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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 08 DIRECCTEgdEst
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06RAA18 08 DIRECCTEgdEst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE GRAND EST
Unité Départementale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI
sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et
de l’emploi Grand Est,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/348 en date du 7 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de
signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne-Ardenne-Lorraine,
Vu l'arrêté n° 2018/01 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 10/01/2018, déléguant sa
signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son
accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de
Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1° janvier 2015
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité départementale des Vosges
de la DIRECCTE Grand Est, le 21 avril 2015 par Monsieur Nicolas VASSEROT, dont le siège social est
situé, 97 rue de Bellevue, 88300 - NEUFCHATEAU enregistrée sous le n° SAP 521 475 269.
Considérant
- Le courriel en date du 27/11/2017 de Monsieur Nicolas VASSEROT, demandant la suppression de la
décision de déclaration n° SAP 521 475 269 au titre des services à la personne.
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Vosges, DECIDE :
Le retrait de déclaration de Monsieur Nicolas VASSEROT dont le siège social est situé 97 rue de Bellevue
88300 —- NEUFCHATEAU -— enregistrée le sous le n° SAP 521 475 269.
Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Monsieur VASSEROT en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services
par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet,
le Préfet publiera aux frais de Monsieur VASSEROT sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 12 janvier 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Resppnsab}e//de ité Départementale
des Vosges,
F. MERLE
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGE — Direction Générale des
Entreprises, 6 Rue Louise Weiss — 75703 PARIS Cedex.
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).