Procès Verbal - 20221124 proces verbal 16092022

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Procès Verbal - 20221124 proces verbal 16092022 Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Beauregard-de-Terrasson. Lien du pdf (Procès Verbal - 20221124 proces verbal 16092022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Feuillet n°

DÉPARTEMENT

DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE BEAUREGARD DE TERRASSON

ARRONDISSEMENT

DE SARLAT

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

Haut-Périgord Noir

Séance du 16 septembre 2022

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14 (3 pouvoirs)

L'an deux mil vingt-deux, le seize septembre à 20 heures 30 le Conseil municipal de la commune de BEAUREGARD DE TERRASSON (Dordogne), dûment convoqué le 13 septembre 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire.

Etaient Présents :

Monsieur Lionel ARMAGHANTIAN, Monsieur Daniel CREDEVILLE, Madame Catherine BAPTISTE, Monsieur Michel

CHOUZENOUX, Madame Micheline ALLEMANDOU, Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Roger DENDONCKER, Madame Meggie PONS, Monsieur Christophe GRAND, Monsieur Pierre DUCELLIER, Monsieur Fabrice FRADIN, Madame,

Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur Jean-Paul LACOMBE à Monsieur Lionel ARMAGHANIAN Madame Monique PUYGAUTHIER à Monsieur Daniel CREDEVILLE Monsieur Tony PEYTAVY à Madame Catherine BAPTISTE

Excusés sans pouvoir : Monsieur Alain MASSY

Monsieur le Maire vérifie que le quorum est bien atteint. Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30.

Madame Catherine BAPTISTE est désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR |

I. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

Monsieur le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal du 6 juillet 2022. Aucune correction n’est à apporter sur le procès-verbal.

IL. Compte rendu réunions et commissions.

Monsieur le Maire a assisté le 27/07/22 à une réunion de chantier concernant les travaux de réhabilitation des logements

de la Rue des Pins engagés par Périgord Habitat : les travaux d’isolation thermique par l’extérieur ont été effectués, les pompes à chaleur ont été installées et les cuves à gaz vont être enlevées. PERIGORD HABITAT a également commandé à ENEDIS une alimentation électrique du réseau en souterrain et la pose de coffrets en limite de propriété.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, le compromis de vente pour l’acquisition de l’unité foncière décidée par le conseil municipal ; a été signé chez le notaire le 03/08/2022.Feuillet n°

Monsieur le Maire rapporte l’ordre du jour du Conseil Communautaire auquel il a assisté le 29/08/22 :

- la CCTHPN a décidé de mettre en œuvre une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -

Revitalisation Rurale (OPAH-RR). Cette opération aura pour but d'accompagner, au niveau technique et financier, les propriétaires privés dans leur projet de réalisation de travaux de rénovation de leurs logements. - Dans le cadre du PLUI, la CCTHPN a attribué aux entreprises respectivement le marché d’études relatives à la réalisation des Schémas Communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECT) et le marché d’études relatives à la réalisation d’une évaluation environnementale.

- Enfin il a été décidé l’adhésion de la CCTHPN pour le compte de ses communes membres au service socle de l’ATD24 à compter de l’exercice 2022. Ainsi la commune de Beauregard sera remboursée de son adhésion déjà réglée (environ 900€).

Dans le cadre du passage à la redevance incitative, Monsieur le Maire et ses adjoints, Monsieur Credeville et Monsieur Chouzenoux ont reçu le 07/09/22 le responsable de l’antenne de Thiviers du SMD3 afin de convenir de l’implantation de nouveaux points d'apport volontaire. Le SMD3 souhaiterait pouvoir en installer 3 ou 4 de plus. Tous les élus, unanimement, sont en désaccord avec le projet du SMD3 et souhaiteraient maintenir l’organisation de collecte actuelle, d’autant plus qu’il est très difficile techniquement dans les villages comme La Chalucie, La Combe Souillac ou le Bancharel de trouver suffisamment de place pour installer de nouvelles colonnes aériennes...

Les élus demandent à Monsieur le Maire s’il a reçu une réponse du SMD3 concernant leur décision de faire étudier par les services de la Communauté de communes le rattachement de la Commune de Beauregard au SIRTOM de Brive. Monsieur le Maire indique n’avoir eu aucune réponse ni de la Communauté de communes ni du SMD3.

IT. Travaux en cours : bâtiments, voirie et réseaux.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel CHOUZENOUX qui fait état des travaux effectués par les employés communaux depuis la précédente réunion du Conseil Municipal : arrosage trois fois par semaine, pose d’enrobé, réfection des peintures du préau de l’école et des poutres du club house. Nettoyage, peintures du Multiple rural et du logement en vue de sa reprise. Le Programme voirie a été entièrement réalisé par l’entreprise Lagarde et Laronze. La commune ayant complètement terminé la réhabilitation de ses équipements sportifs, une note a été distribuée aux enseignantes afin de leur donner la possibilité d’utiliser le court de tennis, le terrain multisports (hand, basket, volley), le terrain de pétanque et la table de ping-pong dans le cadre des activités physiques et sportives dispensées aux enfants de l’école.

IV. Bilan rentrée scolaire

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie LACOMBE, déléguée aux affaires scolaires, qui précise les effectifs en cette nouvelle rentrée scolaire : 25 enfants en cycle 1, 19 en cycle 2 et 13 en cycle 3, soit un total de 57 enfants. Les effectifs sont donc plutôt stables pour notre école communale. Les repas sont élaborés par le personnel du restaurant scolaire et essentiellement à partir de produits locaux (la viande est fournie par la boucherie badefolaise, les produits laitiers par la Laiterie de Lily à Ussac) ; et de légumes bio fournis par L’ôrta Maraîchage de Condat. Les menus sont publiés sur le site internet de la commune.

V. Taxe d'aménagement (changements)

Le Conseil communautaire a décidé le principe de reversement de 1% du montant de taxe d'aménagement perçue par la commune à la Communauté de communes sur tout le territoire de l’EPCI pour l’année 2022.

VI. Candidatures Multiple rural

La commission finances, budget et économie s’est réunie le 08/09 afin d'examiner les candidatures pour la reprise du bail commercial du Multiple rural. Les membres de la commission ont ainsi analysé trois dossiers en matière de budget prévisionnel, expérience en boucherie, diplôme, conditions et horaires d’ouverture, et apport personnel.

VII. Visite du jury de fleurissement

Le jury régional des Villes et Villages Fleuris de Nouvelle-Aquitaine a visité la commune le 26/07/2022 pour le renouvellement du label. La commune de Beauregard de Terrason dispose d’une fleur obtenu en 2018. Le jury peut ainsi la maintenir, la retirer ou en attribuer une deuxième. Ce jury, qui se déplace tous les 3 ans, évalue l’engagement des communes labellisées en matière de qualité du patrimoine végétal et de gestion environnementale des espaces communaux en matière de biodiversité et de développement durable.

VIII. Information crise énergétique

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a transmis une note de service à l’attention des personnels communaux, enseignants, élus et responsables d’associations sur la problématique des dépenses énergétiques. En effet, il a demandé, entre-autres, de veiller à toute sorte de gaspillage par des gestes simples tels que la fermeture des portes et fenêtres en période de chauffe, l’extinction des lumières, des ordinateurs, et des réfrigérateurs dans les locaux inoccupés.Feuillet n°

IX. Projet MAM (Maison d’Assistantes Maternelles)

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie LACOMBE. Ils ont reçu, en présence de Monsieur Jean-Paul LACOMBE et Monsieur Michel CHOUZENOUX, la responsable du Relais d’Assistantes Maternelles de Terrassson et Une responsable du service PMI (Protection Maternelle Infantile) afin de vérifier la compatibilité du logement de

l’ancienne Poste et le projet de MAM. Ce local est effectivement adapté à l’accueil d’enfants, Le service de PMI a également préconisé quelques aménagements pour sécuriser et mieux adapter les locaux au projet d’accueil (garde-corps à l'étage, barrière à l’escalier) mais le local convient très bien.

CC DELIBERATIONS _]

+ DELIBERATION N°2022-08-095 : Désignation d’un référent Incendie et Secours

votants : 14 pour : 14

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite Loi MATRAS visant à consolider notre modèle de sécurité civile et Valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de désigner un correspondant « incendie et secours »

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :DESIGNE M. Michel CHOUZENOUX, « correspondant incendie et secours ».

+ DELIBERATION N°2022-08-096 : Désignation des représentant à la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées

votants : 14 pour : 14

Il convient de procéder à la désignation de deux représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) auprès de la Communauté de Communes. La CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement. L'organisation et la composition de la CLECT sont précisées de manière succincte par le législateur (article 1609 noniès C du Code Général des Impôts - & IV). Pour autant, chaque commune membre doit obligatoirement disposer d’un représentant au sein de la CLECT.

Le Conseil Municipal,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, Il est proposé au Conseil Municipal d’élire un représentant.

Nomme au poste de titulaire : Lionel ARMAGHANIAN et au poste de suppléant : Jean-Paul LACOMBE

+ DELIBERATION N°2022-08-097 : Convention de groupement de commandes pour la prestation de fauchage et débroussaillage des voies communales votants : 14 pour : 14

Vu l’article L5211-4-4 I du Code général des collectivités territoriales qui stipule « L.- Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiucalité propre ou entre coca communes et cet établissent publie, Ls cununuuvs puuveul Luufiei à Lite praluil à Lel établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »Feuillet n°

Vu la délibération n°2022/106/1.3 du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir a créé un groupement de commandes entre la Communauté de communes

et les communes de La Feuillade, Pazayac, Terrasson-Lavilledieu, Condat-Sur-Vézère, Ladornac, Châtres, Peyrignac, Saint-Rabier, Beauregard e Terrasson, La Cassagne, Ladomac et les Coteaux Périgourdins pour la prestation de fauchage et débroussaillages des voies communales ; et approuvé la convention réglant les modalités de fonctionnement

du groupement de commandes

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adhésion de la commune à ce groupement de commandes.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissances de la convention constitutive et en avoir délibéré à l'unanimité:

> décide d'adhérer au groupement de commandes pour la prestation de fauchage et débroussaillage des voies

communales ;

> Autorise Monsieur le maire à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de

commandes.

+ DELIBERATION N°2022-08-098 : Convention de groupement de commandes pour la fourniture de

matériel de défense contre l’incendie votants : 14 pour : 14

Vu l’article L5211-4-4 1 du Code général des collectivités territoriales qui stipule « L.- Lorsqu'un groupement

de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure

de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Vu la délibération n°2022/105/1.3 du 12 juillet 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir a créé un groupement de commandes pour la fourniture de matériel de

défense contre l’incendie avec toutes les communes intéressées du territoire; et approuvé la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement de groupement de commandes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'adhésion de la commune à ce groupement de commandes.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissances de la convention constitutive et en avoir délibéré à l'unanimité -

> Décide d'adhérer au groupement de commandes pour la fourniture de matériel de défense contre l’incendie ;

# Autorise Monsieur le maire à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes

+ DELIBERATION N°2022-08-099 : Acquisition foncière — plan de financement et demande de subvention

votants : 14 pour : 14

Vu la délibération n°2022/073 du 7 avril 2022 concernant l’acquisition d’une unité foncière composée de trois parcelles de terrain cadastrées section À n° 193, 855 et 1008, d’une superficie totale de 45 903 n° ;

Vu le compromis de vente établi par Maitre BOUET, notaire à Montignac-Lascaux le 3 aout 2022

Considérant qu’une partie (environ 23 000m?) est réservée à l’aménagement d’un parcours de santé et en un parking végétalisé pour les manifestations.

Monsieur le Maire propose de demander une subvention au Conseil Départemental dans le cadre du contrat de projets communaux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le plan de financement comme suit :Feuillet n°

COUT DE L'OPERATION HT TTC

Acquisition foncière : 22952 m° 170 000.00 170 000.00

Total 170 000.00 170 000.00

PLAN DE FINANCEMENT

Conseil Départemental : contrat de projets communaux (25%) 42 500.00

Caisse des dépôts : Contrat de prêt 75 000.00

Total 117 500.00

Autofinancement sur fonds propres 52 500.00

Total opération 170 000.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Adopte le plan de financement

-Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires financiers.

-Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

+ DELIBERATION N°2022-08-100 : Mise en conformité des bâtiments publics — choix du maître d’œuvre, plan de financement et demande de subventions. votants : 14 pour : 14

Dans un premier temps, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de se mettre en conformité avec les normes d'accessibilité des bâtiments recevant du public.

Vu l'étude réalisée par l'ATD24 sur les aménagements envisageables concernant la salle des mariages, une classe primaire, les toilettes de l’école et les WC publics.

Monsieur le Maire expose le programme de travaux à réaliser afin de mettre ces bâtiments en conformité avec la règlementation actuelle.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation pour le marché de maîtrise d'œuvre relatif à ce programme de travaux.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

e VALIDE le programme de travaux défini dans l’étude préalable,

e DECIDE à l’unanimité de confier le marché de maîtrise d'œuvre concernant la mise en conformité de l'accessibilité des bâtiments publics à l’entreprise MAAD Architectes,51 Rond Point du Colombier 19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE pour une prestation s’élevant à 10% sur la base d’un estimatif de

travaux de 207 000 HT en sachant qu’une actualisation du montant pourra avoir lieu à la remise des offres des entreprises.

e DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention d’études et toutes pièces nécessaires à l'instruction de ce dossier.

Dans un second temps, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le plan de financement comme suit :

COUT DE L’OPERATION HT TTC

Travaux

- Ecole 173 000.00

- Salle du Conseil et des Mariages 24 000.00 - Sanitaires : WC publics 10 000.00

Total 207 000.00 248 400.00

Etudes de sol, thermique 4 200.00 5 040.00

Honoraires maîtrise d’œuvre et relevé état des lieux 22 300.000 26 760.00

233 500.00 280 200.00

PLAN DE FINANCEMENT

Conseil Départemental : contrat de projets communaux (25%) 51 750.00

Etat : DETR (30%) 62 100.00

Total subventions 113 850.00

Autofinancement sur fonds propres 166 350.00

Total opération 280 200.00Feuillet n°

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ADOPTE Je plan de financement

° _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires financiers (Etat et Département)

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération

+ DELIBERATION N°2022-08-101 : Modification d’emplois au tableau des effectifs

votants : 14 pour : 14

* SUPPRESSION DE POSTE - départ retraite

Vu la délibération n° 2022-07-090 du 6 juillet 2022 rendue exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 20/07/2022 et affichée le 21/07/2022, portant création à compter du 1° septembre 2022 d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2È"% classe à raison de 17h30 hebdomadaires :

Vu l’avis du Comité technique en date du 9 septembre 2022

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant: Adjoint technique — garderie, bibliothèque municipale.

Actuellement à : 17H30 minutes hebdomadaires, en raison du départ à la retraite de l’agent Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité , décide :

+ De supprimer l'emploi d’Adjoint technique — garderie, bibliothèque municipale à 17H30 minutes hebdomadaires. Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 1% octobre 2022

D’adopter les modifications ainsi proposées,

D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

*.Le SUPPRESSION DE POSTE — avancement de grade

Vu la délibération n° 2022-07-090 du 6 juillet 2022 rendue exécutoire après dépôt en sous-préfecture le 20/07/2022 et affichée le 21/07/2022, portant création à compter du 1° octobre 2022 d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2%" classe à raison de 27h30 hebdomadaires :

Le Maire expose au Conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant : Adjoint technique — cuisinière

Actuellement à : 27H30 minutes hebdomadaires, en raison de l’avancement de grade de l’agent

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

e De supprimer l’emploi d’Adjoint technique — cuisinière à 27H30 minutes hebdomadaires. Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du : 2 octobre 2022

e D’adopter les modifications ainsi proposées,

e D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

e De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.

- DIT les effectifs du personnel sont fixés comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS DE LA Durée Effectif Effectif Fonctions COLLECTIVITE Hebdomadaire Budgétaire Pourvu

Cadre emploi Adjoint 1 1 administratif :

- Adjoint administratif 35h 00 1 1 Secrétaire de mairie principal de 2ème classe

IN IS Cadre emploi des Adjoints

techniques :

- Adjoint technique 27h30 1 1 Cuisinière

principal de 2ème classe

- Adjoint technique 21h00 1 l Entretien voirie et espaces

vertsFeuillet n°

DE Adjoint technique 27h30 ll 1 Agent polyvalent des

services techniques

- Adjoint technique

principal de 2ème classe 17h30 l l Gestion bibliothèque,

garderie, surveillance

des enfants, entretien

des bâtiments

communaux.

- Adjoint technique Secrétariat périscolaire,

17h30 l 1 gestion bibliothèque,

garderie, surveillance

des enfants, entretien

des bâtiments

principal de 2ème classe

communaux.

- Adjointt 1 - joint technique 17h30 1 0 Ménage bâtiments

communaux + service

des repas à la cantine

= Adjoint administratif 17h30 1 1 Accueil mairie + APC

Cadre emploi des agents de 1 1 maîtrise

- Agent de maîtrise 25 H 48 1 1 Aide au personnel enseignant

+ DELIBERATION N°2022-08-102 : Validation et commande du panneau touristique

votants : 14 pour : 14

Monsieur le Maire présente la maquette de deux panneaux touristiques qui seront installés à l’entrée du Bourg et la proposition de prix de la société Signaux Girod.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Accepte le devis de la société Signaux Girod qui s’élève à 3 078.86 HT, soit 3 694.63 € TTC

+ DELIBERATION N°2022-08-103 : Institution d’un droit de préemption urbain

votants : 14 pour : 14

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 210-1 à L. 213-18, L. 300-1, et R. 211-1 et suivants du code de l’urbanisme, - Vu la délibération du conseil municipal en date du 8/09/2003 approuvant la carte communale sur le territoire de la commune ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4/12/2003 approuvant la carte communale sur le territoire de la commune ; Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, ou pour

constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de ces actions ou opérations d’aménagement, Considérant que le droit de préemption urbain peut être institué :

- sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par le PLU ;

- dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau potable ; - dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ; - sur des terrains riverains d’un cours d’eau soumis à certaines servitudes ;

- Sur tout ou partie du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.

Considérant que les parcelles Section B N° 939, 269, 275 et 274 jouxtent le cimetière sur deux côtés, et dans la perspective de son extension.Feuillet n°

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

1 - d’instituer le droit de préemption urbain sur les périmètres suivants :

o Section B Parcelles 939, 269, 275 et 274 : surface totale 7 665 m°

2 - de charger M. le maire d’effectuer toutes les formalités réglementaires d’application de la présente délibération telles

que prévues aux articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l’urbanisme.

3 - qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.

213-13 du code de l’urbanisme ;

4 - que, conformément à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération et un plan précisant le

champ d’application du droit de préemption urbain seront transmis à :

- M. ie Préfet,

- M. le directeur départemental des finances publiques,

- la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près le tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal.

La secrétaire de séance Le Maire

Catherine BAPTISTE Lionel ARMAGHA

Approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du d 1.eckcbe € ao?

Publié sur le site internet de la commune le.dl Lvemb 4€. AP d À.