel à projets, la croix rouge a été retenue pour assurer la gestion du

centre d'hébergement d'urgence (CHU) d'Ajaccio ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des

familles, l'hébergement d'urgence doit permettre aux personnes accueillies de bénéficier de prestations

assurant le gîte, le couvert et l'hygiène ;

Considérant que le budget de fonctionnement du CHU ne permet pas de couvrir les dépenses liées à la

confection et la fourniture de repas aux hébergés ;

Considérant que les personnes accueillies au centre d'hébergement d'urgence doivent pouvoir bénéficier

chaque soir d'un repas chaud.

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 - Croix Rouge Française 47Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Une subvention non reconductible d'un montant de 21 500 € {vingt-et-un mille cinq cent euros)

est accordée à l'association « Croix-Rouge Française » pour garantir l'alimentation pour les

personnes prises en charge au CHU.

La somme de 21 500 € {vingt-et-un mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget

opérationnel de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action

14-02 « aide alimentaire — crédits déconcentrés ».

L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.

L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire BOP 304

Programme Action Sous-action

304 14 02

Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »

Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE

Numéro SIRET : 775 672 272 32333

Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia

Compte à créditer à LCL POLE ENTREPRISES CORSE BASTIA

Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :

30002 02887 0000466291S 17

Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud.

Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été

accordée. En cas de non-exécution où d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total

ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 - Croix Rouge Française 48Article 6 L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan

d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article

1”, au plus tard au 31 mars 2022. La non production de ces documents impliquera

automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.

Article 7 La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud et la Directrice de la Croix-Rouge française sont chargées,

chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

la directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et la protection des populations

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-08-00002 - Arrêté de financement des prestations repas 2021 - Croix Rouge Française 49Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-06-07-00001

07/06/2021 : Mme Valérie CAMPOS

DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des

agnets chargés de l’exécution des mesures de

police sanitaire en corse du sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 50Æ . | Direction départementale de l'emploi, du travail, PREFET

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD Service vétérinaire et phytosanitaire Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A -2091.06-07.00004 Fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des mesures de police

sanitaire dans le département de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

VU l'arrêté n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

Vu Arrêté du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières de lutte contre certaines maladies animales

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de

l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

VU l'arrêté ministériel du 16 février 1981, relatif à l'application des articles 7 et 23 de l'arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 51Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés ;

VU l'arrêté du Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine;

Vu l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des

suidés domestiques et sauvages en élevage ;

VU l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU l'arrêté du 24 février 2006 fixant les mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre

aphteuse ;

VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;

VU l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre

catarrhale du mouton ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

Vu la consultation des représentants des vétérinaires sanitaires ;

Considérant le montant hors taxe de l'acte médical vétérinaire (A.MV) fixé à 1418€ hors taxe à compter du 1° janvier 2020 ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE

ARTICLE 1°

Le présent arrêté fixe la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de police sanitaire réglementées par l'État.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 100085 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 —-Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 52ARTICLE 2

Les opérations de police sanitaire concernent exclusivement les pathologies et les espèces animales figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie, ou à la demande expresse de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du Sud.

ARTICLE 3

La rémunération sur le budget de l'État des vétérinaires mandatés chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire ne concerne que les actes exécutés à la demande de l'administration : visites, interventions sanitaires, rapports et déplacements.

ARTICLE 4

Cette rémunération est fixée en A.MV. (acte médical vétérinaire, déterminé par arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié).

ARTICLE 5

Les visites et les actes de police sanitaire effectués par les vétérinaires sanitaires et les agents sanitaires sont rémunérées aux tarifs prévus par les arrêtés ministériels sus-visés pour chacune des maladies contagieuses citées. Ces tarifs sont présentés en tableau annexé au présent arrêté (cf annexe 1).

ARTICLE 6

Lorsque les actes exécutés par le vétérinaire sanitaire à la demande de l'administration ne font pas l’objet d'une tarification par arrêté ministériel, ils sont rémunérés au barème ci-dessous:

1°) Visite : nn nn cerner mener S À. M V. (par 1/2h)

La visite comprend :

e les actes nécessaires au diagnostic,

+ le contrôle des réactions allergiques,

e le marquage des animaux malades et contaminés,

e la prescription des mesures sanitaires à respecter,

+ le contrôle de l'exécution des mesures prescrites (levée d'arrêté d'infection, etc.),

e les autres missions éventuellement demandées,

+ le rapport de visite, la rédaction et l'envoi des documents nécessaires.

2°) Autopsie (y compris le rapport) :

Ÿ”_ bovins, équidés, camélidés :

- âgés de 6 mois et Plus... nn nee © À .MV.

- âgés de moins de 6 mois y compris les avortons..….......…...….…....…..3 AMV.

Ÿ”__ ovins, CapriNnS, POFCINS, CAFNIVOTES neue mnnsmnemnnmeenmnmennnsS A.M.V.

Ÿ”_ rongeurs, oiseaux (domestiques ou sauvages) et POISSONS nnnnens1 AMV.

3°) Injections diagnostiques, par animal d'un même troupeau (hors des mesures de police sanitaire prévues en matière de brucellose bovine, ovine où caprine et tuberculose bovine ou caprine) :

Ÿ bovins, équidés, camélidés esse. 0,20 AMV.

Ÿ ovins, porcins, caprins et carnivores, camélidés.….…...... 020 AMV.

V”_ TONgeurs Et OISEAUX nee ennemis 0 05 A.MV.

Le produit utilisé n'est pas fourni par l'Administration. Son emploi doit être autorisé par celle-ci.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 534°) Prélèvements (hors des mesures de police sanitaire prévues en matière de brucellose bovine, ovine ou caprine), par animal :

a) Prélèvements de sang :

Y bovins, Équidés, CAamMÉlidés.... ee eearmnne mme 20 À.MM,

# ovins, Caprins, DOrcIns, CAMIVOrES. SU nine 0,20 À, MW

‘*. -rongeurset GISSaUX:.noraneramneieneneanranionretentessnaine 00 À MN

b) Prélèvements de lait à la mamelle :

Hoi UN OU CDR mat 20 AMV

c) Prélèvements portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales :

Ÿ Bovins, équidés, camélidés :

Chez les femelles. nionvamenarusisesesmouvumaD} 00 AMV

then le MAIS ee serment une cemueneeennal AUD Ve

M OVINS CAEN POICINS ER dr Rene Samar 0 DD AMEN

d) Prélèvements :

RE eue mere ae 0 OIL D IIS

M d'A RE Sn nn nee em untennameausenteL AL MIN

Ÿ_ de centres NÉTVEUX.ssnmesnsanmenamemnaneneneneenmmmmememmvwmsseS À M,

‘Séparation. de la tête mmmmeenmannenmnnnenmeremvemepneremmnmst2 AM,

5°) Identification :

Por parartmel entente 0020 AMV

6°) Marquage :

par animal MA a oicadonicscusammumrmastaesumene0 AM,

7°) Euthanasie quelle que soit l'espèce concernée :

‘acte d'euthanasie. du premier animal... mue." MIN

L'euthanasique, s'il est fourni par le vétérinaire, est remboursé au vu de la facture d'achat dans la limite de la quantité nécessaire pour l'espèce.

ARTICLE 7

Les rapports demandés par l'Administration (à l'exclusion des rapports de visite prévu à l'article 61°)

et 6.2°) sont rémunérés comme suit :

NRA PDO Lande ane e ral uen oran MIN

*” - Enduête épidémiolopiqUe ns témmemanmenmnanmnenmanmentenmuanastS AMV.

ARTICLE 8

Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires mandatés, à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizooties importantes, sont rémunérées à la vacation horaire.

Vecationestinéad Mere tenu dnéiendaninene0 AM VA

ARTICLE 9

Les frais de déplacements des vétérinaires mandatés occasionnés par l'exécution des opérations de

police sanitaire sont rémunérés conformément à l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004.

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40

-Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 54ARTICLE 10

Les frais d'envoi des prélèvements par la poste sont remboursés sur la base des sommes effectivement engagées.

ARTICLE 11

Les tarifs de rémunération par l'état des agents sanitaires apicoles chargés des opérations de police sanitaire des maladies réputées contagieuses des abeilles sont les suivants :

1°) Visites exécutées par les agents sanitaires apicoles :

Les agents sanitaires apicoles (spécialistes ou assistants) sont rémunérés à l'acte ; ce dernier est unitaire (par rucher).

La visite du rucher comprend suivant le cas :

Ÿ”_ les actes nécessaires au diagnostic,

Ÿ_ les autres missions éventuellement demandées,

Ÿ”_ le rapport de visite.

Il est attribué au titre de la surveillance sanitaire et de la prévention de 10 colonies d'abeilles visitées, un acte. Il ne peut être alloué à un agent spécialisé, par journée de travail, une somme représentant plus de 6 visites.

Valeur de l'acte : 1/200°"° du traitement brut mensuel afférent à l'indice majoré 331 (indice brut 355) conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 février 1981 SUSVISÉ.

2°) Frais de déplacement des agents sanitaires apicoles (spécialistes ou assistants) :

Ÿ”__en chemin de fer : remboursement du trajet en 2°" classe,

Ÿ”__en autocar : remboursement du trajet,

Ÿ” en véhicule personnel : les indemnités kilométriques sont calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

ARTICLE 12

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 13

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 07/06/3094

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40 -Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 55Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-07-00001 - DDETSPP. arrêté fixant la rémunération des agnets chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire en corse du sud 56PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-08-00003

08/06/2021 : M.Pierre LARREY

A P prorogeant le délai d'instruction de la

demande d'autorisation d'exploiter au titre de la

réglementation sur les ICPE une carrière à ciel

ouvert de roches massives de granit et des

installations de concassage et criblage sur

Fozzano- SAS CORSE PREFA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et 57DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

PRÉFET ET DES COLLECTIVITES LOCALES

DE LA CORSE- » DU-SUD Bureau de l'environnement et de l'aménagement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et de criblage sur le territoire de la commune de Fozzano, lieu-dit « Trapinellu » et la création d'une piste d'accès située pour partie sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano, présentée par la SAS CORSE PREFA.

Vu

VU

VU

VU

VU

Vu

VU

VU

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

le code de l'environnement et notamment son Livre 1%, Titre Il et son Livre V Titre 1°

le code de l'urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

Le code forestier ;

le code de la santé publique ;

/

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et 58Vu

Vu

VU

VU

VU

VU

Vu

Vu

Vu

VU

VU

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

le dossier de demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations ce concassage et de briblage sur le territoire de la commune de Fozzano, lieu-dit « Trapinellu » ainsi que la création d'une piste d'accès située pour partie, sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano, déposé en préfecture le 15 mai 2017 par M. Roch LEANDRI, président de la SAS CORSE PREFA ;

le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2021;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-17-003 du 17 septembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et criblage sur le territoire de la commune de Fozzano, lieu-dit « Trapinellu » et la création d'une piste d'accès située pour partie sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano, présentée par la S.A.S CORSE PREFA, cette enquête publique tenant lieu de consultation du public sur des demandes de dérogation pour des espèces protégées.

la consultation administrative effectuée auprès des services de l'Etat, des collectivités locales et des organismes concernés ;

le rapport d'enquête publique intégrant le procès-verbal de synthèse d'observations du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur assorties de trois réserves et de cinq recommandations, établis le 8 mars 2021, ainsi que les annexes reçus en préfecture les 10 mars et 12 mars 2021;

le mémoire en réponse du pétitionnaire ;

la lettre de M. le préfet du 18 mars 2021 relative à la réserve n° 3 du commissaire enquêteur, consultant M. le secrétaire général pour les affaires de Corse, aux fins de recueillir l'avis de l’Architecte des bâtiments de France au sujet des co-visibilités depuis le couvent Saint François et l’ancienne église Saint Jean- Baptiste sur la commune de Sainte Lucie de Tallano ;

le courrier du pétitionnaire du 2 avril 2021 relatif aux trois réserves émises par le commissaire enquêteur;

le courrier du pétitionnaire du 7 mai 2021 concernant la réserve n° 3 avec l'envoi d'un complément d'étude sur le dispositif de gestion d'eaux pluviales incluant deux bassins ;

la lettre d'avis défavorable UDAP 2A/04-202 au projet, de Mme la Cheffe de

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et 59l'Union départementale d'architecture et du patrimoine et du patrimoine, Architecte des bâtiments de France du 2 juin 2021;

Considérant que le pétitionnaire ayant déposé son dossier avant le 30 juin 2017, a pu opter, en application de l'article 15-5 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour que sa demande soit instruite sous le régime de l'ancienne autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant que le dossier a été finalisé par l'avis du Conseil national de protection de la nature du 2 octobre 2019;

Considérant que l'enquête publique initialement prévue du 6 avril au 6 mai 2020, n'a pu se tenir en raison de l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire et des mesures de restrictions associées ;

Considérant la période de réserve électorale pour les élections départementales et régionales du 20 et 27 juin 2021;

Considérant que le pétitionnaire, s'agissant de la réserve n° 1 du commissaire enquêteur, doit réunir un comité d'information ou de consultation ou de suivi, associant les parties intéressées au projet, en l'absence de concertation préalable et au regard de l'importante mobilisation du public et des très fortes oppositions qui se sont manifestées lors de l'enquête publique ;

Considérant l'impossibilité pour le préfet de consulter pour avis le Conseil des sites dans sa formation « carrières » et de statuer sur la demande d'autorisation précitée, avant le 12 juin 2021 (date d'expiration du délai de 3 mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur, à savoir le 12 mars 2021, fixée par l'article R 512-26 du code de l’environnement dans sa rédaction antérieure) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1° : Prorogation du délai d'instruction

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et de criblage de matériaux sur le territoire de la commune de Fozzano au lieu-dit « Trapinellu » et la création d'une piste d'accès située pour partie sur le territoire de la commune de Loreto di Tallano, est prorogé pour une durée de trois mois, du 12 juin 2021 jusqu'au 12 septembre 2021.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et 60Article 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511- 1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;

- parle pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présent décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article3 : Information des tiers

Un exemplaire du présent arrêté sera affiché en mairies de Fozzano et de Loreto di Tallano pendant une durée minimum d’un mois;

L'arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture(www-corse-du-sud.gouv.fr- Rubriques: Environnement- Installations classées- Installations classées soumises à autorisation) pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont une copie sera adressée au pétitionnaire, à M. le sous-préfet de Sartène, à Mme le maire de Fozzano et à M. le maire de Loreto di Tallano.

À Ajaccio, le 9 8 JUIN 2071

à

Le préfet

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-08-00003 - A P prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter au titre de la réglementation sur les ICPE une carrière à ciel ouvert de roches massives de granit et des installations de concassage et 61PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00031

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS NORA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00031 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS NORA 62Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS NORA - NORAUTO - SARROLA CARCOPINO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2231 à L 223-9 et L 251

à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur MATRAJA Marc-Antoine ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00031 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS NORA 63ARRETE

Article 1* : Monsieur MATRAJA Marc-Antoine est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NORA -NORAUTO, situé lieu-dit Pernicaggio - ZI de Caldaniccia à SARROLA CARCOPINO (20167), conformément aux caractéristiques

figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 : Monsieur MATRAJA Marc-Antoine, responsable de la mise en œuvre du système

se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur MATRAJA Marc-Antoine.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud spres avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00031 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS NORA 64Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Le préfe

Pouf le préfet,

t/directeuglle cabinet

François ÆHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© unrecours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00031 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS NORA 65PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00033

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY

PORTOVECCHIO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY PORTOVECCHIO 66E =

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2021

portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

ILLY - PORTO VECCHIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251

à L 2547

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu l'arrêté n° AP 16-1460 du 19 juillet 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour a SARL DEFI à Porto Vecchio;

Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur PIAZZA Vincent ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021:

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY PORTOVECCHIO 67ARRETE

Article 1°: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement ILLY à Porto Vecchio est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 1 caméras intérieures et 2 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur PIAZZA Vincent, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Vincent PIAZZA.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY PORTOVECCHIO 68Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les

délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

e préfet,

-préfet, directeur

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX

09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires

Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00033 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ILLY PORTOVECCHIO 69PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00032

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM 70Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection

PCM PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEE - TAVACO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251

a L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

l'arrêté n° 16-1462 du 19 juillet 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour PCM performance composite mediterranee à Tavaco

la demande d'autorisation formulée par Monsieur Patrick TOME] ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021 ;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM 71ARRETE

Article 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement PCM PERFORMANCE COMPOSITE MEDITERRANEE sis Ld Sinale - ZI La Gravona TAVACO (20167) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 6 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur Patrick TOMEI, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Patrick TOMEI.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM 72Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours confentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fr

Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00032 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION PCM 73