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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-104
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2023-06-29-00001 - Arrêté interdiction temporaire de port et de
transport d'armes et d'objets ou substance pouvant constituer une arme
par destination (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2023-06-29-00001
Arrêté interdiction temporaire de port et de
transport d'armes et d'objets ou substance
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture du Gers - 32-2023-06-29-00001 - Arrêté interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets ou substance pouvant constituer une arme par destination 3 E Préfecture du Gers
PRÉRET Direction du Cabinet tenk $ Service des sécurités Évalité Unité défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets ou substance
pouvant constituer Une arme par destination, de vente et transport d'artifices, d'hydrocarbure
au détail, d'acides et de produits inflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2000 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet du
Gers ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,
secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en œuvre des
mesures du plan Vigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la
sécurisation générale du département du Gers, ainsi que la sécurisation des
manifestations liées aux « évènements de Nanterre » ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations et l'opposition violente
à laquelle les forces de l'ordre ont été confrontées depuis 24 heures (jets de projectiles,
jets d'engins incendiaires et d'acide, incendies volontaires et dégradations de bâtiments,
de véhicules et de mobiliers urbains) ;
Considérant que lors de ces manifestations, des individus isolés et des groupes de manifestants ont démontré leur volonté de se livrer à des actes de violence en ciblant spécifiquement les forces de l'ordre ;
Considérant les mots d'ordre incitant à des actions violentes relayés par les différents réseaux
sociaux avec la possibilité pour des personnes radicalisées de se mêler aux
rassemblements et manifestations ;
Préfecture du Gers - 32-2023-06-29-00001 - Arrêté interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets ou substance pouvant constituer une arme par destination 4 Considérant les risques liés à l’utilisation des pétards, fusées, articles pyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de manifestations festives et revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant les risques avérés d'utilisation de produits corrosifs (agents tensioactifs type détergents et produits d'entretien), acides (chlorhydrique, sulfurique et phosphorique) et caustiques contre les personnes, et en particulier les représentants des forces de l'ordre, et des biens privés et publics ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des armes et de munitions ainsi que tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur l'ensemble du territoire du département du Gers du jeudi 29 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023 ;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public durant les manifestations organisées dans le prolongement des « évènements de Nanterre » du 29 juin 2023 au 3 juillet 2023 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : À compter de ce jour et jusqu'au lundi 3 juillet 2023, à 08h00, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits sur l'ensemble des communes du département du Gers.
Article 2 : Pendant la période citée à l'article 1er de l'arrêté, la vente et le transport de carburant au détail et de tous les produits cités à l’article 3 ci-dessous, sont interdits dans le département du Gers, à l'exclusion des usages dans le cadre professionnel.
Cette interdiction s'applique à tout carburant, hydrocarbures, combustibles chimiques, produits corrosifs, acides et caustiques, sous forme liquide, en gel ou en poudre, par jerricans, bidons ou tous récipients divers et portables.
Article 3 : Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport, détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur l’ensemble des communes du département du Gers.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-29-00001 - Arrêté interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets ou substance pouvant constituer une arme par destination 5 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Gers ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture du Gers (www.gers.gouv.fr).
Article 7 : Madame la directrice de cabinet, Madame la sous-préfète de Condom et Mirande par intérim, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes du département du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 29 juin 2023
Pour le Préfet &t par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
astien BOUCARD
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. I| peut également faire l’objet d‘un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Préfecture du Gers - 32-2023-06-29-00001 - Arrêté interdiction temporaire de port et de transport d'armes et d'objets ou substance pouvant constituer une arme par destination 6