Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - d16
Conseil Municipal - Convention 06
Conseil Municipal - d15
Conseil Municipal - d13
Conseil Municipal - 7
Conseil Municipal - d12
Conseil Municipal - d14
Conseil Municipal - 12
Conseil Municipal - 3
Déliberation - C1
Conseil Municipal - 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ÆA\ 7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLE - EMPLACEMENT
Commune de CANTARON
sise 45, Place de l'Ecole - 06340 CANTARON, représentée par Monsieur Gérard BRANDA en qualité de Maire, dûment
habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du / / .
Dûment habilité à signer les présentes.
Ci-après désigné le « CONTRACTANT ».
ET
VALOCÎME, société par actions simplifiée au capital de 117446 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le
numéro 831 070 503 dont le siège social est situé 98 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, représentée par Jérôme LE NU dûment habilité à signer
les présentes.
Ci-après désigné le « PRENEUR » ;
Le terme le PRENEUR désignant également toute personne lui étant substitué conformément à l'Article 10 des présentes.
Ci-après collectivement désignés « Les Parties ».
PRÉAMBULE
LE PRENEUR est une entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la
valorisation de patrimoine foncier ou immobilier (parkings, commerces en pied d'immeuble et terrasses).
Le CONTRACTANT est le propriétaire ou le représentant dûment mandaté du propriétaire, de la parcelle ou de l'emplacement, objet de la présente
convention.
Il est ici rappelé que l’objet de la présente convention (l’'Emplacement), est à ce jour occupé par HIVORY par suite d’une convention de bail conclue
entre (ou reprise par} le CONTRACTANT et l'occupant actuel (Occupant Actuel).
ilest précisé que le CONTRACTANT a indiqué au PRENEUR n'avoir consenti aucun pacte de préférence au profit de l'Occupant Actuel, néanmoins, il
Jui informe que s’il en existe un, il en fait son affaire et s'engage à ne pas le violer.
LE PRENEUR a exprimé le souhait de prendre à bail Emplacement, objet de la convention de bail conclue avec l'Occupant Actuel, à l'expiration de
cette dernière {ci-après la « Date de Mise à Disposition ») et aux charges et conditions, notamment financières, ci-dessous évoquées.
Après avoir échangé par téléphone et pris rendez-vous, les Parties se sont rencontrées à reprise(s) afin de discuter des
termes de la convention de bail à intervenir et le CONTRACTANT a pleinement été mis en capacité de discuter des termes de celle-ci avant de
s'engager avec LE PRENEUR.
Au terme de leurs discussions, les Parties se sont mises d’accord sur les termes de la présente Convention et reconnaissent qu’elle n'entre pas dans
le champ d'application des textes relatifs à la vente à distance ou hors établissement ou au démnarchage à domicile. Elle n’est ainsi pas soumise au
droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L. 121-21-8 du Code de la consommation.
1P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ...
; SL Publié le =
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
Æ\ Sr
D'un commun accord, les Parties ont décidé de ne pas déroger aux dispositions ci-dessus.
Ce contrat de bail est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, relatifs aux baux civils.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 0 : DÉFINITIONS
Eléments Techniques : désignent l'ensemble des éléments actifs utilisés par tout opérateur de télécommunication pour le fonctionnement de son
réseau {antenne, câble...) ou tout élément technique concourant à l’activité d’un occupant de l’Emplacement,
Eléments d'infrastructure : désignent l'ensemble des éléments passifs accueillant les éléments techniques ou utiles pour leur fonctionnement
{pylône, mât, chemin de câble, supports métalliques, étéments de serrurerie...).
Emplacement : désigne la parcelle actuellement louée par un tiers (l’Occupant Actuel) ainsi que tous les chemins d’accès ou servitudes et dont la
présente convention attribue la location ou la jouissance au PRENEUR.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Location d’un emplacement
Par la présente convention (ci-après appelée la « Convention »)}, le CONTRACTANT s'engage fermement et irrévocablement à louer au PRÉNEUR, qui
l’accepte, la parcelle ou emplacement (ci-après « l’'Emplacement »), dont les références cadastrales sont SECTION C NUMERO 18 situé à Route De
Cognas - 06340 CANTARON, y compris les éventuels accès et passages de réseaux et câbles sur sa propriété.
L’Emplacement mis à disposition représente en totalité la partie de la référence cadastrale actuellement louée à l'Occupant Actuel et indiquée ci-
dessus pour une surface de 17 m? environ {Annexe 1).
1.1.1 Modalités de jouissance
A compter de la Date de Mise à Disposition, définie comme le lendemain de l’expiration de la convention de l'Occupant Actuel, le PRENEUR disposera
de la jouissance complète et exclusive de l'emplacement, ainsi que des éléments d'infrastructures et techniques qui seront installés, ou laissés en
l’état par l’Occupant Actuel ou le CONTRACTANT.
Le PRENEUR pourra sous-louer et/ou accueillir librement sur Emplacement tous équipements et tous occupants sous réserve de ce qui est dit ci-
après, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel le PRENEUR
n'aurait pas contracté.
A ce titre, le CONTRACTANT autorise le PRENEUR et ses sous-locataires et/ou ses occupants à raccorder par câbles les différents équipements susvisés
notamment aux réseaux d'énergie et de télécommunications. Le CONTRACTANT autorise également le passage des différents réseaux nécessaires à
l'exploitation des Eléments Techniques ou des Eléments d’Infrastructure sur les terrains avoisinant l'emplacement et leur appartenant.
Le PRENEUR, l'occupant et leurs préposés, leurs sous-traitants, leurs clients ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront,
en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant ou par eux détenus pour les besoins de la maintenance, de l'entretien, et de l’évolution
des éléments d'infrastructure et des éléments techniques leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
2P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 C L f
Publié le
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
& »
4
1.2 Conditions d'accès
Le CONTRACTANT concède, si nécessaire, dans le cadre des dispositions de l’article 682 et suivants du Code Civil et dans les conditions définies par
le présent acte, au PRENEUR, qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage sur le fonds servant pour
les salariés, les préposés, les sous-traitants et les clients du PRENEUR.
Enfin, le CONTRACTANT s'engage à fournir au PRENEUR l’ensemble des pièces référencées sur l'Annexe 2 (la liste des pièces à fournir) et à informer
le PRENEUR des éventuelles modifications de ces informations pendant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 2 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente Convention entre en vigueur à la date de signature des présentes par les Parties, laquelle date constitue le point de départ du versement
au CONTRACTANT de l'indemnité visée à l’Article 3,1 ci-dessous.
La Date de Mise à Disposition constitue le point de départ du versement au CONTRACTANT du loyer visé à l’article 3.2 ci-dessous.
ARTICLE 3 : LOYER ET RÉSERVATIONS
3.1 Versement de la Réservation pour l’'Emplacement
Les Parties conviennent qu’en contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes de la Convention, le PRENEUR versera le premier
jour du mois suivant la date de signature des présentes, un premier versement de DEUX CENTS EUROS (200 €) TTC, et chaque année à la date
anniversaire de la présente Convention, la somme de DEUX CENTS EUROS (209 € ) TTC (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si
le CONTRACTANT y est assujetti), et ce jusqu’à la Date de Mise à Disposition de L'Emplacement (soit le 01/01/2033).
A compter de Date de Mise à Disposition, le loyer stipulé ci-dessous à Article 3.2 se substituera à l'indemnité susvisée.
Le CONTRACTANT transmettra au PRENEUR lors de la signature de la présente Convention, le courrier, signé, (selon le modèle en Annexe 4) de non-
renouvellement de la convention d'occupation actuelle de l’Emplacement.
ILest précisé que le montant sera calculé le cas échéant au prorata temporis à compter de la Date de Mise à Disposition.
3.2 Versement du Loyer de l’Emplacement
En contrepartie des engagements du CONTRACTANT pris aux termes de la présente Convention le PRENEUR versera au CONTRACTANT, à compter
de la Date de Mise à Disposition, un loyer annuel forfaitaire et global, (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le CONTRACTANT
y est assujetti), d’un montant de SEIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (16 500 €) TTC.
Le paiement sera effectué par virement par le PRENEUR le premier jour ouvré du mois de Juillet de chaque année sur présentation d’une facture, si
possible dématérialisée, faisant apparaître les références figurant ci-dessous et parvenue à l'adresse de facturation précisée à Article 12 « Election
de domicile » avant la fin du mois de mai de la même année.
ILest précisé que le montant sera calculé le cas échéant au prorata temporis :
- A compter de la Date de Mise à Disposition.
- Lors de la résiliation dans les cas prévus à l’Article 4 ou de l'échéance de la présente convention en cours d'année.
Référence facturation: F_6340_00
3 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ç } 3
Publié le +
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
A
»
4
En cas de pluralité de bénéficiaires du règlement du loyer à intervenir annuellement, le CONTRACTANT s’oblige à communiquer au PRENEUR les
coordonnées d’un compte d'indivision sur lequel le versement du loyer sera effectué en une seule fois, à charge pour les bénéficiaires de procéder eux-
mêmes à la répartition des fonds devant leur revenir.
3,3 Réévaluation
A compter de la date du premier versement du loyer, le montant du loyer tel que défini à l’Article 3.2 versé au CONTRACTANT sera réévalué chaque
année de 0,5%.
3.4 Mission de conseil à titre gracieux
A compter de la date de signature de la présente Convention et jusqu’à Date de Mise à Disposition :
- Le PRENEUR s'engage à fournir, sans obligation de résultat, au CONTRACTANT une mission de conseil de nature technique et/ou juridique
à titre gracieux, concernant toute demande de modification (technique ou juridique) faite par l’Occupant Actuel des Equipements
Techniques situés sur l’'Emplacement.
A réception de l'envoi par le CONTRACTANT (courrier ou mail) indiquant la demande de modification du site ou de la convention faite par
l’'Occupant Actuel, le PRENEUR produira sous 15 jours une note de conseil permettant d'éclairer le CONTRACTANT sur les avantages et
inconvénients des différentes options susceptibles de répondre à là demande.
- Afin que le PRENEUR puisse assurer cette mission de conseil, le CONTRACTANT s'engage par la présente Convention à informer le PRENEUR
sous 15 jours de toute demande de modification juridique ou technique faite par l'Occupant Actuel de Emplacement.
- Les Parties s'engagent mutuellement à garder confidentiels leurs engagements réciproques tout au long de l'exécution de la présente
Convention.
ARTICLE 4 : DURÉE - RÉSILIATION ANTICIPÉE
4.1 Durée
La Convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de la Date de Mise à Disposition de l’Emplacement
Au-delà de ce terme, elle sera tacitement reconduite par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par
lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter un délai de préavis minimum de 24 mois avant la fin de la période en cours.
4.2 Clause résolutoire
La Convention pourra être résiliée à l'initiative du CONTRACTANT en cas de non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure
adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse du PRENEUR indiquée à l'Article 12 « Election de domicile » ou toute nouvelle
adresse signifiée en cours de contrat, et restée sans effet pendant un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception.
Dans ce cas le PRENEUR renonce à tous ses droits et libère le CONTRACTANT de tous ses engagements et l’autorise à se substituer au PRENEUR pour
l’ensemble des conventions d'occupation dans lesquelles il sera subrogé dans les droits de cette dernière.
4.3 Résiliation
La Convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l'initiative du PRENEUR moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre
recommandée avec avis de réception au CONTRACTANT dans les cas suivants :
4 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S l O7
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
Æ\ \ C4
- Décision de retrait ou d'annulation des droits nécessaires à l’activité du PRENEUR par toute autorité administrative ;
- Absence d’occupant ou d'Eléments Techniques sur l’Emplacement ou arrêt ou suspension de l’explaitation des Eléments Techniques situés
sur l'Emplacement.
4.4 Indemnités de résiliation abusive
En cas de résiliation à l'initiative d’une des Parties et en dehors des cas prévus à l'article 4 ci-dessus, la partie ayant unilatéralement résilié la
Convention sera redevable envers l'autre partie d’une indemnité de résiliation abusive qui sera déterminée en fonction du préjudice subi.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ- ASSURANCES
Le PRENEUR s'assurera que les Eléments Techniques installés sur les éléments d'infrastructure soient toujours conformes à la réglementation
applicable.
Le PRENEUR sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs Compagnie(s) d'Assurances représentée{s) en France, une ou plusieurs police(s)
d'Assurances garantissant la responsabilité civile en général et tous risques liés à son activité.
Le CONTRACTANT déclare être titulaire d’une ou plusieurs polices d'assurances garantissant l’ensemble des risques de responsabilité civile.
Le PRENEUR remettra l'attestation correspondante au CONTRACTANT à première demande de sa part et réciproquement.
ARTICLE 6 : DROIT DE PRÉFÉRENCE - OPPOSABILITÉ A L'ACQUÉREUR DE L'EMPLACEMENT
6.1 Droit de préférence en cours de la Convention
En cas de vente, ou tout projet de cession, apport en société ou échange de tout au partie de l’'Emplacement sous quelque forme que ce sait (sans
être exhaustif, notamment en pleine propriété, usufruit, nue-propriété, bail emphytéotique, bail à construction, autorisation d'occupation
temporaire, tout droit quelconque et de jouissance spéciale ...) (l'ensemble ci-après, désigné, La ou Les Cession(s}), le CONTRACTANT s’oblige à en
informer le PRENEUR par courrier recommandé avec avis de réception et à lui communiquer les conditions de prix fixées pour La Cession ainsi que
la copie de l'offre du tiers (ci-après désigné, l’Acquéreur) afin que le PRENEUR, qui bénéficie alors d’un droit de préférence à l'acquisition ou la
location de tout ou partie de l’'Emplacement, puisse l'exercer.
A réception de ce courrier, le PRENEUR disposera d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître sa décision d’exercer son droit de préférence par
lettre recommandée avec avis de réception. En cas d'exercice de son droit de préférence par le PRENEUR, celui-ci vaudra acquisition ou location aux
conditions de prix fixées dans l'offre de l’Acquéreur. Si La Cession était finalement consentie à des conditions différentes, que celles notifiées au
PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite, portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son
profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre d'exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées. A défaut de réponse dans
le délai d’un mois, le silence gardé par le PRENEUR vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
Ce droit de préférence est applicable à compter de la signature des présentes et pendant toute la durée d'exécution de la présente Convention.
Par ailleurs, ce droit de préférence s’imposera à toutes Les Cessions successives, pendant toute la durée de la présente convention, de ses
prorogations ou de ses renouvellements. Le CONTRACTANT s'oblige à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par
son Acquéreur, l'engagement de respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux Acquéreurs successifs.
Le non-respect de ce droit de préférence sera sanctionné, au choix du PRENEUR, par :
- La nullité de tout acte contraire au profit d’un Acquéreur et/ou,
- Le paiement par le CONTRACTANT au PRENEUR de l'indemnité forfaitaire fixée à l'Article 4.4 des présentes.
SP Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ... r
Publié le > l *
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
AS 7
Ces sanctions pourront être cumulatives.
6.2 Opposabilité à l'acquéreur de l’'Emplacement
En cours d'exercice de la présente Convention et dans le cas d’une Cession de l’Emplacement au profit d’un Acquéreur si le PRENEUR a refusé
d’exercer son droit de préférence, ou si La Cession a eu lieu en violation de ses droits mais que le PRENEUR n’a pas souhaité demander la nullité de
l'acte contraire conformément à l'Article 6.1, la présente Convention sera opposable aux Acquéreurs éventuels de l’'Emplacement conformément
aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
Le CONTRACTANT devra impérativement rappeler l'existence de la présente Convention à tout Acquéreur éventuel et notifier La Cession de
l’Emplacement à un nouveau CONTRACTANT au PRENEUR, par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai d’un (1) mois suivant la
date de La Cession, à défaut, La Cession ne sera pas opposable au PRENEUR.
6.3 Droit de préférence à l'issue de la Convention
En cas de résiliation de la Convention à l'initiative du CONTRACTANT dans les conditions décrites à l'Article 4, et ce, quel que soit le motif de la
résiliation, le PRENEUR dispose d’un droit de préférence à l'issue de la présente Convention selon les modalités suivantes :
- Sile CONTRACTANT envisage dans un délai de [12 mois] suivant la date de résiliation de la présente Convention de céder, apporter en
société, échanger ou vendre l'Emplacement sous quelque forme que ce soit ou,
- Sile CONTRACTANT envisage postérieurement à la date de résiliation de la présente Convention et dans un délai de [12 mois] suivant le
départ de l'Occupant Actuel ou du sous-locataire de mettre à disposition ou en location l’Emplacement à un Acquéreur et ce, sous quelque
forme que ce soit (notamment bail civil, emphytéotique, à construction...) ;
{L'ensemble ci-après désigné, La ou Les Cession(s))
Il s'engage à en informer au préalable le PRENEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre
récépissé.
La notification devra contenir le montant de La Cession proposé, ainsi qu’une copie de l'offre faite par un Acquéreur au CONTRACTANT. Elle vaudra
offre d'acquisition ou de location au PRENEUR, qui disposera alors d’un délai de trente (30) jours pour se prononcer.
Par ailleurs, ce droit de préférence, s'imposera aux Cessions successives, à l'issue de la présente Convention, de ses prorogations ou de ses
renouvellements. Le CONTRACTANT s’oblige, à reproduire la présente clause dans toutes Les Cessions, et à faire prendre par son cocontractant,
l'engagement de respecter le pacte de préférence et d’en assurer la transmission aux cocontractants successifs.
Si La Cession, était finalement consentie à des conditions différentes que celles notifiées au PRENEUR, une nouvelle notification devra lui être faite,
portant à sa connaissance les conditions modifiées. Cette notification réitérée ouvrirait à son profit un nouveau délai d’un mois pour lui permettre
d'exercer son droit de préférence dans les conditions sus-indiquées.
En cas d'acceptation, l'acquisition ou la location sera conclue avec le PRENEUR dans les 30 jours de l'acceptation selon les mêmes conditions que
celles offertes par l’Acquéreur au CONTRACTANT et notifiées au PRENEUR. À défaut, le PRENEUR sera réputé y avoir renoncé.
ARTICLE 7 : ENTRETIEN - RÉPARATIONS
7.1 Sur l’Emplacement
Le PRENEUR assurera l'entretien des lieux qui lui sont loués en bon état d'entretien pendant toute la durée de la présente Convention, à compter de
la Date de Mise à Disposition de l’Emplacement.
En fin de contrat, le PRENEUR s'engage à restituer l’'Emplacement en bon état d'entretien locatif, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
6 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
2 7
7.2 Sur l'installation technique
Le PRENEUR devra entretenir ou faire entretenir les Eléments Techniques installés sur les éléments d'infrastructure dans les règles de l'art, à ses frais
et sous sa seule responsabilité, de manière, à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté au CONTRACTANT de Emplacement.
ARTICLE 8 : JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
Le CONTRACTANT garantit au PRENEUR une jouissance paisible dudit Emplacement libéré par l’Occupant Actuel tout au long de l'exécution de la
présente Convention.
Le CONTRACTANT veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention, l'espace entourant les Equipements Techniques et l'accès à
l'Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre au PRENEUR d'utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités l'Emplacement.
Le CONTRACTANT donne dès à présent son accord pour que le PRENEUR réalise toutes les démarches et travaux relatifs à l’obtention des
autorisations administratives et aux travaux nécessaires à l’évolution du site et/ou à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux
{équipements radio de téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L'accord du CONTRACTANT s’applique sur les terrains et immeubles dont il
est bailleur qui desservent l’objet des présentes.
Pour faciliter les démarches administratives, incombant au CONTRACTANT, ce dernier délivrera une autorisation dans les formes prévues en Annexe
3. Le PRENEUR s'engage à informer au préalable le CONTRACTANT de tous travaux envisagés.
Le CONTRACTANT s'engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements
déployés sur l’Emplacement, Pendant la durée de la présente Convention, le CONTRACTANT s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité
du PRENEUR et des occupants hébergés sur les infrastructures.
Afin d'éviter toute perturbation et incompatibilité technique et radio, pendant la durée de la présente Convention, de ses prorogations ou de ses
renouvellements, le CONTRACTANT ne pourra, sans l’accord exprès du PRENEUR, autoriser l'installation d'équipements techniques similaires à ceux
implantés par cette dernière et/ou les occupants dans un périmètre de 1000 mètres à proximité des terrains, terrasses contigus, limitrophes ou
mitoyens à l'Emplacement objet du présent bail et dont il est propriétaire ou occupant à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les Parties s'engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente Convention ou
tout au long de son exécution et s'engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Le PRENEUR porte à l'attention du CONTRACTANT que les données collectées à l’occasion de la présente Convention font l’objet d’un traitement
informatique pour la gestion du patrimoine et la gestion financière.
Le CONTRACTANT dispose d’un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel
le concernant.
Le CONTRACTANT dispose également d’un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi
que d’un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits, le CONTRACTANT doit adresser un courrier au PRENEUR accompagné d’une copie d’un titre d'identité signé à l’adresse
indiquée en tête de la présente Convention.
7P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
| CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 ... ,
Publié le 5 L ( ùT
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ÆN 7
ARTICLE 10 : CESSION DE LA CONVENTION
10.1 Cession libre à une entité du groupe
Conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, le CONTRACTANT reconnaît avoir donné son consentement préalable à La Cession par le
PRENEUR, de la présente Convention à toute entité contrôlante (affiliée) ou contrôlée (filiale) au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce.
Etant précisé que :
- La Cession entre le PRENEUR et le cessionnaire fera l’objet d’un contrat de cession qui sera annexé à la notification qui sera envoyée par
courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1) mois suivant la date de La Cession ;
- Le cessionnaire, dont la qualité a été notifiée au CONTRACTANT pourra, à son tour, céder la présente Convention à une entité filiale ou
affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, et ce, même s’il n’est plus lui-même contrôlé par le cédant ;
- La Cession ne pourra s'exercer qu'en pleine propriété et pour la totalité des droits faisant l'objet des présentes ; et
- dans le cas de l'exécution de la présente Convention par une autre entité que VALOCÎME, cette dernière, en sa qualité de société tête de
groupe, restera solidairement tenue de toutes les obligations contractées envers le CONTRACTANT aux termes de la présente Convention
avec le cessionnaire, notamment du paiement du loyer et de l'indemnité de réservation (définis à l'Article 3) et de l’exécution de l’ensemble
des stipulations de la présente Convention, et ce, tant que le cessionnaire appartient au groupe VALOCÎME (au sens de l’article L.233-3 du
Code de Commerce).
10.2 Cession à un tiers sous condition de consentement
En dehors des cas prévus à l'Article 10.1 ci-dessus, toute Cession de la présente Convention est soumise au consentement exprès ou tacite du
CONTRACTANT.
Dans le cas où le PRENEUR entend céder la présente Convention à un tiers n’appartenant pas au groupe VALOCÎME au sens de l'Article 10.1, il est
tenu de suivre la procédure suivante :
- Le PRENEUR notifie le CONTRACTANT par courrier recommandé avec accusé de réception de sa volonté de céder la présente Convention ;
- Le CONTRACTANT dispose alors d’un (1) mois pour notifier son éventuel refus au PRENEUR par courrier recommandé avec accusé de
réception ;
- En l'absence de réponse du CONTRACTANT dans ce délai d’un mois, il sera réputé avoir donné son accord à La Cession de la Convention ;
- en cas de consentement exprès ou tacite donné à La Cession, celle-ci fera l’objet d’un contrat qui sera annexé à la notification qui sera
envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au CONTRACTANT dans le délai d’un (1} mois suivant la date de La Cession
conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil.
Le CONTRACTANT consent d'ores et déjà à ce que le PRENEUR soit libéré pour l'avenir des droits et obligations découlant de la présente Convention
à compter de la date de La Cession au cessionnaire.
ARTICLE 11 : RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1195 ET 1218 DU CODE CIVIL
Les Parties déclarent avoir pleinement connaissance de l’étendue des obligations qui leur incombent au titre de la Convention, qui seront de rigueur
en toutes circonstances pour toute la durée de la Convention. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties reconnaissent accepter les
risques liés à d'éventuels aléas survenant ultérieurement à la conclusion de la Convention et confirment qu'un éventuel changement de circonstances
imprévisible au sens de cet article ne pourra entraîner ni une renégociation du contrat ni sa résolution.
Les Parties déclarent en outre avoir prévu dans la Convention les causes permettant à l’une ou l’autre des Parties de mettre fin à ses obligations. Par
conséquent et par dérogation à l’article 1218 du Code civil, les Parties renoncent à invoquer la force majeure en matière contractuelle pour mettre
fin à leurs obligations et/ou demander la résolution de la Convention.
8 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
à Publié le S'LOF
- ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE
Le CONTRACTANT élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
Le PRENEUR élit domicile à l’adresse suivante :
VALOCÎME
98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
guichetunique@valocime.fr
En cas de changement de domicile, le PRENEUR le notifiera au CONTRACTANT par tout moyen dans un délai de 30 jours suivants ce changement.
L'ensemble des correspondances est alors adressé à l'adresse nouvelle communiquée.
ARTICLE 13 : FRAIS
Les frais et honoraires éventuels des présentes ainsi que ceux liés à enregistrement ou à la publication de la présente Convention sont à la charge
du PRENEUR.
ARTICLE 14 : CONTESTATIONS - COMPÉTENCE
La présente Convention est soumise au droit français.
Tout litige relatif à l’application, à l'interprétation ou à la terminaison de la présente Convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement
amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable dans un délai de trois (3) mois à compter de sa survenance, le litige pourra être porté par la Partie la plus diligente
devant le Tribunal judiciaire de PARIS.
Fait à CANTARON
Le 1 {2024
En 2 exemplaires
Signature du CONTRACTANT Signature de VALOCÎME
9 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
7 CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
® Publié le S L Gr
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ANNEXE 1
Plan de mise à disposition
Emplacement
N° parcelle 0918
Feuille 1
Secton 0C
N'INSEE commune 06031
Contenance 2275
10P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le S L O7
à
4)
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ANNEXE 3
Autorisation de travaux
Sur l’Emplacement
Commune de CANTARON
Représentée par Monsieur Gérard BRANDA
45, Place de l'Ecole VALOCÎME
06340 CANTARON 98 Boulevard Gabriel Péri
92240 Malakoff
Malakoff,
Le / {2024
Objet : Terrain situé à Route De Cognas - 06340 CANTARON
Réf : Facturation : F_06340_00
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée Le / /2024, nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux
nécessaires à l'accueil et l'installation des éléments d’infrastructures, des éléments techniques et leurs supports sur le terrain référencé ci-dessus et
toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que VALOCÎME accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces
travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d'évolution ultérieurs durant la durée de la convention qui nous lie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE
Signature
12 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023 Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 s
d, Publié le S LOS
ID : 006-210600318-20240416-240412-DE
ANNEXE 2
Liste des pièces et informations à fournir par le Baïlleur
PIECES À FOURNIR
© Carte d'identité
Ê Titre de propriété ou Attestation de propriété
O Délibération (Le cas échéant pour le signataire}
Û RIB
INFORMATIONS A REMPLIR
NOM du CONTACT Monsieur Gérard BRANDA
TEL Portable : TEL Fixe : 04 93 27 64 60
MAIL : mairie@cantaron.fr
CODE D'ACCÈS PARCELLE / BATIMENT (si nécessaire) :
11 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024 S L 1
Publié le
1D : 006-210600318-20240416-240412-DE
A. 7
ANNEXE 4
Lettre de non-renouvellement
Commune de CANTARON
Représentée par Monsieur Gérard BRANDA
45, Place de l'Ecole HIVORY
06340 CANTARON 124 Boulevard De Verdun
92400 COURBEVOIE
CANTARON,
Le ff
LRAR :
Objet : Terrain situé à Route De Cognas - 06340 CANTARON
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention {ou Bail) en vigueur, nous vous notifions notre opposition au renouvellement de la convention qui nous lie, laquelle
en conséquence prendra fin le 31/12/2032.
La présente vous est adressée sous la forme recommandée.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIÉTAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DU PROPRIÉTAIRE
13 P Paraphes CONTRACTANT Paraphes VALOCIME
CMD - Terrain - Parcelle - Offre classique - Sans mandat - 01102023