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Document publié le Jeudi 26 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 DEL2026 06 reprise resultats 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Vieillesse,
N°DEL2026-06
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX et le DEUX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 février
2026, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de
Monsieur Julien DUBOIS, Président.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Monsieur Hikmat CHAHINE, Madame Véronique AUDOUY, Madame Christine BEYRIS, Madame
Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Claudine
ROHFRITSCH.
Absents et excusés: Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH,
Monsieur Régis MALARIK, Madame Gloria DORVAL, Madame Monique BAGIEU, Madame Gisèle
CAMIADE.
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 13 membres présents.
OBJET: FINANCES - REPRISE ANTICIPÉE ET AFFECTATIONS PROVISOIRES DES RÉSULTATS DE
L'EXERCICE 2025
Mme la Vice-présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu les instructions budgétaires M57 et M22,
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable
M22, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026
ID : 040-200018091-20260302-DEL2026 06-DE
Le conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à
la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise
s'effectue dans les conditions suivantes :
- L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
- Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
Le conseil inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation. Le déficit de
fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en
dépenses de la section de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement
ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement sont également repris par anticipation.
Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à
réaliser des deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée. Les différents éléments
faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il
ne peut y avoir de reprise partielle.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : CONSTATE les résultats provisoires de l'exercice 2025 de l'ensemble des budgets du CIAS du Grand Dax.
Article 2 : DECIDE, pour les budgets en M57 du CIAS et du Portage de repas et pour le budget en
M22 du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, de reprendre par anticipation ces résultats
2025 et de les affecter provisoirement comme indiqué dans le tableau ci-joint.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 02 MARS 2026
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
es
Vincent BENOIT