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Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 08 DGFIP
Document publié le Lundi 16 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA17 08 DGFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
4%
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
NANCY,
le
4
EEE,
2010
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE 50
rue
des
Ponts
-
CO
60069
54
000
—
NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Vu
le décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif au
pouvoir des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 juillet 2014 nommant M.
Jacques SAILLARD
en
qualité de
Directeur départemental des finances
publiques du
département de Meurthe-et-Moselle
à compter du 1° septembre 2014 ; Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Vosges
en
date
du
9
mars
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
SAILLARD,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-
Moselle ;
ARRETE
:
Article
1:
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
Monsieur
Jacques
SAILLARD,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle,
par
l’article
1°
de
l'arrêté
du
9
mars
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Jacques
SAILLARD à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes,
à
la
gestion
et à
la
liquidation
des successions en déshérence dans
le
département des Vosges,
sera
exercée
par Monsieur Jean-
Marie
ZIMMERMANN,
directeur
chargé
du
pôle
de
la
gestion
publique
et
par
Madame
Nathalie
SAULNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques. Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement,
la même délégation est accordée pour les opérations
n'excédant pas 150 000 euros, aux fonctionnaires suivants : Messieurs David de BEAUMONT et Michel ROBINAULT,
inspecteurs des finances publiques ;
Mesdames
Cécile
BILLY,
Véronique
RONCHARD,
Claudine
PAULY
et
Céline
HERVEUX,
contrôleuses des finances publiques, Messieurs Raphaël LOGEL et Stéphane OTTENWAELTER, contrôleurs des finances publiques. Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 octobre 2015. Article
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges et affiché dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques de Meurthe-
et-Moselle. L'administrateur général des finances publiques, directeur départemeftal des finances publiques,
—
nn
A
Jacques SAILLARD +
SEE
À
D.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS