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Arrêté - arr2023 71 reglementation circulation portant alignement route des fontaine section ah 109 320
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - arr2023 71 reglementation circulation portant alignement route des fontaine section ah 109 320)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de Thyez
yez et ses
lacs
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARR2023_71 Objet
: Arrêté
de voirie
portant
alignement
individuel
— route
des
Fontaines
— parcelle
AH
n°
109
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
(Haute-Savoie)
;
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°83-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
article
L112-1
à L112-7,
L414-2
à L141-7,
R112-1
à R112-8,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L3111-1,
VU
la demande
présentée
le
14 février
2023
par le Cabinet
de
géomètres
experts
CARRIER,
22
allée
des
Mouettes
— 74300
THYEZ,
demandant
l’alignement
individuel
de
la parcelle
section
AH
n°
109,
propriété
de
Mesdames
Béatrice,
Marie-Christine
et Marianne
THONY
ainsi
que
Messieurs
Frédéric
et
Jean-François
THONY,
avec
la voie
communale
« route
des
Fontaines
»,
VU
l'absence
d’alignement
de
cette voie
communale,
VU
l’état des
lieux
;
ARRETE
Article
1 : Alignement
L’alignement
le long
de
la voie
communale
« route
des
Fontaines
» au
droit de
la parcelle
AH
n°
109
est
défini
par
la ligne
passant
par
les
points
701,
1170
et 720
tels
que
figurés
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2 : Responsabilité
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 : Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses articles
L421-1
et suivants.
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de Thyez
2,
et
ses
lacs
Si des travaux
en
limite
de voie
sont
envisagés
à la suite de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin
Article
4 — Validité
et renouvellement
de l’arrêté
Le présent
arrêté
devra
être utilisé
dans
le délai
d’UN
an
à compter
du jour
de
sa délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 — Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article
6 — Recours
Conformément
à l’article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2, place
de
Verdun
—
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex,
dans
un
délai
de
DEUX
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7 - Ampliation
Ampliation
est adressée
à:
-
Monsieur
le Chef
de
la Police
municipale,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
-
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
-
Madame
Béatrice
THONY,
-
Madame
Marianne
THONY,
-
Madame
Marie-Christine
THONY
-
Monsieur
Frédéric
THONY
-
Monsieur
Jean-François
THONY
-
Cabinet
CHAUQUET-EKSTEROWICZ,
géomètres
experts,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
son
exécution.
Fait
à Thyez,
7 mars
2023
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que
celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Page 2 sur 2 ï
X
PLAN
DE
DELIMITATION
DE
LA
PROPRIETE
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQ
ECHELLE
:1/250
Rattachement : Planimétrie : Méthode GPS TERIA Système Lambert 93 (CC46)
CARRIER GÉOMÈTRES
EXPERTS
N'DOSSIER
: 20226029
www.carrier-geometre.com
Be s216700
+
Diste des poinis fopographiques
X
Ÿ
Me
700
[1974445209
| 52186
73.036
ne
4
701
|1974455.988
| 5215686.074
ce
al
:
703
|1974462.706
| 5215657.062
Se
Leu
fe
720
[1974482003
| 5215674.707
Re
1015
|1974452.255
| 5215066.650
Ann
Ô
1016
[1974454.597
| 5215664.394
“Ho77
[1974485.531]
5216658.035
//
Fostroraaedns|
52170
ent
"(083
[1974444418
[5215678330
0!
1089
[1974452.140
| 5215685.853
e
1146
[1974491.547
| 5215605.610
1974465.905
5215681.742
Légende
générale
:
Numéro
cadastral
:
Limite
de
propriété
Application
du
Plan
Cadastral
Bome
nouvelle
ciment
2
Angle
mur
Angle
trottoir
Nouveau
clou
d'arpentage
Limite
de
fait
définie par
la commune
de Thyez le 23/01/2023 Mur de
cloture et signe d'appartenance
+ Y=
5215650
ES
fa
D
4
Sauf
étude
particulière,
les
servitudes
de
toutes
natures
apparentes
ou
occultes,
les
conditions
de
raccordement
aux
réseaux,
les
limites
non
reconnues
par
un
procès
=
verbal
sont
indiquées
sous
toutes
réserves.
SA
-
è
Paraphes