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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 16 41 Recueil spécial n°41 du 16 février 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2026 02 16 41 Recueil spécial n°41 du 16 février 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
EE. PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°41 du 16 février 2026
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) MOSSON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du Directeur de la DDFIP34 en date du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,
- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour l’assiette et 100.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AKATAY WELLAT
AKIOUI TOUFIK
BANCILHON NADEGE
CHEVASSUS FREDERIC
DAUVERGNE ANGELA
DAYAF KARIM
DEJEAN OLIVIER
DOUMANDJI IMAD
JACQUET CHRISTIAN
LIFA MELANIE
MALIKI MUSTAPHA
MASON FREDERIC
MOUYANE ABDELHADI
PIC VIRGINIE
RABEYROLLES ERIC
ROUX AUDE
SAVINEAU CLAUDINE
SENDRA KARINE
SERRES OLLIVIER
SERRES LAETITIA
TCHICHE FETTAH
THOUVEREY JEREMY
WEBER JEAN-MICHEL
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALDEGUERRE LAURIANNE
BENDELLALI FLEUR
BOSCO ANTOINE
BRUN MIRELLA
CARAIL JEREMY
CHELLAFA NAGED
CLOEZ SANAE
HRAGA LOUBNA
LAMARRE SEVERINE
MORDANT MARIE-FRANCE
PASCUAL STEPHANIE
ROSET PHILIPPE se OUR rose Pnnoipsa
der Enencts Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AKIOUI Toufik
CHEVASSUS Frédéric
DAUVERGNE Angela
RABEYROLLES Eric
THOUVEREY Jérémy
WEBER Jean Michel
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10.000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Montpellier, le 13/02/2026
La responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mosson
Nathalie SOUSTELLE