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Arrêté - AR PM 2026 020 1
Arrêté - AR PM 2026 060 1
Arrêté - AR PM 2026 064 1
Arrêté - AR PM 2026 059 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 059 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République
Française
Liberté
- Egalité
— Fraternité
anche
Département
de
la
Haute-Garonne
de
LAUFAOIS
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-04-02-059 Protongation
de
l’AR-PM
2026-03-25-054
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet :
:
Occupation
du
domaine
public
-
règlementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
-
Travaux
d’enduit
de
façade
avec
pose
d’un
échafaudage
-
36
Rue
Carnot
-
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS-
Bastide
Terrassement-du
14
au
20
avril
2026
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-2
et
suivants
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur,
et
notamment
l'article
L.511-1;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R411-8
et
suivants
;
Vu
l'article
r 610-5
du
code
pénal
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Considérant
la
demande
de
Monsieur
BONNES
Patrice,
représentant
de
l'entreprise
Bastide
Terrassement,
1900
Route
de
Villefranche
31290
Cessales
de
prolonger
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
au
sis
36
rue
Carnot,
31290
Villefranche
de
Lauragais
pour
des
travaux
d'enduit
de
façade.
Considérant
que
le
bon
déroulement
des
travaux
impose
une
réglementation
temporaire
de
la
circulation
et
du
stationnement
pendant
la
durée
des
travaux.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
de
circulation
et
de
stationnement
dans
cette
rue.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à
intervenir
sur
un
lieu
ouvert
à
la
circulation
publique
pour
effectuer
les
travaux
précités
tels
que
présentés
dans
sa
demande
en
prenant
soin
de
ne
pas
dégrader
de
quelque
manière
que
ce
soit
la
voirie
publique
et
de
la
remettre
en
état.
Page
1 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
2
: Pendant
la
durée
de
la
permission,
le
stationnement
sera
strictement
interdit
:
>
Du
n°13
au
n°21
de
la
Rue
Carnot,
afin
de
permettre
la
circulation
des
véhicules
Article
3
: Pendant
la
durée
de
la
permission
:
+
Un
échafaudage
avec
gainage
des
pieds-
Filets
pare-gravats-
Filets
antichute
d'objets
sera
installé
contre
la
façade
du
:
>
n°36
Rue
Carnot
e
La
circulation
des
piétons
devra
être
protégée
et
déviée
tout
le
long
du
chantier.
+
Hors
évènement
climatique,
les
travaux
devront
s'exécuter
quotidiennement,
sans
interruption
journalière.
Article
4
: Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
la
signalisation
règlementaire
au
minimum
sept
jours
avant
le
début
des
travaux,
et
de
l'entretenir
de
manière
constate
jusqu'à
leurs
termes,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
5
: La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
valable
du
mardi
14
avril
2026
au
lundi
20
avril
2026,
date
à
laquelle
elle
expirera
de
plein
droit.
Article
6
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
le 2 avril
2026
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La
présente
décision
peut faire l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courtier postal
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le Tribunal Administratif
fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta