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Déliberation - DCM2023 40 Dajep Adoption du Perimetre Delimite DES Abords DES Monuments Historiques
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 40 Dajep Adoption du Perimetre Delimite DES Abords DES Monuments Historiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
A
m RÉPUBLIQUE FRAN(;AISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERAÏION DU CONSEIL MUNICIPAL L-s 5à Js l- V;a
Réf : DCM/2023-No40/2.1/05-O6
SÉANCE DU LUNDI 05 JUIN 2023
Nombre de membres afférents
au conseil munitipal : 29
En
Exercice
PrésentS
Qui ont pris part
à la délibération
29 22 26
Date de la convocation : 30/û52023
Notifiée aux élus le : 30/ü5/2023
Date de l'affichage :30/05/2023
OBjET: DAJEP- AdOptiOn du Périmètre
Délimité des Abords des Monuments
Historiques (P.D.A)
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le TREIZE AVRIL à 18H00, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 30 mai 2023 (affichage du même jour), s'est réuni au
nnmbre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre
MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL,
Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC,
Véronique BONVICINI, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Janine LHUILLIER,
Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE,
Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND,
Stéphane PIGNAN
ABSENT-E-S AY ANT DONNÉ PROCURATIÔN :
Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN
Michèle PALLARES à Mme Marielle NEPOTY
Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND
Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI
Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR
Cédric BONATO à Joachim RAMS
ABSENTS NON-REPRESENTES : Mme Maryline POUGENC, Marielle NEPOTY,
Michèle PALLARES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yves GRAS
Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L621-32, R 621-92 à R621-96-17 ;
Vu la loi du 25 février 1943 instituant le régime juridique dit <«des abords ») des Monuments Historiques ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le courrier de Mme la Préfète du Gard au Maire de la Commune d'Aigues-Mortes, en date du 7
novembre 2022, formalisant la proposition d'adoption d"un Périmètre Délimité des Abords faite par
I"Architecte des Bâtiment de France ;
Il est rappelé au conseil municipal que la commune d'Aigues-Mortes bénéficie d"un patrimoine bâti
encadré par les plus hauts niveaux de protection, par un classement ou une inscription au titre des
Monuments Historiques, constitué des monuments suivants : Les Remparts, I"Eglise Notre Dame des
Sablons, la Chapelle des Pénitents Blancs, la Chapelle des Pénitents Gris, le Plan des Théâtres, la façade
et toiture de la maison située 23 Bld Gambetta.
En vertu de I"article L621-30 du code du patrimoine, la présence d"un Monument Historique, classé ou
inscrit, génère de manière automatique autour de lui un périmètre circulaire de protection de 500
mètres, constituant une servitude d'utilité publique, dite « AC1 », impliquant en son sein, un avis
préalable et conforme, de I"Architecte des Bâtiments de France sur tous projets de travaux. La
commune d"Aigues-Mortes bénéficie ainsi, du fait de chaque rayon de protection autour des
Monuments, d'un périmètre de protection global relativement vaste, tel que rappelé sur le plan joint
en annexe.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE I"institution du Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par les plans joints
e n a nn exe ;
AUTORISE le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 16 juin 2023
Le Maire,
Pierre MAUMÉJEAN
Pour le Maire par Délégation
Le Directeur Général des Services,
Christophe BARONI
Résultats du vot= :
Délibération
2023- 40
DAJEP - Adoption du périmètre délimité
des abords des monuments historiques
« PDA »>
Pour : 24 Majorité
Contre : o Néant
Abstention : 2 O. BERTRAND - C. V ANDERBISTE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif (16 Avenue Feuchères - CS88010 - 30941NÎMES CEDEX ü9 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à cümpter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
3C)220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.9 €).90.
Fax : 04.66.53.86.û9
- Page 3 sur 3