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Arrêté - arr2023 103 arrete de voirie portant alignement individuel rue de la concorde 338
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Arrêté - arr2023 103 arrete de voirie portant alignement individuel rue de la concorde 338)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de Thyez
yez et ses
lacs
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARR2023_103 Objet
: Arrêté
de voirie
portant
alignement
individuel
— rue
de
la concorde
- Section AA
n°38
Le
Maire
de
la commune
de
Thyez
(Haute-Savoie)
;
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi n°82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la
loi
n°83-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
07
janvier
1983,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
article
L112-1
à L112-7,
L414-2
à
L141-7,
R112-1
à R112-3,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L3111-1,
VU
la demande
présentée
le 31
mars
2023
par
le Cabinet
de
géomètres
experts
CARRIER,
22
allée
des
Mouettes
— 74300
THYEZ,
demandant
l'alignement
individuel
de
la parcelle
section
AA
n°
38,
propriété
de
Monsieur
Gérard
PERNOLLET,
avec
la voie
communale
« rue de
la concorde
»,
VU
l'absence
d’alignement
de
cette voie
communale,
VU
l’état des
lieux
;
ARRETE
Article
1 : Alignement
L’alignement
le long
de
la voie
communale
« rue
de
la concorde
» au
droit
de
la parcelle
AA
n°
38
est défini
par
la ligne
passant
par
les points
600
et 601
tels que
figurés
sur
le plan
annexé
au
présent
arrêté. Article
2 : Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 : Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses articles
L421-1
et suivants.
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Thyez
Xe
et
ses
lacs
Si des travaux
en limite
de voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé dans
le délai
d’UN
an
à compter
du
jour de sa délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 — Publication
et affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article 6 — Recours Conformément
à l’article
R102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
— 2, place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex,
dans
un
délai
de
DEUX
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou de
publication.
Article
7 - Ampliation
Ampliation
est adressée
à :
-
Monsieur
le Chef
de
la
Police
municipale,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services,
-
Monsieur
le Directeur
des Services
Techniques,
-
Monsieur
Gérard
PERNOLLET
-
Cabinet
CARRIER,
géomètres
experts,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
son
exécution. Fait
à Thyez,
14
avril
2023
Pour
le Maire
empêché,
La
première
adjointe
Mme
Catherine
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour
saisir
le
tribunal.
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