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PLU - Annexes - PPRMT 1 1 20 05 19 Arrete Modif Prescription Pprmt Nice Nice
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - PPRMT 1 1 20 05 19 Arrete Modif Prescription Pprmt Nice Nice)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
A
RE FE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer des Alpes-Maritimes
Service Eau -— Risques
NRef : DDTM-SER-PR-AP n°2015-067
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des
risques naturels prévisibles de mouvements de terrain
sur la commune de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.562-1 à L.562-5 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l’environnement relatifs aux plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui remplace le Conseil
général par le Conseil départemental ;
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une
incidence sur l'environnement ;
Vu le décret du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Établissement Public d'Aménagement de la Plaine du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 substituant la Métropole Nice Côte d'Azur au Syndicat mixte
d'études et de suivi du SCOT de l'agglomération de Nice-Côte d'Azur (SYMENCA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques
naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Nice ;
Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques de mouvements de terrain et les
mesures de prévention à y mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'associer les Chambres d'Agriculture et des Commerces et de l'Industrie des
Alpes-Maritimes et l'Établissement Public d'Aménagement de la Plaine du Var, en tant que personnes publiques ayant un intérêt à l'élaboration du plan ;
Considérant que le présent arrêté modificatif ne concerne que la mise à jour de la liste des personnes publiques associées et à ce titre, il n’est pas soumis à l'examen au cas par cas sur l'opportunité de réaliser
une évaluation environnementale au sens du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de
certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement.
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1er
Au troisième paragraphe de l'article 4, le site internet www.alpes-maritimes.equipement.agriculture.gouv.fr est remplacé par le site internet des services de l'État des Alpes-Maritimes http:/Awww.alpes-maritimes.gouv.fr/
Article 2
A l'article 5, le paragraphe 1°) est remplacé par :
"1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :
- le maire de la commune de Nice ou son représentant ;
- le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ou son représentant ;
- le président du Conseil régional Provence Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ; - le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ou son représentant ; - le directeur de l'Établissement Public d'Aménagement de la Plaine du Var ou son représentant ; - le président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes ou son représentant ; - le président de la Chambre des Commerces et de l'Industrie des Alpes-Maritimes ou son représentant ;"
A l'article 5, le paragraphe 3°) est remplacé par :
"Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article."
Article 3
L'article 6 est remplacé par :
“En application de l'article R.562-7 du Code de l'environnement, le projet de plan sera soumis à l'avis : - du Conseil municipal de la commune de Nice ;
- du Conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur ;
- de l'organe délibérant du Conseil régional Provence Alpes-Côte d'Azur ;
- de l'organe délibérant du Conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- de l'organe délibérant de l'Établissement Public d'Aménagement de la Plaine du Var ; - de l'organe délibérant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes ; - de l'organe délibérant de la Chambre des Commerces et de l'Industrie ;
- de la Délégation de la région Provence Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière ;"
Article 4
Le paragraphe 1°) de l'article 7 est remplacé par :
"Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois au moins en mairie de Nice et au siège de la Métropole Nice Côte d'Azur."
Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-Maritimes, ainsi que dans le journal local « Nice-Matin »
Page 2 sur 3 Article 5
L'article 8 est remplacé par :
"Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
- Mme la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie - direction générale de la prévention des risques ;
- Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes-Côte d'Azur ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- M. le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles ;
M. le président de la Délégation de la région Provence Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la
propriété forestière."
Article 6
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le président de la Métropole Nice Côte d'Azur, le
maire de Nice et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice. le 4 8 SEP. 2915
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