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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 13 reprise anticipee resultats2023 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2024 13 reprise anticipee resultats2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Vieillesse, re le 17/04/2024

le 17/04/2024

N°DEL2024-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DU GRAND Dax

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le NEUF du mois d' AVRIL à 18h00, les membres du Conseil

d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28 mars 2024,

se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Madame

Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.

Présents: Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Bernard BOITTELLE,

Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur Jean Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE (à partir du

point 2.2), Madame Gloria DORVAL, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Régis MALARIK, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Claudine ROHFRITSCH.

Absents et excusés: Madame Marie-Noëlle APOLDA, Madame Véronique AUDOUY, Madame

Monique BAGIEU, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Hikmat CHAHINE (jusqu'au point 2.1),

Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne LAPORTE.

Administrateur ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Julien DUBOIS Mme Guylaine DUTOYA

M. Philippe LAFFITTE M. Jean-Pierre BIDAU

Mme Corinne LAPORTE Mme Gloria DORVAL

Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 11 membres présents.

OBJET : REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2023

Madame la Vice-présidente expose,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,Envoyé er préfecture le 17/04/2024

Regi e le 17/04/2024

Pubiié le 1764/

10 : 040-200018091-20240409-

Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2020 relative à la mise à jour du plan comptable M22,

Vu les instructions budgétaires M57 et M22

Le conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.

Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :

- L'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de

financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;

- Le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section

d'investissement.

Le conseil inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation. Le déficit de

fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée. Il est alors repris en

dépenses de la section de fonctionnement. Le besoin de financement de la section d'investissement

ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement sont également repris par anticipation.

Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à

réaliser des deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée. Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,

Article 1 : CONSTATE les résultats provisoires de l'exercice 2023 de l'ensemble des budgets du CIAS du Grand Dax,

Article 2 : DECIDE pour les budgets en M57 du CIAS et du Portage de repas et pour le budget en M22

du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile, de reprendre par anticipation ces résultats 2023 et de les affecter provisoirement comme indiqué dans le tableau ci-joint.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'état

dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou

par envoi postal à l'adresse suivante : villa Noulibos — 50, Cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,Envoyé en préfecture le 17/04/2024 |

Reçu en préfecture le 17/04/2024 |

Publié le 17/04/2024 —

|

||

ID : 040-200018091-20240409-DEL2024_13-DE

DAX, le 09 AVRIL 2024

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

Julieñh DUBOIS. incent BENOIT