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Déliberation - P5 Acquisition Terrains Amgt RUE Fauvettes
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Acquisition Terrains Amgt RUE Fauvettes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/028
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 25
SÉANCE EN DATE DU 04 AVRIL 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : ACQUISITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA RUE DES FAUVETTES
M. le maire rappelle : « par décision du 8 mars 2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir les parcelles nécessaires à l’aménagement de la rue des Fauvettes au prix de 21 € par mètre carré. Cet engagement a été contractualisé par la signature de promesses de vente entre les propriétaires et la commune. Celles-ci stipulent que les surfaces exactes des parcelles à acquérir par la commune seront déterminées après réalisation des procès-verbaux d’arpentage. Les travaux étant achevés, un géomètre expert a borné les terrains puis réalisé les procès-verbaux d’arpentage qui ont été transmis au service du cadastre. Ces derniers ont attribué une nouvelle dénomination cadastrale à l’ensemble des parcelles à acquérir par la commune, à savoir :
PROPRIETAIRES Adresse Numéro cadastral de la parcelle à acquérir Contenance de la parcelle
Montant de
l'acquisition
par la
commune
Total
MME DREDEMY
Emilienne Jacqueline
(RAPP) M. RAPP Cyrille
Joseph
M. RAPP Raymond
Eugène Paul
28 rue des
Alouettes
Parcelle 317
Section 75 0a04 84,00 €
504,00 € Parcelle 319 Section 75 0a01 21,00 €
Parcelle 321
Section 75 0a19 399,00 €
Mme BURING Marie
Madelaine (usu)
8 rue des
Fauvettes
Parcelle 305
Section 75 0a20 420,00 €
1374,00 €
Mme PHILIPPE Evelyne Parcelle 307 Section 75 0a23 483,00 €
Mme PHILIPPE Maryline Parcelle 309 Section 75 0a09 189,00 €
Mme PHILIPPE Sabine Parcelle 311 Section 75 0a13 273,00 €
Mme KAPPEL Véronique 6 rue des
Fauvettes
Parcelle 313
Section 75 0a06 126,00 € 468,00 €
M. NANU Serge Parcelle 315 Section 75 0a12 252,00 €
M GIANNESINI Sebastien
François Rene 1 rue des
Hirondelles
Parcelle 301
Section 75 0a03 63,00 €
84,00 € MME DEMOULIN
Sandrine GIANNESINI
SANDRINE
Parcelle 303
Section 75 0a01 21,00 € Ceci présenté, »
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. le maire,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’acquérir les parcelles nécessaires à l’aménagement de la rue des Fauvettes au prix de 21 € par mètre carré, comme indiqué dans le tableau ci-avant,
- autorise M. le maire à signer les documents d’arpentage nécessaires et de prendre à la charge de
la commune ces frais,
- autorise M. le maire à signer les actes notariés d'acquisition et de prendre à la charge de la
commune ces frais notariés.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 avril 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 04 avril 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT