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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-172
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger
sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Paul Picard 20167
Sarrola-Carcopino, parcelle cadastrée OC1108 (2 pages) Page 3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-11-29-00003 - Arrêté EURL - Cala di Lume ordonnant la
déconsigation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 6
2A-2022-11-29-00008 - Arrêté SARL - Amedeo (A Manina) ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 9
2A-2022-11-29-00009 - Arrêté SARL - Amedeo (Le Petit Chose) ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 12
2A-2022-11-29-00011 - Arrêté SARL - Capu d'Asciaghju ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 15
2A-2022-11-29-00006 - Arrêté SARL - Da Mare ordonnant la déconsignation
d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 18
2A-2022-11-29-00007 - Arrêté SARL - P (2 pages) Page 21
2A-2022-11-29-00004 - Arrêté SARL - Playa Baggia ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 24
2A-2022-11-29-00012 - Arrêté SAS - Alba ordonnant la déconsignation d'une
somme de 100 000 euros (2 pages) Page 27
2A-2022-11-29-00010 - Arrêté SAS - Castell'Mare ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 30
2A-2022-11-29-00005 - Arrêté SAS - Moby Dick ordonnant la déconsignation
d'une somme de 100 000 euros (2 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-11-30-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de
la ddetspp de la corse-du-sud (2 pages) Page 36
2A-2022-11-30-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 39
2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 (4 pages) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation
spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022 (4
pages) Page 47
2 ARS
2A-2022-11-17-00001
17/11/2022
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un
danger sanitaire ponctuel d’un logement
individuel
sis rue Paul Picard 20167 Sarrola-Carcopino,
parcelle cadastrée OC1108
ARS - 2A-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Paul Picard 20167 Sarrola-Carcopino, parcelle cadastrée OC1108 3 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex
AGENCE REGIONALE
DE SANTE DE CORSE DIRECT
PRÉFET
ION SANTE ENVIRONNEMENT
£T VEIILE
DE CORSE
SANITAIRE
DU-SUD
Li
POLE SANTE-ENVIRONNEMENT
Fraternité
ARRÊTÉ n°
du 1.7 NOV.
2022 Relatif au traitement
d’un danger Sanitaire
Ponctuel d'un logement
individuel
Sis rue Paul Picard
20167 Sarrola-Carcopino,
Parcelle Cadastrée
OCT108
Chevalier de la Légion
d'honneur Chevalier de l'Ordre
National dy Mérite
Amaury de SAINT-QUENTIN.
Préfet hors classe,
NoMmé préfet de
Corse, Préfet de
la
Corse du Sud :
le décret du Président
de la République
du 15 janvier 2027
NOMmant M. Pierre
LARREY,
SeCrétaire Bénéral
de Ja Préfecture de
la Corse du Sud :
l'arrêté Préfectora]
No 2A-2022-11.03-00008
du 3 Novembre 2022
Portant délégation
de Signature à M.
Pierre LARREY, SeCrétaire
Bénéral de la Préfecture
de la Corse du
Sud ;
l'arrêté préfectoral]
n°83-396 du 23 Septembre
1983 Portant Règlement
Sanitaire
Départemental] de
/a Corse-du-Suq ;
Régionale de Santé
de Corse
Quartier St Joseph
- CS 13 003 - 20700
Ajaccio Cedex 9 -Tel:
04.95.51,98.98 site
“INTERNET: Pttp:/umwars.corse
sante
ARS - 2A-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Paul Picard 20167 Sarrola-Carcopino, parcelle cadastrée OC1108 4 CONSIDERANT que le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Corse constate que la
parcelle présente un danger ou un risque imminent pour la santé et la sécurité physique de
l'occupant compte tenu des désordres ou éléments suivants:
- Absence d'entretien et état de salubrité général totalement insuffisant de la
maison et de ses abords, avec risque de survenue ou d'aggravation de
pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées, et risque d'incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de
l'occupant de ce logement individuel ainsi que pour le voisinage et nécessite une intervention
urgente afin d'écarter tout risque d'incendie, de chute, et de survenue ou d'aggravation de
maladies infectieuses;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé à Rue Paul Picard,
commune de SARROLA-CARCOPINO, parcelle cadastrée OCT1108, Monsieur Pierre TOUJAS,
propriétaire-occupant, est tenu de réaliser, dans un délai de 7 jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Evacuer les détritus présents sur la parcelle de la maison :
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l'ensemble du logement afin d'éviter
l'apparition de tout risque infectieux :
ARTICLE 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Monsieur le
Maire de Sarrola-Carcopino, ou, à défaut, le Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution
d'office aux frais de Monsieur Pierre TOUJAS sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Pierre TOUJAS visée à l’article 1. Il sera
transmis à Monsieur le Maire de Sarrola-Carcopino.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, M. le Maire de
Sarrola-Carcopino, Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, le
Commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Corse-du-Sud
Fait PARC ke par déégaïof. ? NOV, 2022
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2022-11-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis rue Paul Picard 20167 Sarrola-Carcopino, parcelle cadastrée OC1108 5 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00003
29/11/2022
Arrêté EURL - Cala di Lume ordonnant la
déconsigation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00003 - Arrêté EURL - Cala di Lume ordonnant la déconsigation d'une somme de 100 000 euros 6 En Direction de la Mer et du littoral de Corse
PRÉFET
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée “hp de la mer et du littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-S ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu _ la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-0015 conclue entre l'État et L'EURL - Cala di Lume ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-08-00001.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de Ja Corse-du-Sud — Palais Lantivs - Cours Napoleon — 2Ü1SR Ajacem ecdex 9 - Standard : 44.93.11.12 13 Aceuéil général ouvert du lundi au vendredi de Nh36 à 11h30 «ide 13h36 à 15h34
Adresse élecironique : prelécturet corse-ht-sud.cousfr - www corse-du-sud gouv.fr
Facebook : & prefecture2a - Twitter : PreferzA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00003 - Arrêté EURL - Cala di Lume ordonnant la déconsigation d'une somme de 100 000 euros 7 Article 1” —- Occupant et montant de la garantie financière
L'EURL - Cala di Lume, représentée par M. FILIPPI Christophe, demeurant Stretta di
Funtana Nova - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant >.
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à l'EURL - Cala di Lume,
représentée par M. FILIPPI Christophe, comme prévue par la convention n°C2022-0015.
Article 2- Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22280, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en
consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Ja copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
9,consignati Ï
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Fait à Sartène, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00003 - Arrêté EURL - Cala di Lume ordonnant la déconsigation d'une somme de 100 000 euros 8 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00008
29/11/2022
Arrêté SARL - Amedeo (A Manina) ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00008 - Arrêté SARL - Amedeo (A Manina) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 9 E = Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation _et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l’arrondissement de Sartène ;
la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022- 0845 conclue entre l'État et la SARL - Amedeo (A Manina) ;
l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-09-00005.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de Ja Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 54 95.11.1253
Aceusil général ouvert du lundi au vendredi de Sh36 à 11h30 et de 13h30 8 15h30
Adresse électronique : prefecturetu curse-du-sud.gouv fr — vavucorse-du-snd.gour fr
Facebook : aprefecture2a fuitter : {a ProfciZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00008 - Arrêté SARL - Amedeo (A Manina) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 10 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - Amedeo (A Manina), représentée par M. PORTA Pascal, demeurant route de
Palombaggia lieu-dit Falacca - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - Amedeo (A Manina), représentée par M. PORTA Pascal, comme prévue par la convention n°C2022-084$.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22274, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée àl'occupant.
l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et parcourrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Ja copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
r nsi ions. fi V,
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 — Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Fait à Sartène, le
Gaël ROUSSEAU
j lai - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00008 - Arrêté SARL - Amedeo (A Manina) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 11 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00009
29/11/2022
Arrêté SARL - Amedeo (Le Petit Chose)
ordonnant la déconsignation d'une somme de
100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00009 - Arrêté SARL - Amedeo (Le Petit Chose) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 12 E Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d’une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-085$ conclue entre l'État et la SARL - Amedeo (Le Petit Chose) ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-09-00006.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00009 - Arrêté SARL - Amedeo (Le Petit Chose) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 13 Article 1 — Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - Amedeo (Le Petit Chose), représentée par M. PORTA Pascal, demeurant route de Palombaggia lieu-dit Falacca - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - Amedeo {Le Petit Chose), représentée par M. PORTA Pascal, comme prévue par la convention n°C2022-0855.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n’a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22275, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en
consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le
Le sous-préfet de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421:1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00009 - Arrêté SARL - Amedeo (Le Petit Chose) ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00011
29/11/2022
Arrêté SARL - Capu d'Asciaghju ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00011 - Arrêté SARL - Capu d'Asciaghju ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 15 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-100$
conclue entre l'État et la SARL - Capu d'Asciaghju ;
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-08-03-00001.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivs — Ceurs Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 64 95.11.1213 Accucit général ouvért du lundi au sendredi dé Kh30 à 11h30 ei de 13h30à 15h30 Adresse electronique : prefecturetrcorse-du-sud.gour.ft - Wa corse-du-sud.pous. Îr
Facchook : hopretecure a = Ywstter : Gi Fretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00011 - Arrêté SARL - Capu d'Asciaghju ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 16 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - Capu d'Acciaghju, représentée par M. GIRASCHI Vincent, demeurant Lieu-dit Asciaghju route de Palombaggia - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - Capu d'Asciaghju, représentée par M. GIRASCHI Vincent, comme prévue par la convention n°C2022-1005.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22273, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en
consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- Ja copie du récépissé attestant de fa bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le
Le sous-préfet de Sartè
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00011 - Arrêté SARL - Capu d'Asciaghju ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 17 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00006
29/11/2022
Arrêté SARL - Da Mare ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00006 - Arrêté SARL - Da Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 18 EX Direction de la Mer et du littoral de Corse
PRÉFET
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée ef de la mer et du littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 51817 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022 057$ conclue entre l'État et la SARL - DA MARE.
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-11-00002.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palars Lantiss - Cours Napoléon - 2Ü18$ Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95. 112.43 Accueil général enert du hindi au vendredi de &h30 à 11h30 et de 13h30 a 15h30
Adresse électronique : prefecturert corsc-du-sud.souxfr - 10ww.corse-du-sunl.gous. Îr
Facchook : Ge prefecture2a - Fwitier : a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00006 - Arrêté SARL - Da Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 19 Article 1° —- Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - DA MARE, représentée par M. PANZANI Nicolas, demeurant Villa Takara route de
Palombaggia Folacca d'asciaghju - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL- DA MARE, représentée par M. PANZANI Nicolas, comme prévue par la convention n°C2022-057S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été
constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22276, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fondés ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et
Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation, Fait à Sartène, le
Le sous-péfet de Sart
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00006 - Arrêté SARL - Da Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 20 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00007
29/11/2022
Arrêté SARL - P
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00007 - Arrêté SARL - P 21 E Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
hou de la mer et du littoral
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-075S conclue entre l'État et la SARL — F.B.F.
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-09-00004.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantisy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : U4.95.1 112.55 Accueil général ouvert du lundi su vendredi de Kh30 à 11h30 ct de 13h31) à 1Sh30 Adresse electronique : prefecturete corsc-hs-sud.gour.fr — wwwcorse-du-sud.gour.ir
Faccbook : (4 prefcctune2a — Twitter : de Pretct2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00007 - Arrêté SARL - P 22 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - PB.P, représentée par M. CARLI Julien, demeurant Lieu-dit Arataggiu route de Bonifacio - 20137 Porto-Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - PB.P, représentée par M. CARLI julien, comme prévue par la convention n°C2022-0755.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22278, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en
consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- a copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- Les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02 & aff
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articies R. 4271 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00007 - Arrêté SARL - P 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00004
29/11/2022
Arrêté SARL - Playa Baggia ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00004 - Arrêté SARL - Playa Baggia ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 24 En Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 OU euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 518-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-022$ conclue entre l’État et la SARL - Playa Baggia.
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-09-00007
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanhvy = Cours Napoléon — 2018$ Ajacciutedex 9 — Standard : 64 95.11.12 13 Acctil général ouvert du lundi au vendredi de #h30 à #Hh30 wide 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefeciuretecorse-du-sud goux.fr — ww, corse-du-suid ou fr
Faccbouk : @ prefccture2s - Twitcr : Ge PrefotiA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00004 - Arrêté SARL - Playa Baggia ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 25 Article 1° - Occupant et montant de la garantie financière
La SARL - Playa Baggia, représentée par M, ANGELINI Salomon, demeurant Résidence Storia di Blue route de Bocca Dell’'Oro - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SARL - Playa Baggjia,
représentée par M. ANGELINI Salomon, comme prévue par la convention n°C2022-0225.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22279, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69,consignations.adm@dafin.finances. gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégatio Fait à Sartène, le Le sous-préfet de Sartè
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrat®e, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00004 - Arrêté SARL - Playa Baggia ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 26 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00012
29/11/2022
Arrêté SAS - Alba ordonnant la déconsignation
d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00012 - Arrêté SAS - Alba ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 27 E 3 Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU-SUD de la mer et du littoral Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 51817 ;
Vu le code de l'environnement, notarnment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022-122S conclue entre l'État et la SAS - Alba.
Vu _ l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-20-00007.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de la Conc-du-Sud - Palais Lantisy — Cours Napoléon - 2ULS8 Ajaceiu cedex 9 - Standard : 04 LRNER PER Accueil général ouvert du lundi au « cndredi de Kh30 à 11h30 et de 13h40 à 15h09
Adresse électronique : prefeciureire corsc-hr-sud.souifr - Muwcorse-du-stnl go ti
Facebook : &eprefecture2s — Twitter : 4 Pretct2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00012 - Arrêté SAS - Alba ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 28 Article 1” - Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - Alba, représentée par M. MILANINI Antoine, demeurant Lieu-dit Arca Village - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - Alba, représentée par M.
MILANINI Antoine, comme prévue par la convention n°C2022-1225.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22277, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en
consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
9268 Lyon cedex 02
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le élégation Pour le préfet et par d et de Sartènæ//
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice adrainistrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00012 - Arrêté SAS - Alba ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 29 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00010
29/11/2022
Arrêté SAS - Castell'Mare ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00010 - Arrêté SAS - Castell'Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 30 En Direction de la Mer
et du littoral de Corse PRÉFET
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée DSnD de la mer et du littoral Egalité Fraternité
Arrêté n°.
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P);
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 51817 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022- 087$ conclue entre l'État et la SAS - Castell'Mare ;
Vu_ l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-10-00005,
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Préfecture de In Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20185 Ajaccio cedex Y — Standard : 04.95.11 12 13 Accucil genéral ouvert du lundi au vendredi de 8h36 3 {1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturefa corse-du-sud.gour.fr - wwrw.corse-du-sud.pour. ff
Facchouk : Geprefcciure?a — Twitter : tt Profct2A pi
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00010 - Arrêté SAS - Castell'Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 31 Article 1“ —- Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - Castell'Mare, représentée par M. GOUR Xavier, demeurant Baie de Santa Giulia CS
30102 - 20137 Porto Vecchio est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 {cent mille) euros à la SAS - Castell'Mare, représentée par M. GOUR Xavier, comme prévue par la convention n°C2022-087S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n’a été constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22271, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s'ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
L'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- Les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.sadm@dgfp.finances.gouv.fr
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation Fait à Sartène, le
Le sous-préfet de Sartène
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00010 - Arrêté SAS - Castell'Mare ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-11-29-00005
29/11/2022
Arrêté SAS - Moby Dick ordonnant la
déconsignation d'une somme de 100 000 euros
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00005 - Arrêté SAS - Moby Dick ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 33 EH Direction de la Mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE- Service Gestion Intégrée
DU SUD de la mer et du littoral iberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°,
Ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros de la Caisse des dépôts
et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l'attribution d'une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L 51817 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-
préfet de Sartène ;
Vu le procès-verbal du 31 octobre 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Gaël ROUSSEAU sous- préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritime n°C2022- 036$ conclue entre l'État et la SAS - Moby Dick.
Vu l'arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime n°2A-2022-05-09-00003.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Préfecture de 14 Corse-du-Sud - Palais Lanüvy — Cours Napoléon - 2018 Ajaccio codes # - Standard : U4.95.1 112.35 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Sh30 a 11h36 ct de 13h30 à 5h30
Adresse électronique : préfecture corse-dussud. goux. fr - wwwco so-dhu-sud.pous fr
Facchock : &eprofecture2a — Twitter - Ga Prefet2A Ï
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00005 - Arrêté SAS - Moby Dick ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 34 Article 1° — Occupant et montant de la garantie financière
La SAS - Moby Dick, représentée par M. PANDOLFI Jean-Paul, demeurant Le Village -— 20146 Sotta est ci-après désignée comme étant « l'occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise la caisse des dépôts et consignations à déconsigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la SAS - Moby Dick, représentée par M. PANDOLFI Jean-Paul, comme prévue par la convention n°C2022-036S.
Article 2 : Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation
Aucun manquement à la convention susvisée ou à l'arrêté portant autorisation d'occupation n'a été
constaté pendant la période d'occupation, le domaine public maritime à été remis en son état naturel à la fin de la période d'exploitation constaté le 16/11/2022 par constat de démontage n°PG22272, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée doive être reversée à l'occupant.
l'occupant adressera une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
l'occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l'arrêté préfectoral de déconsignation ;
- la copie du récépissé attestant de la bonne réception des fonds ;
- un justificatif d'identité ;
- les références du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant:
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
.consignations. l v
À réception de la demande de déconsignation et des pièces sollicitées, la Caisse des Dépôts et
Consignations procéder alors à la déconsignation au profit de l'occupant, dans un délai de 10 jours OUVrÉS à compter de la date de la demande.
Article 3 - Le sous-préfet de Sartène est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégati Fait à Sartène, le
Le sous-préf
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42171 à R.. 421-5 du code de justice admiMitrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-11-29-00005 - Arrêté SAS - Moby Dick ordonnant la déconsignation d'une somme de 100 000 euros 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-30-00001
30/11/2022
arrêté portant subdélégation de signature au
directeur départemental adjoint et responsables
de services et missions de la ddetspp de la
corse-du-sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la ddetspp de la 36 EN
£ Direction départementale PRÉFET : ; de l'emploi, du travail
DE LA CORSE- dE alerie ee de DU-SUD es solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; €
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint, il est donné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la ddetspp de la 37 protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
- M. Pascal CASANOVA, référent de proximité SGC et conseiller de prévention,
- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et phytosanitaire,
- M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
- M. François CASASOPRANA, chef du service logement et cohésion sociale
- Mme Renée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises,
- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire et
phytosanitaire,la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, responsable de la cellule de protection des végétaux.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GUIDONE, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef de service.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CASASOPRANA, chef du service
logement et cohésion sociale, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Sonia MENASRI, adjointe au chef de service par intérim.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rénée ORI, cheffe du service emploi, insertion, entreprises, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Stéphane MENOUX, adjoint à la cheffe de service.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Igor BALBI, chef du service politique du travail, la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par Mme Célia CHRISTINE.
Article 8 : L'arrêté n° 2A-2022-05-23-00001 du 23 mai 2022 portant subdélégation de signature aux directrices adjointes et aux responsables des services et missions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 9 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2©.A : Lorr
t par délégation,
la directrice débagtementäle,
Sandrine Ê HRONOPOULOS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours ci- toyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00001 - arrêté portant subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et responsables de services et missions de la ddetspp de la 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-30-00002
30/11/2022
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations en matière d’ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 39 £. Direction départementale
PRÈFET de nn du travail, DE LA CORSE- ser
des solidarités et de la DU-SUD
Hi protection des populations
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
notamment son article 25;
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 de M, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 40 ARRETE
Article 1°: En cas d'absence de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de F l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à M. Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 susvisé.
Article 2: Subdélégation est donnée à M. Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent de proximité du SGC, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € par facture ;
- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;
-_ les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Mme Angeline LOVICHI, adjointe administrative principale de 1ere classe, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnée à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 4: Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2e JM.Ætc
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «_ Télérecours citoyens »
—————secessible-par-le-site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-30-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des 41 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-11-29-00001
29/11/2022
Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 42 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
E] n°2103 891 586
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701061260
- Domaine fonctionnel : 0177-12-17
- centre financier : 0177-D020-DD2A
- centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud
Arrêté n°2A du 2022
relatif au financement de la revalorisation SEGUR pour les Foyers de Travailleurs Migrants d'ADOMA en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.2211-1 s. et les articles R. 2212-5.;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable DIN D PUEIQUES 0 LT juan: rarsnt-risl Palo Naf ae mt bsr amie ep
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 43 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;
le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
l'accord de 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la Branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS), négocié par les partenaires sociaux;
l'accord n°21 du 14 juin 2022 à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 relatif à la revalorisation salariale « Ségur », négocié par les partenaires sociaux ;
la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean CASTEX, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement
social et médico-social ;
Considérant que les FTM, objet d'une convention de financement liant l'État à ADOMA, contribuent à
l'accompagnement, l'accueil, l'hébergement et/ou logement des adultes en difficulté sociale et qu'ils font partie des dispositifs éligibles à la compensation listés dans la « notice AH » ;
Considérant la déclaration réalisée par la société ADOMA le 22 juin 2022 en réponse à l'enquête « Enquête relative à la mise en œuvre dans le secteur AHI des revalorisations annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social du 18 février 2022 », portant à connaissance de l'administration le nombre d'ETP (équivalents temps plein) éligibles à la revalorisation salariale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 44 Considérant qu'ADOMA a réalisé cette déclaration en connaissance des règles exposées dans la « Notice AH » ;
Considérant que cette déclaration fait fonction de demande de subvention auprès de l'administration pour la compensation du coût de la revalorisation salariale.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Le présent arrêté a pour objet d'entériner le niveau de contribution financière de l'administration versée à ADOMA pour compenser le coût de la revalorisation salariale des
professionnels de la filière socio-éducative.
Article 2 - Au titre de l'année 2022, le montant de la compensation versée par l'administration à ADOMA est fixé à 6 996.81 € (six-mille neuf-cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-Un centimes).
Ce montant est calculé comme suit:
Nombre d'ETP déclarés par ADOMA multiplié par 5 270 € (montant de compensation sur 12 mois) proratisé en fonction du nombre de mois à compenser à partir du 1er avril 2022.
ADOMA a déclaré à l'administration 1,77 ETP, le 21 juin 2022, répondant aux critères d'éligibilité. La compensation est versée pour 9 mois (du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022).
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 17
Nom du créancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et Corse N° SIRET : 78805803009579
Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 Nice
Compte à créditer à la BNP Paribas - Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES-MARITIME ET CORSE, ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30004 00274 0021296757 58
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5- La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 L'emploi des-fondsreçus-devant-pouvoir-être justifié-le-bénéficiaire-devra-produire un-bilan—.——-
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1* avant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 45 le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La directrice-départementalk
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-11-29-00001 - Arrêté revalorisation segur ADOMA 2022 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-29-00002
29/11/2022
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation spéciale pour le logement des
instituteurs versée au titre de l'année 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022 47 E Direction des politiques publiques PRÉFET et des collectivités locales
DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-26 et suivants et R. 2331-13 et suivants :
VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions réglementaires des livres ler et II du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- SU:
VU l'arrêté n° 2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU la note d'information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales du 21 novembre 2022 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour 2022 ;
VU la répartition de la dotation spéciale instituteurs effectuée par le comité des finances locales du 15 novembre 2022 :
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Les communes de la Corse-du-Sud reçoivent au titre de la dotation spéciale instituteurs pour l'année 2022, en compensation des charges supportées pour les logements effectivement occupés par les instituteurs ayants-droit, le montant indiqué sur les états ci-annexés dont le total s'élève à 5 616 euros.
Article 2 - La dotation spéciale instituteurs fait l’objet d'un versement unique.
Article 3-La dépense correspondante sera imputée au compte n° 465-1200000 - code CDR COL1901000 interfacé de la dotation spéciale instituteurs, ouvert en 2022 dans les écritures de la directrice régionale des finances publiques.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 1 | uell général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à1 niqu Uv.fr ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022 48 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
Le-secrétaire général, a NOV. 2022
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022 49 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
lundi 28 novembre 2022
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2022
465.1200000 - COL1901000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
SE HSE à Montant Code Bénéficiaire AE D VOreEt
2A104 ECCICA-SUARELLA 2 808,00
Total de la trésorerie 2 808,00
Total de l'arrondissement financier 2 808,00
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lundi 28 novembre 2022
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2022
465.1200000 - COL1901000
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
1. Montant Code Bénéficiaire Ssno à Vorgée
2A247 PORTO-VECCHIO 2 808,00
Total de la trésorerie 2 808,00
Total de l'arrondissement financier 2 808,00
Total de la préfecture 5 616,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-29-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs versée au titre de l'année 2022 51