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Arrêté - AR PM 2026 052
Arrêté - AR PM 2026 044
Arrêté - AR PM 2026 025
Arrêté - AR PM 2026 065 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 065 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Luck
Département
de
la
Haute-Garonne
re
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2026-04-09-065
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
: Règlementation
du
stationnement-
Occupation
du
domaine
public-
Rénovation
intérieure
—
35
Rue
de
l’Egalité
31290
Villefranche
de
lauragais-
Atelier
COROT-
Du
Lundi
13
avril
2026
au
Jeudi
30
avril
2026
de
08h00
à
17h00 Vu
le
Code
de
Sécurité
Intérieure,
et
notamment
l'article
L.511-1,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L2212-2 Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
R41i-8
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
livre
I
-
Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
Considérant
la
demande
en
date
du
08
avril
2026
de
M.
JAIRE
représentant
l'Atelier
Corot
sis
5
Rue
Alsace
à
Villefranche
de
lauragais
31290,
pour
effectuer
des
travaux
de
rénovation
intérieure
au
n°
35
Rue
de
L'égalité
31290
Villefranche
de
lauragais.
Considérant
que
le
bon
déroulement
du
déménagement
impose
une
réglementation
temporaire
du
stationnement
pendant
la
durée
de
celui-ci.
Considérant
que
les
travaux
précités
vont
créer
une
gêne
aux
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
d'apporter
des
restrictions
au
stationnement,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
n°35
Rue
de
l'Egalité
à
Villefranche
de
Lauragais,
à
l'exception
des
véhicules
utilisés
ou
autorisés
par
le
pétitionnaire
pour
réaliser
l'intervention
durant
laquelle
la
circulation
Article
2
; La
présente
permission
est
valable
le
Lundi
13
avril
2026
au
Jeudi
30
avril
2026
incius.
Page
1
sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
avant
le
début
et
pendant
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le
contrôle
de
la
Police
Municipale.
Article
4
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Article
5
: Le
directeur
général
des
services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
9
avril
2026
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit être
formé
par
courrier postal
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est suspendu
et commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant le Tribunal
Administratif fait obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
2 sur
2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta