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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 3ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Aménagement du territoire,
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
LA VILLE DE ROUEN
et
ASSOCIATION « GUIDOLINE »
Préambule
La Ville de ROUEN représentée par Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, maire, ci-après dénommée « La ville de ROUEN », en vertu de la délibération en date du XX d’une part,
et l’association « GUIDOLINE », ayant son siège social au 38 rue Molière à Rouen (76000), immatriculée à l’INSEE sous le numéro W763006594 et représentée par Madame Elisabeth ELOUARD GRIEU agissant en qualité de Présidente, ci-après dénommée « L’association », d’autre part,
« La ville de ROUEN » et « L’association » sont communément dénommées « les parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Direction de la Tranquillité Publique a la responsabilité du service des Objets Trouvés de la ville parmi lesquels les cycles trouvés sur la voie publique et conservés pour remise à leur propriétaire.
Passé le délai de garde légal en vigueur, soit un an et un jour, les cycles non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) doivent être détruits.
Par ailleurs, la ville de ROUEN souhaite encourager les projets de développement durable qui favorisent la protection de l’environnement et la solidarité envers les populations défavorisées.
L’association « GUIDOLINE », qui possède deux ateliers sur l’agglomération rouennaise (à Rouen et à Sotteville-les-Rouen), a pour objet de valoriser le vélo et de permettre aux personnes en difficulté d’y avoir accès.
Pour cela elle récupère en déchetterie et sous forme de don des vélos pour éviter qu’ils ne soient détruits. Ces vélos sont soit démontés pour alimenter un stock de pièces d’occasion à disposition des adhérents, soit remis en état et révisés par les bénévoles et les salariés de l’association pour être vendus à un prix modique. Les adhérents peuvent réviser leur vélo ou ceux en stock, au sein des ateliers.
Eu égard à cela, les deux parties ont décidé de convenir d’un partenariat.
38 rue Molière
76000 ROUEN Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est la remise par la Ville de ROUEN, via sa Direction de la Tranquillité Publique (DTP), de tous les cycles provenant de son service des Objets Trouvés, non réclamés par leur propriétaire pendant le délai légal en vigueur, non réclamés par l’inventeur et non repris par la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) à l’association « GUIDOLINE ».
ARTICLE 2 : Remise des cycles
La remise des cycles peut se faire annuellement, après la remise aux Domaines des autres objets trouvés, ou plusieurs fois par an si la Ville de ROUEN l’estime nécessaire. Il n’y a pas de quantité minimum de cycles requise. Cette remise est entièrement gratuite pour la Ville de ROUEN. L’ensemble des frais de collecte et de traitement environnemental reste à la charge de l’association.
La Ville de ROUEN s’engage à contacter l’association avant chaque remise et devra préparer les vélos qui seront chacun accompagné d’un procès-verbal de remise contre signature d’un représentant de l’association.
L’association s’engage à organiser l’enlèvement des cycles dans un délai de 72 heures maximum après avoir été contactée par la Ville de ROUEN. Cet enlèvement se fera au moyen d’une remorque qui ne sera pas tractée par un véhicule motorisé, ce afin d’être en adéquation avec la démarche environnementale.
ARTICLE 3 : Obligations des deux parties
La Ville de ROUEN s’engage à respecter tous les articles de la présente convention dont l’association « GUIDOLINE » reste le partenaire en la matière.
L’association s’engage à respecter tous les articles de la présente convention et également à transmettre des photos d’actions de développement durable, de solidarité et/ou de valorisation de ce partenariat à l’adresse suivante : DTP.chefsdeservice@rouen.fr ou directement sur support numérique et ce dans un objectif de communication par la Ville de ROUEN.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 5 ans. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une des parties. Elle prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : Litiges
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de porter le litige devant le Tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent.
Fait à ROUEN,
En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
La Ville de ROUEN L’association GUIDOLINE
M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Mme. Elisabeth ELOUARD GRIEU Maire de Rouen Présidente