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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 3ann)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
1/15
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
Centre Dramatique National de Normandie-Rouen
STATUTS
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1431-1 à L 1431-9 et R 1431-1 à R 1431-21,
- Vu Loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle,
- Vu la Circulaire 2008/006 du 29 aout du ministère de la culture relative à la mise en œuvre de la loi 2002-06 relative à la création d’EPCC,
- Vu la Charte de missions de service public pour le spectacle vivant – circulaire du 22 octobre 1998, bulletin officiel 110, relative aux responsabilités partagées sur le plan artistique, social, territorial et professionnel ;
- Vu le Décret n°72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux Contrats de Décentralisation Dramatique ;
- Vu la Circulaire du 31 aout 2010 relative aux labels et aux réseaux nationaux qui institue le cahier des charges des Centres Dramatiques Nationaux ;
ONT ETE APPROUVES LES PRESENTS STATUTS 2/15
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Exposé des motifs :
La constitution de cet établissement s’inscrit dans la politique publique de l’État et des collectivités territoriales autour des établissements labellisés et des réseaux qu’ils soutiennent.
L'établissement constitue un outil majeur et structurant pour la production et la création dramatiques sur le territoire de la Normandie.
Lieu de référence régionale, nationale et internationale pour le théâtre et le spectacle vivant, il est porteur d’une politique ambitieuse de singularité et d’indépendance artistique.
Pôle multi-sites aux propositions artistiques diversifiées et cohérentes, il s'affirme à la fois comme structure fédératrice des trois villes et de la métropole rouennaise, participant activement à la dynamique régionale et développe des projets innovants sur les territoires.
Article 1 - Création
Il est créé entre :
L’État : représenté par le Préfet de région, préfet du département de la Seine- Maritime,
La Ville de Rouen : représentée par son maire,
La Ville de Mont-Saint-Aignan : représentée par son maire,
La Ville de Petit-Quevilly : représentée par son maire,
Un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial régi par les lois et règlements en vigueur et notamment par les articles L.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral du préfet de région qui approuve la décision de création du présent établissement.
En 2015, la Région Haute-Normandie, devenue au 01/01/2016 la Région Normandie, représentée par son président, a rejoint les membres fondateurs de l’EPCC.
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle (EPCC) est dénommé : Centre dramatique national de Haute-Normandie.
En 2016, la dénomination de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) est modifiée comme suit : Centre Dramatique National de Normandie-Rouen.
Il a son siège au 48 rue Louis Ricard 76 176 ROUEN cedex 1. Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration. 3/15
Article 3 – Missions
L'établissement a pour mission d'assurer la mise en œuvre du projet artistique et la gestion des équipements qui lui sont confiés.
La construction du projet artistique établi par le directeur-la directrice reflète de manière équilibrée les principaux courants de la production actuelle dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique et des arts de la scène, mais aussi des approches artistiques plus singulières, soit qu'elles transgressent les frontières esthétiques ou culturelles traditionnelles, soit qu'elles tentent d'inventer de nouveaux langages ou qu'elles s'adressent à un public particulier.
L’établissement a pour missions principales :
- la production de créations de spectacles vivants ;
- la diffusion dans les réseaux nationaux et internationaux des spectacles produits ou coproduits ;
- la mise en œuvre d'une programmation pluridisciplinaire harmonieuse et équilibrée sur les trois sites ;
- la mise en place d’une présence artistique continue sur le territoire ;
- la mise en place d’actions culturelles transdisciplinaires ;
- la formation, l’insertion, le perfectionnement et l’accompagnement des parcours professionnels des artistes et des professionnels de théâtre.
Dans l’accomplissement de ses missions l’établissement :
- fait vivre les œuvres du patrimoine et du matrimoine ;
- contribue à la création d’un répertoire contemporain ;
- participe à l’expérimentation de nouvelles formes scéniques.
Dans ce cadre, l’établissement accomplit les missions de services publics suivantes :
1. Au titre de sa responsabilité artistique de centre dramatique national :
- la production de créations dramatiques, incluant l'ensemble des formes et expressions liées au théâtre, en accompagnant et soutenant les artistes et équipes indépendantes, notamment celles implantées en région. Avec une obligation de réaliser au minimum deux productions contractuelles par an en moyenne sur la durée du mandat, en privilégiant les co-productions aux productions propres ;
- la diffusion et l'inscription dans les réseaux nationaux et internationaux des spectacles produits ou coproduits, et la mission complémentaire d'une programmation pluridisciplinaire s'attachant à s'ouvrir à la diversité des genres et à questionner la rencontre entre les différentes disciplines artistiques ;
- d'assurer une présence artistique continue sur le territoire.
2. Au titre de sa responsabilité territoriale et envers les publics : 4/15
L'établissement concourt à la diversification sociale et géographique des publics et développe une politique d'éducation artistique et culturelle en partenariat avec les établissements d’enseignement.
Il s'attache à impulser l'irrigation culturelle du territoire régional.
3. Au titre de sa responsabilité professionnelle :
Réunissant une équipe adaptée au projet (notamment comédien-ne-s, metteurs- euses en scène, auteurs-trices,...), l'établissement contribue à la formation, à l’insertion, au perfectionnement et à l’accompagnement des parcours professionnels des artistes et des professionnel-le-s de théâtre en général, notamment de la région.
Il est à l'initiative de dispositifs d'insertion des jeunes comédien-ne-s, tout en s'attachant à pérenniser l'emploi artistique.
Article 4 - Entrée, retrait et dissolution
4.1 Entrée d’un nouveau membre
Les règles d’entrée dans l’établissement public de coopération culturelle sont fixées à l’article R 1431-3 du code général des collectivités territoriales.
4.2 Retrait d’un membre
Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, sous réserve d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de l'année de son retrait.
En cas d'accord du conseil d'administration sur le retrait et ses conditions matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat. Il prend effet au 31 décembre de l'année considérée. Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R 1431-19 et R1431-20 du même code.
4.3 Dissolution
L'établissement public de coopération culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de ses membres. La dissolution est prononcée par arrêté du-de la représentant-e de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.
Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus qu'une personne publique, le-la Préfet-e de Région en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle intervient.
Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du conseil d'administration mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le-la représentant-e de l'Etat peut demander la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Toute décision de dissolution de l'EPCC entraîne la fin de la mise à disposition et le retour de ces biens dans le patrimoine de la ville propriétaire, qui en dispose à nouveau dans son domaine public. 5/15
Article 5 - Qualification juridique
Conformément à l’objet de ses activités et aux nécessités de sa gestion, l’établissement est un établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial.
Il s’administre librement dans les conditions prévues par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 6 - Durée
L’établissement est constitué sans limitation de durée.
Article 7 Modification des statuts
Le conseil d’administration peut proposer une modification des présents statuts de l’établissement, en particulier en ce qui concerne les missions, les instances et les ressources de l’établissement public de coopération culturelle. La décision est prise à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
Toute modification des statuts devra être approuvée par le conseil d’administration et être validée par l’ensemble des personnes publiques de l’établissement.
Les modifications des statuts sont notifiées par arrêté préfectoral.
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8 - Organisation générale
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur-une directrice.
Un règlement intérieur du CA précise son fonctionnement général.
Article 9 - Composition du conseil d'administration
9-1 – Nombre d'administrateurs-trices
Le conseil d'administration de l'E.P.C.C comprend 21 membres :
- 4 représentant-e-s de l’État,
- 4 représentant-e-s de la Région Normandie,
- 2 représentant-e-s de la Ville de Rouen,
- 2 représentant-e-s de la Ville de Mont-Saint-Aignan,
- 2 représentant-e-s de la Ville de Petit-Quevilly,
- 5 personnalités qualifiées,
- 2 représentant-e-s élu-e-s du personnel. 6/15
9-2 – Représentant-e-s de l’État
L’État est représenté au conseil d’administration par quatre représentant-e-s désigné-e-s par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable dont au moins :
- le-la Préfet-e ou son-sa représentant-e ;
- le-la Directeur-trice général-e de la création artistique ou son-sa représentant-e ;
- le-la Directeur-trice régional-e des affaires culturelles ou son-sa représentant-e.
- le-la quatrième représentant-e est désigné-e par le-la Directeur-trice général-e de la création artistique
9-3 – Représentant-e-s des collectivités territoriales
La Région est représentée au sein du conseil d’administration par quatre représentant-e-s désigné-e-s parmi les élu-e-s au sein du conseil régional pour la durée de leur mandat électif.
La Ville de Rouen est représentée au sein du conseil d’administration par deux représentant-e-s désigné-e-s parmi les élu-e-s au sein du conseil municipal pour la durée de leur mandat électif.
La Ville de Mont-Saint-Aignan est représentée au sein du conseil d’administration par deux représentant-e-s désigné-e-s parmi les élu-e-s au sein du conseil municipal pour la durée de leur mandat électif.
La Ville de Petit-Quevilly est représentée au sein du conseil d’Administration par deux représentant-e-s désigné-e-s parmi les élu-e-s au sein du conseil municipal pour la durée de leur mandat électif.
Pour chacun-e des représentant-e-s désigné-e-s par les collectivités territoriales, un- e suppléan-te est désigné-e- dans les mêmes conditions et pour la même durée.
En cas d’indisponibilité de son-sa suppléant-e, le-la membre titulaire peut donner mandat à un-e autre membre du conseil d’administration pour le-la représenter.
9-4 - Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les collectivités territoriales et l’État pour une durée de 3 ans renouvelable. En cas d’absence d’accord sur la nomination conjointe de ces personnalités, l’État nommera trois personnalités qualifiées et les collectivités territoriales deux personnalités qualifiées.
9-5 – Représentant-e-s du personnel
Les représentant-e-s du personnel sont élu-e-s pour une durée de trois ans renouvelable.
Les modalités d’élection des représentant-e-s élu-e-s du personnel sont fixées par le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration sur proposition du directeur-de la directrice.
Pour chacun des représentant-e-s élu-e-s, un-e suppléant-e est élu-e dans les mêmes conditions et pour la même durée. En cas d’indisponibilité de son-sa suppléant-e, le-la représentant-e titulaire peut donner son mandat à un-e autre membre du conseil d’administration pour le-la représenter. 7/15
Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnes qualifiées.
9-6 – Empêchement des membres du Conseil d’Administration
En cas de vacance ou de perte de la qualité au titre de laquelle les membres sont désigné-e-s, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat des membres prévus au 8.2, 8.3, 8.4 ci-dessus, un-e autre représentant-e est désigné-e dans les meilleurs délais et dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’impossibilité d’assister à une séance, un-e membre du conseil d’administration peut donner mandat à un-e autre membre du conseil d’administration de le-la représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un pouvoir.
9-7 - Exercice du mandat des membres du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en vigueur.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l’établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 10 - Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son-sa président-e qui en fixe l'ordre du jour.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il se réunit de droit à la demande d'une des personnes publiques membres ou de la moitié de ses membres.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présent-e-s (ou représenté-e-s). Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présent-e-s (ou représenté-e-s).
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix exprimées sauf dans les cas suivants où une majorité qualifiée des 2/3 est requise :
- Lors de l’élection du-de la Président-e du conseil d’administration de l’Etablissement et du-de la (ou des)Vice-Président-e-s ;
- Lorsque le conseil d’administration délibère sur la proposition de nomination du directeur – de la directrice;
- Lorsque le directeur-la directrice fait l’objet d’une mesure de révocation pour faute grave (art.12.2) ;
- Lorsque le conseil d’administration délibère sur une modification des statuts de l’établissement. 8/15
En cas de partage égal des voix, la voix du-de la président-e est prépondérante.
Le directeur-la directrice, sauf lorsqu'il-elle est personnellement concerné-e par l'affaire en discussion, et l’agent-e comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le-la président-e peut inviter au conseil d'administration pour avis et sans qu’elle puisse prendre part au vote toute personne dont il-elle juge la présence utile au regard de l'ordre du jour.
Article 11 - Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur :
1. les orientations générales de la politique de l'établissement et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;
2. le budget primitif et ses modifications ;
3. les comptes financiers et l'affectation des résultats de l'exercice ;
4. les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;
5. les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles pour une durée supérieure à 3 mois et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6. les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
7. les projets de concession et délégation de service public ;
8. les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9. l'acceptation des dons et legs ;
10. les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur/la directrice ;
11. les transactions ;
12. le règlement intérieur de l'établissement ;
13. les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ;
14. les orientations tarifaires des prestations culturelles.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur-à la directrice.
Celui ou celle-ci rend compte, lors de la prochaine séance du conseil, des décisions qu’il-elle a prises en vertu de cette délégation.
Article 12 – Le-la président-e du conseil d'administration
Le-la président-e du conseil d'administration est élu-e par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandat électif. 9/15
Le-la président-e peut être assisté-e d'un-e vice-président-e désigné-e dans les mêmes conditions
Il-elle convoque le conseil d'administration dans les conditions fixées à l'article 10.
Il-elle préside les séances du conseil.
Il-elle nomme sur proposition du conseil le directeur-la directrice de l’établissement dans les conditions prévues à l’article R 1431.5 et R 1431.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Eu égard au label « CDN » le-la président-e s'assurera au préalable de l'agrément du ministre de la culture et de la communication quant au choix du directeur.
Article 13 - Le directeur - la directrice
13-1 – Désignation
Le directeur-la directrice est nommé–e par le-la président-e sur proposition du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres, sur la base d'une liste de candidat-e-s établie conjointement par les personnes publiques représentées au sein du conseil d'administration après appel à candidatures, et au vu des propositions d'orientations artistiques et culturelles qu'il a présentées.
Le directeur-la directrice bénéficie d’un contrat à durée déterminée de droit public d’une durée égale à la durée de son mandat.
Il-elle est nommé–e pour un mandat d’une durée de quatre ans et ce mandat est renouvelable deux fois par période de trois ans.
Le renouvellement ou le non-renouvellement du mandat du directeur-de la directrice devra lui être stipulé après une période d’évaluation de façon expresse au minimum six mois avant le terme.
Il-elle ne peut être révoqué-e que pour faute grave. Dans ce cas sa révocation est prononcée à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration.
13-2 - Attributions
Le directeur-la directrice dirige l'établissement et à ce titre :
1. il-elle élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l'établissement pour lequel il-elle a été nommé et rend compte de l'exécution de ce projet au conseil d'administration ;
2. il-elle assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l'établissement ;
3. il-elle est l'ordonnateur-trice des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4. il-elle prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
5. il-elle assure la direction de l'ensemble des services ;
6. il-elle a autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'établissement ;
7. il-elle passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil d'administration ; 10/15
8. il-elle représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
9. il-elle conclut les transactions dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
Le directeur-la directrice peut, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'autorisation préalable du conseil d'administration diligenter tous les actes conservatoires des droits de l'établissement, notamment, en demande comme en défense, dans le cadre des procédures d'urgence ouvertes devant les juridictions civiles, commerciales et administratives.
Il-elle peut prendre toute mesure de sureté lorsqu'il-elle constate que les usagers ou le personnel sont ou risquent d'être exposés à une situation de péril imminent dans l'enceinte de l'établissement.
Il-elle peut, par délégation du conseil d’administration, et sur avis conforme du comptable, créer des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617.1 à R 1617.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 - Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l'Etablissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département où l'établissement a son siège.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de la légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15 - Le budget
Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.
Il est adopté par le conseil d’administration dans les six mois suivant la création de l'EPCC et avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte et pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement conformes à son objet.
Article 16 – Le-la comptable
Le-la comptable de l'établissement est soit agent-e comptable soit un comptable direct du Trésor.
Il-elle est nommé-e par le-la Préfet-e sur proposition du conseil d'administration après avis conforme du-de la Directeur-trice régional-e des finances publiques de la région. Il-elle ne peut être remplacé-e ou révoqué-e que dans les mêmes formes. Il- 11/15
elle est soumis-e aux obligations prévues par les articles L 1617.2 à L 1617.5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 17 - Ressources
Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle peuvent comprendre notamment :
1. les contributions des membres sous forme de participation financière au budget annuel ;
2. les subventions et concours financiers des personnes publiques ;
3. les produits des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'EPCC ;
4. les produits de son activité commerciale ;
5. le produit de la location d'espaces et de matériels ;
6. le produit de la vente de publications et de documents ;
7. les revenus de biens meubles ou immeubles ;
8. la rémunération des services rendus ;
9. les produits des aliénations ou immobilisations ;
10. les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;
11. toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 18 - Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment :
1. les frais de personnel ;
2. les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3. les dépenses d'équipement ;
4. les impôts et contributions de toute nature ;
de manière générale toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET CONTRIBUTIONS
Article 19 - Apports
La Ville de Rouen met à disposition de l'EPCC l’immeuble communal, sis 48, rue Louis Ricard.
La valeur des biens immobiliers est évaluée selon les données suivantes : la surface du théâtre est de 732m2, valeur du m2 : 41 €, soit une valeur locative de 30 012 € par an (2 501€ par mois). 12/15
La Ville de Petit-Quevilly met à disposition de l'EPCC l’équipement public dénommé Théâtre de la Foudre, sis 24, rue Joseph Lebas, et tous les biens mis à disposition par convention.
La valeur des biens immobiliers est évaluée selon les données suivantes : la surface du théâtre est de 1 874m2, valeur du m2 : 41€, soit une valeur locative de 76 834 € par an (6403 € par mois).
La Ville de Mont-Saint-Aignan met à disposition de l’EPCC différents espaces de travail au sein de l’Espace Marc Sangnier (dont : grande salle et petite salle pour l’équivalent d’un temps plein, loges, bureaux…), et ce dès la réouverture du bâtiment actuellement en réhabilitation. A ce jour les surfaces mise à disposition sont estimées à 1000m2, valeur du m2 : 41€ soit une valeur locative de 41 000€ (3417€ par mois).
Des conventions de mise à disposition entre chaque commune et l’EPCC précisent les apports notamment relatifs à la mise à disposition des biens immobiliers.
L'EPCC exerce à compter de la mise à disposition toutes les actions amiables ou judiciaires, à l'exception de celles relevant de la garantie contractuelle supportées par les Villes.
Article 20 - Contribution
Les personnes publiques s'engagent à apporter une contribution financière annuelle de base, sous réserve de disponibilités budgétaires annuelles. La contribution annuelle est définie comme suit :
- La contribution de fonctionnement de la Région Normandie est chiffrée à un montant minimum de 1 188 750 € ;
- La contribution de fonctionnement de l’Etat est chiffrée à un montant minimum de 1 155 600 €, sous réserve l’application d’un éventuel gel républicain ;
- La contribution de fonctionnement de la Ville de Rouen est chiffrée à un montant minimum de 488 000 €, dont 13 000€ sont consacrés au projet en direction de la jeunesse ;
- La contribution de fonctionnement de la Ville de Petit-Quevilly est chiffrée à un montant minimum de 317 000 €, dont 13 000€ sont consacrés au projet en direction de la jeunesse ;
- La contribution de fonctionnement de la Ville de Mont-Saint-Aignan est chiffrée à un montant minimum de 234 000 €.
Une révision du montant de base des contributions statutaires est prévue à l’échéance de chaque mandat de direction.
Dans sa mise en œuvre, cette révision du montant de base des contributions statutaires doit s’articuler avec le processus de renouvellement ou non du mandat de direction et/ou avec le processus d’appel à candidature, afin de garantir que le projet d’orientation du directeur ou de la directrice pour le mandat à venir puisse être établi sur un socle connu de contributions statutaires. 13/15
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20 - Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration
Jusqu'à la première élection du-de la représentant-e des salarié-e-s, qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de personnel de l'association Scène nationale de Petit-Quevilly/ Mont-Saint-Aignan et de la SCOP- SARL Théâtre des deux rives à l'EPCC, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 2) et 3) de l'article 8 et celles des personnes qualifiées qui ont été désignées.
Les représentant-e-s élu-e-s des salarié-e-s siègent dès leur élection.
Dès la création de l’établissement, le conseil d’administration est réuni sur convocation du-de la Préfet-e pour prendre les premières décisions en vue de la gestion courante de l’établissement.
Jusqu’à l’élection du-de la président-e du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 11, le conseil est présidé par un-e président-e de séance élu-e en son sein à la majorité absolue.
Article 21 - Reprise des éléments transférés par l'association et la SCOP SARL
L'établissement est autorisé à recevoir des biens, propriétés de l'association Scène nationale de Petit-Quevilly/Mont-Saint-Aignan et de la SCOP-SARL Théâtre des deux rives ainsi que les droits et obligations résultant de contrats et conventions conclus par ladite association et ladite SCOP-SARL, après délibération de leurs instances respectives de dissolution, donnant leur accord à cette dévolution et aux modalités des opérations de liquidation correspondantes.
La reprise par l’EPCC de la trésorerie, des valeurs dettes et créances de chacune ne devient effective qu’après ces délibérations organisant les modalités de cette reprise.
Les contrats de travaux, fournitures et services incluant les contrats négociés par chacune à l’occasion de l’organisation des activités du premier semestre 2014 en cours d’exécution sont transférés de plein droit à l’EPCC.
Article 22 - Dispositions relatives aux personnels
Les personnels employés par l'association, dont l'objet et les moyens lui ont été intégralement transférés, bénéficient du transfert de leur contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail.
Les personnels employés par la SCOP-SARL dont l'objet et les moyens lui ont été intégralement transférés, bénéficient du transfert de leur contrat de travail en application de l'article L 1224-1 du Code du Travail. 14/15
SOMMAIRE
Attendus .............................................................................................................. 1
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Exposé des motifs ............................................................................................... 2
Article 1 – Création .............................................................................................. 2
Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement ............................................ 2
Article 3 – Missions ............................................................................................. 3
Article 4 - Entrée, retrait et dissolution ................................................................. 4
4.1 Entrée d’un nouveau membre ............................................................ 4
4.2 Retrait d’un membre........................................................................... 4
4.3 Dissolution ......................................................................................... 4
Article 5 - Qualification juridique .......................................................................... 5
Article 6 – Durée.................................................................................................. 5
Article 7 Modification des statuts ......................................................................... 5
TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8 - Organisation générale ......................................................................... 5
Article 9 - Composition du conseil d'administration .............................................. 5
9-1 – Nombre d'administrateurs-trices...................................................... 5
9-2 – Représentant-e-s de l’État .............................................................. 6
9-3 – Représentant-e-s des collectivités territoriales ................................ 6
9-4 - Personnalités qualifiées ................................................................... 6
9-5 – Représentant-e-s du personnel ....................................................... 7
9-6 – Empêchement des membres du Conseil d’Administration ............... 7
9-7 - Exercice du mandat des membres du conseil d’administration ........ 7
Article 10 - Réunion du conseil d'administration .................................................. 7
Article 11 - Attributions du conseil d'administration .............................................. 8
Article 12 – Le-la président-e du conseil d'administration ................................... 9
Article 13 - Le directeur - la directrice .................................................................. 9
13-1 – Désignation ................................................................................... 9
13-2 – Attributions .................................................................................... 9
Article 14 - Régime juridique des actes ..............................................................10 15/15
TITRE III - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15 - Le budget .........................................................................................10
Article 16 – Le-la comptable ............................................................................... 11
Article 17 – Ressources...................................................................................... 11
Article 18 – Charges ........................................................................................... 11
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET CONTRIBUTIONS
Article 19 – Apports ............................................................................................12
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20 - Dispositions transitoires relatives au conseil d'administration ...........13
Article 21 - Reprise des éléments transférés par l'association et la SCOP SARL13
Article 22 - Dispositions relatives aux personnels ...............................................13