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Acte - acte 2022 005 009 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2022 005 009 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
N° 2022/005/009
NE 7 DELIBERATION 22 ® PORTE DU COL O ® DU CONSEIL MUNICIPAL DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-deux, le 12 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Alexine LAFAY, Christel MAILHÉ, Coline MARGUERETTAZ, Marie- Claude SORREL, Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ
Absents excusés : Corentin BOUCHER (pouvoir à Lionel ARPIN), Joëlle CAMPERS (pouvoir à Romain BOUVET), Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Lionel ARPIN), Thomas QUERO-BATTANI (pouvoir à Frédéric LIMBARINU).
Secrétaire de séance : Joël ARPIN
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 6 juillet 2022.
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AUTORISATION D'EMPRUNTS AUPRES DE L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE
CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT-BLANC POUR DES TRAVAUX
D'INVESTISSEMENTS 2022 SUR LE BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que pour les besoins de financement des projets d'investissements 2022 du budget principal, il est opportun de recourir à un emprunt de 800 000,00 €.
En conséquence, Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’offre proposée par la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc, et après en avoir délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020-034 du Conseil municipal de Séez en date du 14 avril 2022 portant autorisation d'emprunts pour investissements 2022 sur Le budget principal ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-009-DE
Date de télétransmission : 13/07/2022
Date de réception préfecture : 13/07/2022 Suite délibération n°2022-005-009 du 12 juillet 2022
Considérant les termes de l’exposé des motifs ci-dessus ;
> Décide de demander à la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc l’attribution d’un prêt bancaire aux caractéristiques suivantes :
- Montant du capital d'emprunt : 800 000 € (huit cent mille euros) - Durée du contrat : 12 ans (douze ans)
- Taux d'intérêt : 1,40 %
- Nature du taux : taux fixe (avec intérêts calculés sur la base de 365/365 jours)
- Périodicité des échéances : mensuelle (soit 144 échéances)
- Type d’amortissement : amortissement constant du capital (dit échéances dégressives), d’un montant mensuel de 5555,56 € (capital + intérêt mensuel)
- Commission d'engagement (frais de dossier) : 0,10 % du montant du capital emprunté (soit 800 €)
- Indemnité de remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment, avec paiement d’une indemnité de 5 % sur Le capital restant dû
- Conditions de déblocage des fonds : au 30 novembre 2022, soit en totalité, soit en fractions à la demande de l’emprunteur, sans que cela ne génère un surcoût au niveau du taux fixe appliqué (soit 1,40 %), et donc avec une 1°"© échéance de remboursement de capital + intérêt au 31 décembre 2022.
> Donne son accord pour que le montant des échéances du prêt dont les caractéristiques sont ci-dessus indiquées, soit réglé sans mandatement préalable, par Le biais des services du Trésor Public au profit de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie Mont-Blanc, établissement prêteur.
> Confère toutes délégations utiles à Monsieur le Maïre pour procéder à la réalisation de l'emprunt, à la signature du ou des contrats de prêts afférant à ce dossier avec l’établissement prêteur, et accepter les conditions de remboursement qui y sont rattachées.
Adoption à l’unanimité.
Ont signé les membres présents. Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20220712-2022-005-009-DE 5 : G.. Date de télétransmission : 13/07/2022 Publication du 18 juillet au 18 septembre 2022 Date de réception préfecture : 13/07/2022