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Déliberation - P18 Acquisition Terrain RUE Etang
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P18 Acquisition Terrain RUE Etang)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2021
Reçu
en
préfecture
le
22/06/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20210615-D2021_071-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
HAE
2021/071
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 26
—
PRESENTS
: 20
SÉANCE
EN
DATE
DU
15
JUIN
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
18
:
ACQUISITION
D'UN
TERRAIN
RUE
DE
L’ETANG
La
moitié
de
l'emprise
de
la
route
communale
«rue
de
l'étang
»
étant
située
sur
la
propriété
privée
de
Monsieur
Sébastian
SCHMEER,
ce
dernier
demande
à
ce
que
la
commune
rachète
une
bande
de
terrain
d’une
superficie
d'environ
19m?
de
la
parcelle
n°536
section
24.
La
valeur
vénale
de
cette
emprise
définie
«
emplacement
réservé
»
dans
le
PLU
de
Sarralbe
à
prélever
sur
l'avant
de
la
parcelle
est
estimée
à
21€/m°2.
Suite
à
l’arpentage
du
terrain,
la
nouvelle
dénomination
de
la
parcelle
à
acquérir
s'établit
comme
suit
:
Parcelle
673
section
24
contenance
0a19
Le
conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Pénélope
HEYMES,
conseillère
municipale,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
- décide
d'acquérir
de
M.
Sébastian
SCHMEER
la
bande
de
terrain
privative
située
dans
la
voirie
communale
cadastrée
section
24
parcelle
673
d'une
contenance
de
19m?
au
prix
de
21€
le
m°
soit
un
total
de
399€.
-
prend
acte
que
les
frais
d'arpentage
et
d'actes
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune. - autorise
M.
le
maire
à
signer
l’acte
notarié
correspondant
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
acquisition.
M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
17
juin
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
17
juin
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT