Arrêté - arrete interdiction dhabiter

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Arrêté - arrete interdiction dhabiter Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction dhabiter)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, COMMUNE DE

MONTMORENCY RR TÉ MUNICIPAL

URBA 202-008 DE MISE EN SECURITE AVEC

INTERDICTION D’HABITER

PROCEDURE D'URGENCE au titre de l’article L.511-19 du Code de la Construction et de Habitation

PORTANT SUR LES PROPRIÉTES SISES

1-3, RUE DU TRY

40-42, RUE DES CARRIERES

Immeubles sis : 1-3, rue du Try et 40-42, rue des Carrières } Références cadastrales :

95160 MONTMORENCY AT 200 et AI 301

153, rue du Try et 40-42, rue des Carrières

Terrain sis : 95160 MONTMORENCY 7

Le Maire de Montmorency,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,L 2212-2 et

suivants concernant les pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement

aux obligations éditées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les

contraventions de 1% classe,

Vu le Code de Ia Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L.511-22, L.521-

là L.521-4 et les dispositions réglementaires correspondantes ;

” Vu le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2131-1 L.2212-2,

L.2212-4, L.2215-1 et L. 2213-24 ;

Vu l'expertise en date du 13 janvier 2025, établie par le service départemental d’incendie et de secours, dressant le constat de glissement de terrain survenu en date du 13 janvier 2025 ;

Considérant que l'expertise indique qu’une interdiction d’habiter a été établie à effet immédiat ;

Considérant qu’il convient d'évacuer l’ensemble des habitations tant que le danger persiste et le temps que la cause du danger extérieure aux immeubles soit déterminée ;AÉRÊTE MLUNICIPAL- 1-3, rue du Try - 40-42, rue des Carrières

ARRÊÈTE

Article 1° :

Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’habiter et accéder aux propriétés , sises 1-3 rue du Try et 40-42, rue des Carrières 95160 Montmorency.

Afticle 2 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police Municipale de Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 4 :

Un exemplaire de cet arrêté sera :

4 adressé à la police municipale et au commissariat ;

transmis au contrôle de légalité à la sous-préfecture de Sarcelles ;

publié et affiché conformément à la législation en vigueur ;

transcrit sur le registre des arrêtés municipaux. Œœ

mm

8m

Fait à Montmorency, le 13 janvier 2025

Transmis en S/Pref. le

Publié le

Notifié le

Certifié exécutoire par le Maire,

à s PARTS vs

Montmorency, le Maxime THORY

Maire de Montmorency ÿ

Pour le Maire

et par délégation,

Anne-Marie SORET

D.G.A.S

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pouf excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoisedans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarchesuspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.