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Déliberation - C1
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - C1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le ee
ID : 006-210600318-20201216-2012009-DE
Convention Commune/Association
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN DANS LE BUT D’Y IMPLANTER ET GERER DES JARDINS PARTAGES
Entre :
La commune de Cantaron, représentée par son Maire, Monsieur Gérard BRANDA, habilité aux
présentes par délibération du Conseil Municipal en date 16 décembre 2020
ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et :
L'Association « CANTA RENA » dont le siège est situé à la mairie de Cantaron, représentée
par son Président Michel CORSINI
ci-après dénommée « l'Association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Commune de Cantaron a inscrit dans sa politique d'aménagement du territoire un projet
global de développement de l’agriculture et de sensibilisation aux questions environnementale.
La création de jardins partagés sur la commune répond à l'attente des habitants qui souhaitent
exercer des activités de jardinage dans un esprit d'entraide et de solidarité.
Une convention individuelle est passée entre chaque bénéficiaire de parcelle et la Commune.
Un cahier des charges, établi par la Commune, définit les conditions d'utilisation de ces jardins.
Pour administrer, rêglementer, gérer et exploiter ces jardins partagés, une association
regroupant les bénéficiaires des parcelles est créée.
ARTICLE 1 —- OBJET
La présente convention a pour objet :
- de mettre à disposition de l'Association, à titre gracieux, un terrain municipal
d’une surface d'environ 450 m°, situé à Cantaron, village, sur deux parcelles cadastrées A48 et
A935 pour y réaliser des jardins partagés, sans aucun but lucratif ou commercial, dans le cadre
et les limites fixés par le Cahier des Charges établi par la commune ;
- de fixer les droits et devoirs de chacune des parties concernant la gestion de cet espace.
ARTICLE 2 - LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Mfidélee init à te La Commune met à disposition des bénéficiaires et de l’associatiot" "7". ti ID : 006-210600318-20201216-2012009-DE gracieux, un terrain équipé et aménagé afin de leur permettre d'y
jardinage.
Elle est exclusivement responsable des charges dites du propriétaire.
ARTICLE 3 - LES ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 3.1 — CONDITIONS D'AMENAGEMENT
L'Association s'engage à :
- prendre les lieux en l’état, sans pouvoir exiger aucune autre réparation ou travaux de quelque
nature que ce soit ;
- ne faire ni changement ni modification dans les lieux mis à disposition sans autorisation
expresse et écrite de la Commune ; les parties conviennent également de se rencontrer pour
toute réalisation nouvelle ou pour toute éventuelle suppression, même partielle des
aménagements ;
- respecter le Cahier des Charges établi par la Commune:
- s'acquitter de toutes les dépenses (consommables, aménagements...) ;
- assumer la responsabilité des espaces communs intérieurs et des équipements, à les faire
entretenir et conserver en bon état, par ses adhérents ;
- faire que les jardiniers entretiennent régulièrement les parcelles et les cultivent au moins aux
2/3, sans interruption supérieure à 3 mois.
Toutes ces dispositions se feront dans le respect de la réglementation relative à l'urbanisme.
ARTICLE 3.2 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'Association s'engage :
- à inciter ses adhérents à économiser l’eau, à composter les déchets végétaux, à mettre en
œuvre les techniques de l’agriculture biologique,
- à développer les liens sociaux par la participation de ses adhérents à la mise en œuvre d'un
projet collectif,
- à favoriser un processus de démocratie participative,
- à respecter et faire respecter toutes les réglementations concernant les feux, l’eau et
notamment les eaux usées, les animaux, etc. et à afficher les documents règlementaires de
façon à être visibles par tous les adhérents.
- à participer, dans la limite de ses possibilités, à l'animation de la commune, en s'impliquant
dans les événements prévus ou soutenus par la municipalité ou par ses propres initiatives.
ARTICLE 3.3 — REGLEMENT INTERIEUR
L'Association s'engage à respecter et faire appliquer par ses adhérents, les clauses de cette
Convention, ainsi que le Cahier des Charges.
Le Règlement Intérieur, établi par l'Association, devra s'y référer et s'y conformer.
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ARTICLE 4 — COTISATIONS, CAUTIONS Affiché le she
ID : 006-210600318-20201216-2012009-DE
L'Association est autorisée à percevoir auprès des bénéficiaires des parcelles, une cotisation
pour assurer son fonctionnement et les dépenses communes. Elle pourra demander une
caution pour garantir les frais occasionnés par un adhérent.
La cotisation et la caution, déterminées par l'Association, devront cependant rester d'un
montant accessible à tous les jardiniers.
ARTICLE 5 — EXECUTION DE LA CONVENTION
Chaque année, le Président adressera au Maire un rapport détaillé sur le fonctionnement de
l'association, accompagné du rapport financier voté par l'assemblée générale, ainsi qu'un projet
d'activité et un budget prévisionnel pour l'année à venir.
Une visite des jardins sera programmée annuellement par la Commune afin d'effectuer avec
l'Association un état des lieux et un bilan de la mise en œuvre de la Convention.
Seront examinées d'éventuelles améliorations à apporter.
ARTICLE 6 - AVENANTS
La présente convention pourra être révisée à la demande de l’une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception envoyée trois mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 7 - DUREE
La convention prend effet à la date de sa signature et pour une durée de trois années.
Au terme de la convention, une nouvelle convention pourra être établie.
ARTICLE 8 — RESILIATION
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, sans qu'aucune indemnité
ne puisse être exigée :
- en cas de dissolution de l'association,
- en cas de mise en liquidation judiciaire de l'association,
- en cas d'inobservations ou de transgressions graves ou répétées des clauses de la présente
convention.
La convention pourra être résiliée avant terme, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, sous la condition du respect d’un préavis de
trois mois. Les bénéficiaires pourront récolter la production en cours.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
L'Association s'engage à occuper le terrain mis à sa disposition en bon voisinage avec les
riverains, et dans les limites qui lui sont indiquées par la commune.
Les dégradations liées à un manque d'entretien ou à un usage inadapté des équipements
confiés, sont à la charge de l'Association.
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
; mé > " À s | . . Se > L'Association est seule responsable vis-à-vis de la Commune, de IRfôñhñe utilisation et de " : « SF . re ID : 006-210600318-20201216-2012009-DE l'entretien du terrain et des équipements mis à sa disposition. La Commune ne pourra en aucun cas être rendue responsable des dommages pouvant survenir au matériel de l'Association, notamment en cas de vol ou de dégradations. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages causés à des tiers du fait de l'exercice de l'activité de l'Association.
L'Association souscrira une assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. Elle
remettra à la Commune, chaque année avant la date anniversaire de la convention, les
attestations d'assurance correspondantes.
ARTICLE 10 —- REPRESENTATION
Deux représentants de la Commune, désignés par elle, siègeront de droit au Conseil
d'Administration de l'Association.
ARTICLE 11 — LITIGES
Tout différend sur l'application de la présente convention relèvera du Tribunal Administratif
compétent.
Fait le XXX à
La commune de Cantaron Pour l'Association
Le Maire, le Président,
Gérard BRANDA Michel CORSINI