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PLU - Annexes - 1 0 20 05 19 Arrete Prescription Pprmt Nice
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - 1 0 20 05 19 Arrete Prescription Pprmt Nice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
direction
départementale
des Territoires
et de la Mer
Alpes-Maritimes
service :
Eau
Risques
pôle Risques
Adresse :
Direction Départementale
des Territoires de la Mer
Centre Administratif Départemental
des Alpes-Maritimes
BP 3003
26 201 NICE CEDEX 3
Tél : 04 93727272
Fax : 04 93 7272 12
| 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
ARRETE PREFECTORAL
Prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels
prévisibles de mouvements de terrain
sur la commune de Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.562-1 à L.562-5 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles,
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles,
Considérant la nécessité de déterminer des zones exposées aux risques de mouvements de
terrain et les mesures de prévention à y mettre en œuvre ;
ARRETE
Article 1er — Périmètre mis à l’étude
1°) L'établissement d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles est
prescrit sur le territoire de la commune de Nice.
2°) Le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire de la commune, à l'exception
de la colline de Cimiez qui fait déjà l'objet d'un PPR mouvements de terrain approuvé le 5
décembre 2008. Ce périmètre d'étude figure sur le plan joint au présent arrêté.
Article 2 — Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les mouvements de terrain.
Article 3 — Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée
d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Page 1 sur 3 Article 4 - Modalités de la concertation
1°) Dans le cadre de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan, une réunion publique sera organisée sur le territoire de la commune de Nice afin de présenter le projet de
plan à la population, préalablement à l'enquête publique.
2°) Un registre de concertation sera déposé en mairie afin que le public puisse y consigner
ses observations jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique et prendre connaissance des
documents du projet de plan.
3°) Pour toute information relative à l'élaboration du projet de plan ou témoignage au sujet
des phénomènes de mouvements de terrain à Nice, il convient de se rapprocher de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques, au centre administratif départemental de Nice ou de la contacter à partir de son site internet
(www.alpes-maritimes.equipement-agriculture.gouv.fr).
Article 5 - Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont : - le maire de la commune de Nice ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte d'études et de suivi du schéma de cohérence
territorial de l'agglomération Nice Côte d'Azur ou son représentant ;
- le président de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur ou son représentant.
2°) Dans le cadre de l'association à l'élaboration du projet de plan, une réunion d'association
entre le service instructeur et les personnes publiques visées au 1°) du présent article sera
organisée. D'autres réunions d'association peuvent être organisées.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article ainsi qu'au président du conseil général des Alpes-Maritimes et au président du conseil
régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 6 — Personnes publiques consultées pour avis
Dans le cadre de la présente prescription, le projet de plan sera soumis à l'avis :
- du conseil municipal de la commune de Nice ;
- de l'organe délibérant du syndicat mixte d'études et de suivi du schéma de
cohérence territorial de l'agglomération Nice Côte d'Azur ;
- de l'organe délibérant de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur ;
- de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
- de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière ;
- de l'organe délibérant du conseil général des Alpes-Maritimes ;
- de l'organe délibérant du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7 - Mesures de publicité
1°) Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois au moins en mairie de
Nice, au siège du syndicat mixte d'études et de suivi du schéma de cohérence territorial de
l'agglomération Nice Côte d'Azur et au siège de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur.
2°) Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département des Alpes-Maritimes, ainsi que dans le journal local « Nice-Matin ».
Page 2 sur 3 Article 8 - Mesures d’information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
- M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer,
direction générale de la prévention des risques ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
-__ M.le directeur départemental de la protection des populations ;
- M. le président de la délégation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès
du centre national de la propriété forestière ;
- _ M.le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes.
Article 9 - Exécution du présent arrêté
Le maire de Nice, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
et le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le f Fr fi
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Francis LAMY
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