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Déliberation - DCM2026 54 Avis de la Commune SUR le Projet de Perimetre Delimite DES Abords PDA Apres Enquete Publique
Document publié le Mardi 21 juillet 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 54 Avis de la Commune SUR le Projet de Perimetre Delimite DES Abords PDA Apres Enquete Publique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Tourisme,
aïgues-mories
Réf : DCM_2026-54
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 21/07/2026
ID : 030-213000037-20260721-DCM202654-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D’AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En Qui ont pris part
Exercice | Présents | à détibération
29 25 28
Date de la convocation : 09/07/2026
Notifiée aux élus le : 09/07/2026
Date de l'affichage : 09/07/2026
OBJET : AVIS DE LA COMMUNE SUR
LE PROJET DE PERIMETRE DÉLIMITÉ
DES ABORDS (PDA) APRES ENQUÊTE
PUBLIQUE
SÉANCE MERCREDI 15 JUILLET 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le QUINZE JUILLET à 18H04, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 09 juillet (affichage du même jour), s’est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cédric BONATO,
Maire.
PRÉSENT-E-S : Cédric BONATO- Maryline POUGENC -— VERNHES Luc — André MORRA —
Florence COMBE — Joachim RAMS — Incarnation CHALLEGARD- Cédric BREYSSE — Jean-
Alain CASACCI- Serge PINQUIER-Nathalie CAVAILLÉ — Patricia BANCION — Cristel
MARCHAND — Lorenzo SANCHIS- Jean-Philippe CHARPIN — Yannick BUSSAC — Yann
ALBERT — Amélie MARTORELL - Marine ANJO- Nicole SABATIER — Régis VIANET — André
VIGNE — Patricia VAN DER LINDE - Pascale MOURRUT
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Carine VANDERBISTE à André MORRA,
Marianna GARCIA à Maryline POUGENC, Catherine BIDET à Yann ALBERT, Christian
LAPISARDI à Pascale MOURRUT
ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Noémie ALBECQ-MEGIAS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Philippe CHARPIN
Rapporteur : Joachim RAMS - Adjoint au Maire délégué
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du patrimoine, notamment les articles Lé21-30 à L621-63, R621-92 à R621-96
A ;
Vu la loi du 25 février 1943 instituant le régime «des abords» des Monuments
Historiques ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et
au Patrimoine dite « LCAP » ;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le courrier de Mme la Préfète du Gard du 7 novembre 2022 formalisant la proposition
de l'Architecte des Bâtiments de France d'adopter un Périmètre Délimité des Abords
sur les territoires d'Aigues-Mortes jusqu'à Saint Laurent d'Aigouze ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 40/2.1/05-06 du 5 juin 2023 approuvant le
projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur son territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent d'Aigouze n° 2023-50 du 8 août
2023 approuvant le projet de périmètre délimité des abords (PDA) sur son territoire :
Vu la délibération du conseil municipal n° 202470 du 10 juillet 2024 abrogeant, au vu
d'une erreur sur le plan, la délibération n°40/2.1/005-06 et réapprouvant le projet de
périmètre délimité des abords (PDA) sur les communes d'Aigues-Mortes et de Saint-
Laurent d'Aigouze ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 6 novembre 2024 et son modificatif
n°30-2024-11-07-00006 du 7 novembre 2024 portant ouverture et organisation d'une
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel, 04.66.73.90.90 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Publié le 21/07/2026
ID : 030-213000037-20260721-DCM202654-DE
enquête publique conjointe relative à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site Pairimonial
Remarquable d'Aigues-Mortes et du périmètre délimité des abords sur les communes d'Aigues-Mortes et Saint-Laurent d'Aigouze ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de création d'un
périmètre délimité des abords (PDA) sur les communes d'Aigues-Mortes et de Saint- Laurent d'Aigouze du 11 février 2025 donnant un avis favorable au projet ; VU la lettre de saisine de la Préfecture du 27 avril 2026, complétée par un courrier du 12 juin 2026, sollicitant l'avis de la commune d'Aigues-Mortes, suite à l'enquête publique, sur le périmètre délimité des abords ;
| est rappelé au conseil municipal que la commune d'Aigues-Mortes bénéficie d'un classement ou une inscription au titre des Monuments Historiques pour six immeubles à savoir : les remparts, l'Eglise Notre-Dame des Sablons, la Chapelle des Pénitents Blancs, la Chapelle des Pénitents Gris, le Plan des Théâtres, les façade et toiture de la maison du 23 bd Gambetta. Cette protection est une servitude d'utilité publique qui génère, de manière automatique, un cercle de 500 mètres centré sur le monument concerné dans lequel s'impose, sur tout projet de travaux, un avis préalable, et conforme, de l'Architecte des Bâtiments de France qui lie le Maire dans toute autorisation du droit des sols.
Avec la loi dite « LCAP », cette protection peut évoluer sur un périmètre délimité des abords dit « PDA », permettant d'être adapté à la spécificité des lieux, aux enjeux urbains, paysagers et patrimoniaux tout en étant en cohérence avec les autres servitudes de protection existantes sur le territoire. Les projets de travaux situés dans un PDA restent soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. La création d'un PDA est portée par l'État, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, qui mène la procédure jusqu'à son approbation, en accord avec la commune.
Saisie par Madame la Préfète du Gard, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France, la commune d'Aigues-Mortes s'est engagée dans ce projet de PDA afin d'adapter cette protection aux enjeux de son territoire. À partir des analyses menées sur site, le projet de PDA, ci-annexé, a été établi en fonction du parcellaire et des limites physiques paysagères comme les routes ou les canaux. || dépasse les limites communales en s'élargissant au territoire de Saint-Laurent d'Aigouze du fait de l'échappée visuelle depuis la tour de Constance sur le canal du Rhône à Sète au Nord- Est du territoire.
Ce projet de PDA a été approuvé par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2024 et a fait l'objet d'une enquête publique du 25 novembre au 27 décembre 2024, durant laquelle une seule contribution a été recueillie, portant sur une discordance entre le plan soumis au conseil municipal et celui annexé au dossier d'enquête publique. Le 11 février 2025, le commissaire enquêteur a remis le rapport ei ses conclusions motivées à la Préfecture du Gard, émettant un avis favorable fout en préconisant la correction de cette erreur matérielle.
Conformément à l'article R.621-93 du Code du Patrimoine, après l'enquête publique, la commune doit, à nouveau, rendre un avis sur ce Périmètre Délimité des Abordis.
est proposé au conseil municipal de maintenir l'avis favorable émis par délibération du 10 juillet 2024. En effet, ce périmètre est cohérent avec le tissu urbain existant, les limites des autres servitudes visant la protection du patrimoine et des paysages (PSMV, sites inscrits et classés), mettant ainsi fin à toute superposition de servitudes, ef il prend
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ID : 030-213000037-20260721-DCM202654-DE
mieux en compte les enjeux du territoire en termes de protection du paysage et des
cônes de vue vers et depuis les Monuments Historiques.
Ce PDA constitue donc d'ores et déjà une avancée pour une meilleure protection de
ces enjeux. La commune précise toutefois qu'il conviendra de le faire évoluer, dans un
avenir proche, afin notamment d'y d'intégrer le secteur de l'entrée Nord de la
commune, par la route de Nîmes, sur lequel un projet de requalification est porté mais
aussi de réexaminer l'opportunité du maintien au sein du PDA de l'intégralité du secteur
du Mas d'Avon dont les perspectives de constructibilité seront étroitement encadrées
par la municipalité actuelle.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'émettre Un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA),
- D'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- ÉMET Un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords (PDA),
- AUTORISE le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte où document
relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publication certifiée exécutoire
Cédric BONATO
Maire d'Aigues-Mortes
Résultats du vote :
AVIS DE LA COMMUNE SUR | Pour: 28 | UNANIMITE
Délibération | LE PROJET DE PERIMETRE |
2026-54 | DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) | CONTE: 02] NEANT APRES ENQUETE PUBLIQUE Abstention : O | NEANT
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif {16Avenue
Feuchères —CS 88010 — 30 941 NÎMIES CEDEX 09 ou ivww. telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
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Publié le 21/07/2026
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