Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 207 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 207 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 207 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°32-2023-207

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS-PP /

32-2023-11-17-00005 - arrêté préfectoral CRUSTA C (2 pages) Page 3

DDETS-PP / Protection des Populations

32-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°

32-2023-11-17-00003 prononçant la fermeture de l'activité boulangerie

pâtisserie "SAS RICHIR" sise Grande Rue 32310 SAINT PUY exploitée par M.

Kévin RICHIR et Mme Swetlana SEVERINO-FREIRE SIRET 84079889600014 (2

pages) Page 6

2DDETS-PP

32-2023-11-17-00005

arrêté préfectoral CRUSTA C

DDETS-PP - 32-2023-11-17-00005 - arrêté préfectoral CRUSTA C 3PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DU G E RS Direction Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant dérogation au repos dominical des salariés de la société CRUSTA C

les dimanches 10, 17 et 24 décembre 2023,

| 8, 15, 22, 29 décembre 2024

et 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 pour son établissement de L'Isle Jourdain

Le Préfet du Gers

VU le code du travail et notamment :

- l'article L.3132-3 qui fixe dans l'intérêt des salariés le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article

L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,

- l'article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ainsi que son second alinéa relatif aux

Situations d'exception,

- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;

VU la demande reçue le 18 octobre 2023 et présentée par courrier recommandé AR en date du 17 octobre 2023

par la SAS CRUSTA C sis ZI BUCONIS Route de Toulouse à L'ISLE JOURDAIN (32600) sollicitant une

dérogation préfectorale au repos dominical pour trois ans certains dimanches des mois de décembre concernés,

soit de décembre 2023 à décembre 2025 inclus ;

VU les consültations effectuées le 27 octobre 2023 auprès des Organisations professionnelles, syndicales et

collectivités territoriales concernées ; |

Considérant que la société CRUSTA C ne dispose pas de dérogation au repos dominical de droit par la loi, ni

d'accord de branche conventionnelle ;

Considérant que les articles précités du code du travail disposent que la dérogation au repos dominical des

salariés repose sur le volontariat des salariés et implique des contreparties en matière de rémunérations et de

repos compensateur ;

Considérant que l'employeur a conclu un accord d'entreprise spécifique triennal en vue de l'hypothèse du travail

dominical pour les mois de décembre 2023, 2024 et 2025 ;

Considérant l'activité de la société CRUSTA C à savoir la transformation et le conditionnement de produits de la

mer ;

Considérant le surcroît d'activité en période de fêtes de fin d'année lié à une très grande saisonnalité des produits transformés et conditionnés par la société CRUSTAC ;

Considérant que le repos simultané de l'ensemble des salariés compromettrait le fonctionnement régulier de

l'entreprise ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

DDETS-PP - 32-2023-11-17-00005 - arrêté préfectoral CRUSTA C 4ARRÊTE

Article 1 : L'employeur est autorisé à faire travailler son personnel les dimanches visés à l’article 4 du présent

arrêté, sur la base expresse du volontariat, tel que mentionnéà l'article 2 de l'accord d'entreprise triennal du 10

septembre 2023.

Article 2 : L'employeur est tenu de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles

résultent de l'accord d'entreprise en vigueur, signé le 10 septembre 2023.

Article 4: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les 10, 17, 24 décembre 2023, les 8, 15, 22, 29

décembre 2024 et les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du GERS, Monsieur le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de

l'Etat.

Le Préfet

Laurent CARRIÉ

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection

des populations — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)

* un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre du travail — 39/43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX. .

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée

(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par

envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site

http://www.telerecours.fr.

DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirail 32020 AUCH CEDEX 9

Mél. : ddetspp@gers.gouv.fr

Tél : 05 81 67 22 03

DDETS-PP - 32-2023-11-17-00005 - arrêté préfectoral CRUSTA C 5DDETS-PP

32-2023-11-24-00001

Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral

n° 32-2023-11-17-00003 prononçant la fermeture

de l'activité boulangerie pâtisserie "SAS RICHIR"

sise Grande Rue 32310 SAINT PUY exploitée par

M. Kévin RICHIR et Mme Swetlana

SEVERINO-FREIRE SIRET 84079889600014

DDETS-PP - 32-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-17-00003 prononçant la fermeture de l'activité boulangerie pâtisserie "SAS RICHIR" sise Grande Rue 32310 SAINT PUY exploitée par M. Kévin RICHIR et Mme Swetlana 6PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

DU GERS | Solidarités

Liberté _ et de la Protection des Populations Égalité Service vétérinaire - Sécurité Sanitaire des Aliments Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°

ABROGEANT l’ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 32-2023-11-17-00003 PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ACTIVITÉ DE BOULANGERIE PATISSERIE « SAS RICHIR» sise Grande Rue 32310 SAINT-PUY exploitée

par M. RICHIR Kévin et Mme Swetlana SEVERINO-FREIRE

SIRET 84079889600014

Le Préfet du Gers

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la

législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et notamment son annexe

(1;

VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères

microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en

cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.205-1 ;

VU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et

l'administration ;

VU le Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène

alimentaire de certains établissements de restauration commerciale ;

VU le Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles

officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments ;

VU le Décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de

commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine. animale et denrées

alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant de M. Antoine MAILLARD directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale

adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :

Vu le rapport de l'inspection n° 23-094698 réalisée le 17 novembre 2023 dans la boulangerie-pâtisserie

« sas Richir» sise Grande Rue 32310 SAINT-PUY et les constats de non-conformités relevés ;

DDETS-PP - 32-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-17-00003 prononçant la fermeture de l'activité boulangerie pâtisserie "SAS RICHIR" sise Grande Rue 32310 SAINT PUY exploitée par M. Kévin RICHIR et Mme Swetlana 7CONSIDÉRANT qu'au cours de l'inspection en date du 24 novembre 2023 les services de contrôle

officiel ont constaté Une nette amélioration par la correction des non-conformités relevées au cours du

précédent contrôle du 17 novembre 2023, relatives aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux

et installations ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a donc en conséquence plus lieu de maintenir la mesure de fermeture prise à

son encontre par l'arrêté préfectoral susvisé,

SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations du Gers ;

ARRÊTE

Article 1°-

En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-17-003 du 17 novembre 2023, la

mesure prononcée est levée. |

Mr ‘Kévin RICHIR et Mme Swetlana SEVERINO-FREIRE sont autorisés à reprendre l'activité de

boulangerie-pâtisserie de la boulangerie « SAS RICHIR » sis Grande rue - 32310 SAINT-PUY (n°SIRET

84079889600014)

Article 2 -

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des et de la Protection des Populations du Gers et le commandant de

gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux exploitants Mr Kévin RICHIR et Mme Swetlana SEVERINO-FREIRE.

Article 3 -

Compte tenu de l'évaluation initiale de la maîtrise des risques de votre établissement « SAS RICHIR »

jugée « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE », le résultat du niveau d'hygiène de l'établissement est

réévalué à « SATISFAISANT» et sera publié sur le site internet « Alim'confiance» (www.alim-

confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.

Auch, le 24 novembre 2023

Pour le préfet,

Le directeur départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Population du \

Gers /

{ Pan

Antoine M ia d

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités e et de la

protection des populations - Service Sécurité Sanitaire des Aliments - Cité administrative - Place de l’ancien foirail —

32020 AUCH CEDEX 9)

* un recours hiérarchique, adressé à :

+ M.le Ministre de l'intérieur _ Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.

* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours

contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l’adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey — 64000

PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.

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DDETS-PP - 32-2023-11-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n° 32-2023-11-17-00003 prononçant la fermeture de l'activité boulangerie pâtisserie "SAS RICHIR" sise Grande Rue 32310 SAINT PUY exploitée par M. Kévin RICHIR et Mme Swetlana 8